CJUE, Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 4 mars 2004., Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne., 04/03/2004, C-195/02

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL
M. PHILIPPE LÉGER
présentées le 4 mars 2004(1)

Affaire C-195/02

Commission des Communautés européennes
contre
Royaume d'Espagne,
soutenu par: Royaume des Pays-Bas
et
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

«Manquement d'État – Directive 91/439/CEE – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Procédure nationale d'enregistrement ou d'échange obligatoire des permis délivrés par un autre État membre – Conditions de renouvellement des permis délivrés antérieurement à la transposition de la directive 91/439»

1. Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (2) .

2. À l’appui de son recours, la Commission invoque trois griefs qui portent sur la procédure d’enregistrement des permis de conduire (3) délivrés par d’autres États membres, sur l’échange obligatoire de certains de ces permis contre un permis espagnol ainsi que sur les conditions de renouvellement ou de prorogation des permis délivrés antérieurement à la transposition de la directive en droit espagnol.

I – Le cadre juridique

A – La réglementation communautaire

3. La délivrance et l’usage des permis ont fait l’objet d’une harmonisation par l’adoption de la première directive 80/1263/CEE (4) . Celle-ci était destinée, d’une part, à contribuer à l’amélioration de la sécurité routière et, d’autre part, à faciliter la circulation des personnes s’établissant dans un autre État membre que celui dans lequel elles ont passé leur examen de conduite ou se déplaçant à l’intérieur de la Communauté économique européenne.

4. À cette fin, la directive 80/1263 a rapproché certaines règles nationales tenant notamment à la délivrance des permis et aux conditions auxquelles est subordonnée leur validité. Elle a défini un modèle communautaire de permis et a institué le principe de la reconnaissance mutuelle desdits permis ainsi que l’échange de ces derniers lorsque les titulaires transfèrent leur résidence ou leur lieu de travail d’un État membre à un autre.

5. La directive 80/1263 a été abrogée par la directive 91/439. Cette dernière marque une nouvelle étape dans l’harmonisation des dispositions nationales, en particulier en ce qui concerne les conditions de délivrance des permis et la portée du principe de la reconnaissance mutuelle y afférent.

6. S’agissant de la délivrance des permis, elle est notamment subordonnée à des conditions d’âge minimal (5) , à la réussite de certaines épreuves de contrôle divers (6) ainsi qu’à la conformité avec certaines normes médicales minimales (7) définies à l’annexe III de la directive (8) .

7. S’agissant du principe de la reconnaissance mutuelle des permis, il est posé à l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive, dans les termes généraux suivants: «[l]es permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus».

8. Toutefois, lorsque le titulaire d’un permis établit sa résidence normale dans un autre État membre que celui qui a délivré ledit permis, la directive admet que l’État membre de résidence applique au titulaire du permis en question certaines de ses dispositions nationales.

9. Il en va ainsi, selon l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive, desdites dispositions nationales en matière de fiscalité, de durée de validité du permis et de contrôle médical. Dans le cadre de l’application de ces dispositions, l’État membre de résidence peut inscrire sur le permis délivré par un autre État membre les mentions indispensables à sa gestion (9) . L’annexe I, point 4, de la directive précise que ces mentions, telles que celles relatives aux infractions graves commises
sur le territoire de l’État membre de résidence, peuvent être apposées par ce dernier sur ledit permis, sous réserve qu’il inscrive également ce type de mentions sur les permis qu’il délivre et qu’il dispose, à cet effet, de l’emplacement nécessaire (10) .

10. Parallèlement à son article 1^er, paragraphe 3, la directive prévoit, à son article 8, paragraphe 2, que, «[s]ous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l’État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l’échange de ce
permis».

B – La réglementation nationale

11. En Espagne, l’essentiel de la réglementation en matière de permis de conduire est contenu dans le Reglamento de Conductores (règlement des conducteurs), adopté par le Real Decreto (décret royal) n° 772/1997, du 30 mai 1997 (11) .

12. L’article 22 du règlement des conducteurs prévoit que le titulaire d’un permis délivré par un autre État membre dispose d’un délai de six mois, à compter de l’obtention d’une attestation de sa résidence normale en Espagne, pour faire inscrire par l’administration provinciale chargée de la circulation les données concernant ledit permis sur le registre des conducteurs et des contrevenants. Selon l’article 24, sous a), dudit règlement, faute d’avoir procédé à une telle formalité, le titulaire
du permis en question n’est pas en droit de conduire un véhicule en Espagne. La conduite d’un véhicule dans de telles circonstances est susceptible d’être sanctionnée par une amende (12) .

13. Par ailleurs, l’article 25, paragraphe 2, du règlement des conducteurs prévoit que l’administration provinciale chargée de la circulation procède d’office au remplacement d’un permis lorsque, du fait des caractéristiques de ce dernier, de l’utilisation de tous les emplacements ou pour d’autres raisons, il est impossible de mentionner les données nécessaires à sa gestion, conformément aux dispositions de l’article 23 dudit règlement.

14. Ledit article 23 prévoit que le titulaire d’un permis délivré par un autre État membre est soumis, à compter de l’enregistrement dudit permis en Espagne, à des examens réguliers de ses aptitudes psychophysiques, à l’instar du titulaire d’un permis espagnol. Il est également prévu que les résultats de tels examens sont communiqués aux autorités nationales compétentes, qui en prennent note et qui avisent l’intéressé de la date limite à laquelle il devra se soumettre à l’examen suivant et en
faire connaître les résultats. Il est précisé que cette date figurera sur ledit permis.

15. Enfin, la septième disposition transitoire du règlement des conducteurs prévoit que le titulaire d’un permis délivré avant l’entrée en vigueur de ce règlement peut obtenir la prorogation de la durée de son permis s’il satisfait aux conditions d’aptitudes psychophysiques exigées par la réglementation antérieure. Cette possibilité concerne l’hypothèse où le titulaire du permis en question ne disposerait pas, lors de sa demande de prorogation, des aptitudes actuellement requises en la matière
par ledit règlement.

II – La procédure précontentieuse

16. À la suite d’un échange de correspondance entre le royaume d’Espagne et la Commission, cette dernière, estimant que cet État membre avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive, a, par lettre du 27 octobre 1999, mis celui‑ci en demeure de présenter ses observations.

17. N’étant pas convaincue par les observations présentées par le royaume d’Espagne, la Commission a adressé à celui‑ci, par lettre du 26 juillet 2001, un avis motivé l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit avis.

18. Les autorités espagnoles ayant indiqué qu’elles n’entendaient pas modifier la réglementation en cause, la Commission a décidé d’introduire le présent recours, par requête déposée au greffe de la Cour le 27 mai 2002.

19. Par ordonnances du président de la Cour du 10 octobre 2002, le royaume des Pays-Bas ainsi que le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ont été admis à intervenir à l’appui des conclusions du royaume d’Espagne. Finalement, seul le Royaume-Uni a déposé, le 20 décembre 2002, un mémoire en intervention.

III – Sur la recevabilité des conclusions de la requête en intervention du Royaume-Uni

20. La Commission soulève l’irrecevabilité des conclusions de la requête en intervention du Royaume-Uni au motif que cet État membre ne serait intervenu que partiellement au soutien du royaume d’Espagne, dès lors que ses conclusions porteraient uniquement sur le premier grief du recours et que, même sur ce grief, ces dernières ne s’inscriraient pas clairement au soutien de la partie défenderesse.

21. Le Royaume-Uni conteste une telle exception d’irrecevabilité qui procéderait d’une analyse incorrecte de la jurisprudence de la Cour en la matière et d’une lecture hâtive des conclusions de ladite requête en intervention.

22. Selon nous, les conclusions de la requête en intervention du Royaume-Uni sont recevables.

23. En effet, aux termes de l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice, «les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir pour objet que le soutien des conclusions de l’une des parties».

24. Il ressort d’une jurisprudence constante (13) que ces dispositions ne s’opposent pas à ce qu’une partie intervenante fasse valoir dans ses conclusions des arguments différents de ceux de la partie qu’elle déclare soutenir, pourvu que son intervention vise effectivement à soutenir les conclusions de cette partie.

25. Or, en l’espèce, si les conclusions de la requête en intervention du Royaume-Uni portent exclusivement sur le premier grief du recours et s’appuient sur des arguments en partie différents de ceux avancés par le royaume d’Espagne, il n’en demeure pas moins que lesdites conclusions visent, à l’instar de celles de cet État membre, au rejet du recours.

26. Contrairement à ce que prétend la Commission, il est donc clair que l’intention du Royaume‑Uni n’était pas de soutenir les conclusions de la partie requérante en ce qui concerne les deux autres griefs du recours à propos desquels il est resté silencieux, mais bien de contribuer à un éventuel rejet du recours en apportant au litige un éclairage complémentaire spécifique.

27. Cet élément étant acquis, il importe peu que la contribution du Royaume‑Uni se limite au premier grief du recours. En effet, selon nous, rien ne s’oppose à ce qu’une partie intervenante ne prenne position que sur un seul aspect des conclusions de la partie qu’elle soutient. Les termes de l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice ne s’y opposent pas. Contrairement à ce que soutient la Commission, l’arrêt de la Cour du 17 mars 1993, Commission/Conseil, ne s’y oppose pas
non plus (14) .

28. Nous rappelons que, dans cette affaire, les conclusions de la partie intervenante tendaient notamment à l’annulation d’un article particulier d’une directive pour des motifs totalement étrangers à ceux invoqués par la partie requérante dans le cadre d’un recours visant à l’annulation de l’ensemble de cette directive. La Cour a jugé ces conclusions irrecevables au motif qu’elles n’avaient pas le même objet que celles de la partie requérante (15) .

29. Selon nous, il résulte de cette jurisprudence que les conclusions d’une requête en intervention ne peuvent avoir un autre objet que celui figurant dans les conclusions de l’une des parties au recours. En d’autres termes, comme l’avocat général Tesauro l’avait souligné dans cette affaire (16) , l’intervention prévue à l’article 40, quatrième alinéa, du statut de la Cour de justice a une nature purement accessoire, de sorte que les conclusions d’une partie intervenante ne peuvent avoir un
caractère autonome par rapport à celles des parties.

30. Il résulte de ces développements que, ayant pour objet le soutien des conclusions de l’une des parties au litige, les conclusions de la requête en intervention du Royaume-Uni doivent être déclarées recevables.

IV – Sur le recours

31. À l’appui de son recours, la Commission invoque trois griefs portant, premièrement, sur la procédure d’enregistrement des permis délivrés par un autre État membre, deuxièmement, sur l’échange obligatoire de certains de ces permis contre un permis espagnol et, troisièmement, sur les conditions de renouvellement ou de prorogation des permis délivrés en Espagne antérieurement à la transposition de la directive en droit espagnol.

A – Sur le premier grief relatif à la procédure d’enregistrement des permis délivrés par un autre État membre

1. Arguments des parties

32. Par son premier grief, la Commission reproche au royaume d’Espagne d’avoir violé le principe de la reconnaissance mutuelle des permis posé à l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive en ayant instauré une procédure d’enregistrement obligatoire et systématique des permis délivrés par un autre État membre lorsque les titulaires desdits permis ont établi leur résidence normale en Espagne.

33. Contrairement à ce que prétend le royaume d’Espagne, l’instauration d’une telle procédure d’enregistrement ne serait pas indispensable pour faire usage de la faculté offerte à l’État membre de résidence normale, à l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive, d’appliquer au titulaire d’un permis délivré par un autre État membre ses dispositions nationales en matière de durée de validité des permis, de contrôle médical ou de fiscalité et d’inscrire sur ledit permis les mentions
indispensables à sa gestion.

34. Selon la Commission, une telle mesure serait manifestement disproportionnée par rapport à l’objectif susceptible d’être poursuivi par le royaume d’Espagne en application de l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive. Cet objectif pourrait être atteint par des mesures moins contraignantes qu’un enregistrement obligatoire et systématique des permis, grâce à des contrôles routiers ainsi qu’à l’information des titulaires de permis délivrés par un autre État membre, lors de la formalisation
de leur résidence normale en Espagne, des obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation espagnole en matière de durée de validité des permis et de contrôle médical.

35. Selon la Commission, la procédure d’enregistrement en cause ne saurait pas davantage être fondée, comme le prétend le royaume d’Espagne, sur l’article 8, paragraphe 2, de la directive selon lequel l’État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d’un permis délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l’échange de ce permis. En
effet, l’efficacité de systèmes prenant en compte la récidive pourrait être assurée par une inscription des données du permis uniquement lors de la constatation de la première infraction.

36. Pour sa part, le gouvernement espagnol conteste que la procédure d’enregistrement litigieuse soit contraire au principe de la reconnaissance mutuelle des permis prévu à l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive, car elle ne saurait être comparée à une procédure d’échange obligatoire et n’impliquerait pas l’accomplissement d’épreuves supplémentaires.

37. En outre, le système d’enregistrement en question serait le seul moyen pour les autorités espagnoles de connaître tous les conducteurs titulaires de permis délivrés par un autre État membre et qui se sont établis en Espagne et de leur appliquer en conséquence les dispositions nationales en matière de durée de validité des permis, de contrôle médical ou de fiscalité, conformément à l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive. Au demeurant, à supposer que la procédure d’enregistrement
litigieuse constitue une entrave à la libre circulation des personnes, cette entrave serait proportionnée à l’objectif poursuivi par la directive. Enfin, selon le gouvernement espagnol, ladite procédure permettrait de savoir si le titulaire d’un permis délivré par un autre État membre a déjà été sanctionné pour infraction routière et d’établir ainsi l’existence d’une circonstance aggravante en cas de récidive, aux fins d’application des dispositions espagnoles en la matière, conformément à l’article
8, paragraphe 2, de la directive.

38. Quant au gouvernement du Royaume-Uni, intervenu au soutien du gouvernement espagnol, il considère qu’une procédure d’enregistrement obligatoire et systématique des permis délivrés par un autre État membre est conforme à la directive pour autant que les sanctions encourues en cas de violation de l’obligation d’enregistrement soient proportionnées. L’information des titulaires desdits permis sur les obligations qui leur incombent en vertu du droit national ainsi que la réalisation de
contrôles routiers seraient insuffisants pour assurer le respect du droit national par les titulaires en question.

2. Appréciation

39. Nous considérons que ce premier grief est fondé.

40. En effet, selon une jurisprudence constante, l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive prévoit la reconnaissance mutuelle, sans aucune formalité, des permis délivrés par les États membres (17) . Cette disposition impose aux États membres une obligation claire et précise, qui ne laisse aucune marge d’appréciation quant aux mesures à adopter pour s’y conformer (18) .

41. Dans l’arrêt Commission/Pays-Bas, précité, la Cour en a déduit que, «dès lors que l’enregistrement d’un permis […] délivré par un autre État membre devient une obligation, du fait que le titulaire dudit permis est passible d’une sanction lorsque, après s’être établi dans l’État membre d’accueil, il conduit un véhicule sans avoir fait enregistrer son permis […], cet enregistrement doit être considéré comme constituant une formalité […] et il est dès lors contraire à l’article 1^er,
paragraphe 2, de la directive» (19) . La Cour a pris soin de préciser que la nature de l’amende (administrative ou pénale), applicable à un conducteur qui n’a pas fait enregistrer son permis dans le délai prescrit, n’a pas d’importance dans la mesure où l’existence même d’une sanction, quelle qu’elle soit, confère nécessairement à l’enregistrement en cause un caractère obligatoire (20) .

42. Cette jurisprudence est transposable à la procédure d’enregistrement espagnole. En effet, il est constant que le titulaire d’un permis délivré par un autre État membre, qui justifie d’une résidence normale en Espagne depuis plus de six mois, est considéré comme commettant une infraction passible d’une amende lorsqu’il conduit un véhicule en Espagne sans y avoir fait enregistrer son permis (21) . L’existence d’une telle sanction confère nécessairement à l’enregistrement en cause un
caractère obligatoire. Dès lors, cet enregistrement constitue une formalité contraire au principe de la reconnaissance mutuelle des permis posé à l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive.

43. La faculté offerte à l’État membre de résidence à l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive d’appliquer au titulaire d’un permis délivré par un autre État membre ses dispositions nationales en matière de durée de validité du permis, de contrôle médical ainsi que de fiscalité et d’inscrire sur le permis les mentions indispensables à sa gestion n’est pas de nature à infirmer cette conclusion.

44. En effet, dans l’arrêt Commission/Pays-Bas, précité, la Cour a jugé que, «s’il est vrai que la sécurité routière, dont la protection est l’objectif poursuivi par l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive 91/439, figure parmi les raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une restriction aux libertés fondamentales garanties par le traité CE, [que] la mesure litigieuse est effectivement indistinctement applicable aux ressortissants néerlandais et aux ressortissants
des autres États membres et qu’elle apparaît apte à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, il n’en demeure pas moins que l’enregistrement obligatoire des permis de conduire va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi» (22) .

45. La Cour s’est notamment fondée sur les considérations suivantes.

46. Tout d’abord, elle a estimé que l’absence d’enregistrement dans l’État membre de résidence d’un permis délivré par un autre État membre ne s’oppose pas à ce que, à l’occasion de contrôles routiers, les autorités dudit État membre de résidence puissent correctement appliquer leurs dispositions nationales en matière de durée de validité des permis en ajoutant le nombre d’années pertinent à la date de délivrance mentionnée sur ledit permis (23) .

47. La Cour a ajouté que l’enregistrement litigieux n’apparaît pas non plus indispensable pour permettre aux autorités compétentes de vérifier que les dispositions nationales relatives au renouvellement du permis de conduire et aux contrôles médicaux sont respectées, dès lors qu’il appartient au titulaire d’un permis de rapporter la preuve qu’il a respecté les dispositions en cause. Selon la Cour, il suffirait donc d’informer les titulaires de permis délivrés par d’autres États membres des
obligations qui leur incombent en vertu de la législation nationale lorsqu’ils font les démarches nécessaires pour s’établir dans l’État membre en cause et d’appliquer les sanctions prévues en cas de non‑respect de ces obligations (24) .

48. Ces considérations, qui concernaient la procédure néerlandaise d’enregistrement obligatoire des permis, valent également et nécessairement pour la procédure espagnole d’une nature identique. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient le gouvernement espagnol, une telle procédure d’enregistrement n’est pas indispensable pour permettre à l’État membre de résidence de faire usage de la faculté qui lui est offerte à l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive. Il s’ensuit que ces
dispositions de la directive ne sont pas susceptibles de justifier la violation du principe de la reconnaissance mutuelle des permis qu’implique l’institution de la procédure d’enregistrement litigieuse.

49. Selon nous, il en va de même en ce qui concerne la faculté offerte à l’État membre de résidence à l’article 8, paragraphe 2, de la directive d’appliquer au titulaire d’un permis délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire et, si nécessaire, de procéder à ces fins à l’échange de ce permis.

50. Nous rappelons que ces dispositions recouvrent l’hypothèse où il serait reproché au titulaire d’un permis délivré par un autre État membre d’avoir commis une infraction à la circulation routière sur le territoire de l’État membre de résidence et où les autorités compétentes de cet État membre envisageraient de prononcer à son encontre, à titre de sanction, une mesure privative ou restrictive du droit de conduire dont les effets seraient limités au territoire dudit État membre (25) .

51. Comme la Commission, nous estimons que l’enregistrement litigieux va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la sécurité routière poursuivi par les dispositions de l’article 8, paragraphe 2, de la directive.

52. En effet, l’absence d’enregistrement en Espagne d’un permis délivré par un autre État membre n’exclut pas que les autorités espagnoles puissent correctement appliquer leurs dispositions nationales en matière de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l’échange du permis en question.

53. Tout d’abord, nous supposons que rien ne s’oppose à l’application de telles dispositions lorsque le titulaire dudit permis a commis une infraction grave à la circulation routière sur le territoire espagnol de nature à justifier, à elle seule, le prononcé d’une mesure privative du droit de conduire.

54. Ensuite, dans l’hypothèse où, comme le souligne le royaume d’Espagne, le prononcé à l’encontre du titulaire dudit permis de telle ou telle mesure privative ou restrictive du droit de conduire (du fait de la commission d’une infraction à la circulation routière sur le territoire espagnol) serait fonction de ses éventuels antécédents (sur ce même territoire), il suffirait, pour que les autorités espagnoles puissent correctement appliquer leurs dispositions en la matière (conformément à
l’article 8, paragraphe 2, de la directive), que les autorités compétentes mentionnent l’existence de tels antécédents sur le permis de l’intéressé (conformément aux dispositions combinées de l’article 1^er, paragraphe 3, et de l’annexe I, point 4, de la directive), ou, comme le suggère la Commission, qu’elles enregistrent de telles données lors de la constatation de chaque infraction.

55. Enfin, même dans l’hypothèse où les antécédents du titulaire du permis en question correspondraient à des faits commis dans un autre État membre avant l’établissement dudit titulaire en Espagne, et où la législation espagnole prévoirait dans cette hypothèse particulière une aggravation des sanctions encourues (26) , il n’est pas exclu que les autorités espagnoles soient en mesure de connaître l’existence de tels antécédents puisque ces données peuvent avoir été mentionnées sur le permis de
l’intéressé par l’État membre de délivrance ou par un précédent État membre de résidence (en application des dispositions combinées de l’article 1^er, paragraphe 3, et de l’annexe I, point 4, de la directive). En tout état de cause, l’éventuelle absence de transcription de tels antécédents (s’ils existent) sur ledit permis ne saurait constituer une raison suffisante pour instituer la procédure litigieuse d’enregistrement obligatoire et systématique des permis délivrés par un autre État membre (27)
.

56. Il résulte de l’ensemble de ces développements que la procédure espagnole d’enregistrement obligatoire et systématique des permis délivrés par un autre État membre est contraire au principe de la reconnaissance mutuelle posé à l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive. Nous en concluons que le premier grief du recours est fondé.

B – Sur le deuxième grief relatif à l’échange obligatoire de certains permis délivrés par un autre État membre contre un permis espagnol

57. Par son deuxième grief, la Commission reproche au royaume d’Espagne d’avoir violé les dispositions de l’annexe I, point 4, de la directive en ayant imposé, à l’article 25, paragraphe 2, du règlement des conducteurs, l’échange obligatoire d’un permis délivré par un autre État membre contre un permis espagnol lorsqu’il n’y a plus de place pour y inscrire les données indispensables à sa gestion (calendrier relatif aux contrôles médicaux réguliers).

58. À cet égard, force est de constater que la faculté offerte à l’État membre de résidence à l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive d’inscrire sur un permis délivré par un autre État membre les mentions indispensables à sa gestion est expressément subordonnée, par l’annexe I, point 4, de la directive, à la présence sur ledit permis d’un emplacement nécessaire à cet effet.

59. Il s’ensuit qu’exiger l’échange dudit permis dès lors que l’emplacement nécessaire à cet effet fait défaut revient à élargir la portée d’une telle faculté, en méconnaissance de la lettre de l’article 1^er, paragraphe 3, de la directive.

60. Contrairement à ce que prétend le gouvernement espagnol, une telle obligation d’échange de permis va nécessairement à l’encontre de la volonté du législateur communautaire, puisque ce dernier a entendu circonscrire l’échange de permis à un nombre très limité de cas, exhaustivement énumérés à l’article 8, paragraphes 1 (échange volontaire) et 2 (échange obligatoire dans le cadre de l’application d’une mesure restrictive du droit de conduire), de la directive. Les dispositions dudit article
8, paragraphe 2, qui prévoient le seul cas d’échange obligatoire de permis, ne recouvrent certainement pas l’hypothèse où l’emplacement nécessaire pour apposer sur un permis les mentions qui seraient indispensables à sa gestion ferait défaut.

61. Nous en concluons que le deuxième grief du recours est fondé.

C – Sur le troisième grief relatif aux conditions de renouvellement ou de prorogation des permis délivrés en Espagne antérieurement à la transposition de la directive en droit espagnol

1. Arguments des parties

62. Par ce troisième grief, la Commission reproche au royaume d’Espagne d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive en ayant prévu, à la septième disposition transitoire du règlement des conducteurs, que le titulaire d’un permis espagnol, délivré conformément à la législation nationale antérieure, est en droit d’obtenir la prorogation de la durée de son permis dès lors qu’il satisfait aux conditions d’aptitudes psychophysiques exigées par ladite législation nationale
antérieure, même s’il ne satisfait pas aux conditions d’aptitudes physiques et mentales actuellement requises par ledit règlement conformément à la directive.

63. Le gouvernement espagnol soulève l’irrecevabilité de ce grief au motif que la Commission ne l’aurait formulé pour la première fois qu’au stade de la requête. Sur le fond, ce gouvernement fait valoir que, selon son droit interne, une disposition réglementaire qui ne reconnaît pas les droits acquis en vertu d’une règle ayant rang de loi est entachée d’illégalité, de sorte qu’il serait exclu que le règlement des conducteurs refuse au titulaire d’un permis, qui satisfait aux conditions
médicales prévues par la législation nationale antérieure, la prorogation de son permis.

2. Appréciation

64. Contrairement à ce que soutient le gouvernement espagnol, ce troisième grief a été clairement énoncé par la Commission dès la phase précontentieuse, à la fois dans la lettre de mise en demeure et dans l’avis motivé (28) , ce qui a d’ailleurs donné lieu à des observations à ce sujet de la part des autorités espagnoles (29) . Il n’y a donc pas lieu de déclarer ce grief irrecevable.

65. Sur le fond, nous estimons qu’il convient d’accueillir ce grief.

66. En effet, il ressort de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive, lu à la lumière de l’annexe III à laquelle il renvoie, que la délivrance initiale d’un permis de conduire ainsi que son éventuel renouvellement sont subordonnés à la satisfaction de certaines normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur. Ces normes minimales sont applicables à tous ceux qui souhaitent obtenir la délivrance d’un permis ou son renouvellement, y
compris aux titulaires de permis délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive qui entendent voir renouveler leur permis après l’entrée en vigueur de ladite directive.

67. Or, force est de constater que la septième disposition transitoire du règlement des conducteurs tend à soustraire les titulaires de permis délivrés avant l’entrée en vigueur de la directive, qui souhaitent obtenir la prorogation de leur permis après l’entrée en vigueur de ladite directive, de l’obligation, posée à l’article 7, paragraphe 1, sous a), de cette directive, de satisfaire aux normes médicales minimales définies à l’annexe III de celle‑ci.

68. Pour répondre à l’argument du gouvernement espagnol, nous ajoutons que, selon une jurisprudence constante, un État membre ne saurait exciper de dispositions de son ordre juridique interne, même de nature constitutionnelle, pour justifier le non-respect des obligations découlant du droit communautaire (30) .

69. Nous en concluons que le troisième grief est fondé.

V – Conclusion

70. En conséquence, nous proposons à la Cour de:

1)
constater que:

–
en adoptant une réglementation qui prévoit l’enregistrement obligatoire et systématique d’un permis de conduire délivré par un autre État membre lorsque le titulaire dudit permis a établi sa résidence normale en Espagne, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1^er, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire,

–
en adoptant une réglementation qui prévoit un échange obligatoire d’un permis de conduire délivré par un autre État membre contre un permis de conduire espagnol lorsqu’il n’y a plus de place pour y inscrire les données indispensables à sa gestion, le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’annexe I, point 4, de la directive 91/439,

–
en adoptant une réglementation qui prévoit que le titulaire d’un permis de conduire espagnol, délivré conformément à la législation nationale antérieure, est en droit d’obtenir la prorogation de la durée de son permis dès lors qu’il satisfait aux conditions d’aptitudes psychophysiques exigées par ladite législation nationale antérieure, même s’il ne satisfait pas aux conditions d’aptitudes physiques et mentales actuellement requises par ladite réglementation, le royaume
d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 91/439;

2)
condamner le royaume d’Espagne à ses propres dépens ainsi qu’à ceux exposés par la Commission des Communautés européennes, et

3)
déclarer que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que le royaume des Pays-Bas supportent leurs propres dépens.

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1 –
Langue originale: le français.

2 –
JO L 237, p. 1, ci-après la «directive».

3 –
Ci-après les «permis».

4 –
Directive du Conseil, du 4 décembre 1980, relative à l’instauration d’un permis de conduire communautaire (JO L 375, p. 1).

5 –
Article 6 de la directive.

6 –
Article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive.

7 –
Idem.

8 –
L’annexe III de la directive énumère une série de normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur.

9 –
Article 1^er, paragraphe 3.

10 –
Cette précision a été reprise à l’annexe I bis, point 3, sous a), de la directive, telle que modifiée par la directive 96/47/CE du Conseil, du 23 juillet 1996 (JO L 235, p. 1), qui est entrée en vigueur le 18 septembre 1996. Cette annexe I bis offre aux États membres la possibilité de délivrer des permis selon un modèle différent du modèle traditionnel sur support papier prévu à l’annexe I de la directive. Ce second modèle de permis se présente sous la forme d’une carte en polycarbonate, du
type utilisé notamment pour les cartes de crédit.

11 –
BOE n° 135, du 6 juin 1997, p. 17348.

12 –
Dans sa requête (voir note en bas de page 9), la Commission renvoie sur ce point à l’article 67 de la Ley sobre Tráfico, Circulation de vehiculos a motor y Seguridad Vial (loi sur le trafic, la circulation des véhicules à moteur et la sécurité routière), qui prévoirait une amende allant de 94 à 1 503 euros. L’éventuel prononcé d’une amende a été confirmé à l’audience par le gouvernement espagnol.

13 –
Voir, notamment, arrêts du 30 avril 1996, Pays-Bas/Conseil (C‑58/94, Rec. p. I‑2169, points 20 à 22); du 19 novembre 1998, Royaume-Uni/Conseil (C‑150/94, Rec. p. I‑7235, point 36), et du 9 octobre 2001, Pays-Bas/Parlement et Conseil (C‑377/98, Rec. p. I‑7079, points 7 à 11).

14 –
C‑155/91, Rec. p. I‑939.

15 –
Ibidem (point 24).

16 –
Point 13 des conclusions.

17 –
Arrêts du 29 février 1996, Skanavi et Chryssanthakopoulos (C‑193/94, Rec. p. I‑929, point 26); du 29 octobre 1998, Awoyemi (C‑230/97, Rec. p. I‑6781, point 41), et du 10 juillet 2003, Commission/Pays-Bas (C‑246/00, non encore publié au Recueil, point 60), ainsi que ordonnances du 11 décembre 2003, Silva Carvalho (C‑408/02, non publiée au Recueil, point 20) et du 29 janvier 2004, Krüger (C‑253/01, non publiée au Recueil, point 25).

18 –
Arrêts précités Skanavi et Chryssanthakopoulos (point 26); Awoyemi (point 42) et Commission/Pays-Bas (point 61) ainsi que ordonnances précitées Silva Carvalho (point 20) et Krüger (point 25).

19 –
Point 62.

20 –
Arrêt Commission/Pays‑Bas, précité (points 64 et 65).

21 –
Point 12 des présentes conclusions.

22 –
Point 67.

23 –
Arrêt Commission/Pays‑Bas, précité (point 68). Voir, également, ordonnance Krüger, précitée (point 27).

24 –
Arrêt Commission/Pays‑Bas, précité (point 69). Voir, également, ordonnance Krüger, précitée (point 28).

25 –
Voir nos conclusions dans l’affaire Kapper (C‑476/01), pendante devant la Cour (point 68).

26 –
Nous laissons de côté la situation des permis à points puisque, à ce jour, le royaume d’Espagne n’est pas doté d’un tel système.

27 –
Nous précisons que la question de l’éventuelle absence d’information par l’État membre de résidence des éventuels antécédents du conducteur intervenus dans un autre État membre ne devrait quasiment plus se poser dans l’hypothèse où la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire (JO 1998, C 216, p. 2), entrerait en vigueur. En effet, les articles 3 et 8 de ladite convention prévoient que l’État
membre sur le territoire duquel certaines infractions à la réglementation routière ont été commises, et qui ont donné lieu à des décisions définitives de déchéance du droit de conduire, notifie sans tarder ces décisions, aux fins d’exécution, à l’État membre de résidence des conducteurs concernés. Cette convention n’est pas encore entrée en vigueur à ce jour, faute d’avoir recueilli l’ensemble des ratifications nécessaires à cet effet.

28 –
Point 4 de la lettre de mise en demeure et de l’avis motivé (annexes 2 et 4 de la requête).

29 –
Point 5 de la réponse des autorités espagnoles à la lettre de mise en demeure (annexe 3 de la requête).

30 –
Voir, notamment, arrêt du 9 juillet 1998, Commission/Belgique (C‑323/97, Rec. p. I‑4281).

| CJUE, Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 4 mars 2004., Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne., 04/03/2004, C-195/02

Synthèse

Analyses

Parties

Composition du Tribunal

Origine de la décision

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