Avis juridique important
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61999O0065
Ordonnance du Président de la Cour du 25 mars 1999. - Claude Willeme contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Ordonnance du président du Tribunal de première instance rendue dans une procédure en référé. - Affaire C-65/99 P.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-01857
Sommaire
Mots clés
1 Référé - Procédure - Opportunité d'une audition des parties - Pouvoir d'appréciation du juge des référés
(Statut CE de la Cour de justice, art. 36, al. 1, et 46, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105)
2 Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu'au principal - Absence
(Traité CE, art. 185; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2)
Sommaire
1 L'opportunité d'entendre les parties en leurs explications orales relève du pouvoir d'appréciation dont dispose le juge des référés dans le cadre de l'examen d'une demande en référé.
2 Si le sursis sollicité ne peut remédier au préjudice moral invoqué plus que ne le ferait l'arrêt au principal, la condition relative à l'urgence fait défaut. En effet, la finalité de la procédure en référé n'est pas d'assurer la réparation d'un préjudice, mais de garantir la pleine efficacité de l'arrêt au fond.
