11/03/1997 | CJUE | N°C-46/95

| CJUE, Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997., Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 11/03/1997, C-46/95

Avis juridique important

|

61995O0046

Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Radiation. - Affaire C-46/95.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01279

Mots clés

Procédure - Dépens - Désistement justifié

par l'attitude de l'autre partie

(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)

Avis juridique important

61995O0046

Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Radiation. - Affaire C-46/95.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-01279

Mots clés

Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie

(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Numéro d'arrêt : C-46/95
Date de la décision : 11/03/1997
Type de recours : Recours en constatation de manquement

Analyses

Radiation.

Matières Euratom

Protection sanitaire

Parties

Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : Grand-Duché de Luxembourg.

Composition du Tribunal

Avocat général : Elmer

Rapporteur

: Edward

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1997:142

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.