Avis juridique important
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61987J0234
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 1989. - Casio Computer Co. GmbH Deutschland contre Oberfinanzdirektion München. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Tarif douanier commun - Machines à calculer - Machines automatiques de traitement de l'information. - Affaire 234/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00063
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - INTERPRETATION - VARIATION EN FONCTION DE L' EVOLUTION TECHNIQUE - INADMISSIBILITE
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - APPAREILS ELECTRONIQUES DESTINES A DES OPERATIONS DE CALCUL ET A D' AUTRES OPERATIONS - CLASSEMENT, EN TANT QUE "MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION", DANS LA POSITION 84.53 - CARACTERE ELEMENTAIRE DU LANGAGE DE PROGRAMMATION - ABSENCE D' INCIDENCE
Sommaire
1 . SI, DANS LE CADRE DE LA CLASSIFICATION DOUANIERE DES MARCHANDISES, LES EVOLUTIONS TECHNIQUES JUSTIFIENT L' ELABORATION D' UNE NOUVELLE CLASSIFICATION, C' EST AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES QU' IL APPARTIENT D' EN TENIR COMPTE EN MODIFIANT LE TARIF DOUANIER COMMUN . EN L' ABSENCE D' UNE TELLE MODIFICATION, L' INTERPRETATION DE CELUI-CI NE SAURAIT VARIER AU GRE DE L' EVOLUTION DES TECHNIQUES . UNE INTERPRETATION CONTRAIRE NE SERAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE
ET DE LA FACILITE DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE OPERES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT .
2 . DES APPAREILS ELECTRONIQUES DESTINES ESSENTIELLEMENT A EFFECTUER DES OPERATIONS DE CALCUL, MAIS AUSSI D' AUTRES OPERATIONS, QUI CORRESPONDENT AUX CRITERES DE LA NOTE 3, LETTRE A, SOUS A ), DU CHAPITRE 84 DU TARIF DOUANIER COMMUN, SONT DES MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 84.53, MEME LORSQU' ILS SONT PROGRAMMABLES SELON UNE METHODE D' UN MANIEMENT PLUS FACILE QUE LE LANGAGE DE PROGRAMMATION BASIC, PAR EXEMPLE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 234/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION, ENTRE
CASIO COMPUTER CO . GMBH DEUTSCHLAND AYANT SON SIEGE A HAMBOURG,
ET
OBERFINANZDIREKTION MOENCHEN,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE A L' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET, EN PARTICULIER, AUX CRITERES DE DELIMITATION ENTRE LES "MACHINES A CALCULER" RELEVANT DE LA POSITION 84.52 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES "MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION" RELEVANT DE LA POSITION 84.53 DU TARIF DOUANIER COMMUN, EN VUE DU CLASSEMENT TARIFAIRE D' APPAREILS ELECTRONIQUES DENOMMES "CALCULATRICES PROGRAMMABLES",
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . T . KOOPMANS, PRESIDENT DE CHAMBRE, C . N . KAKOURIS ET G . C . RODRIGUEZ IGLESIAS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- PAR LA SOCIETE CASIO COMPUTER CO . GMBH DEUTSCHLAND, DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, REPRESENTEE PAR M . JOHANNES SCHELLMANN, EN QUALITE D' AGENT, ET ME AXEL BAUER, AVOCAT, LORS DE LA PROCEDURE ORALE,
- PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . JOERN SACK, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE DE M . REINHARD WAGNER ET, LORS DE LA PROCEDURE ORALE, DE M . HERVE BLIN, EN QUALITE D' EXPERT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET SUITE A LA PROCEDURE ORALE DU 7 JUILLET 1988,
AYANT ENTENDU L' AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1987, PARVENUE A LA COUR LE 30 JUILLET SUIVANT, LE BUNDESFINANZHOF A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN, ET EN PARTICULIER A LA DELIMITATION DES NOTIONS DE "MACHINES A CALCULER" DE LA POSITION 84.52 ET DE "MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION" DE LA POSITION 84.53 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DANS LA VERSION ARRETEE PAR LE REGLEMENT N* 3400/84 DU CONSEIL, DU 27
NOVEMBRE 1984, MODIFIANT LE REGLEMENT N* 950/68 RELATIF AU TARIF DOUANIER COMMUN ( JO L 320, P . 1 ).
CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D' UN LITIGE QUI OPPOSE LA CASIO COMPUTER CO . GMBH ( CI-APRES "CASIO ") A L' OBERFINANZDIREKTION DE MUNICH ( CI-APRES L' "OFD ") AU SUJET DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE QUATRE TYPES D' APPAREILS ELECTRONIQUES, IMPORTES DU JAPON ET DENOMMES "CALCULATRICES PROGRAMMABLES", QUI, SELON LA DESCRIPTION RESULTANT DE L' ORDONNANCE DE RENVOI, SONT DESTINES ESSENTIELLEMENT A EFFECTUER DES OPERATIONS DE CALCUL, MAIS AUSSI D' AUTRES OPERATIONS, ET QUI SONT PROGRAMMABLES
SELON UNE METHODE DE MANIEMENT PLUS FACILE QUE LE LANGAGE DE PROGRAMMATION BASIC .
SUITE AUX DEMANDES FORMULEES PAR CASIO, L' OFD A, PAR AVIS OFFICIELS EN DATE DES 9 ET 15 NOVEMBRE 1984, CLASSE LES MARCHANDISES EN QUESTION DANS LA SOUS-POSITION TARIFAIRE 84.52 A ( MACHINES A CALCULER ELECTRONIQUES ) DU TARIF DOUANIER COMMUN . DES RECLAMATIONS DE CASIO TENDANT A FAIRE CLASSER LESDITES MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 84.53 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( MACHINES AUTOMATIQUES DU TRAITEMENT DE L' INFORMATION ) ONT ETE REJETEES AU MOTIF QUE LES CALCULATRICES PROGRAMMABLES NE
REMPLISSAIENT PAS TOUTES LES CONDITIONS POSEES PAR LA NOTE 3, LETTRE A, SOUS A ), DU CHAPITRE 84 DU TARIF DOUANIER COMMUN, DU FAIT, NOTAMMENT, QU' ELLES NE SERAIENT PAS EN MESURE DE TRADUIRE DANS UN LANGAGE MACHINE INTERNE UN PROGRAMME DE TRAITEMENT ECRIT DANS UN LANGAGE DE PROGRAMMATION CONVENTIONNEL .
CASIO S' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE BUNDESFINANZHOF QUI, EN VUE DE RESOUDRE CE LITIGE, A SURSIS A STATUER ET SAISI LA COUR DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
"COMMENT LES NOTIONS DE 'MACHINES A CALCULER' DE LA POSITION TARIFAIRE 84.52 ET DE 'MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION' DE LA POSITION TARIFAIRE 84.53 DU TARIF DOUANIER COMMUN DOIVENT-ELLES ETRE DELIMITEES L' UNE PAR RAPPORT A L' AUTRE?
LES APPAREILS ELECTRONIQUES DESTINES ESSENTIELLEMENT A EFFECTUER DES OPERATIONS DE CALCUL, MAIS AUSSI D' AUTRES OPERATIONS, QUI SONT PROGRAMMABLES SELON UNE METHODE D' UN MANIEMENT PLUS FACILE QUE LE LANGAGE DE PROGRAMMATION BASIC, PAR EXEMPLE, SONT-ILS DES MACHINES A CALCULER AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 84.52 OU DES MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 84.53 DU TARIF DOUANIER COMMUN?"
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE AU PRINCIPAL, DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CAUSE, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET DES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SELON LA NOTE 3, LETTRE A, SOUS A ), DU CHAPITRE 84 DU TARIF DOUNIER COMMUN,
"ON ENTEND PAR 'MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION' , AU SENS DU N* 84.53 :
A ) LES MACHINES NUMERIQUES DONT LES MEMOIRES PERMETTENT D' ENREGISTRER, EN PLUS DU OU DES PROGRAMMES DE TRAITEMENT ET DES DONNEES A TRAITER, UN PROGRAMME DE TRADUCTION DU LANGAGE CONVENTIONNEL DANS LEQUEL LES PROGRAMMES SONT ECRITS EN LANGAGE UTILISABLE PAR LA MACHINE . CES MACHINES DOIVENT AVOIR UNE MEMOIRE PRINCIPALE DIRECTEMENT ACCESSIBLE POUR L' EXECUTION D' UN PROGRAMME, D' UNE CAPACITE AU MOINS SUFFISANTE POUR ENREGISTRER LES PARTIES DES PROGRAMMES DE TRAITEMENT ET DE TRADUCTION ET LES
DONNEES IMMEDIATEMENT NECESSAIRES POUR LE TRAITEMENT EN COURS . ELLES DOIVENT, EN OUTRE, SUR LA BASE DES INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LE PROGRAMME INITIAL, POUVOIR, PAR DECISION LOGIQUE, MODIFIER SON EXECUTION EN COURS DE TRAITEMENT ."
B ) ...".
COMME IL RESULTE DU DOSSIER, LES EXPERTISES TECHNIQUES FAITES A L' OCCASION DU LITIGE AU PRINCIPAL ONT CONCLU QUE LES MACHINES EN QUESTION, TOUT AU MOINS L' UNE D' ELLES, REMPLISSENT LES CRITERES ENONCES PAR LES TERMES DE LA NOTE 3, LETTRE A, SOUS A ), DU CHAPITRE 84 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
TOUTEFOIS, LE LITIGE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES MACHINES EN QUESTION EST NE DU FAIT QUE LE LANGAGE DE PROGRAMMATION QU' ELLES UTILISENT EST ELEMENTAIRE ET QUE LA MEMOIRE DONT ELLES DISPOSENT EST DE CAPACITE REDUITE . OR, AU MOMENT OU LA NOTE 3, LETTRE A, SOUS A ), DU CHAPITRE 84 DU TARIF DOUANIER COMMUN A ETE ARRETEE, LES LANGAGES DE PROGRAMMATION ELEMENTAIRES N' EXISTAIENT PAS ET LES "CALCULATRICES PROGRAMMABLES" NE FAISAIENT PAS L' OBJET DE FABRICATION .
COMPTE TENU DE L' EVOLUTION DES TECHNIQUES QUI, INTERVENUE DEPUIS LORS, A PERMIS LA CONSTRUCTION D' APPAREILS TELS QUE CEUX QUI SONT EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL, LA JURIDICTION NATIONALE VISE A SAVOIR SI LA NOTE 3, LETTRE A, SOUS A ), PRECITEE, DOIT FAIRE L' OBJET D' UNE INTERPRETATION EVOLUTIVE .
LA COMMISSION ESTIME QU' IL FAUT INTERPRETER CETTE NOTE DE MANIERE DYNAMIQUE, EN TENANT COMPTE DE L' EVOLUTION DES TECHNIQUES, ET EN TIRE LA CONSEQUENCE QUE LES CALCULATRICES PROGRAMMABLES UTILISANT DES LANGAGES DE PROGRAMMATION EXTREMEMENT SIMPLES ET NECESSITANT UNE MEMOIRE TRES REDUITE NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME MACHINES AUTOMATIQUES DU TRAITEMENT DE L' INFORMATION .
IL Y A LIEU DE RELEVER, A CET EGARD, QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE, EN ADOPTANT LA NOTE EN QUESTION, AVAIT CONNAISSANCE DE LA REALITE TECHNIQUE, ET DONC DU MARCHE, AU MOMENT DE SON INTERVENTION, AINSI QUE DES POSSIBILITES D' UNE EVOLUTION RAPIDE DANS LE DOMAINE EN CAUSE . IL A TOUTEFOIS CHOISI DE RETENIR DES CRITERES GENERAUX SANS LES LIER A L' EVOLUTION DE LA REALITE TECHNIQUE . COMPTE TENU DE CETTE ATTITUDE DU LEGISLATEUR, L' EVOLUTION DES TECHNIQUES INTERVENUE DANS LE SECTEUR CONCERNE NE
SAURAIT A ELLE SEULE MODIFIER LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN .
EN EFFET, COMME LA COUR L' A DIT POUR DROIT DANS SON ARRET DU 19 NOVEMBRE 1981 ( ANALOG DEVICES, 122/80, REC . P . 2781 ), SI LES EVOLUTIONS TECHNIQUES JUSTIFIENT L' ELABORATION D' UNE NOUVELLE CLASSIFICATION DOUANIERE, C' EST AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES QU' IL APPARTIENT D' EN TENIR COMPTE EN MODIFIANT LE TARIF DOUANIER COMMUN . EN L' ABSENCE D' UNE TELLE MODIFICATION, L' INTERPRETATION DE CELUI-CI NE SAURAIT VARIER AU GRE DE L' EVOLUTION DES TECHNIQUES .
UNE INTERPRETATION CONTRAIRE NE SERAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE LA SECURITE JURIDIQUE ET DE LA FACILITE DES CONTROLES QUI DOIVENT ETRE OPERES AU MOMENT DU DEDOUANEMENT .
IL Y A, DES LORS, LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE QUE DES APPAREILS ELECTRONIQUES DESTINES ESSENTIELLEMENT A EFFECTUER DES OPERATIONS DE CALCUL, MAIS AUSSI D' AUTRES OPERATIONS, QUI SONT PROGRAMMABLES SELON UNE METHODE D' UN MANIEMENT PLUS FACILE QUE LE LANGAGE DE PROGRAMMATION BASIC, PAR EXEMPLE, ET QUI CORRESPONDENT AUX CRITERES DE LA NOTE 3, LETTRE A, SOUS A ), DU CHAPITRE 84 DU TARIF DOUANIER COMMUN, SONT DES MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION
AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 84.53 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( QUATRIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE BUNDESFINANZHOF, PAR ORDONNANCE DU 30 AVRIL 1987, DIT POUR DROIT :
DES APPAREILS ELECTRONIQUES DESTINES ESSENTIELLEMENT A EFFECTUER DES OPERATIONS DE CALCUL, MAIS AUSSI D' AUTRES OPERATIONS, QUI SONT PROGRAMMABLES SELON UNE METHODE D' UN MANIEMENT PLUS FACILE QUE LE LANGAGE DE PROGRAMMATION BASIC PAR EXEMPLE, ET QUI CORRESPONDENT AUX CRITERES DE LA NOTE 3, LETTRE A, SOUS A ), DU CHAPITRE 84 DU TARIF DOUANIER COMMUN, SONT DES MACHINES AUTOMATIQUES DE TRAITEMENT DE L' INFORMATION AU SENS DE LA POSITION TARIFAIRE 84.53 DU TARIF DOUANIER COMMUN .
