Avis juridique important
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61988C0019
Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 14 décembre 1988. - International Container et Transport (ICT) et BFI Électronique SA contre Direction générale des douanes et droits indirects de Roissy. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois - France. - Tarif douanier commun - Testeurs pour composants électroniques. - Affaire 19/88.
Recueil de jurisprudence 1989 page 00577
Pub.RJ page Pub somm
Conclusions de l'avocat général
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L' avocat général M . Marco Darmon a présenté ses conclusions le 14 décembre 1988 (*). Il a conclu à ce que la Cour dise pour droit :
Des appareils électroniques qui accomplissent des fonctions de contrôle et de vérification des composants électroniques au moyen de mesures de grandeurs électriques ne relèvent pas de la sous-position tarifaire 9O.28 A II a ), mais de la sous-position 9O.28 A II b ), sous réserve qu' une autre fonction de l' appareil qui se révélerait prépondérante ne justifie son classement sous une autre position tarifaire .
(*) Langue originale : le français .
