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04/07/1996 | CJUE | N°C-312/95

CJUE | CJUE, Conclusions de l'avocat général La Pergola présentées le 4 juillet 1996., Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg., 04/07/1996, C-312/95


CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. ANTONIO LA PERGOLA

présentées le 4 juillet 1996 ( *1 )

1.  Par recours présenté le 4 octobre 1995, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil, du 23 avril 1990, 90/219/CEE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ( 1 ) et 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ( 2 ), le grand-duché de Lu

xembourg a manqué aux obligations qui lui
incombent en application du trai...

CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL

M. ANTONIO LA PERGOLA

présentées le 4 juillet 1996 ( *1 )

1.  Par recours présenté le 4 octobre 1995, la Commission demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires pour se conformer aux directives du Conseil, du 23 avril 1990, 90/219/CEE, relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ( 1 ) et 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ( 2 ), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui
incombent en application du traité.

2.  A cet égard, il suffit de relever que le gouvernement luxembourgeois ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées. Dans ses observations, il s'est contenté de signaler que ces directives sont en cours de transposition, ce qui, conformément à la jurisprudence de la Cour ( 3 ), n'élimine, toutefois, pas le manquement.

Conclusions

3. Nous proposons donc à la Cour de faire droit au recours et de condamner, en application de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, l'État défendeur aux dépens.

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( *1 ) Langue originale: l'italien.

( 1 ) JO L 117, p. 1.

( 2 ) JOL 117, p. 15.

( 3 ) Voir, entre autres, arrêt du 6 avril 1995, Commission/Espagne (C-147/94, Rec. p. I-1015).


Synthèse
Numéro d'arrêt : C-312/95
Date de la décision : 04/07/1996
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d'Etat - Directives 90/219/CEE et 90/220/CEE - Organismes génétiquement modifiés.

Rapprochement des législations

Environnement


Parties
Demandeurs : Commission des Communautés européennes
Défendeurs : Grand-Duché de Luxembourg.

Composition du Tribunal
Avocat général : La Pergola
Rapporteur ?: Sevón

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:1996:278

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