Avis juridique important
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61997O0218
Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 1997. - Conseil de l'Union européenne contre Ana Maria Fernandes Leite Mateus. - Pourvoi manifestement irrecevable. - Affaire C-218/97 P.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-06945
Mots clés
1 Pourvoi - Moyens - Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi - Irrecevabilité
(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)
2 Pourvoi - Moyens - Appréciation erronée des faits - Irrecevabilité - Rejet
(Statut de la Cour de justice CE, art. 51; règlement de procédure de la Cour, art. 119)
