CJUE, Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 12 juillet 2005., Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne., 12/07/2005, C-436/03

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL

M^me CHRISTINE Stix-Hackl

présentées le 12 juillet 2005 (1)

Affaire C-436/03

Parlement européen

contre

Conseil de l’Union européenne

«Règlement du Conseil – Société coopérative européenne (SEC) – Base juridique – Article 95 CE – Article 308 CE»

I – Remarques introductives

1. Ce litige opposant le Parlement européen au Conseil de l’Union européenne concerne la création de la société coopérative européenne (SEC). Par le présent recours, le Parlement demande l’annulation du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (2) (ci-après le «règlement»), fondé sur l’article 308 CE. La question de principe qui se pose à cet égard est de savoir si, et à quelles conditions, le Conseil peut adopter
des actes sur le fondement de l’article 308 CE. Au premier plan, c’est donc pour l’essentiel l’interprétation de l’article 95 CE qui est en cause dans la présente procédure.

II – Le règlement litigieux

A – La procédure législative

2. Le 6 mars 1992, la Commission des Communautés européennes a présenté au Conseil sa proposition initiale (3) concernant la SEC. Cette proposition était fondée sur l’article 100 A du traité CE, c’est-à-dire la disposition à laquelle a succédé l’article 95 CE. Le 6 juillet 1993, la Commission a adopté, après une première lecture par le Parlement, une proposition modifiée (4) qu’elle a transmise au Conseil.

3. À la suite des modifications apportées aux traités par le traité de Maastricht et par le traité d’Amsterdam, la base juridique a été adaptée aux besoins de l’article 95 CE (5). Le Parlement a confirmé cette base juridique dans son avis.

4. À compter du printemps 2002, des discussions au sein du Conseil ont amené à modifier la base juridique, l’article 308 CE étant substitué à l’article 95 CE. En raison de cette modification, le Conseil a décidé de consulter une nouvelle fois le Parlement.

5. Le 14 mai 2003, celui-ci a rendu son avis, dans lequel il demandait que la base juridique soit de nouveau l’article 95 CE. Lorsqu’elle s’est exprimée sur les amendements du Parlement, la Commission s’est ralliée à la position de ce dernier.

6. Le 22 juillet 2003, le Conseil a formellement adopté le règlement, sans renoncer au choix de l’article 308 CE comme base juridique.

B – La finalité et le contenu du règlement

7. S’agissant de l’objectif poursuivi par le règlement, on peut lire, dans son deuxième considérant: «L’achèvement du marché intérieur et l’amélioration de la situation économique et sociale dans l’ensemble de la Communauté qui en découle impliquent non seulement que les obstacles aux échanges commerciaux devraient être éliminés, mais aussi que les structures de production devraient être adaptées à la dimension communautaire du marché. À cette fin, il est essentiel que les entreprises, quelle
qu’en soit la forme, dont les activités ne sont pas destinées à répondre exclusivement à des besoins existant au niveau local, soient en mesure de planifier et de réorganiser leurs activités à l’échelle de la Communauté».

8. Le troisième considérant est en ces termes:

«Le cadre juridique dans lequel les entreprises devraient exercer leurs activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales et ne correspond donc plus au cadre économique dans lequel elles doivent se développer pour permettre la réalisation des objectifs énoncés à l’article 18 du traité. Cette situation entrave considérablement le regroupement entre sociétés d’États membres différents.»

9. Il découle du sixième considérant que la Communauté doit doter les coopératives normalement reconnues dans tous les États membres d’instruments juridiques adéquats et propres à faciliter le développement de leurs activités transnationales.

10. Le onzième considérant explicite la situation en ces termes:

«La coopération transnationale entre coopératives se heurte actuellement dans la Communauté à des difficultés d’ordre juridique et administratif qu’il convient d’éliminer dans un marché sans frontières.»

11. Le douzième considérant donne des indications sur les moyens permettant d’atteindre cet objectif:

«L’instauration d’une forme juridique européenne, fondée sur des principes communs, mais prenant en compte les spécificités des coopératives, devrait permettre à celles-ci d’opérer au-delà de leurs frontières nationales, sur tout ou une partie du territoire de la Communauté.»

12. Le treizième considérant précise que l’objet essentiel de ce règlement «est de permettre la création d’une SEC par des personnes physiques résidant dans des États membres différents ou des personnes morales relevant du droit d’États membres différents».

13. Le seizième considérant signale que la fiscalité, la concurrence, la propriété intellectuelle ou l’insolvabilité ne sont pas des questions couvertes par le règlement.

14. Le dix-huitième considérant expose les raisons pour lesquelles une partie du cadre juridique est déterminée par le renvoi au droit national:

«Les travaux de rapprochement du droit national des sociétés ont notablement progressé, ce qui permet en ce qui concerne la SEC, dans des domaines où son fonctionnement n’exige pas de règles communautaires uniformes, de renvoyer, par analogie, à certaines dispositions de l’État membre du siège de la SEC prises en vue de mettre en œuvre les directives sur les sociétés commerciales, dans la mesure où ces dispositions sont pertinentes du point de vue de la réglementation applicable à la SEC.»

15. L’objet principal d’une SEC est, selon l’article 1^er, paragraphe 3, de satisfaire les besoins de ses membres et/ou de développer les activités économiques et/ou sociales de ces derniers.

16. L’article 1^er, paragraphe 5, du règlement prévoit expressément que la SEC est dotée de la personnalité juridique, qu’elle acquiert, conformément à l’article 18, par son immatriculation dans un registre.

17. Le règlement contient en outre un certain nombre de dispositions sur le capital (articles 3 et 4), les statuts (article 5), le siège et son transfert (articles 6 et 7), l’immatriculation et la publicité (articles 11 à 13), la qualité de membre (articles 14 à 16), les types de constitution et notamment par voie de fusion et de transformation (articles 2 et 19 à 35), la structure (articles 36 à 63), l’émission de titres (article 64), l’affectation du résultat (articles 65 et 67), les comptes
annuels et les comptes consolidés (articles 68 à 71), et également sur la dissolution, la liquidation, l’insolvabilité et la cessation des paiements (articles 72 à 76).

18. Une caractéristique particulière de la SEC à souligner est sa faculté, conformément à l’article 7, de transférer son siège sans que cela donne lieu à dissolution.

19. L’article 8 constitue la disposition clé s’agissant du droit applicable. Cette disposition établit une hiérarchie claire: elle prévoit que la SEC est régie en premier lieu par le règlement, et seulement ensuite par les dispositions des statuts de la SEC concernée – lorsque le règlement l’autorise expressément – et par le droit national.

20. L’article 9 nous renseigne sur le traitement de la SEC dans les États membres. Sous réserve du règlement, une SEC est traitée dans chaque État membre comme une coopérative constituée conformément à la législation de l’État membre dans lequel la SEC a son siège statutaire.

21. Il ressort par conséquent de son but et de son contenu que le règlement concerne la création d’une certaine forme de société, à savoir la SEC.

III – Procédure devant la Cour et conclusions des parties

22. Le recours du Parlement a été enregistré au greffe de la Cour le 15 octobre 2003. Par décision de son président, la Cour a autorisé le Royaume d’Espagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à intervenir au soutien des conclusions du Conseil et la Commission à intervenir au soutien des conclusions du Parlement.

23. Le Parlement conclut à l’annulation du règlement, auquel cas il demande que ses effets soient maintenus en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation en la matière adoptée dans un délai raisonnable sur la base juridique appropriée; il conclut également à la condamnation du Conseil aux dépens.

24. Le Conseil conclut au rejet du recours comme non fondé et à la condamnation du requérant aux dépens.

IV – Les principaux arguments des parties et des parties intervenantes

A – La partie requérante et la partie intervenant au soutien de ses conclusions

25. À l’appui de son recours en annulation, le Parlement reproche au Conseil d’avoir pris pour base juridique du règlement l’article 308 CE, alors que ce règlement aurait dû être fondé sur l’article 95 CE. Tandis que l’article 308 CE prévoit une simple consultation du Parlement, l’article 95 CE déclenche la procédure de codécision conformément à l’article 251 CE.

26. Selon le Parlement, l’article 95 CE est la base juridique appropriée pour l’adoption du statut de la SEC, car le règlement rapproche les dispositions des États membres afin de permettre la constitution d’une SEC. Il s’agit dans sa forme juridique d’une société nationale de caractère européen, en raison des renvois au droit national qui reste déterminant pour certains aspects.

27. La Commission, intervenant au soutien du Parlement, défend également une conception large de la notion de rapprochement des législations, dont relève également selon elle l’introduction de règles nouvelles, c’est-à-dire également le fait de compléter le droit national applicable aux sociétés coopératives par le statut de la SEC. Elle fait valoir que le règlement, compte tenu de son but et de son contenu, aurait dû être fondé sur l’article 95 CE, en particulier parce qu’il contribue à
l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur.

B – La partie défenderesse et les parties intervenant au soutien de ses conclusions

28. Le Conseil, en tant que partie défenderesse, défend sa démarche en faisant valoir que le règlement crée une nouvelle forme juridique. L’article 95 CE n’est du reste pas, selon lui, la seule base juridique permettant de réaliser le marché intérieur. Un rapprochement préventif des législations est certes possible, mais il présuppose que les États membres soient en mesure d’adopter une telle réglementation, ce qui n’est toutefois pas le cas s’agissant de la création d’une structure communautaire
parallèle.

29. Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord soutient, en tant que partie intervenante, les conclusions du Conseil et considère également que l’article 95 CE n’aurait pu valablement servir de base juridique au règlement, puisque les États membres n’auraient pu adopter une telle réglementation, et que, par ailleurs, aucun obstacle au marché intérieur sous forme de disparité des législations nationales n’a été éliminé. La base juridique appropriée est donc selon lui l’article 308 CE.

30. Le Royaume d’Espagne, intervenant au soutien du Conseil, souligne que la forme juridique de la SEC créée par le règlement est nouvelle et ne peut donc être fondée sur l’article 95 CE, puisqu’il ne s’agit pas d’un rapprochement des législations au sens de cette disposition.

V – Appréciation

31. Le problème juridique à résoudre dans la présente procédure porte sur la question de savoir si le règlement litigieux a pu valablement être adopté sur le fondement de l’article 308 CE. Il convient donc d’examiner tout d’abord les conditions d’application de cette disposition. Cette analyse nous conduira ensuite à examiner si le règlement aurait pu être fondé sur l’article 95 CE.

32. Il convient de signaler tout d’abord que, dans le cadre du système des compétences de la Communauté, le choix de la base juridique d’un acte ne peut pas dépendre exclusivement de la conviction d’une institution quant au but poursuivi, mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Le but et le contenu de l’acte, en particulier, font partie de ces éléments (6).

A – Les conditions d’application de l’article 308 CE

33. Il suffit de se reporter au libellé de l’article 308 CE pour connaître les principales conditions justifiant le recours à cette base juridique.

34. À cet égard, le Parlement a très justement mis en évidence les deux conditions: premièrement, qu’une action de la Communauté paraisse nécessaire pour réaliser l’un de ses objets dans le cadre du marché commun et, deuxièmement, que les pouvoirs nécessaires à cet égard ne soient pas prévus dans le traité.

35. On peut donc clairement y reconnaître le caractère subsidiaire de l’article 308 CE par rapport à d’autres bases juridiques, et par exemple également l’article 95 CE. La Cour l’a souligné dans une jurisprudence constante, le recours à l’article 308 CE comme base juridique d’un acte communautaire n’étant justifié selon elle que lorsqu’aucune autre disposition du traité CE ne confère aux institutions communautaires la compétence nécessaire pour arrêter un tel acte (7).

B – Les conditions d’application de l’article 95 CE

36. L’article 95 CE ne peut être utilisé comme base juridique que si les conditions qu’il énonce, telles qu’interprétées par la jurisprudence, sont remplies. Il s’agit en l’occurrence des conditions énoncées au paragraphe 1 de cet article, à savoir qu’il s’agisse de mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, à quoi s’ajoute la subsidiarité par
rapport aux compétences d’harmonisation spéciales, exprimée par la formule «sauf si le présent traité en dispose autrement».

1. Le caractère subsidiaire de l’article 95 CE

37. L’article 95 CE renvoie, s’agissant de la réalisation des objectifs d’un acte juridique auquel il sert de base, à l’article 14 CE, c’est-à-dire au marché intérieur. Pour autant, l’article 95 CE ne constitue nullement l’unique disposition au service de la réalisation des objectifs du marché intérieur, ni, pour reprendre l’analyse du Conseil, une compétence générale en vue de la réglementation du marché intérieur.

38. L’article 95 CE n’est pas la base juridique appropriée non seulement lorsque l’acte à adopter n’a qu’«accessoirement» pour effet d’harmoniser les conditions du marché au sein de la Communauté (8), mais également lorsque s’applique l’une des dispositions spéciales en matière d’harmonisation.

39. Au nombre des dispositions ayant la primauté sur l’article 95 CE figurent également celles qui prévoient des compétences de coordination dans le domaine des libertés fondamentales.

40. Puisque le règlement relatif à la SEC, en tant qu’acte concernant une forme déterminée de société coopérative, contient des règles de droit des sociétés, c’est au premier chef l’article 44 CE qui entre ici en ligne de compte.

41. Cette disposition peut être utilisée pour le rapprochement des dispositions nationales en matière de droit des sociétés. Elle autoriserait donc également l’harmonisation du droit national relatif aux sociétés coopératives, et un acte fondé sur l’article 44 CE pourrait également contenir les mêmes dispositions que celles du règlement litigieux, s’agissant par exemple de la constitution d’une coopérative ou de son capital minimal.

42. La coordination n’est toutefois pas seulement une condition, mais en même temps une limite, s’agissant en particulier de la création de nouvelles formes du droit des sociétés. Les actes ayant un tel objet ne pourraient donc être fondés sur l’article 44 CE (9).

43. Autre limite à l’application de l’article 44 CE: cette disposition ne permet que l’élimination d’obstacles à la liberté d’établissement, mais non à la liberté de prestation de services. Par conséquent, si un acte vise à éliminer de tels obstacles à l’activité de coopératives, l’article 44 CE n’entre pas en ligne de compte.

44. Si les dispositions relatives au siège de la SEC et celles concernant le transfert de celui-ci relèvent de la liberté d’établissement, d’autres dispositions du règlement dépassent le cadre de cette liberté fondamentale et servent à l’élimination d’obstacles concernant également d’autres libertés, conformément à l’article 14 CE.

45. La partie requérante n’ayant toutefois pas soutenu qu’il aurait convenu d’utiliser l’article 44 CE comme base juridique, il n’est pas nécessaire d’approfondir concrètement l’examen de la question de savoir si le règlement aurait pu être fondé sur l’article 44 CE.

46. Il nous reste à constater en définitive que l’article 95 CE présente également de l’intérêt pour le droit des sociétés, et plus précisément pour l’harmonisation qui ne relève pas de l’article 44 CE.

2. La finalité de l’article 95 CE: établissement et fonctionnement du marché intérieur

47. Seuls les actes ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur peuvent être fondés sur l’article 95 CE. Il convient du reste de signaler que ce critère concerne la mesure d’harmonisation et non pas, comme le laisse à penser le libellé de l’article 95 CE, les dispositions des États membres devant faire l’objet d’un rapprochement. C’est ce qui découle également de la jurisprudence de la Cour, selon laquelle «les mesures visées par ladite disposition sont destinées à
améliorer les conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur et doivent effectivement avoir cet objet, en contribuant à l’élimination d’entraves à la libre circulation des marchandises ou à la libre prestation des services ou encore à la suppression de distorsions de concurrence» (10).

48. Tel serait le cas si le règlement litigieux éliminait ou atténuait des différences entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres de nature à entraver les libertés fondamentales et qui affectent ainsi directement le fonctionnement du marché intérieur (11).

49. Il ressort du troisième considérant du règlement que le cadre juridique dans lequel une entreprise doit exercer ses activités dans la Communauté reste principalement fondé sur des législations nationales, et que cette situation entrave considérablement le groupement entre sociétés d’États membres différents.

50. Selon le onzième considérant, la situation dans les États membres est telle que la coopération transnationale entre coopératives se heurte à des difficultés d’ordre juridique et administratif, qu’il convient d’éliminer.

51. De telles entraves pourraient certes être également atténuées par une directive de rapprochement des dispositions des États membres en matière de droit applicable aux coopératives, c’est-à-dire une directive que l’on utilise typiquement dans le domaine du droit des sociétés. Cependant, une directive de rapprochement des législations nationales applicables aux coopératives n’aurait été fondée sur l’article 95 CE qu’en l’absence de dispositions d’harmonisation plus spécifiques applicables.

52. Par la forme juridique du règlement, on pourrait en revanche remplacer les dispositions du droit national qui régissent les coopératives par des dispositions uniformes de niveau communautaire. Comme le reconnaissent toutefois également le Parlement et la Commission, ce n’est pas la voie choisie par le règlement litigieux.

53. Le Parlement a signalé à juste titre que l’article 95 CE autorise également l’adoption de règlements. On ne saurait toutefois en tirer la conclusion que les dispositions d’un règlement sont dès lors automatiquement également des mesures de rapprochement des législations qui remplissent les conditions de l’article 95 CE.

54. En l’occurrence, si la forme du règlement a été choisie, c’est parce qu’une directive aurait d’abord dû être transposée dans la législation nationale, avec comme corollaire quantité de dispositions de transposition (12), dont la validité aurait été limitée au territoire de l’État membre les ayant adoptées. Les bénéfices liés à la forme du règlement n’auraient pas été obtenus, loin s’en faut. En effet, le règlement peut créer un droit uniforme et directement applicable. Avec un règlement
instituant une forme juridique supplémentaire, le législateur communautaire peut donc résoudre de tels problèmes de territorialité (13).

55. Il est certes vrai que le règlement contribue à l’achèvement du marché intérieur en général, mais cela ne suffit pas, contrairement à ce qui a été affirmé dans le cadre de cette procédure, à justifier de recourir à l’article 95 CE comme base juridique. En effet, cette «contribution» peut également passer par d’autres mesures que celle du rapprochement des législations.

3. Le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres

56. S’agissant de la condition selon laquelle le recours à l’article 95 CE nécessite que l’acte juridique adopté serve au rapprochement des législations, il y a lieu de signaler que le respect de cette condition revêt une importance primordiale dans la mesure où les États membres ont voulu, en tant que «maîtres des traités», subordonner la compétence législative de la Communauté à une condition supplémentaire qui n’était pas prévue dans la proposition de la Commission concernant l’article 100 A du
traité, qui prévoyait également d’autres moyens pour la réalisation du marché intérieur.

57. Il faut se garder toutefois d’interpréter trop strictement l’article 95 CE. Comme l’affirment de concert le Parlement et le Conseil, cette base juridique autorise en effet également un rapprochement des législations sous forme «anticipée», c’est-à-dire l’adoption de mesures sans qu’il existe, dans les États membres, de dispositions comparables à rapprocher par ce biais.

58. Cette conception est également confortée par la jurisprudence de la Cour, dont il découle que, «si le recours à l’article 95 CE comme base juridique est possible en vue de prévenir l’apparition d’obstacles futurs aux échanges résultant de l’évolution hétérogène des législations nationales, l’apparition de tels obstacles doit être vraisemblable et la mesure en cause doit avoir pour objet leur prévention» (14).

59. L’objectif du rapprochement des législations au sens de l’article 95 CE consiste à rapprocher les systèmes juridiques.

60. Cela signifie en même temps qu’une mesure de rapprochement des législations n’exige pas que les dispositions nationales soient remplacées par celles de l’acte communautaire. En définitive, il est vrai que la transposition d’une directive visant au rapprochement des législations entraîne également la modification du droit national jusqu’alors non conforme au droit communautaire et donc aussi finalement le remplacement du droit jusqu’alors applicable; mais il n’est pas question ici de cet
aspect.

61. L’article 95 CE ne permet toutefois pas seulement le rapprochement des législations nationales au sens strict, mais également ce que l’on appelle l’uniformisation du domaine concerné. Cette approche se justifie par le fait que l’article 95 CE, premièrement, n’autorise pas uniquement la forme juridique de la directive, mais également par exemple les règlements et, deuxièmement, l’uniformisation des législations ne présente, par rapport au rapprochement des législations au sens strict, qu’une
différence d’échelle. En effet, l’uniformisation des législations également entraîne par définition un rapprochement des systèmes juridiques, et ce sous la forme la plus extrême. Pour la présente procédure, il s’agirait par exemple de l’introduction d’un droit uniforme régissant les coopératives.

62. La présente procédure concerne en fait la question de savoir si, et, dans l’affirmative, à quelles conditions, l’article 95 CE peut valablement servir de base juridique à des actes qui introduisent certaines dispositions s’ajoutant à celles du droit national, c’est-à-dire le complétant.

63. Nous touchons ainsi au problème de la possibilité d’utiliser l’article 95 CE également pour créer des formes juridiques totalement nouvelles, de modèles relevant du droit des sociétés par exemple.

4. La création de nouvelles formes juridiques

64. Dans un premier temps, il convient d’examiner la question de principe de la possibilité d’utiliser l’article 95 CE également pour créer une nouvelle forme juridique. Il y aura lieu de vérifier ensuite si le règlement créant la forme juridique de la SEC aurait pu être fondé sur l’article 95 CE.

a) La question de l’admissibilité de l’article 95 CE en tant que base juridique en général

65. La question de savoir si la création de nouvelles formes juridiques est également possible par le biais d’un acte fondé sur l’article 95 CE ou si seul l’article 308 CE peut entrer en ligne de compte en tant que base juridique doit être résolue à partir de la jurisprudence de la Cour concernant la création de nouveaux titres en droit de la propriété intellectuelle.

66. Ainsi, la Cour a souligné que la Communauté peut se fonder sur l’article 308 CE pour créer des titres nouveaux qui viennent se superposer aux titres nationaux (15). Il s’agissait des titres créés par le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (16).

67. Il découle toutefois de la jurisprudence que de manière générale, pour créer en droit communautaire des institutions ou des formes juridiques précises, il y a lieu de recourir à l’article 308 CE comme base juridique.

68. Dans cette logique, la doctrine voit dans la création de nouveaux titres juridiques dans le domaine de la propriété intellectuelle un simple exemple des nouvelles formes juridiques que le droit communautaire peut créer. Au-delà de cet exemple, les auteurs s’accordent majoritairement (17) à considérer que la création d’une forme de société européenne n’est pas non plus possible par le biais d’un acte fondé sur l’article 95 CE. L’exemple cité à cet égard est celui de la société anonyme
européenne (SE) (18).

69. Le contre-argument du Parlement, à savoir que la jurisprudence concerne le domaine de la propriété intellectuelle, qui occupe une position particulière en raison de l’article 295 CE, n’est pas convaincant.

70. Premièrement, l’article 295 CE ne vise pas uniquement les droits sur les biens immatériels, tels que certains titres. Deuxièmement, cette disposition n’a, même dans son domaine, qu’une importance limitée (19): l’exercice des droits de propriété intellectuelle, par exemple, relève incontestablement du traité, c’est‑à‑dire des autres dispositions du droit primaire.

71. Sur la question des bases juridiques applicables, la jurisprudence ne distingue pas clairement entre l’harmonisation au sens de rapprochement des législations, d’une part, et la création de nouvelles formes juridiques, d’autre part. Comme le relève à juste titre le Parlement, le nouveau cadre juridique créé par le règlement litigieux contribue en outre au rapprochement des législations, dans la mesure où les États membres respectent ces règles communautaires uniformes.

72. La thèse contraire (20), selon laquelle l’article 95 CE permet également la création de nouvelles formes juridiques, est fondée entre autres sur le fait que cette disposition autorise, outre la forme juridique de la directive, également celle du règlement. On peut toutefois objecter que, si la forme juridique du règlement est autorisée, on ne peut pas pour autant en conclure nécessairement que, sur la base de cette disposition, la création de nouvelles formes juridiques de droit communautaire
est également autorisée, car les règlements s’imposent également pour la réalisation d’autres objectifs, comme par exemple pour le remplacement du droit national régissant les coopératives par un droit communautaire uniforme des coopératives, sans qu’apparaisse une nouvelle forme juridique communautaire.

73. Si la création de nouvelles formes juridiques communautaires qui s’ajoutent aux formes juridiques nationales ne relève donc pas de l’article 95 CE, la situation est moins claire en ce qui concerne les formes juridiques qui ne valent pas sans les réglementations nationales (21) ou pour les titres qui sont protégés indépendamment du droit national (22). La question de savoir en particulier où fixer la limite entre les formes juridiques véritablement ou totalement nouvelles et celles, nouvelles,
également soumises au droit national reste à résoudre.

74. La question de savoir si l’article 95 CE constitue la base juridique appropriée doit donc toujours être résolue par rapport à l’acte juridique dont il est concrètement question, c’est-à-dire en l’occurrence par rapport au règlement litigieux. Il faut à cet égard vérifier en particulier à laquelle des deux catégories de formes juridiques nouvelles que nous venons de mentionner il convient de rattacher la SEC.

b) La question de l’admissibilité de l’article 95 CE en tant que base juridique en particulier

75. En ce qui concerne l’analyse de la SEC, il convient tout d’abord de signaler que sa qualification, et plus précisément sa dénomination, ne saurait être décisive. On peut donc laisser en suspens le point de savoir s’il s’agit effectivement d’une «société nationale à caractère européen» comme l’affirment la Commission et le Parlement. Du reste, on rencontre plutôt dans la doctrine l’idée qu’il s’agit d’une forme de société de dimension communautaire (23), d’une forme juridique européenne (24),
d’une personne morale de droit communautaire (25) ou d’une structure commerciale supranationale (26). C’est donc le contenu normatif du règlement qui est déterminant.

76. Comme pour l’analyse générale de la question de savoir si l’article 95 CE peut dans la plupart des cas autoriser la création de nouvelles formes juridiques, l’analyse juridique du règlement litigieux suppose également de tenir compte de la jurisprudence de la Cour.

77. S’agissant de l’admissibilité de la base juridique choisie pour l’acte concernant la création d’un titre, il a été décisif pour la Cour que «les brevets dont la directive prévoit la délivrance [soient] des brevets nationaux, délivrés conformément aux procédures applicables dans les États membres […] La directive n’ayant ni pour objet ni pour effet de créer un brevet communautaire, elle n’instaure pas un titre nouveau qui supposerait le recours à la base juridique de l’article 235 du
traité» (27).

78. Par opposition à ces titres juridiques, les coopératives créées par le règlement litigieux ne sont pas des coopératives nationales créées sur la base du droit national, mais plutôt sur la base des dispositions pertinentes du règlement.

79. À cet égard, le quatorzième considérant du règlement nous donne une indication utile, puisqu’il insiste sur la «nature spécifique et communautaire» d’une SEC.

80. Au douzième considérant, le législateur communautaire se fait encore plus clair et évoque expressément «l’instauration d’une forme juridique européenne, fondée sur des principes communs, mais prenant en compte les spécificités des coopératives […]».

81. Du reste, le Parlement ne conteste pas non plus que le règlement crée en tout état de cause une nouvelle forme juridique. Il y a donc lieu d’examiner plus précisément quels arguments pourraient, alors que la SEC est qualifiée de nouvelle forme juridique, justifier le recours à l’article 95 CE comme base juridique.

c) Les arguments en faveur du recours à l’article 95 CE

82. On pourrait toutefois invoquer, comme élément qui aurait dû conduire malgré tout à choisir l’article 95 CE comme base juridique, que le cadre juridique élaboré par le règlement n’est pas complet ou bien, pour reprendre la formule du Parlement, qu’une SEC ne peut exister qu’en combinaison avec le droit national.

83. Les SEC sont certes autonomes par rapport aux sociétés coopératives au sens du droit national. Toutefois, ce point est clair sur le plan formel tout au plus, mais, sur le plan matériel, la réponse est moins évidente, car une SEC est également soumise aux dispositions du droit national applicable aux coopératives.

84. En effet, le règlement renvoie à plusieurs reprises au droit national qu’il rend applicable dans de larges domaines concernant une SEC (28): il en va ainsi par exemple des dispositions relatives à l’immatriculation (article 11) et à la publicité des actes (article 12) et des dispositions relatives à la fusion (article 28).

85. Il est donc exact que le règlement renvoie sur plusieurs points au droit national. Cependant, le règlement contient une disposition expresse qui établit de façon claire la hiérarchie du droit applicable: l’article 8 énonce à cet égard clairement la primauté du règlement (29).

86. De larges pans du règlement contiennent effectivement des règles totalement nouvelles. Il s’agit, en premier lieu, des dispositions relatives à la création d’une SEC, et plus précisément l’hypothèse d’une création ex nihilo, c’est-à-dire d’une création nouvelle sans fusion ou transformation de personnes morales existantes (30).

87. Le règlement litigieux a donc créé la nouvelle forme juridique de la SEC. Comme le constatent de concert le Conseil et le Parlement, le règlement crée ainsi une structure communautaire parallèle aux structures nationales.

88. L’article 9 en particulier montre clairement qu’une SEC coexiste avec les formes nationales de coopératives. Selon cet article, une SEC est traitée dans chaque État membre comme une coopérative constituée conformément à la législation de l’État membre dans lequel la SEC a son siège statutaire.

89. Les dispositions du règlement s’ajoutent donc en complément à celles du droit national. Par conséquent, même si le règlement renvoie à plusieurs reprises au droit national, les SEC correspondent à une véritable création nouvelle, avec toutefois pour conséquence que l’article 95 CE ne saurait constituer une base juridique suffisante (31).

90. Il y a lieu de souligner en définitive que le règlement est sans incidence sur le droit national applicable aux coopératives. La forme juridique de la SEC ne remplace justement pas les différentes formes juridiques prévues par le droit national en la matière, mais elle s’en distingue et s’y ajoute (32).

91. De plus, d’aucuns ont soulevé dans la présente procédure l’argument selon lequel l’article 95 CE autorise uniquement l’adoption d’un acte qu’un État membre pourrait également adopter. La doctrine exprime également sous différentes formes cette même justification (33).

92. Le Parlement défend, entre autres, la thèse selon laquelle le rapprochement des législations peut également consister en l’élimination d’obstacles liés à l’effet nécessairement territorialement limité du droit des États membres. Le Parlement tente ainsi de justifier le recours à l’article 95 CE également pour la création de nouvelles structures de dimension communautaire.

93. On ne peut qu’accepter la thèse du Parlement, selon laquelle l’élimination, par le biais de mesures adoptées par un seul État membre, des obstacles résultant de l’effet territorialement limité du droit national, est par définition impossible.

94. Pour que les choses soient claires, il nous faut toutefois signaler ici qu’un seul État membre ne pourrait effectivement pas adopter un acte juridique ayant le même contenu et les mêmes effets. L’élément décisif est plutôt la répartition des compétences, ce qui correspond à la conception à l’origine de la classification de la compétence en matière de rapprochement des législations comme compétence concurrente.

95. Afin d’éviter tout malentendu, il vaudrait mieux parler de compétence pour certaines affaires (34) ou pour un certain domaine (35) et non pour l’adoption de mesures de même contenu. Dans la présente procédure, il ne s’agirait toutefois pas de la compétence pour adopter des règles relevant du droit des coopératives, mais, plus concrètement, de la compétence pour créer une forme juridique de dimension communautaire dans le domaine du droit des coopératives.

96. On répondra à l’argument du Parlement, selon lequel l’article 95 CE autorise la création de nouvelles structures, lorsque cela permet d’éliminer des entraves résultant de l’effet territorialement limité du droit national, que cet article peut peut-être effectivement autoriser également l’élimination des limites géographiques du droit des États membres, mais cela ne signifie pas que l’article 95 CE couvre également toutes les mesures juridiques, telles que les règlements, quel qu’en soit le
contenu, permettant de surmonter de telles limites. En ce qui concerne précisément la création de structures de dimension communautaire, la réponse est loin d’être claire (36). Bien au contraire: la création de telles structures, comme la création de nouvelles formes du droit des sociétés, telle la SEC, est par nature la création d’une notion nouvelle. Telle est la caractéristique essentielle du règlement sur la SEC. L’objectif poursuivi par ce biais est secondaire.

97. Il n’est pas mis en doute ici que seule la création de certaines structures de dimension communautaire permet d’obtenir certains effets. Cela ne signifie toutefois pas que les mesures ayant pour objectif la réalisation de tels effets peuvent être fondées sur l’article 95 CE. L’interprétation de cette base juridique et donc la question de son applicabilité ne sauraient dépendre exclusivement du fait qu’un acte poursuit un quelconque objectif de rapprochement des législations. De plus, il n’est
pas correct de déduire de cet objectif qu’il autorise sur cette base juridique automatiquement tout moyen, c’est-à-dire toute mesure, visant à la réalisation de cet objectif.

98. L’article 95 CE, nous insistons encore une fois sur ce point, n’est que l’une des bases juridiques permettant la réalisation d’objectifs de rapprochement des législations. Le fait que des structures de dimension communautaire ne puissent être créées que par le droit communautaire ne signifie toutefois pas pour autant qu’une base juridique précise, à savoir l’article 95 CE, entre ligne de compte. Certains objectifs, tels que la création de nouvelles formes juridiques communautaires, ne peuvent
en effet être atteints que par le biais de l’article 308 CE.

C – Conclusion

99. Puisque le règlement litigieux ne pouvait être fondé sur l’article 95 CE et que, par ailleurs, les autres conditions d’application de l’article 308 CE sont remplies, l’article 308 CE constitue la base juridique appropriée.

VI – Maintien des effets du règlement

100. Puisqu’il n’y a pas lieu, selon nous, d’annuler le règlement, il n’est nul besoin d’examiner la question du maintien de ses effets.

VII – Dépens

101. Conformément à l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le Parlement ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens. Conformément à l’article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour, le Royaume d’Espagne, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission, en tant que parties intervenantes, supporteront leurs propres dépens.

VIII – Conclusion

102. À la lumière des considérations qui précèdent, nous proposons à la Cour:

1) de rejeter le recours du Parlement européen comme non fondé;

2) de condamner le Parlement aux dépens;

3) de décider que le Royaume d’Espagne, le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la Commission des Communautés européennes supporteront leurs propres dépens.

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1 – Langue originale: l’allemand.

2 – JO L 207, p. 1.

3 – COM(91) 273 final (JO 1992, C 99, p. 14).

4 – COM(93) 252 final (JO 1993, C 236, p. 17).

5 – COM(93) 570 final et SEC(99) 581 final.

6 – Arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil (45/86, Rec. p. 1493, point 11), et du 11 juin 1991, Commission/Conseil (C-300/89, Rec. p. I-2867, point 10).

7 – Arrêts du 26 mars 1987, Commission/Conseil (précité, note 6, point 13); du 7 juillet 1992, Parlement/Conseil (C-295/90, Rec. p. I-4193, point 11); du 13 juillet 1995, Espagne/Conseil (C‑350/92, Rec. p. I-1985, point 26), et du 10 juillet 2003, Commission/BEI (C-15/00, Rec. p. I‑7281).

8 – Arrêts du 4 octobre 1991, Parlement/Conseil (C-70/88, Rec. p. I-4529, point 17), et du 17 mars 1993, Commission/Conseil (C-155/91, Rec. p. I-939, point 19).

9 – Deckert/Lilienthal, «Die Rechtsetzungskompetenzen der EG im Privatrecht», Europäisches Wirtschafts- & Steuerrecht 1999, p. 121 (p. 123 et suiv.); Troberg/Tiedje, Point 27 sur l’article 44; pour un autre point de vue, voir Trüe, Das System der Rechtsetzungskompetenzen der Europäischen Gemeinschaft und der Europäischen Union, 2002, p. 231 et suiv.

10 – Arrêt du 10 décembre 2002, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco (C‑491/01, Rec. p. I-11453, point 60).

11 – Arrêts British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco, précité note 10, point 60, et du 14 décembre 2004, Swedish Match (C-210/03, Rec. p. I-11891).

12 – Wahlers, «Art. 100a EWGV – Unzulässige Rechtsgrundlage für den geänderten Vorschlag einer Verordnung über das Statut der Europäischen Aktiengesellschaft?», Aktiengesellschaft 1990, p. 448 (p. 451).

13 – Trüe, précité note 9, p. 205 et 208. Voir, également, l’arrêt du 22 juin 1994, IHT Internationale Heiztechnik et Danzinger (C-9/93, Rec. p. I-2789, point 58).

14 – Arrêts Espagne/Conseil (précité note 7, point 35); du 5 octobre 2000, Allemagne/Parlement et Conseil (C-376/98, Rec. p. I-8419, point 86); du 9 octobre 2001, Pays-Bas/Parlement et Conseil (C-377/98, Rec. p. I-7079, point 15), et British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco (précité note 10, point 61).

15 – Avis 1/94, du 15 novembre 1994 (Rec. p. I-5267, point 59), et arrêts Espagne/Conseil (précité note 7, points 23 et 27) et Pays-Bas/Parlement et Conseil (précité note 14, point 24).

16 – JO 1994, L 11, p. 1.

17 – Dashwood, «The Limits of European Community Powers», European Law Review 1996, p. 113 (p. 120); Müller-Graf, «Die Rechtsangleichung zur Verwirklichung des Binnenmarktes», Europarecht 1989, p. 107 (p. 129); voir également Tietje, dans Grabitz/Hilf, Kommentar, «Art. 95 EGV», point 52.

18 – Herrnfeld, Schwarze (Ed.), EU-Kommentar, «Artikel 95 CE», point 23; Schwartz, «30 Jahre EG-Rechtsangleichung», dans Eine Ordnungspolitik für Europa, Festschrift von der Groeben, 1987, p. 330 (p. 365), et Tietje (précité note 17, point 52).

19 – Arrêt du 20 octobre 1993, Phil Collins e.a. (C-92/92 et C-326/92, Rec. p. I-5145).

20 – Voir Pipkorn/Bardenhewer-Rating/Taschner, dans Groebe/Schwarze (Ed.), EU-/EG-Vertrag Kommentar, 6^e édition, «Artikel 95 CE», point 41, et Leible, Streinz/Ohler/Burgi (Ed), EUV/EGV: Vertrag über die Europäische Union und Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, 2003, «Art. 95 EGV», point 29, qui défendent la thèse de la Commission. Voir Trüe (précité, note 9), 268, qui privilégie toutefois l’article 44 CE pour certains aspects, en particulier lorsque le droit national a valeur de
complément.

21 – Voir Ehlermann, «The Internal Market Following the Single European Act», Common Market Law Review1987, p. 361 (p. 385).

22 – Arnull/Dashwood/Ross/Wyatt, European Union Law, 4^e édition, 2000, p. 521.

23 – Snaith, «Das anwendbare Recht», dans Schulze, R. (Ed.), Europäische Genossenschaft, 2004, p. 25.

24 – Schulze, R., «Einführung: Die Verordnung über das Statut der Europäischen Genossenschaft (SCE)», dans Schulze, R. (Ed.), Europäische Genossenschaft, 2004, p. 1 (p. 2); Wahlers (précité note 24, p. 4).

25 – Schulze, précité note 12, p. 4.

26 – Snaith, précité note 23, p. 19 (p. 38).

27 – Arrêt Pays-Bas/Parlement et Conseil, précité note 14, point 25.

28 – Snaith, précité note 23, p. 40 et suiv.

29 – Ce que signale également Snaith, précité note 23, p. 19.

30 – Parléani, «Le règlement relatif à la société coopérative européenne, et la subtile articulation du droit communautaire et des droits nationaux», Revue des sociétés 2004, p.74, 87.

31 – Voir, sur ce point, Wahlers, précité note 12, p. 454.

32 – Schulze, précité note 24, p. 1.

33 – Dashwood, précité note 17, p. 120; Deckert/Lilienthal, précité note 9, p. 128; Müller-Graf, précité note 17, p. 129; Wahlers, précité note 12, p. 453, et Arnull/Dashwood/Ross/Wyatt, précité note 22, p. 521.

Voir, en revanche, les auteurs travaillant ou ayant travaillé à la Commission Pipkorn/Bardenhewer-Rating/Taschner (précité note 20), point 40.

34 – Dashwood, précité note 17, p. 120.

35 – Trüe, précité note 9, p. 217, pour qui cependant ce critère n’est en principe pas adapté.

36 – Voir, en ce sens Pipkorn/Bardenhewer-Rating/Taschner, précité note 20, point 40, et Leible, précité note 20, point 28, concernant des droits du domaine de la propriété intellectuelle.

Pour un avis contraire, voir Herrnfeld (précité note 18), point 22.

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 12 juillet 2005., Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne., 12/07/2005, C-436/03

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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