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61987J0210
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 1988. - Remo Padovani et héritiers Mantovani contre Amministrazione delle finanze dello Stato. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Venezia - Italie. - Recouvrement a posteriori d'un supplément de prélèvement agricole non perçu - Applicabilité de principe de protection de la confiance légitime. - Affaire 210/87.
Recueil de jurisprudence 1988 page 06177
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
RESSOURCES PROPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L' IMPORTATION OU A L' EXPORTATION - PRELEVEMENTS AGRICOLES - ABSENCE DE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - LIMITES - PRINCIPES DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - PORTEE
( REGLEMENT DU CONSEIL N* 1697/79 )
Sommaire
LORSQUE, FAUTE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE, LES MODALITES ET CONDITIONS DU RECOUVREMENT PAR LES AUTORITES NATIONALES DE CREANCES COMMUNAUTAIRES SONT DETERMINEES PAR LE DROIT NATIONAL ET QUE CELUI-CI NE COMPORTE PAS UN PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S' OPPOSE PAS A L' APPLICATION DE CE DROIT NATIONAL TEL QU' IL EST, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LES CREANCES COMPARABLES PUREMENT NATIONALES NE SOIENT PAS TRAITEES DIFFEREMMENT .
C' EST AINSI QUE LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME CONSACRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGLEMENT N* 1697/79, N' OBLIGE PAS L' ADMINISTRATION NATIONALE A S' ABSTENIR DE RECOUVRER A POSTERIORI, EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL, UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AGRICOLE NON PERCU INITIALEMENT, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE CONSTANTE ET NON CONTESTEE DE L' ADMINISTRATION, MAIS ULTERIEUREMENT INFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR, ALORS QUE, EN RAISON
DE CETTE PRATIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES AVAIENT CRU DE BONNE FOI NE DEVOIR ACQUITTER QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT INITIALEMENT PERCU .
Parties
DANS L' AFFAIRE 210/87,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI VENEZIA ET TENDANT A OBTENIR, DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
REMO PADOVANI ET HERITIERS MANTOVANI
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L' APPLICABILITE DU PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME A L' ENCONTRE DU RECOUVREMENT A POSTERIORI PAR UNE ADMINISTRATION NATIONALE D' UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AGRICOLE NON PERCU LORS DE L' IMPORTATION DE CEREALES,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . O . DUE, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, K . BAHLMANN, C . N . KAKOURIS ET T . F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
CONSIDERANT LES OBSERVATIONS PRESENTEES :
- POUR LES PARTIES REQUERANTES AU PRINCIPAL, PAR MES G . M . UBERTAZZI, F . CAPELLI ET G . SIMEONE, AVOCATS,
- POUR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, PAR M . A . PROZZILLO, AGENT,
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 AVRIL 1988, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ETE REPRESENTEE PAR M . G . MARENCO, AGENT,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 14 JUIN 1988,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
PAR ORDONNANCE DU 27 MAI 1987 PARVENUE A LA COUR LE 9 JUILLET SUIVANT, LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI VENEZIA A POSE, EN VERTU DE L' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE, DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES TENDANT A SAVOIR SI LE PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME PEUT ETRE INVOQUE, PAR UN ADMINISTRE, A L' ENCONTRE DU RECOUVREMENT A POSTERIORI D' UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AGRICOLE COMMUNAUTAIRE ENGAGE PAR L' ADMINISTRATION ITALIENNE EN APPLICATION DU DROIT
NATIONAL .
CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D' UNE ACTION JUDICIAIRE INTENTEE PAR REMO PADOVANI ET HERITIERS MANTOVANI CONTRE L' AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO, A PROPOS DE LA RECTIFICATION PAR CELLE-CI D' UNE LIQUIDATION INSUFFISANTE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES PERCUS AU TITRE D' IMPORTATIONS DE CEREALES EFFECTUEES EN 1972 .
EN VERTU DE L' ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT N* 120/67 DU CONSEIL, DU 13 JUIN 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 117, P . 2269 ) APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN CAUSE, LES PRELEVEMENTS A PERCEVOIR AU TITRE DE CES IMPORTATIONS ETAIENT CEUX EN VIGUEUR AU JOUR DE L' IMPORTATION . EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL, L' ADMINISTRATION ITALIENNE A PERCU A L' EPOQUE LES PRELEVEMENTS EN CAUSE, CONFORMEMENT A SON INTERPRETATION ALORS CONSTANTE ET
INCONTESTEE DE LA NOTION DE JOUR DE L' IMPORTATION . SELON CETTE INTERPRETATION, EN CAS DE VARIATION DU TAUX DU PRELEVEMENT APRES L' ACCEPTATION DE LA DECLARATION D' IMPORTATION PAR LE SERVICE DES DOUANES, L' ADMINISTRATION POUVAIT APPLIQUER, A LA DEMANDE DE L' IMPORTATEUR, LE TAUX LE PLUS FAVORABLE POUR AUTANT QUE LA MARCHANDISE N' AIT PAS ETE MISE A LA DISPOSITION DE L' IMPORTATEUR .
CETTE INTERPRETATION A ETE ULTERIEUREMENT INFIRMEE PAR L' ARRET RENDU A TITRE PREJUDICIEL PAR LA COUR DANS L' AFFAIRE FRECASSETTI ( ARRET DU 15 JUIN 1976, 113/75, REC . P . 983 ), ET SELON LEQUEL LE JOUR DE L' IMPORTATION EST CELUI OU LA DECLARATION D' IMPORTATION DE LA MARCHANDISE EST ACCEPTEE PAR LE SERVICE DES DOUANES, LE PRELEVEMENT A PERCEVOIR ETANT AINSI CELUI APPLICABLE A CETTE DATE, A L' EXCLUSION DU TAUX DE PRELEVEMENT PLUS FAVORABLE EN VIGUEUR A UNE DATE ULTERIEURE .
A LA SUITE DE CET ARRET, LE DECRET N* 695 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU 22 SEPTEMBRE 1978, A EXCLU L' APPLICATION DU TAUX LE PLUS FAVORABLE POUR LES PRELEVEMENTS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES, MAIS EN LIMITANT LA PRISE D' EFFET DANS LE TEMPS DU NOUVEAU CRITERE AU 11 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DE L' ARRET 113/75, PRECITE, AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO C 214, P . 14 ).
LE CONSEIL A ULTERIEUREMENT ADOPTE LE REGLEMENT N* 1697/79, DU 24 JUILLET 1979, CONCERNANT LE RECOUVREMENT A POSTERIORI DES DROITS A L' IMPORTATION OU DES DROITS A L' EXPORTATION QUI N' ONT PAS ETE EXIGES DU REDEVABLE POUR DES MARCHANDISES DECLAREES POUR UN REGIME DOUANIER COMPORTANT L' OBLIGATION DE PAYER DE TELS DROITS ( JO L 197, P . 1 ). CE REGLEMENT A NOTAMMENT POUR OBJET DE LIMITER, POUR DES RAISONS DE SECURITE JURIDIQUE, LES POSSIBILITES D' ACTION EN RECOUVREMENT A POSTERIORI DE DROITS
COMMUNAUTAIRES PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES .
ENTRE-TEMPS, L' ADMINISTRATION ITALIENNE AVAIT ENTREPRIS A L' EGARD DES REQUERANTS AU PRINCIPAL LE RECOUVREMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRELEVEMENT APPLICABLE A LA DATE DE L' ACCEPTATION DE LA DECLARATION D' IMPORTATION ET CELUI CORRESPONDANT AU TAUX LE PLUS FAVORABLE RETENU INITIALEMENT . A CET EFFET, ELLE A DELIVRE EN DECEMBRE 1977 UNE PREMIERE INJONCTION DE PAYER AUX REQUERANTS AU PRINCIPAL . PAR LA SUITE, ELLE A INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION PAR LA NOTIFICATION DE NOUVELLES INJONCTIONS,
LA DERNIERE INJONCTION AYANT ETE NOTIFIEE EN 1986 .
LES REQUERANTS AU PRINCIPAL ONT ALORS FORME OPPOSITION DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI EN SOUTENANT QUE LA LIQUIDATION ET LA PERCEPTION DU SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT, EN APPLICATION DU NOUVEAU CRITERE, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE SECURITE JURIDIQUE ET DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS ECONOMIQUES .
LA JURIDICTION NATIONALE A CONSIDERE EN L' ESPECE QUE LES REQUERANTS AU PRINCIPAL NE PEUVENT SE PREVALOIR D' UN PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME TIRE DU DROIT NATIONAL ET QUE LES LIMITES POSEES PAR LE REGLEMENT N* 1697/79, PRECITE, AU RECOUVREMENT PAR LES ADMINISTRATIONS NATIONALES DES DROITS NON EXIGES DU REDEVABLE SONT INAPPLICABLES . TOUTEFOIS, LA JURIDICTION NATIONALE N' A PAS EXCLU QU' ON PUISSE EN TOUT ETAT DE CAUSE PARVENIR A RECONNAITRE EN DROIT COMMUNAUTAIRE UN PRINCIPE
GENERAL DE PROTECTION SUSCEPTIBLE D' ETRE INVOQUE EN L' ESPECE . LA JURIDICTION NATIONALE A DONC DECIDE DE SURSEOIR A STATUER ET DE POSER A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) L' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET EXPRESSES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N* 1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, COMPORTE-T-IL UN PRINCIPE DE DROIT CONCERNANT LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS ECONOMIQUES RELATIVEMENT A DES OPERATIONS REGIES PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, SUSCEPTIBLE D' ETRE APPLIQUE MEME EN L' ABSENCE D' UN PRINCIPE CORRESPONDANT DANS L' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL?
2 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION PRECEDENTE, S' AGISSANT D' IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1980 ET, PARTANT, NON SOUMISES AU REGIME PREVU A L' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N* 1697/79, LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME PEUT-IL TROUVER APPLICATION, AUX FINS D' EVITER L' IMPOSITION D' UN PRELEVEMENT A UN TAUX PLUS ELEVE, EN FAVEUR D' IMPORTATEURS QUI ONT DE BONNE FOI VERSE LES PRELEVEMENTS AGRICOLES COMMUNAUTAIRES A UN TAUX INFERIEUR A
CELUI QUI EST LEGALEMENT DU, EN SE CONFORMANT A LA LIQUIDATION APPLIQUEE A L' EPOQUE DE MANIERE CONSTANTE ET UNIFORME PAR LES SERVICES DE L' ADMINISTRATION NATIONALE, DANS LE SENS DE L' INTERPRETATION QUI PEUT ETRE DEDUIT EGALEMENT DES ACTES OFFICIELS DE LA COMMUNAUTE ET QUI A ETE SUIVI PAR LA JURIDICTION NATIONALE MAIS QUE LA COUR DE JUSTICE A ENSUITE CONSIDERE COMME ERRONE?"
POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AINSI QUE DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES DEVANT LA COUR, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
LES QUESTIONS DE LA JURIDICTION NATIONALE, QU' IL CONVIENT D' EXAMINER ENSEMBLE, VISENT EN SUBSTANCE A SAVOIR SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE COMPORTE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGLEMENT N* 1697/79, PRECITE, UN PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME QUI OBLIGE L' ADMINISTRATION NATIONALE A S' ABSTENIR DE RECOUVRER A POSTERIORI, EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL, UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AGRICOLE QUE CETTE ADMINISTRATION N' AVAIT PAS PERCU INITIALEMENT EN SE CONFORMANT A UNE PRATIQUE
CONSTANTE ET NON CONTESTEE, MAIS ULTERIEUREMENT INFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR, ALORS QU' EN RAISON DE CETTE PRATIQUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES AVAIENT CRU DE BONNE FOI NE DEVOIR ACQUITTER QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT INITIALEMENT PERCU .
IL Y A LIEU D' OBSERVER AU PREALABLE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR ( ARRET DU 27 MARS 1980, SALUMI I, 66, 127 ET 128/79, REC . P . 1237 ), L' INTERPRETATION A TITRE PREJUDICIEL QUE LA COUR DONNE D' UNE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE ECLAIRE ET PRECISE LA SIGNIFICATION ET LA PORTEE DE CETTE REGLE TELLE QU' ELLE DOIT OU AURAIT DU ETRE COMPRISE ET APPLIQUEE DEPUIS SON ENTREE EN VIGUEUR . IL EN RESULTE QUE LA REGLE AINSI INTERPRETEE PEUT ET DOIT ETRE, SAUF A TITRE EXCEPTIONNEL, APPLIQUEE MEME A
DES RAPPORTS JURIDIQUES NES ET CONSTITUES AVANT L' ARRET STATUANT SUR LA DEMANDE D' INTERPRETATION .
IL CONVIENT DE PRECISER A CET EGARD QUE L' ARRET DU 15 JUIN 1976 PRECITE N' A PAS APPORTE A L' INTERPRETATION DONNEE DU JOUR DE L' IMPORTATION UNE LIMITATION DANS LE TEMPS QUI AURAIT ETE MOTIVEE PAR DES CONSIDERATIONS IMPERIEUSES DE SECURITE JURIDIQUE .
IL IMPORTE DE RELEVER PAR AILLEURS QUE LES LIMITES IMPOSEES PAR LE REGLEMENT N* 1697/79, PRECITE, AUX POSSIBILITES DE RECOUVREMENT A POSTERIORI DE L' ADMINISTRATION NATIONALE NE S' APPLIQUENT PAS AUX LIQUIDATIONS DES DROITS EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1980 ( ARRET DU 12 NOVEMBRE 1981, SALUMI II, 212 A 217/80, REC . P . 2735 ).
IL S' ENSUIT QUE LES AUTORITES NATIONALES ETAIENT EN PRINCIPE TENUES, EN VERTU DU DROIT COMMUNAUTAIRE, DE PROCEDER AU RECOUVREMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRELEVEMENTS EFFECTIVEMENT PERCUS ET CELUI QUI AURAIT DU ETRE RECLAME .
DANS LA MESURE OU LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE N' A PAS DETERMINE LES MODALITES ET CONDITIONS DE PERCEPTION DES PRELEVEMENTS AGRICOLES FAISANT L' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL, IL APPARTIENT A L' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL DE DEFINIR LES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE, SOUS RESERVE DES LIMITES QU' IMPOSE LE DROIT COMMUNAUTAIRE A UNE TELLE APPLICATION DU DROIT NATIONAL .
PARMI LES MODALITES ET CONDITIONS DE PERCEPTION SE SITUE LE PROBLEME DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME . LA QUESTION SE POSE PAR CONSEQUENT DE SAVOIR SI CE PROBLEME EST REGI PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE OU SI CELUI-CI RESTE MUET A CET EGARD .
IL Y A LIEU DE CONSTATER A CE PROPOS QUE LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME CONSACRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGLEMENT N* 1697/79, PRECITE, NE S' APPLIQUE PAS DANS LE CAS DU RECOUVREMENT DES CREANCES DANS DES CIRCONSTANCES TELLES QUE CELLES DU LITIGE AU PRINCIPAL .
IL RESSORT, EN EFFET, D' UN EXAMEN COMPARATIF DES DISPOSITIONS NATIONALES PERTINENTES QU' IL N' EST PAS POSSIBLE D' IDENTIFIER DES PRINCIPES COMMUNS AU DROIT DES ETATS MEMBRES OU GENERALEMENT ADMIS PAR CES DROITS DONT POURRAIT ETRE DEGAGE UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT COMMUNAUTAIRE OBLIGEANT UNE ADMINISTRATION NATIONALE A S' ABSTENIR DE RECTIFIER LA LIQUIDATION INSUFFISANTE DE PRELEVEMENTS COMMUNAUTAIRES AU-DELA D' UN DELAI UNIFORME OU EN CAS D' ERREUR IMPUTABLE A L' ADMINISTRATION .
DANS CES CONDITIONS, ON NE SAURAIT CONSIDERER QUE LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE REGLEMENT N* 1697/79, PRECITE, AUX POSSIBILITES DE RECOUVREMENT A POSTERIORI DES CREANCES COMMUNAUTAIRES PAR LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT CONSTITUER L' EXPRESSION D' UN PRINCIPE COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, PREEXISTANT A L' ENTREE EN VIGUEUR DUDIT REGLEMENT .
LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE REGISSANT PAS LA CONDITION DU RECOUVREMENT RELATIVE A LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS ECONOMIQUES, CETTE MATIERE EST REGIE PAR LE DROIT NATIONAL .
DANS DES CAS OU LE DROIT NATIONAL, APPLICABLE QUANT AUX MODALITES ET CONDITIONS DU RECOUVREMENT, COMPORTAIT UN PRINCIPE PROTEGEANT LA CONFIANCE LEGITIME DES OPERATEURS ECONOMIQUES, LA COUR A CONSIDERE QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L' APPLICATION D' UN TEL PRINCIPE DE DROIT NATIONAL POUR L' EXCLUSION DU RECOUVREMENT DE TELLES CREANCES A L' EGARD D' OPERATEURS DE BONNE FOI, A CONDITION, TOUTEFOIS, QUE L' APPLICATION DU DROIT NATIONAL N' AFFECTE PAS LA PORTEE ET L' EFFICACITE DU
DROIT COMMUNAUTAIRE ET SE FASSE DE FACON NON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX PROCEDURES VISANT A TRANCHER DES LITIGES DE MEME TYPE, MAIS PUREMENT NATIONAUX ( ARRET DU 5 MARS 1980, FERWERDA, 265/78, REC . P . 617, ET ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1983, DEUTSCHE MILCHKONTOR, 205 A 215/82, REC . P . 2633 ).
A CET EGARD, LA COUR A RELEVE QU' UNE REGLEMENTATION NATIONALE SPECIALE RELATIVE A LA PERCEPTION DE CREANCES COMMUNAUTAIRES QUI LIMITERAIT LES POUVOIRS ACCORDES A L' ADMINISTRATION NATIONALE POUR ASSURER LA PERCEPTION DE CES CREANCES, PAR COMPARAISON AVEC LES POUVOIRS ACCORDES A CETTE MEME ADMINISTRATION S' AGISSANT DE TAXES OU REDEVANCES NATIONALES DU MEME TYPE, NE SERAIT PAS CONFORME AU DROIT COMMUNAUTAIRE ( ARRET DU 27 MARS 1980, PRECITE ).
INVERSEMENT, DES LORS QUE LES CONDITIONS ET MODALITES NATIONALES APPLIQUEES PAR LES AUTORITES NATIONALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMUNAUTAIRES SONT LES MEMES QUE CELLES APPLIQUEES PAR CES AUTORITES DANS DES CAS COMPARABLES CONCERNANT DES CREANCES PUREMENT NATIONALES, ON NE SAURAIT CONSIDERER EN PRINCIPE QUE CES CONDITIONS ET MODALITES SONT CONTRAIRES AUX OBLIGATIONS DES AUTORITES NATIONALES D' ASSURER SUR LEUR TERRITOIRE L' EXECUTION DE LA REGLEMENTATION COMMMUNAUTAIRE ET PORTENT DES LORS
ATTEINTE A L' EFFICACITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ( VOIR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1983, PRECITE ).
EN REVANCHE, DANS L' HYPOTHESE DIFFERENTE OU LE DROIT NATIONAL, APPLICABLE QUANT AUX MODALITES ET CONDITIONS DU RECOUVREMENT, NE COMPORTE PAS UN PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME, LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S' OPPOSE PAS A L' APPLICATION DE CE DROIT NATIONAL TEL QU' IL EST, A CONDITION TOUJOURS QUE LES CREANCES COMPARABLES PUREMENT NATIONALES NE SOIENT PAS REGIES PAR UN PRINCIPE DIFFERENT .
IL EST VRAI, AINSI QUE LES REQUERANTS AU PRINCIPAL L' ONT FAIT VALOIR, QUE L' ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LES MODALITES ET CONDITIONS DU RECOUVREMENT PEUT ENTRAINER UN TRAITEMENT INEGAL DES OPERATEURS ECONOMIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES .
TOUTEFOIS, AINSI QUE LA COUR L' A CONSIDERE DANS L' ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1983, PRECITE, DE TELLES DIFFERENCES ETAIENT INEVITABLES EN L' ETAT D' EVOLUTION ALORS ATTEINT PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE . LA COUR A RELEVE A CETTE OCCASION QUE S' IL S' AVERAIT QUE DES DISPARITES ENTRE LES LEGISLATIONS NATIONALES ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE L' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES, A PROVOQUER DES DISTORSIONS OU A NUIRE AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN, IL
APPARTIENDRAIT AUX INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES D' ARRETER LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR REMEDIER A DE TELLES DISPARITES . DEPUIS LORS, CES DISPOSITIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT CONCRETISEES PAR LE REGLEMENT N* 1697/79, PRECITE, AUQUEL LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE N' A TOUTEFOIS PAS ESTIME DEVOIR CONFERER UNE PORTEE RETROACTIVE .
AU VU DE CE QUI PRECEDE, IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA JURIDICTION NATIONALE QUE LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME CONSACRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGLEMENT N* 1697/79, N' OBLIGE PAS L' ADMINISTRATION NATIONALE A S' ABSTENIR DE RECOUVRER A POSTERIORI, EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL, UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AGRICOLE NON PERCU INITIALEMENT, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE CONSTANTE ET NON CONTESTEE DE L' ADMINISTRATION, MAIS
ULTERIEUREMENT INFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR, ALORS QUE, EN RAISON DE CETTE PRATIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES AVAIENT CRU DE BONNE FOI NE DEVOIR ACQUITTER QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT INITIALEMENT PERCU .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR, NE PEUVENT FAIRE L' OBJET D' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT, A L' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL, LE CARACTERE D' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE, IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( SIXIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE CIVILE E PENALE DI VENEZIA, PAR ORDONNANCE DU 27 MAI 1987, DIT POUR DROIT :
LE PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME CONSACRE PAR LE DROIT COMMUNAUTAIRE, INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DU REGLEMENT N* 1697/79 DU CONSEIL, DU 24 JUILLET 1979, N' OBLIGE PAS L' ADMINISTRATION NATIONALE A S' ABSTENIR DE RECOUVRER A POSTERIORI, EN APPLICATION DU DROIT NATIONAL, UN SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT AGRICOLE NON PERCU INITIALEMENT, CONFORMEMENT A UNE PRATIQUE CONSTANTE ET NON CONTESTEE DE L' ADMINISTRATION, MAIS ULTERIEUREMENT INFIRMEE PAR UN ARRET DE LA COUR, ALORS
QUE, EN RAISON DE CETTE PRATIQUE, LES OPERATEURS ECONOMIQUES AVAIENT CRU DE BONNE FOI NE DEVOIR ACQUITTER QUE LE MONTANT DU PRELEVEMENT INITIALEMENT PERCU .
