Avis juridique important
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61994C0218
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 23 février 1995. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'Etat - Directive 91/263/CEE - Non-transposition. - Affaire C-218/94.
Recueil de jurisprudence 1995 page I-01089
Conclusions de l'avocat général
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1. Dans le présent recours en manquement, la Commission fait grief au Royaume de Belgique d' avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 189, troisième alinéa, du traité CE ainsi qu' en vertu de l' article 17 de la directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (1) en s' abstenant d' adopter dans
le délai fixé les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive précitée. Elle demande à titre subsidiaire que la Cour constate que, en tout état de cause, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations lui incombant en vertu des mêmes dispositions en s' abstenant d' informer immédiatement la Commission de telles mesures.
2. L' article 17 de la directive 91/263 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 6 novembre 1992 et d' en informer immédiatement la Commission.
3. Le Royaume de Belgique ne conteste pas l' infraction qui lui est reprochée. Il attire simplement l' attention sur le fait qu' il a élaboré les dispositions nécessaires pour la transposition de la directive. Ces projets n' avaient cependant pas été adoptés par les instances compétentes au moment pertinent ° c' est-à-dire à l' expiration du délai de deux mois qui avait été fixé au Royaume de Belgique par la Commission dans son avis motivé du 7 février 1994. Pour autant que nous puissions le voir,
jusqu' à présent, cette situation ne s' est pas modifiée.
4. Dans ces conditions, nous ne pouvons que vous proposer de suivre la conclusion principale de la Commission et de condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
(*) Langue originale: l' allemand.
(1) ° JO L 128, p. 1.
