Avis juridique important
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61996C0312
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 mars 1997. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement d'Etat - Directive 93/36/CEE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-312/96.
Recueil de jurisprudence 1997 page I-02947
Conclusions de l'avocat général
1 Dans le présent recours en manquement, la Commission reproche à la République française d'avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (1), et principalement de son article 34, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de cette directive. A titre subsidiaire, elle conclut à ce
qu'il plaise à la Cour constater que, en s'abstenant d'informer immédiatement la Commission de telles mesures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des mêmes dispositions.
2 En vertu de l'article 34 de ladite directive, les États membres sont tenus de mettre en vigueur toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive avant le 14 juin 1994 et d'en informer immédiatement la Commission.
3 La partie défenderesse ne conteste pas avoir omis de transposer, dans les délais impartis, la directive dans l'ordre juridique interne. Elle se borne à faire observer que le projet de loi y afférent est inscrit à l'ordre du jour de la session parlementaire 1996/1997.
4 Étant donné qu'il est clair, par conséquent, que la directive en cause n'a pas été transposée dans les délais fixés, il n'est plus utile d'aborder la conclusion subsidiaire de la Commission.
5 En conséquence, nous proposons à la Cour de constater que, en n'adoptant pas, dans les délais prescrits, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive et principalement de son article 34. Nous proposons, en outre, à
la Cour de condamner la République française aux dépens.
(1) - JO L 199, p. 1.
