Avis juridique important
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61986C0270
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 13 novembre 1990. - J. Cholay et société "Bizon's Club" contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. - Gestion de droits d'auteur - Disparités des législations nationales. - Affaire C-270/86.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-04607
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 13 novembre 1990 (*).
Il a conclu en proposant de répondre à la demande de la cour d' appel de Paris dans les mêmes termes que dans le dispositif de l' arrêt rendu dans l' affaire 402/85, point 1 ( 1 ).
(*) Langue originale : l' allemand .
( 1 ) Arrêt du 9 avril 1987, Basset ( 402/85 Rec . p . 1747 ).
