Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Organisation commune des marchés dans le secteur... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61993J0351 Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 1995. - Fitmay Ltd, H. A. van der Linde et Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en...
Demande de décision préjudicielle: Audiencia Nacional - Espagne. Perte d'une caution - Force majeure. Céréales Agriculture et Pêche ... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61993J0136 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 décembre 1994. - Transáfrica SA contre Administración del Estado español. - Demande de décision préjudicielle: Audiencia...
Pourvoi - Agent temporaire - Visite médicale d'embauche - Portée du refus de l'intéressé de se soumettre à un test du sida - Atteinte au... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61992J0404 Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - X contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Agent temporaire - Visite médicale d'embauche - Portée du refus de...
Demandes de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Organisation commune des marchés dans le secteur... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61993C0351 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 27 septembre 1994. - Fitmay Ltd, H. A. van der Linde et Tracotex Holland BV contre Minister van Landbouw...
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie. Aides à la production d'huile d'olive - Paiement aux bénéficiaires par... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61993J0186 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 14 juillet 1994. - Unione Nazionale tra le Associazioni di Produttori di Olive contre Azienda di Stato per gli interventi sul...
Manquement d'Etat - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE. Rapprochement des législations ... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61993J0052 Arrêt de la Cour sixième chambre du 14 juillet 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'Etat - Obligation de notification...
Pourvoi - Concurrence - Décision de la Commission - Inexistence. Pratiques concertées Ententes Concurrence ... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61992J0137 Arrêt de la Cour du 15 juin 1994. - Commission des Communautés européennes contre BASF AG, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, DSM NV, DSM Kunststoffen BV, Hüls AG, Elf Atochem SA, Sociét...
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Roma - Italie. Aides à la production d'huile d'olive - Paiement aux bénéficiaires par... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61993C0186 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 18 mai 1994. - Unione Nazionale tra le Associazioni di Produttori di Olive contre Azienda di Stato per gli...
Manquement d'Etat - Obligation de notification préalable en vertu de la directive 83/189/CEE. Affaire C-52/93. Commission des Communautés... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61993C0052 Conclusions jointes de l'Avocat général Van Gerven présentées le 18 mai 1994. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Cumul des prestations sociales - Interprétation du... ...Van Gerven...Avis juridique important | 61993C0325 Conclusions de l'avocat général Van Gerven présentées le 27 avril 1994. - Union nationale des mutualités socialistes contre Aldo Del Grosso. - Demande de décision...