Avis juridique important
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61988O0076
Ordonnance du Président de la deuxième chambre du 23 mars 1988. - Éveline La Terza contre Cour de justice des Communautés européennes. - Référé - Fonctionnaires - Mesures provisoires - Travail à temps partiel. - Affaire 76/88 R.
Recueil de jurisprudence 1988 page 01741
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
REFERE - SURSIS A EXECUTION - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE - "FUMUS BONI JURIS"
( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR 2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 76/88 R,
EVELINE LA TERZA, FONCTIONNAIRE DE LA COUR DE JUSTICE, REPRESENTEE PAR MES VICTOR BIEL ET ALOYSE MAY, AVOCATS AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME MAY, 31, GRAND-RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . FRANCIS HUBEAU, CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL, AGISSANT EN TANT QU' AGENT, ELISANT DOMICILE EN SON BUREAU A WEIMERSHOF, LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE DE MESURE PROVISOIRE SUITE AU REJET D' UNE DEMANDE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1.LA REQUERANTE, MME EVELINE LA TERZA, A ETE ENGAGEE COMME AGENT AUXILIAIRE A LA COUR DE JUSTICE LE 15 JUIN 1973 ET TITULARISEE FONCTIONNAIRE DE GRADE C 3 LE 1ER MAI 1974 . LE 1ER JANVIER 1978, ELLE A ETE PROMUE AU GRADE C 2, PUIS, LE 1ER JUILLET 1984, AU GRADE C 1 . ELLE EST AFFECTEE A LA DIRECTION BIBLIOTHEQUE, RECHERCHE ET DOCUMENTATION .
2 LE MARI DE LA REQUERANTE EST FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LUXEMBOURG ET VIENT D' ETRE AFFECTE A UN EMPLOI DE CHAUFFEUR . SES HORAIRES SONT IRREGULIERS, AVEC PARFOIS DES ABSENCES DU FOYER DE PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS . LA REQUERANTE EST MERE DE DEUX ENFANTS AGES DE 12 ET 9 ANS .
3 LE 24 OCTOBRE 1984, LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE DEMANDE DE TRAVAIL A MI-TEMPS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1985 EN FAISANT ETAT DE CE QUE SA PRESENCE AU FOYER ETAIT INDISPENSABLE A LA GARDE ET A L' EDUCATION DE SES ENFANTS, AGES, A L' EPOQUE, DE 6 ET 9 ANS . L' ADMINISTRATION DE LA COUR A, LE 15 NOVEMBRE 1984, REFUSE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES CHEFS DE SERVICE COMPETENTS ESTIMAIENT QUE LES NECESSITES DU SERVICE NE PERMETTAIENT PAS D' Y DONNER UNE SUITE FAVORABLE ET QUE LA QUESTION POUVAIT ETRE
REEXAMINEE DANS LE CAS OU IL SERAIT POSSIBLE DE MUTER LA REQUERANTE DANS UN AUTRE SERVICE . CEPENDANT, L' ADMINISTRATION DE LA COUR EST REVENUE SUR SA DECISION NEGATIVE ET A ACCORDE, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1985, L' AUTORISATION DE TRAVAILLER A MI-TEMPS .
4 CETTE AUTORISATION A ETE PROROGEE A DEUX REPRISES, EN DERNIER LIEU JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1987 . EN PROROGEANT CETTE AUTORISATION POUR L' ANNEE 1986, L' ADMINISTRATION DE LA COUR A EXPLIQUE QUE "DES PROLONGATIONS ULTERIEURES DE L' AUTORISATION DE TRAVAILLER A MI-TEMPS NE PEUVENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME CERTAINES ".
5 LE 8 OCTOBRE 1987, LA REQUERANTE A SOLLICITE UNE PROLONGATION DE SON TRAVAIL A MI-TEMPS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1988 . PAR DECISION DU 13 NOVEMBRE 1987, LE SERVICE DU PERSONNEL LUI A REFUSE CETTE PROLONGATION EN OBSERVANT QUE, SELON L' ARTICLE 55 BIS DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LE TRAVAIL A MI-TEMPS DOIT ETRE COMPATIBLE AVEC L' INTERET BIEN COMPRIS DE L' INSTITUTION ET QUE, SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES "ESTIMANT QUE LA PROLONGATION DE CETTE AUTORISATION SERAIT DE NATURE A
PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE, L' AIPN A ESTIME QUE LE DOSSIER NE CONTIENT PAS D' ELEMENT PERMETTANT UNE DECISION DE PROLONGATION ".
6 LE 28 JANVIER 1988, LA REQUERANTE A INTRODUIT, CONTRE CETTE DECISION, UNE RECLAMATION AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT EN FAISANT VALOIR QUE SON SOUHAIT DE TRAVAILLER A MI-TEMPS ETAIT MOTIVE PAR LE DESIR DE SAUVEGARDER L' AVENIR DE SES ENFANTS, QUE L' AUTORISATION DE TRAVAILLER A MI-TEMPS NE SERAIT PAS DE NATURE A PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET QUE LE REJET DE SA DEMANDE ETAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE .
7 LE 9 MARS 1988, LA REQUERANTE A INTRODUIT UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU SERVICE DU PERSONNEL DU 13 NOVEMBRE 1987 .
8 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA REQUERANTE A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE, EN CONCLUANT A CE QU' IL PLAISE A LA COUR :
A ) DIRE QUE LA DECISION DE REJET DE ( SA ) DEMANDE DOIT ETRE PROVISOIREMENT TENUE EN SUSPENS;
B ) STATUER QUE L' AUTORISATION ANTERIEURE DE TRAVAIL A MI-TEMPS CONTINUE DE REGIR LES RELATIONS DES PARTIES, EN ATTENDANT UN JUGEMENT SUR LE FOND;
C ) RESERVER LES FRAIS .
9 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 21 MARS 1988 . LES PRISES DE POSITION ECRITES DES PARTIES COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES EN VUE DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REFERE, IL N' A PAS PARU NECESSAIRE DE LES ENTENDRE EN LEURS EXPLICATIONS ORALES .
10 POUR JUSTIFIER SA DEMANDE EN REFERE, LA REQUERANTE RENVOIE A SA SITUATION SOCIALE ET FAMILIALE EN OBSERVANT QUE TOUT RETARD DE DECISION, QUEL QU' EN SOIT LE RESULTAT, RISQUE D' AVOIR DES CONSEQUENCES IRREMEDIABLES, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES DEUX ENFANTS .
11 LA PARTIE DEFENDERESSE CONCLUT AU REJET DE LA PRESENTE REQUETE EN FAISANT VALOIR QU' AUCUNE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIE L' URGENCE ET QUE LES CONDITIONS POUR PRENDRE DES MESURES PROVISOIRES NE SONT PAS REMPLIES .
12 POUR CE QUI EST DE L' URGENCE, LA PARTIE DEFENDERESSE OBSERVE QUE LE FAIT QUE LA REQUERANTE A ATTENDU PRESQUE DEUX MOIS ET DEMI POUR INTRODUIRE SA REQUETE INDIQUE QU' IL NE SAURAIT Y AVOIR URGENCE .
13 EN CE QUI CONCERNE LA CONDITION RELATIVE A L' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DU SURSIS A L' EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE, LA PARTIE DEFENDERESSE FAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 55 BIS ET DE L' ANNEXE IV BIS DU STATUT CONFERENT A L' AIPN UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION . L' AIPN DEVRAIT PRENDRE SA DECISION EN TENANT COMPTE DU CARACTERE EXCEPTIONNEL DE L' AUTORISATION DE TRAVAILLER A MI-TEMPS, DES MOTIFS AVANCES PAR LE FONCTIONNAIRE ET DE L' INTERET
DE L' INSTITUTION . A CET EGARD, IL FAUDRAIT TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA REQUERANTE EST CLASSEE AU GRADE LE PLUS ELEVE DE LA CATEGORIE C ET QU' ELLE DEVRAIT ASSUMER CERTAINES TACHES DE COORDINATION ET DE SURVEILLANCE . DE PLUS, LA REQUERANTE AURAIT SU QUE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ETAIENT D' AVIS QUE SON TRAVAIL A MI-TEMPS AVAIT PROVOQUE DES DIFFICULTES D' ORGANISATION DU SERVICE ET NE CORRESPONDAIT PAS A L' INTERET BIEN COMPRIS DE L' INSTITUTION .
14 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE, SELON L' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE, LES RECOURS FORMES DEVANT LA COUR N' ONT PAS D' EFFET SUSPENSIF . TOUTEFOIS, LA COUR PEUT, SI ELLE ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES L' EXIGENT, ORDONNER LE SURSIS A L' EXECUTION DE L' ACTE ATTAQUE . LA COUR PEUT EGALEMENT, SELON L' ARTICLE 186 DU TRAITE, DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE, PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES .
15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR, UNE DECISION ORDONNANT DES MESURES PROVISOIRES EST SUBORDONNEE A L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE ET DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DE TELLES MESURES .
16 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A D' EVITER QU' UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
17 C' EST A LA LUMIERE DE CES TEXTES ET DE LA JURISPRUDENCE A LAQUELLE ILS ONT DONNE LIEU QU' IL CONVIENT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE .
18 EN CE QUI CONCERNE L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE DES MESURES DEMANDEES, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA REQUERANTE A DEJA TRAVAILLE A MI-TEMPS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1985 AVEC L' AUTORISATION DE L' AIPN, MOTIF PRIS DES BESOINS AFFERENTS A LA GARDE ET A L' EDUCATION DE SES ENFANTS EN BAS AGE . MEME SI LES ENFANTS ONT MAINTENANT 9 ET 12 ANS, CES BESOINS RESTENT SUBSTANTIELLEMENT LES MEMES, NOTAMMENT EN RAISON DE L' AFFECTATION DE L' EPOUX DE LA REQUERANTE A UN EMPLOI DE CHAUFFEUR
QUI ENTRAINE PARFOIS DES ABSENCES DU FOYER PENDANT PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS . DANS CES CIRCONSTANCES, ON NE SAURAIT EXCLURE QUE L' EXECUTION DE LA DECISION DE REFUS DE PROLONGER L' AUTORISATION DE TRAVAIL A MI-TEMPS DE LA REQUERANTE PUISSE ENTRAINER, POUR ELLE ET POUR SES ENFANTS, UN DOMMAGE GRAVE ET IRREPARABLE .
19 D' AUTRE PART, L' AIPN N' A PAS ETABLI L' EXISTENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES EXIGEANT QU' IL SOIT MIS FIN IMMEDIATEMENT AU TRAVAIL A MI-TEMPS DE LA REQUERANTE . CELLE-CI ETAIT EN EFFET DEJA CLASSEE AU GRADE LE PLUS ELEVE DE LA CATEGORIE C LORS DE LA PREMIERE AUTORISATION ET, A CE MOMENT-LA, SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES S' ETAIENT DEJA EXPRIMES CONTRE L' OCTROI D' UNE TELLE AUTORISATION .
20 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT D' ADMETTRE QUE L' EXISTENCE DE L' URGENCE EST ETABLIE .
21 EN CE QUI CONCERNE L' EXISTENCE DE MOYENS JUSTIFIANT A PREMIERE VUE L' OCTROI DES MESURES DEMANDEES, IL EST VRAI QUE LES DISPOSITIONS PERTINENTES DU STATUT LAISSENT A L' AIPN UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE L' "INTERET BIEN COMPRIS DE L' INSTITUTION" ET QU' IL N' APPARTIENT PAS A LA COUR DE CENSURER CETTE APPRECIATION SAUF EN CAS D' ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR . TOUTEFOIS, LA MOTIVATION DU REFUS TELLE QU' ELLE RESSORT DE LA DECISION LITIGIEUSE APPARAIT A TEL
POINT SUCCINCTE ET STEREOTYPEE QU' ELLE PEUT EN SOI JUSTIFIER LE DESIR DE LA REQUERANTE DE LA SOUMETTRE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL DE LA COUR .
22 LES DEUX CONDITIONS ETANT AINSI REUNIES, IL CONVIENT DE SUSPENDRE LA DECISION LITIGIEUSE ET DE DIRE QUE LA REQUERANTE EST AUTORISEE A TRAVAILLER A MI-TEMPS JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1988 OU, LE CAS ECHEANT, JUSQU' AU MOMENT DE L' ARRET QUANT AU FOND, SI CELUI-CI INTERVIENT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE,
STATUANT AU PROVISOIRE EN VERTU DES ARTICLES 9, PARAGRAPHE 4, ET 96 DU REGLEMENT DE PROCEDURE,
ORDONNE :
1 ) LA DECISION DE L' ADMINISTRATION DE LA COUR DU 13 NOVEMBRE 1987, REFUSANT DE PROLONGER JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1988 L' AUTORISATION DE TRAVAIL A MI-TEMPS DE MME LA TERZA, EST SUSPENDUE ET L' AUTORISATION EST PROLONGEE JUSQU' A CETTE DATE A MOINS QUE L' ARRET DANS L' AFFAIRE NE SOIT PRONONCE A UNE DATE ANTERIEURE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
AINSI FAIT ET ORDONNE A LUXEMBOURG, LE 23 MARS 1988 .
