Avis juridique important
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61987J0092
Arrêt de la Cour du 22 février 1989. - Commission des Communautés européennes contre République française et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. - Non-recouvrement de montants compensatoires monétaires dans le cadre d'un trafic de perfectionnement actif triangulaire. - Affaires jointes 92 et 93/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00405
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS - REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF - OPERATIONS TRIANGULAIRES AUTORISEES PAR LES AUTORITES NATIONALES APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION - NON-PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES - REMISE EN CAUSE ULTERIEURE PAR LA COMMISSION AU MOTIF DE L' OBTENTION D' UN AVANTAGE INJUSTIFIE PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES - INADMISSIBILITE
( DIRECTIVE DE LA COMMISSION 75/349, ART . 4 )
2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - SECURITE JURIDIQUE - REGLEMENTATION IMPOSANT DES CHARGES - EXIGENCE DE CLARTE ET DE PRECISION
Sommaire
1 . EN DEFINISSANT, A LA DEMANDE DES AUTORITES NATIONALES SAISIES D' UNE DEMANDE PAR DES OPERATEURS ECONOMIQUES TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR DES OPERATIONS TRIANGULAIRES, LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/349 A DE TELLES OPERATIONS, LA COMMISSION A DU ESTIMER QUE, DANS LE CADRE D' UNE TELLE PROCEDURE, CES OPERATIONS POUVAIENT ETRE AUTORISEES, ET CE SANS IMPLIQUER UN TRANSFERT FICTIF DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES
DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INTRACOMMUNAUTAIRES . DES LORS, LA COMMISSION NE SAURAIT ULTERIEUREMENT FAIRE GRIEF A CES ETATS MEMBRES DE NE PAS AVOIR PREVU L' EVENTUALITE D' UNE PERCEPTION DE TELS MONTANTS COMPENSATOIRES ET DE NE PAS AVOIR CONSIDERE QUE LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DEVAIT ETRE REFUSE EN RAISON DE L' AVANTAGE INJUSTIFIE, AU SENS DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE PRECITEE, RESULTANT POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES DE LEUR
NON-PAIEMENT .
2 . LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EXIGE QU' UNE REGLEMENTATION IMPOSANT DES CHARGES AU CONTRIBUABLE SOIT CLAIRE ET PRECISE, AFIN QUE CE DERNIER PUISSE CONNAITRE SANS AMBIGUITE SES DROITS ET OBLIGATIONS ET PRENDRE SES DISPOSITIONS EN CONSEQUENCE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 92 ET 93/87,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR MM . J . FORMAN ET J . SACK, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, CENTRE WAGNER, LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE, REPRESENTEE PAR MME E . BELLIARD, SOUS-DIRECTEUR DU DROIT ECONOMIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET PAR M . C . CHAVANCE, ATTACHE PRINCIPAL D' ADMINISTRATION CENTRALE AUPRES DE CE MEME MINISTERE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L' AMBASSADE DE FRANCE, 9, BOULEVARD DU PRINCE HENRI, A LUXEMBOURG,
ET
ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ( AFFAIRE 93/87 ), REPRESENTE PAR MME S . J . HAY, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTEE DE M . D . WYATT, BARRISTER, AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L' AMBASSADE BRITANNIQUE, 14, BOULEVARD ROOSEVELT, A LUXEMBOURG,
PARTIES DEFENDERESSES,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME-UNI ONT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN NE PROCEDANT PAS AU RECOUVREMENT, NI A LA MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION, AU TITRE DES RESSOURCES PROPRES, DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE CADRE D' UN REGIME PARTICULIER DE PERFECTIONNEMENT ACTIF,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT, R . JOLIET ET T . F . O' HIGGINS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, SIR GORDON SLYNN, MM . G . F . MANCINI, F . A . SCHOCKWEILER, J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS ET M . ZULEEG, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . W . VAN GERVEN
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 13 OCTOBRE 1988,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 25 MARS 1987, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, DEUX RECOURS AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ( AFFAIRE 92/87 ) ET LE ROYAUME-UNI ( AFFAIRE 93/87 ) ONT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LEUR INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN CE QU' ILS N' ONT PAS RECOUVRE, NI MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION EN TANT QUE RESSOURCES PROPRES, DES MONTANTS COMPENSATOIRES
MONETAIRES ( CI-APRES "MCM "), DONT LE NON-PAIEMENT DANS LE CADRE D' UNE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF TRIANGULAIRE AURAIT DONNE LIEU A UN AVANTAGE NON JUSTIFIE, POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES, SUR LE PLAN DE L' EXONERATION D' IMPOSITIONS COMMUNAUTAIRES .
L' AVANTAGE NON JUSTIFIE AURAIT RESULTE DE L' ACTION CONJOINTE ENTREPRISE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE COMMERCIALE ET FINANCIERE ( CFCF ), ETABLIE A PARIS, ET LA SOCIETE BRITANNIQUE RANK HOVIS, POUR SE PREVALOIR, EN 1981, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ALORS APPLICABLES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, EN VUE D' ETRE AUTORISEES PAR LES AUTORITES NATIONALES A IMPORTER EN GRANDE-BRETAGNE, EN EXONERATION DU PRELEVEMENT A L' IMPORTATION, DU BLE TENDRE EN PROVENANCE DU CANADA ET A EXPORTER DE FRANCE
VERS DES PAYS TIERS LA QUANTITE DE FARINE CORRESPONDANTE, SANS LE BENEFICE DES RESTITUTIONS A L' EXPORTATION .
LA DIRECTIVE DU CONSEIL 69/73/CEE, DU 4 MARS 1969, CONCERNANT L' HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF, ( JO L 58, P . 1 ), HABILITE LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES A AUTORISER L' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE MARCHANDISES EN PROVENANCE D' ETATS TIERS, EN EXONERATION DE DROITS DE DOUANE, DE TAXES D' EFFET EQUIVALENT, OU DE PRELEVEMENTS AGRICOLES, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE
REEXPORTEES SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS APRES AVOIR ETE TRANSFORMEES DANS LA COMMUNAUTE .
L' ARTICLE 24 DE LA MEME DIRECTIVE PREVOIT UN SYSTEME DE COMPENSATION A L' EQUIVALENT, SELON LEQUEL, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT CONSIDERER COMME PRODUITS COMPENSATEURS DES MARCHANDISES IMPORTEES DES PRODUITS PROVENANT DU TRAITEMENT DE MARCHANDISES D' ESPECE, DE QUALITE ET DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES IDENTIQUES A CELLES DES MARCHANDISES IMPORTEES .
EN SON ARTICLE 25, LA DIRECTIVE PRECITEE PREVOIT, EN OUTRE, QUE, DANS LE CAS OU LA COMPENSATION A L' EQUIVALENT EST AUTORISEE, LES PRODUITS CONSIDERES COMME PRODUITS COMPENSATEURS PEUVENT ETRE EXPORTES PREALABLEMENT A L' IMPORTATION DES MARCHANDISES BENEFICIANT DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF . TOUTEFOIS, L' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 75/349 DE LA COMMISSION, DU 26 MAI 1975, RELATIVE AUX MODALITES DE LA COMPENSATION A L' EQUIVALENT ET DE L' EXPORTATION ANTICIPEE DANS LE CADRE DU REGIME DE
PERFECTIONNEMENT ACTIF ( JO L 156, P . 25 ), DISPOSE QUE, EN CAS D' EXPORTATION ANTICIPEE, L' "IMPORTATION DES MARCHANDISES D' IMPORTATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE PAR LE TITULAIRE DE L' AUTORISATION DE L' EXPORTATION ANTICIPEE OU POUR SON COMPTE ".
ENFIN, L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 75/349, PRECITEE, PREVOIT QUE :
"LORSQUE LE RECOURS A LA COMPENSATION A L' EQUIVALENT OU A L' EXPORTATION ANTICIPEE AURAIT POUR EFFET D' ENTRAINER UN AVANTAGE NON JUSTIFIE SUR LE PLAN DE L' EXONERATION DES DROITS DE DOUANE, TAXES D' EFFET EQUIVALENT, PRELEVEMENTS AGRICOLES ET AUTRES IMPOSITIONS PREVUES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DANS CELUI DU REGIME SPECIFIQUE APPLICABLE AU TITRE DE L' ARTICLE 235 DU TRAITE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES, LES AUTORITES
COMPETENTES EN REFUSENT LE BENEFICE ".
L' OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ENVISAGEE PAR CFCF ET RANK HOVIS PRESENTAIT LA PARTICULARITE D' ETRE DE NATURE TRIANGULAIRE, PUISQUE L' EXPORTATION ET L' IMPORTATION DEVAIENT ETRE EFFECTUEES DANS DEUX ETATS MEMBRES DIFFERENTS PAR DEUX ENTREPRISES DIFFERENTES . IL SE POSAIT, DES LORS, LA QUESTION DE SAVOIR COMMENT RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 11 DE LA DIRECTIVE 75/349, PRECITEE . DANS CES CIRCONSTANCES, LES AUTORITES COMPETENTES FRANCAISES ET BRITANNIQUES ONT CONSULTE LA COMMISSION
SUR LA PROCEDURE A SUIVRE .
LA PROCEDURE APPLICABLE A L' EXPORTATION ANTICIPEE DE PRODUITS COMPENSATEURS DANS LE CADRE DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A PARTIR D' UN ETAT MEMBRE ET A L' IMPORTATION DES MARCHANDISES D' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE A ETE DEFINIE PAR LA COMMISSION AU COURS D' UNE REUNION TENUE A BRUXELLES AVEC LES AUTORITES NATIONALES LE 12 JUIN 1981, PUIS CONFIRMEE ULTERIEUREMENT PAR LE DOCUMENT SUD/833/81, TRANSMIS AUX AUTORITES FRANCAISES ET BRITANNIQUES . A PROPOS DE L' ARTICLE 11, PRECITE, CE
DOCUMENT PRECISAIT :
"CETTE DISPOSITION POURSUIT LE BUT D' INSTITUER UN LIEN ENTRE IMPORTATEUR ET EXPORTATEUR/OPERATEUR . SI L' OPERATEUR ET L' IMPORTATEUR SONT DEUX PERSONNES DIFFERENTES, SOIT ETABLIES DANS UN MEME ETAT MEMBRE, SOIT ETABLIES CHACUNE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE, CE LIEN POURRAIT SE REALISER MOYENNANT LA CONSTITUTION D' UNE ASSOCIATION MOMENTANEE ( SOCIETE DE DROIT CIVIL ), QUI DEVIENDRAIT ALORS TITULAIRE DE L' AUTORISATION DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .
LA PROCEDURE A SUIVRE DANS DES CAS PAREILS POURRAIT ETRE CELLE PROPOSEE EN ANNEXE .
CES PRINCIPES POURRAIENT ETRE INTEGRES DANS UNE REFONTE DE LA DIRECTIVE 75/349 ."
LE DOCUMENT DEFINISSAIT ENSUITE D' AUTRES REGLES DE PROCEDURE A OBSERVER .
EN CONSEQUENCE, CFCF ET RANK HOVIS ONT CONSTITUE LE GROUPEMENT D' INTERET ECONOMIQUE ( GIE ) DE DROIT FRANCAIS MINORAN ET LES AUTORITES FRANCAISES ONT AUTORISE CELUI-CI, LE 21 OCTOBRE 1981, AVEC LE CONSENTEMENT DES AUTORITES BRITANNIQUES, A EFFECTUER L' OPERATION PROJETEE . AU NOM DE MINORAN, RANK HOVIS A IMPORTE AU ROYAUME-UNI LE BLE TENDRE CANADIEN EN EXONERATION DES PRELEVEMENTS, ET CFCF A EXPORTE LA FARINE DE FRANCE VERS DES ETATS TIERS SANS LE BENEFICE DES RESTITUTIONS .
UNE DEUXIEME AUTORISATION DE MEME NATURE OCTROYEE A MINORAN LE 9 AOUT 1982 A ETE ANNULEE PAR LES AUTORITES FRANCAISES LE 30 SEPTEMBRE 1982, LA COMMISSION AYANT OBJECTE PAR TELEX DU 22 SEPTEMBRE 1982 QUE DE TELLES AUTORISATIONS ENTRAINAIENT UN AVANTAGE NON JUSTIFIE AU SENS DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 75/349, PRECITEE, DANS LA MESURE OU LES OPERATIONS TRIANGULAIRES SE TROUVAIENT EXONEREES DES MCM .
SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1ER, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1697/79, DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, CONCERNANT LE RECOUVREMENT "A POSTERIORI" DES DROITS A L' IMPORTATION OU DES DROITS A L' EXPORTATION QUI N' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO L 197, P . 1 ), LA COMMISSION A, PAR LA SUITE, DEMANDE A CHACUN DES DEUX DEFENDEURS DE PROCEDER, A L' EGARD DE L' ENTREPRISE RELEVANT DE SA
JURIDICTION, AU RECOUVREMENT DES MCM QUI, SELON CETTE INSTITUTION, AURAIENT DU ETRE PAYES DANS LE CADRE DE L' OPERATION QUI AVAIT ETE MENEE A TERME . LES DEFENDEURS AYANT CONTESTE LA NAISSANCE D' UNE DETTE DOUANIERE ET L' OBLIGATION DE LA RECOUVRER, LA COMMISSION A ENGAGE A L' ENCONTRE DE CHACUN D' EUX UNE PROCEDURE AU TITRE DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE .
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DE LA REGLEMENTATION PERTINENTE, DES ANTECEDENTS DU LITIGE ET DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
A L' APPUI DE SES DEUX RECOURS, LA COMMISSION FAIT VALOIR EN SUBSTANCE QUE L' AUTORISATION DE L' OPERATION TRIANGULAIRE A ENTRAINE UN AVANTAGE NON JUSTIFIE AU SENS DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 75/349, EN TANT QU' IL NE DECOULAIT PAS DE L' APPLICATION NORMALE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF . CETTE OPERATION AURAIT, EN EFFET, PERMIS AUX OPERATEURS D' ELUDER LE PAIEMENT DES MCM NEGATIFS FRANCAIS ( AFFAIRE 92/87 ) ET DES MCM POSITIFS BRITANNIQUES ( AFFAIRE 93/87 ) AU TITRE DU TRANSFERT DU BLE DE
FRANCE AU ROYAUME-UNI QUI AURAIT EU LIEU EN L' ABSENCE DE L' OPERATION TRIANGULAIRE . DES LORS, L' AUTORISATION DE CETTE OPERATION AURAIT ETE NULLE .
LA COMMISSION RECONNAIT QUE L' AVANTAGE NON JUSTIFIE NE PEUT EN TANT QUE TEL FAIRE L' OBJET D' UN RECOUVREMENT, PUISQU' AUCUNE TRANSACTION COMMERCIALE N' EST INTERVENUE ENTRE LES DEUX ETATS MEMBRES . TOUTEFOIS, LA NULLITE DE L' AUTORISATION ENTRAINERAIT L' OBLIGATION DE RECOUVRER LES IMPOSITIONS NORMALEMENT PREVUES POUR L' IMPORTATION ET L' EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES, Y COMPRIS, PAR CONSEQUENT, LES MCM EXTRACOMMUNAUTAIRES APPLICABLES A L' EXPORTATION DE LA FARINE FRANCAISE VERS LES PAYS
TIERS ( AFFAIRE 92/87 ) ET A L' IMPORTATION DU BLE CANADIEN AU ROYAUME-UNI ( AFFAIRE 93/87 ). POUR DES RAISONS D' EQUITE, LA COMMISSION N' EXIGERAIT CEPENDANT QUE LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DES MCM EXTRACOMMUNAUTAIRES .
ENFIN, LA COMMISSION REFUSE LE RECOURS A L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1697/79, PRECITE, QUI AUTORISE LES AUTORITES COMPETENTES A NE PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI A L' EGARD D' UN REDEVABLE DE BONNE FOI, AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES INTERESSEES AURAIENT PU RAISONNABLEMENT DECELER L' ERREUR DES AUTORITES COMPETENTES .
LES DEFENDEURS OBJECTENT NOTAMMENT QUE L' APPRECIATION DU CONCEPT D' AVANTAGE NON JUSTIFIE EST D' AUTANT PLUS DELICATE QU' IL EST DE LA NATURE MEME DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DE PROCURER DES AVANTAGES AUX OPERATEURS PAR LE JEU DES DIFFERENCES DE MONTANT ENTRE LES PRELEVEMENTS ET LES RESTITUTIONS . EN OUTRE, L' ARGUMENTATION DE LA COMMISSION ABOUTIRAIT A FAIRE PRELEVER DES IMPOSITIONS SANS BASE JURIDIQUE CLAIRE ET PRECISE, DES LORS QUE LA REGLEMENTATION ALORS APPLICABLE, CONTRAIREMENT AUX
DISPOSITIONS ADOPTEES DEPUIS LORS, N' AURAIT PAS FIXE LES MODALITES D' APPLICATION DES MCM DANS LE CADRE DES OPERATIONS TRIANGULAIRES . ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE, APRES AVOIR ETE CONSULTEE, LA COMMISSION N' AIT PAS PRECISE QUE DE TELLES OPERATIONS NE POUVAIENT ETRE AUTORISEES EN CAS D' APPLICATION DE MCM, CONTREDIRAIT L' ARGUMENT SELON LEQUEL L' ERREUR DE DROIT INHERENTE A L' APPROBATION DE L' OPERATION TRIANGULAIRE AURAIT DU ETRE DECELEE PAR LES OPERATEURS .
POUR QUE LES RECOURS PUISSENT ETRE ACCUEILLIS, LA REQUERANTE DOIT ETABLIR QUE, A LA DATE DE L' AUTORISATION DE L' OPERATION TRIANGULAIRE, LES DEFENDEURS AURAIENT DU CONSTATER QUE CETTE OPERATION IMPLIQUAIT UN TRANSFERT FICTIF DE BLE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI, DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE MCM INTRACOMMUNAUTAIRES DONT LE NON-PAIEMENT CONSTITUAIT UN AVANTAGE NON JUSTIFIE AU SENS DE L' ARTICLE 4 DE LA DIRECTIVE 75/349, PRECITEE, EN TANT QU' IL NE DECOULAIT PAS DE L' APPLICATION NORMALE DU REGIME DE
PERFECTIONNEMENT ACTIF .
IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE LA DEMANDE CONJOINTE PRESENTEE PAR CFCF ET RANK HOVIS TENDAIT A OBTENIR LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF IMPLIQUANT L' EXONERATION DE DROITS A L' IMPORTATION ET A L' EXPORTATION DANS UN CAS OU L' UNE DES DEUX ENTREPRISES PROCEDERAIT A L' EXPORTATION ANTICIPEE DES PRODUITS COMPENSATEURS A PARTIR D' UN ETAT MEMBRE, TANDIS QUE L' AUTRE EFFECTUERAIT L' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE D' IMPORTATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .
DES LORS QU' ELLE A DEFINI DANS SON DOCUMENT SUD 833/81, PRECITE, A LA DEMANDE DES AUTORITES FRANCAISES ET BRITANNIQUES, LA PROCEDURE A SUIVRE POUR L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 75/349 A DE TELLES OPERATIONS TRIANGULAIRES, LA COMMISSION A DU ESTIMER QUE, DANS LE CADRE D' UNE TELLE PROCEDURE, CES OPERATIONS POUVAIENT ETRE AUTORISEES .
CEPENDANT, LA COMMISSION N' AURAIT PAS PU ADOPTER CETTE POSITION SI LES OPERATIONS TRIANGULAIRES AVAIENT DU ETRE CONSIDEREES, AINSI QU' ELLE LE SOUTIENT A PRESENT, COMME IMPLIQUANT UN TRANSFERT FICTIF DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES INTERESSES DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE MCM INTRACOMMUNAUTAIRES, DONT LE NON-PAIEMENT CONSTITUE UN AVANTAGE NON JUSTIFIE NE RESULTANT PAS DE L' APPLICATION NORMALE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .
IL S' ENSUIT QUE, PUISQUE LA COMMISSION N' A PAS ENVISAGE, A LA DATE OU ELLE A ETE CONSULTEE PAR LES AUTORITES NATIONALES, L' EVENTUALITE D' UNE APPLICATION DE MCM, ELLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX DEFENDEURS DE NE PAS AVOIR PREVU UNE TELLE POSSIBILITE .
IL CONVIENT DE RAPPELER, EN OUTRE, QUE SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( VOIR ARRET DU 9 JUILLET 1981, GONDRAND, 169/80, REC . P . 1931 ), LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE EXIGE QU' UNE REGLEMENTATION IMPOSANT DES CHARGES AU CONTRIBUABLE SOIT CLAIRE ET PRECISE, AFIN QU' IL PUISSE CONNAITRE SANS AMBIGUITE SES DROITS ET OBLIGATIONS ET PRENDRE SES DISPOSITIONS EN CONSEQUENCE .
OR, A L' EPOQUE OU LA COMMISSION A ETE CONSULTEE PAR LES AUTORITES FRANCAISES ET BRITANNIQUES, PUIS LORSQUE L' AUTORISATION DE PERFECTIONNEMENT ACTIF LITIGIEUSE A ETE DONNEE, CES AUTORITES NE DISPOSAIENT PAS DE REGLES CLAIRES ET PRECISES POUR EXIGER LE PAIEMENT DES MCM INTRACOMMUNAUTAIRES AU TITRE DU TRANSFERT FICTIF DE BLE INDUIT PAR L' OPERATION TRIANGULAIRE EN CAUSE ENTRE LES DEUX ETATS MEMBRES INTERESSES .
CE N' EST, EN EFFET, QU' A UNE DATE SENSIBLEMENT POSTERIEURE A L' AUTORISATION LITIGIEUSE QUE L' ARTICLE 37 DU REGLEMENT N* 3677/86 DU CONSEIL, DU 24 NOVEMBRE 1986, FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT N* 1999/85, RELATIF AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ( JO L 351, P . 1 ), A EXPRESSEMENT PREVU QUE, DANS LE CADRE D' UN TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT ACTIF TRIANGULAIRE, LES MCM SONT APPLIQUES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI LES MARCHANDISES D' IMPORTATION AVAIENT ETE EXPEDIEES
PAR L' EXPORTATEUR DES PRODUITS COMPENSATEURS DE L' ETAT MEMBRE D' EXPORTATION VERS L' ETAT MEMBRE D' IMPORTATION .
DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION N' A PAS ETABLI QUE LES DEFENDEURS AURAIENT DU CONSTATER A L' EPOQUE QUE L' OPERATION TRIANGULAIRE ENVISAGEE IMPLIQUAIT UN TRANSFERT FICTIF DE BLE DE FRANCE AU ROYAUME-UNI ET, A CE TITRE, LA PERCEPTION DE MCM INTRACOMMUNAUTAIRES, ET QU' ILS AURAIENT DONC DU PREVOIR QUE L' AUTORISATION SOLLICITEE DEVAIT ETRE REFUSEE, DES LORS QUE, EN EVITANT LE PAIEMENT DE CES MCM, LES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES BENEFICIERAIENT D' UN AVANTAGE INJUSTIFIE .
IL S' ENSUIT QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR RECOUVRE NI MIS A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION DES MCM, EN TANT QUE RESSOURCES PROPRES, NE CONSTITUAIT PAS DE LA PART DES DEFENDEURS UN MANQUEMENT A LEURS OBLIGATIONS .
IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU' IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER SI LES DEFENDEURS PEUVENT, EN L' ESPECE, INVOQUER L' ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1697/79, PRECITE, QUI AUTORISE LES AUTORITES COMPETENTES A NE PAS PROCEDER AU RECOUVREMENT A POSTERIORI A L' EGARD DE REDEVABLES DE BONNE FOI .
IL CONVIENT, DES LORS, DE REJETER LES RECOURS DE LA COMMISSION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS .
LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SON ACTION, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
LE ROYAUME-UNI, MAIS NON LA REPUBLIQUE FRANCAISE, AYANT PRESENTE DES CONCLUSIONS A CET EFFET EN CONFORMITE DE LA DISPOSITION PRECITEE, CETTE CONDAMNATION DOIT SE LIMITER AUX DEPENS EXPOSES PAR LE ROYAUME-UNI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE A SUPPORTER LES DEPENS DU ROYAUME-UNI .
3 ) LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
