Avis juridique important
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61986J0181
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 1987. - Sergio Del Plato et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Refus de promotion de la catégorie B vers la catégorie A. - Affaires jointes 181/86 à 184/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 04991
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - EXCEPTION D' ILLEGALITE - ACTES DONT L' ILLEGALITE PEUT ETRE EXCIPEE - MODALITES DE PROCEDURE POUR LE PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE - PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION QUANT AU CHOIX DE LA PROCEDURE APPLICABLE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45, PAR 2, ET 98, ALINEA*2 )
3 . FONCTIONNAIRES - CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE - PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A - APPRECIATION DES MERITES DES CANDIDATS PAR UN COMITE AD HOC - IMPOSSIBILITE POUR LES CANDIDATS DE CONNAITRE ET DE CONTESTER CERTAINS DES ELEMENTS D' APPRECIATION - ELEMENTS FAVORABLES AUX CANDIDATS EVINCES - IRREGULARITE SANS INCIDENCE
Sommaire
1 . DANS LE CADRE DE LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR L' ARTICLE 91 DU STATUT, UN FONCTIONNAIRE PEUT, POUR ATTAQUER UNE DECISION INDIVIDUELLE LE CONCERNANT, INVOQUER L' ILLEGALITE D' UN ACTE DE CARACTERE GENERAL DONT LADITE DECISION A CONSTITUE LA MISE EN OEUVRE .
CONSTITUENT UN TEL ACTE LES "MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE DE B VERS A, POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE ". EN EFFET, CES MODALITES DE PROCEDURE, SANS POUVOIR ETRE QUALIFIEES DE REGLE DE DROIT A L' OBSERVATION DE LAQUELLE L' ADMINISTRATION SERAIT EN TOUT CAS TENUE, ENONCENT TOUTEFOIS UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE DE LA PRATIQUE A SUIVRE DONT L' ADMINISTRATION NE PEUT S' ECARTER, DANS UN CAS PARTICULIER,
SANS DONNER DES RAISONS QUI SOIENT COMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE DE L' EGALITE DE TRAITEMENT .
2 . LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, SELON LEQUEL LE PASSAGE D' UN FONCTIONNAIRE D' UN CADRE OU D' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU' APRES CONCOURS, ET DE L' ARTICLE 98, ALINEA 2, DU STATUT, QUI DECLARE CE PRINCIPE INAPPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, SI ELLES PERMETTENT A L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER DU PASSAGE A LA CATEGORIE SUPERIEURE DES
FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DE CONCOURS, N' ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LUI INTERDIRE DE METTRE EN OEUVRE UNE TELLE PROCEDURE .
COMPTE TENU DE LA LIBERTE D' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT EGALEMENT INSTITUER UNE PROCEDURE "SUI GENERIS", INSPIREE DE LA PROCEDURE DE CONCOURS, MAIS S' EN ECARTANT SUR CERTAINS POINTS . ELLE N' EST PAS, DANS CE CAS, TENUE DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L' ANNEXE III DU STATUT .
3 . DANS LA MESURE OU, S' AGISSANT DU PASSAGE DE LA CATEGORIE B A LA CATEGORIE A DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, LE COMITE AD HOC, CHARGE D' APPRECIER LES MERITES DES CANDIDATS, FONDE SON JUGEMENT SUR DES ELEMENTS TELS QUE RENSEIGNEMENTS ET OPINIONS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, LES CANDIDATS DOIVENT AVOIR LA POSSIBILITE, AU PREALABLE, DE PRENDRE POSITION SUR LES AVIS EXPRIMES A LEUR EGARD PAR CES SUPERIEURS HIERARCHIQUES .
TOUTEFOIS, LE NON-RESPECT DE CETTE FORMALITE N' EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DE SELECTION DANS UNE HYPOTHESE OU, DU FAIT QUE LES AVIS EXPRIMES ETAIENT FAVORABLES AUX CANDIDATS NON RETENUS, RIEN NE PERMET D' ESTIMER QU' EN L' ABSENCE DE L' IRREGULARITE COMMISE LE COMITE AD HOC AURAIT DONNE UN CONTENU DIFFERENT A SES DECISIONS .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 181 A 184/86,
SERGIO DEL PLATO, GIOVANNI FERRARI, MASSIMO PARUCCINI ET ENRICO RODARI, FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( CENTRE COMMUN DE RECHERCHE - ISPRA ), REPRESENTES PAR ME MARCEL SLUSNY, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE ME ERNEST ARENDT, CENTRE LOUVIGNY, RUE PHILIPPE-II,
PARTIES REQUERANTES,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . DIMITRIOS GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, ASSISTE PAR ME ROBERT ANDERSEN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, CONSEILLER JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET :
1 ) L' ANNULATION DE QUATRE DECISIONS EN DATE DU 4 AVRIL 1986 PAR LESQUELLES LA COMMISSION A REJETE LEURS RECLAMATIONS RESPECTIVES CONTRE LES DECISIONS DU COMITE AD HOC CHARGE D' APPRECIER L' APTITUDE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DE CATEGORIE B A EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE A ET A REFUSE DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE DES PERSONNES APTES A EXERCER DES FONCTIONS DE CATEGORIE*A,
2 ) QUE LA COUR DECLARE INAPPLICABLE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 156 DU TRAITE CEEA, LES MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE DE B VERS A POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, PUBLIEES AU N**409 DES INFORMATIONS ADMINISTRATIVES DU 24 JUIN 1983,
3 ) QUE LA COUR, EN TANT QUE DE BESOIN, D' UNE PART, ORDONNE QUE LA PROCEDURE SOIT RECOMMENCEE, D' AUTRE PART, DECLARE NUL ET DE NUL EFFET LE REJET EXPLICITE DE LEURS RECLAMATIONS,
4 ) QUE LA COUR ENJOIGNE LA COMMISSION DE PRODUIRE L' ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONCERNANT LES DIFFERENTS REQUERANTS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . J . C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING ET Y . GALMOT, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . J . MISCHO
GREFFIER : M . J . A . POMPE, GREFFIER ADJOINT
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 24 SEPTEMBRE 1987,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR QUATRE REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 21 JUILLET 1986, MM . DEL PLATO, FERRARI, PARUCCINI ET RODARI, FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, AFFECTES AU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE D' ISPRA, ONT INTRODUIT DES RECOURS TENDANT A L' ANNULATION DE QUATRE DECISIONS NOTIFIEES PAR LETTRE DU 16 SEPTEMBRE 1985, PAR LESQUELLES LE COMITE AD HOC, CHARGE D' APPRECIER L' APTITUDE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE A EXERCER DES
FONCTIONS DE CATEGORIE A, A REFUSE DE LES INSCRIRE SUR LA LISTE D' APTITUDE PREVUE A CET EFFET .
2 PAR LES MEMES REQUETES, MM . DEL PLATO, FERRARI, PARUCCINI ET RODARI DEMANDENT, EN OUTRE, QUE LA COUR DECLARE INAPPLICABLES, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 184 CEE ET DE L' ARTICLE 156 CEEA, LES "MODALITES DE PROCEDURE" ARRETEES PAR LA COMMISSION . ILS DEMANDENT, ENFIN, "EN TANT QUE DE BESOIN", QUE LA COUR, D' UNE PART, ORDONNE QUE LA PROCEDURE SOIT RECOMMENCEE, D' AUTRE PART, ANNULE LES DECISIONS DE REJET DE LEURS RECLAMATIONS ET, EN TROISIEME LIEU, ORDONNE A LA COMMISSION DE PRODUIRE TOUS LES
DOCUMENTS LES CONCERNANT RESPECTIVEMENT, ETABLIS PAR LE JURY .
3 EN 1983, LES REQUERANTS AVAIENT PRESENTE LEUR CANDIDATURE EN VUE D' ACCEDER A LA CATEGORIE A . CES CANDIDATURES ONT ETE EXAMINEES PAR UN COMITE AD HOC, CONFORMEMENT AUX "MODALITES DE PROCEDURE PREALABLES AUX DECISIONS DE CHANGEMENT DE CATEGORIE DE B VERS A, POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE" ( CI-APRES "MODALITES DE PROCEDURE "), INSTITUEES PAR LA COMMISSION, LE 3 JUIN 1983 ( INFORMATIONS ADMINISTRATIVES N**409 DU 24 JUIN 1983 ).
4 AU TERME DE LA PROCEDURE, LE PRESIDENT DU COMITE AD HOC ET LE DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL ET DE L' ADMINISTRATION DE LA COMMISSION ONT FAIT CONNAITRE AUX INTERESSES, PAR LETTRE DU 16 SEPTEMBRE 1985, QUE LE COMITE AD HOC AVAIT DECIDE DE NE PAS LES INSCRIRE SUR LA LISTE D' APTITUDE A L' EXERCICE DE FONCTIONS DE CATEGORIE A . LES RECLAMATIONS FORMULEES PAR MM . DEL PLATO, FERRARI, PARUCCINI ET RODARI CONTRE CES DECISIONS, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 90 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, ONT ETE
REJETEES PAR DECICIONS DE LA COMMISSION DU 4 AVRIL 1986 .
5 LES REQUERANTS DEMANDENT, A TITRE PRINCIPAL, L' ANNULATION DE L' ENSEMBLE DE CES DECISIONS ET INVOQUENT, A L' APPUI DE CES CONCLUSIONS, L' INCOMPETENCE DU COMITE AD HOC, LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX CONCOURS PREVUES PAR L' ANNEXE III DU STATUT DES FONCTIONNAIRES, LA RUPTURE DU PRINCIPE D' EGALITE, DES IRREGULARITES DANS LE DEROULEMENT DES ENTRETIENS INDIVIDUELS, LE NON-RESPECT DU CALENDRIER DES EPREUVES, L' IMPRECISION DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU COMITE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE SAVOIR
COMMENT ONT ETE CALCULEES LEURS NOTES, LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA MESURE OU UN QUESTIONNAIRE A ETE ADRESSE A LEURS SUPERIEURS HIERARCHIQUES ALORS QU' IL NE LEUR A PAS ETE DONNE LA POSSIBILITE D' Y REPONDRE ET, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE M . PARUCCINI, LE FAIT QUE LE MEMOIRE QU' IL A PRESENTE N' AURAIT PAS ETE EXAMINE DANS DES CONDITIONS SUFFISANTES DE SERIEUX ET DE COMPETENCE .
6 EN CE QUI CONCERNE LE CADRE REGLEMENTAIRE DU LITIGE ET LES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
7 LA COMMISSION FAIT VALOIR, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE QU' IL CONVIENT D' EXAMINER EN PREMIER LIEU .
SUR L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE DE CERTAINS MOYENS SOULEVEE PAR LA COMMISSION
8 LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE LA PLUPART DES MOYENS INVOQUES PAR LES REQUERANTS SONT IRRECEVABLES, DANS LA MESURE OU ILS METTENT EN CAUSE LA LEGALITE DES "MODALITES DE PROCEDURE" ARRETEES EN 1983 ET QUI SONT DEVENUES DEFINITIVES, FAUTE D' AVOIR ETE CONTESTEES EN TEMPS UTILE .
9 IL FAUT OBSERVER, A CET EGARD, QU' UN FONCTIONNAIRE PEUT, DANS LE CADRE DE LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR L' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DANS LE CAS D' UN ACTE DE CARACTERE GENERAL DESTINE A ETRE MIS EN OEUVRE AU MOYEN D' UNE SERIE DE DECISIONS INDIVIDUELLES, INVOQUER L' ILLEGALITE DE CET ACTE POUR ATTAQUER LA DECISION INDIVIDUELLE QUI LE CONCERNE ( ARRET DU 18 MARS 1975, ACTON/COMMISSION, REC . P.*383 ).
10 AINSI QUE LA COUR L' A DEJA JUGE ( ARRET DU 9 OCTOBRE 1984, ADAM ET AUTRES/COMMISSION, 80 A 83/81 ET 182 A 185/82, REC . P.*3411 ), LES "MODALITES DE PROCEDURE", SI ELLES NE SAURAIENT ETRE QUALIFIEES DE REGLE DE DROIT A L' OBSERVATION DE LAQUELLE L' ADMINISTRATION SERAIT, EN TOUT CAS, TENUE, ENONCENT TOUTEFOIS UNE REGLE DE CONDUITE INDICATIVE DE LA PRATIQUE A SUIVRE DONT L' ADMINISTRATION NE PEUT S' ECARTER, DANS UN CAS PARTICULIER, SANS DONNER DES RAISONS QUI SOIENT COMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE
DE L' EGALITE DE TRAITEMENT . IL EN RESULTE QUE LES "MODALITES DE PROCEDURE" CONSTITUENT UN ACTE DE CARACTERE GENERAL . LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONCERNES PEUVENT DONC, ALORS MEME QUE CELLES-CI N' AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT CONTESTEES, INVOQUER LEUR ILLEGALITE A L' APPUI D' UN RECOURS FORME CONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES SUR LEUR FONDEMENT .
11 IL S' ENSUIT QUE L' EXCEPTION D' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE .
SUR LE MOYEN TIRE DE L' INCOMPETENCE DU COMITE AD HOC
12 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE, SI L' ARTICLE 98 DU STATUT DEROGE AU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 45 DE CE MEME TEXTE AUX TERMES DUQUEL "LE PASSAGE D' UN FONCTIONNAIRE D' UN CADRE OU D' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU' APRES CONCOURS", EN REVANCHE, DEMEURENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L' ARTICLE 45, SELON LESQUELLES "LA PROMOTION EST ATTRIBUEE PAR DECISION DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ". IL EN RESULTERAIT
QUE LA COMMISSION NE POUVAIT CONFERER AU COMITE AD HOC INSTITUE PAR LES "MODALITES DE PROCEDURE" LE POUVOIR D' ARRETER LA LISTE DES CANDIDATS POUVANT BENEFICIER D' UN CHANGEMENT DE CADRE OU DE CATEGORIE .
13 IL CONVIENT DE RAPPELER, EN PREMIER LIEU, QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT LA PROMOTION ENTRAINE POUR LE FONCTIONNAIRE LA NOMINATION AU GRADE SUPERIEUR, DANS LA CATEGORIE OU DANS LE CADRE AUQUEL IL APPARTIENT . LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, SONT DONC SANS APPLICATION LORSQUE LES FONCTIONNAIRES INTERESSES CHANGENT DE CATEGORIE, COMME C' EST LE CAS EN L' ESPECE .
14 IL CONVIENT DE RELEVER, EN SECOND LIEU, QUE, SI L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, DU STATUT POSE LE PRINCIPE QUE LE PASSAGE D' UN FONCTIONNAIRE D' UN CADRE OU D' UNE CATEGORIE A UN AUTRE CADRE OU A UNE CATEGORIE SUPERIEURE NE PEUT AVOIR LIEU QU' APRES CONCOURS, L' ARTICLE 98, PARAGRAPHE 2, DECIDE QUE "LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 2, NE SONT PAS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES VISES A L' ARTICLE 92 ". IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE, SI ELLES PERMETTENT A L' AUTORITE
INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE DECIDER DU PASSAGE A LA CATEGORIE SUPERIEURE DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DU CONCOURS, ELLES N' ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LUI INTERDIRE DE METTRE EN OEUVRE UNE TELLE PROCEDURE .
15 SI, COMPTE TENU DE LA LIBERTE D' APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT EN L' ESPECE, LA COMMISSION A PU LEGALEMENT INSTITUER UNE PROCEDURE "SUI GENERIS", QUI SE DIFFERENCIAIT SUR PLUSIEURS POINTS D' UNE OPERATION DE CONCOURS AU SENS DU STATUT, ELLE A PU EGALEMENT S' INSPIRER DE LA TECHNIQUE DU CONCOURS, ET, NOTAMMENT, CONFERER AU COMITE AD HOC LE POUVOIR D' ARRETER DEFINITIVEMENT LA LISTE D' APTITUDE SUR LAQUELLE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DEVRAIT NECESSAIREMENT CHOISIR LES
FONCTIONNAIRES ADMIS A CHANGER DE CATEGORIE .
16 LE MOYEN TIRE DE L' INCOMPETENCE DU COMITE AD HOC DOIT DONC ETRE ECARTE .
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX CONCOURS FIGURANT A L' ANNEXE III AU STATUT DES FONCTIONNAIRES
17 LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE LA COMMISSION A, EN REALITE, INSTITUE UN CONCOURS ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE ETAIT TENUE DE RESPECTER LES REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE DE CONCOURS FIGURANT A L' ANNEXE III AU STATUT DES FONCTIONNAIRES .
18 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU' AINSI QU' IL A ETE DIT CI-DESSUS LA COMMISSION N' A PAS INSTITUE EN L' ESPECE UN CONCOURS, MAIS UNE PROCEDURE DE SELECTION "SUI GENERIS ". IL EN RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES "MODALITES DE PROCEDURE" AURAIENT DU RESPECTER L' ENSEMBLE DES REGLES FIGURANT A L' ANNEXE III AU STATUT, ET NOTAMMENT LA DISPOSITION SELON LAQUELLE LA LISTE D' APTITUDE DOIT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS DOUBLE DU NOMBRE DES POSTES A POURVOIR, OBLIGATION QUI
N' EST D' AILLEURS EDICTEE QUE "DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE ".
SUR LE MOYEN TIRE D' UNE RUPTURE DE L' EGALITE AU PREJUDICE DES CANDIDATS TITULAIRES D' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE OU D' UNE GRANDE ECOLE
19 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA DISPENSE DE MEMOIRE PREVUE PAR LES "MODALITES DE PROCEDURE" AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS TITULAIRES D' UN DIPLOME UNIVERSITAIRE OU D' UNE GRANDE ECOLE, DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, A EU POUR EFFET, EN REALITE, DE DEFAVORISER CES CANDIDATS PAR RAPPORT AUX AUTRES .
20 IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LES "MODALITES DE PROCEDURE" N' AURAIENT PU ETRE CONSIDEREES COMME IRREGULIERES QUE SI LE PROCESSUS DE SELECTION AVAIT ETE AMENAGE DE TELLE FACON QU' EN REALITE L' ABSENCE DE PRESENTATION D' UN MEMOIRE EUT ETE SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX CANDIDATS QUI EN ETAIENT DISPENSES . MAIS IL RESSORT DE L' ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER QUE TEL N' A PAS ETE LE CAS EN L' ESPECE .
21 IL FAUT, DE CE POINT DE VUE, OBSERVER EN PARTICULIER QUE L' ENTRETIEN DE CARACTERE TECHNIQUE AUQUEL ONT ETE SOUMIS LES CANDIDATS A ETE CONSACRE, POUR CEUX QUI PRESENTAIENT UN MEMOIRE, A UN EXPOSE SUR CELUI-CI, ET, POUR LES CANDIDATS DIPLOMES DISPENSES DE MEMOIRE, A UN EXPOSE SUR UN THEME CHOISI PAR EUX, DANS LEUR SPECIALITE . LES REQUERANTS, DIPLOMES ET DISPENSES DE MEMOIRE, NE SONT DONC PAS FONDES A SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A LEURS CONCURRENTS NON DIPLOMES, ILS ETAIENT AMENES A TRAITER DE
SUJETS ELOIGNES DE LEURS CONNAISSANCES .
22 DANS CES CONDITIONS, LES "MODALITES DE PROCEDURE" NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES, NI EN ELLES-MEMES NI DANS LEUR APPLICATION CONCRETE, COMME AYANT EU POUR EFFET DE DEFAVORISER LES CANDIDATS POURVUS D' UN TITRE UNIVERSITAIRE OU D' UN DIPLOME D' UNE GRANDE ECOLE, ET LE MOYEN SUS-ENONCE DOIT ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE L' IRREGULARITE DU DEROULEMENT DE L' ENTRETIEN
23 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L' ENTRETIEN D' UNE DUREE D' UN QUART D' HEURE AVAIT UN CARACTERE TROP GENERAL ET UNE DUREE TROP COURTE .
24 IL CONVIENT DE PRECISER QUE L' ENTRETIEN DE CARACTERE GENERAL, QUI S' EST DEROULE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES POUR LES CANDIDATS DES DEUX CATEGORIES, FAISAIT SUITE A UN EXPOSE ET A UN ENTRETIEN DE CARACTERE TECHNIQUE SOIT SUR LE MEMOIRE ETABLI PAR LE CANDIDAT, SOIT SUR LE THEME CHOISI PAR LUI DANS UN DOMAINE DE SA SPECIALITE . RIEN N' INTERDISAIT AU COMITE AD HOC DE COMPLETER CEUX-CI PAR UN ENTRETIEN DE CARACTERE PLUS LARGE DESTINE A APPRECIER LES CONNAISSANCES GENERALES DES CANDIDATS,
NOTAMMENT DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE, CONNAISSANCES QUI SONT NECESSAIRES POUR L' EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES ILS POSTULAIENT .
25 IL NE RESSORT, AU DEMEURANT, PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES ENTRETIENS, COMME LES QUESTIONS ABORDEES, AIENT ETE DE NATURE A DEFAVORISER CERTAINS CANDIDATS .
26 LES REQUERANTS SOUTIENNENT EGALEMENT QU' UN PROCES-VERBAL DE CHAQUE ENTRETIEN AURAIT DU ETRE DRESSE . IL SUFFIT D' OBSERVER, A CET EGARD, QUE CETTE FORMALITE N' ETAIT PAS PREVUE PAR LES "MODALITES DE PROCEDURE" ET QUE, COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DOSSIERS, SON ABSENCE N' A PAS ETE DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DES CANDIDATS NI A FAIRE OBSTACLE AU CONTROLE DE LA COUR SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SELECTION .
27 LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DU NON-RESPECT PAR LE COMITE AD HOC DES DATES FIXEES DANS LA "COMMUNICATION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES DES CADRES SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DE LA CATEGORIE B", DU 24 JUIN 1983
28 DANS SA COMMUNICATION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS INTERESSES DES "MODALITES DE PROCEDURE", LA COMMISSION ANNONCAIT QUE, "SOUS RESERVE DE CONFIRMATION", LE COMITE AD HOC POURRAIT SE REUNIR "FIN OCTOBRE/DEBUT NOVEMBRE 1983" ET TERMINERAIT SES TRAVAUX "EN DECEMBRE 1984 ". LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE CE CALENDRIER N' A PAS ETE RESPECTE .
29 IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE COMMUNICATION QUE LES DATES ANNONCEES N' AVAIENT QU' UN CARACTERE INDICATIF . LEUR NON-RESPECT N' EST DONC, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES .
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMPTE RENDU DES TRAVAUX DU COMITE NE PERMET PAS DE SAVOIR COMMENT ONT ETE CALCULEES LES NOTES DES DIFFERENTS CANDIDATS
30 LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE COMPTE RENDU DES TRAVAUX ETABLI PAR LE COMITE NE PERMET PAS DE SAVOIR SELON QUELLE METHODE ONT ETE ETABLIES LES NOTES ATTRIBUEES AUX DIFFERENTS CANDIDATS .
31 IL APPARTIENT A LA COUR D' EXAMINER SEULEMENT SI L' APPRECIATION PORTEE SUR LES MERITES DES DIFFERENTS CANDIDATS AINSI QUE LES METHODES D' APPRECIATION RETENUES PAR LE COMITE AD HOC NE SONT PAS ENTACHEES D' ERREUR MANIFESTE ( ARRET DU 16 JUIN 1987, KOLIVAS/COMMISSION, 40/86, REC . P.*2643 ). CEPENDANT, AUCUNE DISPOSITION DES "MODALITES DE PROCEDURE" NON PLUS QU' AUCUN PRINCIPE GENERAL N' IMPOSAIT A CELUI-CI DE FAIRE CONNAITRE, DANS LE COMPTE RENDU DE SES TRAVAUX, LE DETAIL DES METHODES D'
APPRECIATION RETENUES .
32 IL RESSORT A CET EGARD DE L' ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER QUE CHACUN DES CANDIDATS S' EST VU ATTRIBUER UNE NOTE APRES CHACUN DES DEUX ENTRETIENS . LA NOTE DU PREMIER ENTRETIEN A ETE CORRIGEE PAR L' ATTRIBUTION D' UNE BONIFICATION POUR LES CANDIDATS POUVANT PRESENTER DE "BONNES" ET "EXCELLENTES" PUBLICATIONS . ELLE A COMPTE POUR UN TIERS ET CELLE DU SECOND ENTRETIEN POUR DEUX TIERS DANS LA NOTE FINALE .
33 IL N' APPARAIT PAS QUE CES METHODES D' APPRECIATION AIENT ETE ENTACHEES D' UNE ERREUR MANIFESTE, SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L' EGALITE ENTRE LES CANDIDATS OU UNE CORRECTE EVALUATION DE LEURS MERITES . LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU' UN QUESTIONNAIRE A ETE ENVOYE AU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE CHACUN DES CANDIDATS
34 LES REQUERANTS SOUTIENNENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COMITE NE POUVAIT PROCEDER A L' ENVOI D' UN QUESTIONNAIRE TYPE AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES CANDIDATS, DES LORS QUE LES "MODALITES DE PROCEDURE" PREVOYAIENT SEULEMENT, AU PARAGRAPHE 2 DU POINT III, "UN ENTRETIEN EVENTUEL AVEC LE CANDIDAT ET, LE CAS ECHEANT, AVEC SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EN VUE DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ". ILS FONT VALOIR, EN SECOND LIEU, QU' IL NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT TENU COMPTE DE CES
QUESTIONNAIRES TYPES SANS QUE LES CANDIDATS AIENT ETE MIS A MEME D' EN DISCUTER LE CONTENU .
35 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, IL RESSORT DES TERMES MEMES DU POINT III, PARAGRAPHE 2, SOUS A ), DES "MODALITES DE PROCEDURE", QUE CES DISPOSITIONS VISENT A PERMETTRE AU COMITE DE COMPLETER LES DOSSIERS DE CANDIDATURE, GRACE A DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS NOTAMMENT AUPRES DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES CANDIDATS . LE COMITE N' A PAS DONNE UNE INTERPRETATION ABUSIVE DE CES DISPOSITIONS EN ESTIMANT QU' UN QUESTIONNAIRE TYPE ADRESSE AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES DES INTERESSES
POUVAIT ETRE REGARDE COMME OFFRANT DES GARANTIES EQUIVALANT A UN ENTRETIEN AVEC LES SUPERIEURS DONT IL S' AGIT .
36 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LA COUR A JUGE, S' AGISSANT D' UN CONCOURS, QUE, DANS LA MESURE OU UN JURY FONDE SON JUGEMENT SUR DES ELEMENTS TELS QUE RENSEIGNEMENTS ET OPINIONS DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, LES CANDIDATS DOIVENT AVOIR LA POSSIBILITE, AU PREALABLE, DE PRENDRE POSITION SUR LES AVIS EXPRIMES A LEUR EGARD PAR CES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ( 11 MARS 1986, HERMANUS ADAMS ET AUTRES, 294/84, REC . P.*977 ). CEPENDANT, LE NON-RESPECT DE CETTE
FORMALITE N' A PAS ETE, EN L' ESPECE, DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE DE SELECTION . EN EFFET, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET DES DEBATS MENES DEVANT LA COUR QUE LES REPONSES DES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ONT TOUTES ETE FAVORABLES AUX REQUERANTS ET LEUR ONT RECONNU LES APTITUDES NECESSAIRES A L' EXERCICE DE FONCTIONS DE LA CATEGORIE A . RIEN NE PERMET D' ESTIMER, DANS CES CONDITIONS, QU' EN L' ABSENCE DE L' IRREGULARITE COMMISE LES DECISIONS ATTAQUEES AURAIENT PU AVOIR UN CONTENU DIFFERENT . LE
MOYEN SUS-ENONCE DOIT DONC ETRE REJETE .
SUR LE MOYEN TIRE PAR M . PARUCCINI DE CE QUE LE MEMOIRE QU' IL A PRESENTE N' AURAIT PAS FAIT L' OBJET D' UN EXAMEN DANS DES CONDITIONS CORRECTES
37 IL Y A LIEU DE REMARQUER, D' ABORD, QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE SON MEMOIRE N' A PAS FAIT L' OBJET D' UN EXAMEN PAR LE JURY, IL N' APPORTE AUCUN ELEMENT A L' APPUI DE SES AFFIRMATIONS, QUI SONT CONTREDITES PAR LES PIECES DU DOSSIER .
38 LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE SON MEMOIRE AURAIT DU, EN RAISON DE SA TECHNICITE, FAIRE L' OBJET D' UN EXAMEN PAR UN EXPERT . MAIS LES "MODALITES DE PROCEDURE" PREVOIENT SEULEMENT QUE "LE COMITE PEUT DESIGNER DES EXPERTS POUR SE FAIRE ASSISTER LORS DE LA PRESENTATION DU MEMOIRE ET DE SON EXAMEN, EN PRESENCE DU CANDIDAT" SANS LUI IMPOSER AUCUNE OBLIGATION A CET EGARD . EN OUTRE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SUJET DU MEMOIRE EN QUESTION AIT ETE D' UNE TECHNICITE TELLE QUE L'
APPRECIATION DE SON CONTENU AURAIT NECESSITE LE RECOURS A UN EXPERT ET N' AURAIT PU ETRE VALABLEMENT FAITE PAR LE PRESIDENT DU COMITE LUI-MEME .
39 IL RESULTE DE L' ENSEMBLE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L' ANNULATION DES DECISIONS ATTAQUEES DOIVENT ETRE REJETEES . LES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES, QUI N' ONT ETE PRESENTEES QUE DANS LA PERSPECTIVE OU LES CONCLUSIONS D' ANNULATION SERAIENT ACCUEILLIES, DOIVENT ETRE EGALEMENT REJETEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SANS QU' IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LEUR RECEVABILITE .
40 LES RECOURS DE MM . DEL PLATO, FERRARI, PARUCCINI ET RODARI DOIVENT DONC ETRE REJETES DANS LEUR ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
41 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
