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Manquement d'État - Libre circulation des personnes - Libre circulation des travailleurs - Libre prestation des services - Liberté... ...Stix-Hackl...Affaire C-522/04 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Libre circulation des personnes — Libre circulation des travailleurs — Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Articles 28, 31, 36 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen — Directive 2002/83/CE — Législation fiscale prévoyant un traitement moins favorable des cotisations aux régimes de retraite...

Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives... ...Stix-Hackl...Affaire C-356/05 Elaine Farrell contre Alan Whitty e.a. demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande «Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE — Dommages causés aux passagers d’un véhicule — Partie d’un véhicule non aménagée pour le transport assis de passagers» Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 5 octobre 2006 Arrêt de...

Manquement d'État - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Immeubles loués par les Communautés - Région de... ...Stix-Hackl...Affaire C-437/04 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Immeubles loués par les Communautés — Région de Bruxelles-Capitale — Taxe à la charge des propriétaires» Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 29 juin 2006 Arrêt de la Cour première chambre du 22 mars 2007 Sommaire de l'arrêt 1...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Demande de décision préjudicielle - Articles 39 CE ainsi que 3 et... ...Stix-Hackl...Affaire C-346/05 Monique Chateignier contre Office national de l'emploi ONEM demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège «Demande de décision préjudicielle — Articles 39 CE ainsi que 3 et 67 du règlement CEE nº 1408/71 — Subordination de l'octroi des allocations de chômage à l'accomplissement d'une période d'emploi dans l'État membre compétent» Arrêt de la Cour cinquième chambre du 9 novembre 2006...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique. Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés... ...Stix-Hackl...Affaire C-199/05 Communauté européenne contre État belge demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles «Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Article 3 — Droits indirects — Décisions des juridictions nationales — Droits d'enregistrement» Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 27 avril 2006 Arrêt de la Cour grande chambre du 26 octobre 2006...

Manquement d'État - Transit communautaire externe - Règlements CEE nos 2913/92 et 2454/93 - Ressources propres des Communautés - Mise à... ...Stix-Hackl...Affaire C-275/04 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Transit communautaire externe — Règlements CEE nos 2913/92 et 2454/93 — Ressources propres des Communautés — Mise à disposition — Délais — Intérêts de retard — Défaut de conservation et de communication de pièces justificatives se rapportant à la constatation et à la mise à disposition de ressources propres» Arrêt de la Cour première chambre du...

Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande. Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives... ...Stix-Hackl...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Mme C. Stix-Hackl présentées le 5 octobre 2006 1 Affaire C-356/05 Elaine Farrell contre Alan Whitty, Minister for the Environment e.a., Motor Insurers Bureau of Ireland MIBI demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Ireland Irlande «Assurance de la responsabilité civile – Assurance obligatoire des véhicules automoteurs – Passagers d’un véhicule» I – Introduction 1...

Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Carnets TIR non apurés - Défaut ou retard de paiement des ressources propres... ...Stix-Hackl...Affaire C-377/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Carnets TIR non apurés — Défaut ou retard de paiement des ressources propres correspondantes» Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 26 janvier 2006 Arrêt de la Cour première chambre du 5 octobre 2006 Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement — Objet du litige...

Manquement d'État - Ressources propres des Communautés - Paiements échelonnés de la part du redevable - Recouvrement. Ressources propres... ...Stix-Hackl...Affaire C-378/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Ressources propres des Communautés — Paiements échelonnés de la part du redevable — Recouvrement» Conclusions de l'avocat général Mme C. Stix-Hackl, présentées le 26 janvier 2006 Arrêt de la Cour première chambre du 5 octobre 2006 Sommaire de l'arrêt 1. Recours en manquement — Objet du litige — Détermination au cours de la...

Manquement d'État - Libre circulation des personnes - Libre circulation des travailleurs - Libre prestation des services - Liberté... ...Stix-Hackl...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Mme C. Stix-Hackl présentées le 3 octobre 2006 1 Affaire C-522/04 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d’État – Articles 18, 39, 43, 49 et 56 du traité CE et articles 28, 31, 36 et 40 de l’Accord EEE – Articles 5 paragraphe 1 et 53 paragraphe 2 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, concernant l’assurance directe sur la vie JO L...