Avis juridique important
|
61987C0275
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 10 janvier 1989. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Admission temporaire des conteneurs - Recours en annulation - Base juridique. - Affaire 275/87.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00259
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
++++
L' avocat général M . Carl Otto Lenz a présenté ses conclusions le 10 janvier 1989 (*). Il a conclu à ce que la Cour statue de la manière suivante :
1 ) Le règlement n° 2096/87 du Conseil, du 13 juillet 1987, relatif au régime de l' admission temporaire des conteneurs, est nul et non avenu .
2 ) Les dispositions de ce règlement continuent à produire effet jusqu' à l' adoption d' un règlement consécutivement au présent arrêt .
3 ) Le défendeur est condamné aux dépens .
(*) Langue originale : l' allemand .
