Avis juridique important
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61989C0162
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Non-respect d'une directive - Rapports concernant l'élimination des déchets. - Affaire C-162/89.
Recueil de jurisprudence 1990 page I-02391
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 16 mai 1990 (*). Il a conclu à ce que la Cour constate que, en ne transmettant pas dans le délai prescrit les rapports visés à l' article 16 de la directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant l' élimination des huiles usagées, à l' article 12 de la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, à l' article 10 de la directive 76/403/CEE du Conseil, du 6 avril 1976, concernant l' élimination
des polychlorobiphényles et polychloroterphényles et à l' article 16 de la directive 78/319/CEE du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux déchets toxiques et dangereux, en ce qui concerne la région de Bruxelles, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE . Et il a invité la Cour à condamner l' État défendeur aux entiers dépens .
(*) Langue originale : le français .
