20/03/1997 | CJUE | N°C-212/96

| CJUE, Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997., Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion., 20/03/1997, C-212/96

Avis juridique important

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61996C0037

Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997. - Sodiprem SARL e.a. (C-37/96) et Roger Albert SA (C-38/96) contre Direction générale des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France. - Affaires jointes C-37/96

et C-38/96. - Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunio...

Avis juridique important

61996C0037

Conclusions jointes de l'avocat général Tesauro présentées le 20 mars 1997. - Sodiprem SARL e.a. (C-37/96) et Roger Albert SA (C-38/96) contre Direction générale des douanes. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Paris - France. - Affaires jointes C-37/96 et C-38/96. - Paul Chevassus-Marche contre Conseil régional de la Réunion. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France. - Affaire C-212/96. - Octroi de mer - Régime fiscal
des départements français d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures.
Recueil de jurisprudence 1998 page I-00743

Motifs de l'arrêt

(voir affaire C-212/96, Rec. 1998, pp. I-743, I-745)

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Numéro d'arrêt : C-212/96
Date de la décision : 20/03/1997
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion - France.

Octroi de mer - Régime fiscal des départements d'outre-mer - Décision 89/688/CEE - Taxes d'effet équivalant à un droit de douane - Impositions intérieures.

Impositions intérieures

Libre circulation des marchandises

Fiscalité

Taxes d'effet équivalent

Union douanière

Parties

Demandeurs : Paul Chevassus-Marche
Défendeurs : Conseil régional de la Réunion.

Composition du Tribunal

Avocat général : Tesauro

Rapporteur

: Edward

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1997:180

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