Avis juridique important
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61986J0055
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 1988. - Asociación provincial de armadores de buques de pesca de Gran Sol de Pontevedra (Arposol) contre Conseil des Communautés européennes. - Recevabilité - Règlement sanctionnant le non-respect des dispositions de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes en matière de pêche. - Affaire 55/86.
Recueil de jurisprudence 1988 page 00013
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - REGLEMENT ORGANISANT UN REGIME DE SANCTIONS APPLICABLES EN CAS D' INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL RELATIVES A LA PECHE - SANCTIONS PRONONCEES PAR LES AUTORITES NATIONALES AVEC L' APPROBATION DE LA COMMISSION - REGLEMENT NE CONCERNANT PAS DIRECTEMENT DES PECHEURS REGROUPES EN ASSOCIATION
( TRAITE CEE, ART . 173, ALINEA 2; REGLEMENT DU CONSEIL N**3781/85 )
Sommaire
LE REGLEMENT N**3781/85, FIXANT LES MESURES A PRENDRE A L' EGARD DES OPERATEURS QUI NE RESPECTENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL, NE CONCERNE PAS DIRECTEMENT UNE ASSOCIATION REGROUPANT DES ARMATEURS DE NAVIRES DE PECHE, DANS LA MESURE OU LES MEMBRES DE LADITE ASSOCIATION NE SERONT, SI LE MECANISME DE SANCTIONS INSTAURE PAR CE REGLEMENT LEUR EST APPLIQUE, AFFECTES QUE PAR UNE DECISION NATIONALE - LE REFUS D'
INSCRIPTION SUR LA LISTE DES NAVIRES AUTORISES A PRATIQUER CERTAINES ACTIVITES DE PECHE -, LAQUELLE NE SERA PRISE QUE SI PLUSIEURS CONDITIONS SONT REUNIES, ET POUR AUTANT QUE CETTE DECISION SOIT ENTERINEE PAR LA COMMISSION .
Parties
DANS L' AFFAIRE 55/86,
ASOCIACION PROVINCIAL DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE GRAN SOL DE PONTEVEDRA ( ARPOSOL ), VIGO ( PONTEVEDRA, ESPAGNE ), REPRESENTEE PAR ME*J.*L . MESEGUER SANCHEZ, AVOCAT A MADRID, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME*A.*MAY, 31, GRAND-RUE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR SON AGENT, M . Y . CRETIEN, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M.*J.*KAESER, BANQUE EUROPEENNE D' INVESTISSEMENT, 100, BOULEVARD KONRAD-ADENAUER,
PARTIE DEFENDERESSE,
SOUTENU PAR
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . R.*C . FISCHER, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE INTERVENANTE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3781/85 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, FIXANT LES MESURES A PRENDRE A L' EGARD DES OPERATEURS QUI NE RESPECTENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE ET DU PORTUGAL ( JO*L*363, P.*26 ),
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE LA CINQUIEME CHAMBRE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, U . EVERLING, Y . GALMOT ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 6 OCTOBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 26 FEVRIER 1986, L' ASOCIACION PROVINCIAL DE ARMADORES DE BUQUES DE PESCA DE GRAN SOL DE PONTEVEDRA ( CI-APRES "ARPOSOL ") A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DU REGLEMENT N**3781/85 DU CONSEIL, DU 31 DECEMBRE 1985, FIXANT LES MESURES A PRENDRE A L' EGARD DES OPERATEURS QUI NE RESPECTENT PAS CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE PECHE PREVUES PAR L' ACTE D' ADHESION DE L' ESPAGNE
ET DU PORTUGAL ( JO*L*363, P.*26 ).
2 ARPOSOL EST UNE ASSOCIATION QUI A ETE CONSTITUEE EN VUE DE REPRESENTER ET DE DEFENDRE LES INTERETS DE 46 ENTREPRISES ESPAGNOLES D' ARMATEURS DE PECHE DONT LES NAVIRES SE LIVRENT A LA PECHE NON SPECIALISEE DANS LES EAUX DES ETATS DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A DIX .
3 SELON L' ARTICLE 158 DE L' "ACTE RELATIF A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE DU PORTUGAL A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE" DU 12 JUIN 1985 ( CI-APRES "ACTE D' ADHESION ") ( JO*L*302, P.*9 ), SEULS 300 NAVIRES DE PECHE ESPAGNOLS NON SPECIALISES DONT LA LISTE, DITE "LISTE DE BASE", SE TROUVE DANS L' ANNEXE*IX DE L' ACTE D' ADHESION SONT AUTORISES A EXERCER LEURS ACTIVITES DANS LES EAUX DES ETATS DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A
DIX . SUR CETTE LISTE FIGURENT NOTAMMENT TOUS LES MEMBRES D' ARPOSOL . L' ARTICLE 158, ALINEA 2, PRECISE QUE SEULEMENT 150 DE CES NAVIRES POURRONT EXERCER SIMULTANEMENT LEURS ACTIVITES A LA CONDITION DE FIGURER SUR UNE LISTE PERIODIQUE ARRETEE PAR LA COMMISSION . AUX TERMES DE L' ARTICLE 163, LES AUTORITES ESPAGNOLES SOUMETTENT A LA COMMISSION DES PROJETS DE LISTES PERIODIQUES .
4 LES ARTICLES 160, 164, 165, 349, 351 ET 352 DE L' ACTE D' ADHESION ONT PREVU DES SYSTEMES COMPARABLES DE LISTES DE BASE ET DE LISTES PERIODIQUES EN CE QUI CONCERNE L' ACCES DES NAVIRES ESPAGNOLS DE PECHE SPECIALISES AUX EAUX DES ETATS DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A DIX, CELUI DES NAVIRES PORTUGAIS AUX EAUX ESPAGNOLES ET AUX EAUX DES ETATS DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A DIX ET, ENFIN, L' ACCES DES NAVIRES DES ETATS DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A DIX AUX EAUX ESPAGNOLES ET PORTUGAISES .
5 LE REGLEMENT N**3781/85 DU CONSEIL DETERMINE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE L' ACCES AUX EAUX ET AUX RESSOURCES PREVUES PAR LES ARTICLES 163, 164, 165, 349, 351 ET 352 DE L' ACTE D' ADHESION PAR LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D' UN ETAT MEMBRE OU ENREGISTRES OU IMMATRICULES DANS UN ETAT MEMBRE .
6 DANS SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, LE REGLEMENT N**3781/85 PREVOIT QUE LES AUTORITES COMPETENTES NOTIFIENT SANS DELAI A LA COMMISSION ET A L' ETAT MEMBRE DU PAVILLON OU A L' ETAT MEMBRE D' ENREGISTREMENT OU D' IMMATRICULATION TOUTE INFRACTION CONSTATEE AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L' ACTE D' ADHESION EN INDIQUANT LE NOM ET LES MARQUES D' IDENTIFICATION DES NAVIRES CONCERNES, LE NOM DU CAPITAINE, DU PROPRIETAIRE ET, LE CAS ECHEANT, DE L' AFFRETEUR, LES CONDITIONS DE L' INFRACTION ET LES ACTIONS
PENALES OU ADMINISTRATIVES ET LES AUTRES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES, AINSI QUE TOUTE DECISION D' UNE JURIDICTION RELATIVE A UNE TELLE INFRACTION . AUX TERMES DE L' ARTICLE 2, ALINEA 2, A LA SUITE D' UNE DECISION JURIDICTIONNELLE NOTIFIEE OU DE TOUT AUTRE CAS DE CONSTATATION D' UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION PRECITEE DE L' ACTE D' ADHESION, L' ETAT MEMBRE DU PAVILLON OU D' ENREGISTREMENT NE PEUT PLUS INSCRIRE LE NAVIRE CONCERNE SUR LES PROJETS DE LISTES PERIODIQUES QU' IL SOUMET A LA
COMMISSION . L' ARTICLE 3 DU MEME REGLEMENT PREVOIT DIFFERENTES DUREES PENDANT LESQUELLES UN NAVIRE NE POURRA PLUS ETRE INSCRIT SUR CES PROJETS DE LISTES PERIODIQUES, SELON QU' IL S' AGIT D' UNE PREMIERE INFRACTION OU NON ET SELON QU' IL S' AGIT D' UN NAVIRE SE LIVRANT A LA PECHE NON SPECIALISEE OU A LA PECHE SPECIALISEE . CES DIFFERENTES DUREES VARIENT ENTRE DEUX ET DIX-HUIT MOIS .
7 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES TEXTES PERTINENTS ET DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE .
8 PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR LE 13 MAI 1986, LE CONSEIL A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE AU TITRE DE L' ARTICLE 91, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR . A L' APPUI DE SON EXCEPTION, IL A D' ABORD FAIT VALOIR QUE LA REQUERANTE N' ETAIT PAS DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE AU SENS DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE, PARCE QUE CELUI-CI AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET ETAIT DE NATURE PUREMENT NORMATIVE . LE CONSEIL A ENSUITE
SOUTENU QUE LE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QU' UNE ASSOCIATION NE SERAIT PAS INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE, EN TANT QUE REPRESENTANTE D' UNE CATEGORIE D' ENTREPRENEURS, PAR UN ACTE AFFECTANT LES INTERETS GENERAUX DE CETTE CATEGORIE . ENFIN, IL ESTIME QUE LA PROCEDURE APPROPRIEE POUR METTRE EN CAUSE LE REGLEMENT N**3781/85 EST L' INTRODUCTION DE RECOURS NATIONAUX CONTRE LES MESURES D' APPLICATION DU REGLEMENT .
9 LA REQUERANTE, POUR SA PART, ESTIME QU' EN REALITE LE REGLEMENT ATTAQUE CONCERNE UN NOMBRE LIMITE DE DESTINATAIRES, DONT SES MEMBRES, ET QU' ELLE EST DONC DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE . ELLE SOULIGNE ENSUITE QUE, DANS DES AFFAIRES DE FONCTIONNAIRES, LA COUR AURAIT ADMIS DES RECOURS INTRODUITS PAR DES ASSOCIATIONS AU NOM DE LEURS MEMBRES . ENFIN, ELLE ESTIME QUE L' ARTICLE 173 DU TRAITE EST LA PROCEDURE APPROPRIEE POUR INTRODUIRE UN RECOURS CONTRE UN ACTE COMMUNAUTAIRE .
10 EN VERTU DE L' ARTICLE 173, ALINEA 2, DU TRAITE CEE, UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT FORMER UN RECOURS CONTRE LES DECISIONS QUI SONT PRISES SOUS LA FORME D' UN REGLEMENT OU D' UNE DECISION ADRESSE A UNE AUTRE PERSONNE QUE SI CELLES-CI LA CONCERNENT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT .
11 EN L' ESPECE, IL Y A LIEU DE RELEVER QUE, POUR QUE LA SANCTION DE NON-INSCRIPTION SOIT PRISE PAR UN ETAT, IL FAUT QUE TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N**3781/85 SOIENT REMPLIES, ET NOTAMMENT QU' UN AUTRE ETAT MEMBRE AIT NOTIFIE A L' ETAT DU PAVILLON L' EXISTENCE D' UNE INFRACTION CONSTATEE JUDICIAIREMENT OU ADMINISTRATIVEMENT . EN OUTRE, CETTE SANCTION N' EST DEFINITIVE QU' APRES APPROBATION PAR LA COMMISSION DE LISTES PERIODIQUES SUR LESQUELLES NE FIGURE PAS LE NOM DU
NAVIRE SANCTIONNE .
12 LES PROPRIETAIRES DES NAVIRES REGROUPES DANS ARPOSOL NE POURRONT DONC ETRE ATTEINTS QUE SI L' ETAT DONT ILS RELEVENT REFUSE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ATTAQUE, DE LES INSCRIRE SUR LES PROJETS DE LISTES PERIODIQUES QU' IL SOUMET A LA COMMISSION, ET SI CES PROJETS DE LISTES SONT APPROUVES COMME TELS PAR LA COMMISSION .
13 DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LA REQUERANTE N' EST PAS DIRECTEMENT CONCERNEE PAR LE REGLEMENT N**3781/85 PUISQUE SES MEMBRES NE SERONT, EN FAIT, AFFECTES QUE PAR UNE DECISION NATIONALE, LAQUELLE NE SERA PRISE QUE SI PLUSIEURS CONDITIONS SONT REUNIES, ET POUR AUTANT QUE CETTE DECISION SOIT ENTERINEE PAR LA COMMISSION .
14 AU VU DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU' IL SOIT BESOIN D' EXAMINER LES AUTRES MOYENS D' IRRECEVABILITE, IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS COMME IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A DONC LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
