Avis juridique important
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61984J0194
Arrêt de la Cour du 3 décembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Libre circulation des capitaux - Acte d'adhésion de la Grèce. - Affaire 194/84.
Recueil de jurisprudence 1987 page 04737
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX - OBLIGATION DE LIBERER PROGRESSIVEMENT LES FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES RESIDENTS D' AUTRES ETATS MEMBRES - PORTEE
( ACTE D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, ART . 52 )
Sommaire
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ETAIT TENUE DE LIBERER, DANS LES DELAIS FIXES A L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION, L' ENSEMBLE DES FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES RESIDENTS D' AUTRES ETATS MEMBRES, Y COMPRIS DE TELS FONDS PROVENANT D' OPERATIONS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PERSONNEL .
Parties
DANS L' AFFAIRE 194/84,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES, MM . DAVID R . GILMOUR ET DIMITRIOS GOULOUSSIS, AINSI QUE PAR M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . GEORGES KREMLIS, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION, BATIMENT JEAN MONNET, A LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . L . STEPHANOU, CONSEILLER SPECIAL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, ET M . GIANNOS KRANIDIOTIS, SECRETAIRE SPECIAL AUDIT MINISTERE, AYANT ELU DOMICILE A L' AMBASSADE DE GRECE, 117, VAL-SAINTE-CROIX, A LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, EN S' ABSTENANT DE LIBERER PROGRESSIVEMENT LES FONDS BLOQUES EN GRECE APPARTENANT A DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES, SELON LE CALENDRIER PREVU A L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION DE LA GRECE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT ARTICLE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, PRESIDENT DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET F . SCHOCKWEILER, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME B . PASTOR, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 16 JUIN 1987, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A ETE REPRESENTEE PAR M . D . GOULOUSSIS, ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A ETE REPRESENTEE PAR MM . F . SPATHOPOULOS ET S . KALAMITSIS,
AYANT ENTENDU LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL PRESENTEES A L' AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 JUILLET 1984, LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, EN S' ABSTENANT DE LIBERER PROGRESSIVEMENT LES FONDS BLOQUES EN GRECE APPARTENANT A DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES SELON LE CALENDRIER PREVU A L' ARTICLE 52 DE L' ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES ( CI-APRES
"ACTE D' ADHESION "), A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT ARTICLE .
2 AUX TERMES DE L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION, "LES FONDS BLOQUES EN GRECE APPARTENANT A DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS SONT LIBERES PROGRESSIVEMENT PAR TRANCHES ANNUELLES EGALES A PARTIR DE L' ADHESION ET JUSQU' AU 31 DECEMBRE 1985, EN SIX ETAPES, LA PREMIERE D' ENTRE ELLES DEBUTANT LE 1ER JANVIER 1981 *... AU 1ER JANVIER 1986, LES FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES RESIDENTS DES ETATS MEMBRES ACTUELS SONT SUPPRIMES ".
3 PAR SON RECOURS, LA COMMISSION FAIT, EN SUBSTANCE, GRIEF A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE NE PAS S' ETRE CONFORMEE A LA DISPOSITION PRECITEE EN MAINTENANT AU-DELA DU 1ER JANVIER 1981, DATE DE SON ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, L' ARTICLE 13 DE LA LOI D' URGENCE N**1704 DE 1939, MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI D' URGENCE N**33 DE 1936 ET LES AUTRES LOIS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA MONNAIE NATIONALE ( JOURNAL OFFICIEL HELLENIQUE, FASCICULE I, P.*149 ). LA DISPOSITION NATIONALE INCRIMINEE
PREVOIT, POUR L' ESSENTIEL, QUE TOUTES LES CREANCES DE PERSONNES RESIDANT DE MANIERE PERMANENTE A L' ETRANGER, QUI DOIVENT ETRE EXECUTEES EN GRECE ET QUI NE PROVIENNENT PAS D' UN CHANGE LIBRE, SONT CONSIDEREES COMME BLOQUEES ET QUE LE PAIEMENT, PAR LE DEBITEUR, DE LA DETTE CORRESPONDANT A UNE TELLE CREANCE NE PEUT SE FAIRE QUE PAR LE DEPOT DU MONTANT DE LA CREANCE SUR UN COMPTE BLOQUE . LA LIBERATION ET L' UTILISATION DES CREANCES BLOQUEES SONT SUBORDONNEES A L' AUTORISATION DE LA BANQUE DE GRECE .
4 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES TEXTES DE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLES, DE LA LEGISLATION HELLENIQUE EN CAUSE AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
5 LA COMMISSION FONDE SON RECOURS SUR LA THESE SELON LAQUELLE L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION EDICTE L' OBLIGATION DE LIBERER, DANS LES DELAIS QU' IL FIXE, L' ENSEMBLE DES FONDS BLOQUES EN GRECE, APPARTENANT A DES RESIDENTS D' AUTRES ETATS MEMBRES, DE TELLE SORTE QUE LES AVOIRS SOIENT RENDUS CONVERTIBLES ET PUISSENT ETRE LIBREMENT RAPATRIES . CETTE INTERPRETATION RESULTERAIT DE LA NOTION MEME DE "FONDS BLOQUES", DONT LA PORTEE, PAR NATURE COMMUNAUTAIRE, DEVRAIT ETRE DETERMINEE CONFORMEMENT AUX
CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE TELS FONDS DANS LE DOMAINE MONETAIRE INTERNATIONAL ET, PLUS PARTICULIEREMENT, CELUI DU CONTROLE DES CHANGES . LA DEFINITION GENERALEMENT ADMISE SERAIT QUE LES FONDS BLOQUES CONSISTENT EN DEPOTS D' ARGENT QUI APPARTIENNENT A DES NON-RESIDENTS ET QUI NE PEUVENT, NOTAMMENT, PAS ETRE TRANSFERES LIBREMENT HORS DU PAYS .
6 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE OBJECTE QUE L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION IMPOSE LA LIBERATION DES FONDS BLOQUES EN GRECE, APPARTENANT A DES RESIDENTS D' AUTRES ETATS MEMBRES, UNIQUEMENT AUX FINS DE L' UTILISATION EN GRECE DE CES AVOIRS ET NON PAS AUX FINS DE LEUR TRANSFERT HORS DU PAYS . EN EFFET, LE SEUL OBJET DE CETTE DISPOSITION SERAIT LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES FONDS BLOQUES EN VERTU DE LA LOI D' URGENCE N**1704 DE 1939 . OR, CETTE LOI SERAIT D' ORES ET DEJA APPLIQUEE DE TELLE SORTE
QUE, CONFORMEMENT AU CALENDRIER ETABLI PAR L' ARTICLE 52, PRECITE, LES AVOIRS EN CAUSE, LIBELLES EN DRACHMES ET APPARTENANT A DES RESIDENTS D' AUTRES ETATS MEMBRES, PEUVENT ETRE LIBREMENT UTILISES EN GRECE . L' ORDRE JURIDIQUE HELLENIQUE SERAIT DONC CONFORME AUX EXIGENCES DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
7 CETTE ARGUMENTATION DU GOUVERNEMENT HELLENIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE . EN EFFET, L' ARTICLE 52 FIGURE DANS UNE SECTION DE L' ACTE D' ADHESION INTITULEE "LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ". CET ARTICLE DOIT DONC ETRE INTERPRETE COMME VISANT LA LIBERATION DES FONDS EN CAUSE AUX FINS NON SEULEMENT DE LEUR UTILISATION EN GRECE, MAIS EGALEMENT DE LEUR TRANSFERT HORS DU PAYS, LA SEULE FACULTE D' EN DISPOSER LIBREMENT A L' INTERIEUR DU PAYS N' IMPLIQUANT AUCUN MOUVEMENT DE CAPITAUX ENTRE ETATS MEMBRES .
8 CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE PAR UNE ANALYSE DE L' OBJECTIF POURSUIVI PAR L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION . AINSI QUE LE PRECISE L' ARTICLE 49, PARAGRAPHE 1, DE CE MEME ACTE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 A 53 VISENT A PERMETTRE A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE DE DIFFERER, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS QUI Y SONT INDIQUES, LA LIBERATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX PREVUE PAR LA PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 11 MAI 1960, POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE ( JO 1960,
P.*921 ), DANS LA VERSION DE LA DEUXIEME DIRECTIVE 63/21 DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1962, COMPLETANT ET MODIFIANT LA PREMIERE DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE ( JO 1962, P.*63; CI-APRES "DIRECTIVE "). CONSIDERE DANS CE CONTEXTE, L' ARTICLE 52 A POUR OBJECTIF DE FIXER, A L' EGARD DES FONDS BLOQUES, LES MODALITES DE L' ALIGNEMENT PROGRESSIF DE L' ORDRE JURIDIQUE HELLENIQUE SUR LE REGIME DE LA DIRECTIVE .
9 OR, AUX TERMES DE L' ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, LES ETATS MEMBRES ACCORDENT TOUTE AUTORISATION DE CHANGE REQUISE POUR LA CONCLUSION OU L' EXECUTION DES TRANSACTIONS ET POUR LES TRANSFERTS ENTRE RESIDENTS DES ETATS MEMBRES, AFFERENTS AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENUMERES A LA LISTE A DE L' ANNEXE I DE CETTE DIRECTIVE . LADITE LISTE ENUMERE PARMI LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX BENEFICIANT D' UNE TELLE LIBERATION INCONDITIONNELLE LES "TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN ETAT MEMBRE
PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE" ( POSTE DE NOMENCLATURE XL ).
10 DANS CE CONTEXTE, LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE ATTIRE L' ATTENTION SUR LE FAIT QUE LESDITS TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES, QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT AUTORISER EN VERTU DES DIRECTIVES PRECITEES, SONT EXPRESSEMENT LIMITES A CONCURRENCE D' UN MONTANT OU D' UN POURCENTAGE DU TOTAL DES AVOIRS QUE L' ETAT MEMBRE INTERESSE SERAIT LIBRE DE FIXER UNILATERALEMENT . EN REVANCHE, L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION IMPOSERAIT A LA REPUBLIQUE HELLENIQUE UNE LIBERATION ECHELONNEE SUR CINQ ANS, LES
TRANCHES ANNUELLES ETANT FIXEES IMPERATIVEMENT PAR CETTE DISPOSITION ELLE-MEME . IL EN RESULTERAIT UNE DISCRIMINATION DE LA DEFENDERESSE PAR RAPPORT AUX ETATS MEMBRES DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A NEUF, EN CE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SERAIT TENUE DE SUPPRIMER LES FONDS BLOQUES AU 1ER JANVIER 1986, ALORS QUE LES ETATS MEMBRES DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A NEUF POURRAIENT TOUJOURS LES MAINTENIR, MEME AU-DELA DE CETTE DATE, A CONCURRENCE DU MONTANT OU POURCENTAGE DES AVOIRS QUI N' A PAS ENCORE ETE
LIBERE .
11 A CET EGARD, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LA DEFENDERESSE NE PEUT TIRER ARGUMENT DE LA DIFFERENCE DES MODALITES DE LIBERATION PREVUES RESPECTIVEMENT A L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION ET A LA DIRECTIVE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L' ARTICLE 67 DU TRAITE . EN EFFET, AINSI QUE LA COMMISSION L' A SOULIGNE A L' AUDIENCE, SANS ETRE CONTREDITE SUR CE POINT PAR LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE, AUCUN DES ETATS MEMBRES DE L' ANCIENNE COMMUNAUTE A NEUF NE MAINTENAIT PLUS, AU MOMENT DE L' ADHESION DE LA
REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES, DE FONDS BLOQUES . ETANT DONNE QUE CES ETATS MEMBRES, EUX NON PLUS, NE SONT PLUS EN DROIT DE CREER DE NOUVEAUX FONDS BLOQUES, EU EGARD A L' OBJET ET A LA NATURE DES DISPOSITIONS DE DIRECTIVE EN CAUSE, QUI VISENT A LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DES FONDS BLOQUES, L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION A PRECISEMENT POUR OBJET DE SOUMETTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE GRADUELLEMENT AU REGIME GENERAL DE LA DIRECTIVE, ET NE LA PLACE DONC PAS DANS UNE SITUATION MOINS
FAVORABLE QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES .
12 LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE FAIT ENCORE VALOIR QUE L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION NE PORTE QUE SUR LES CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL, C' EST-A-DIRE PROVENANT D' OPERATIONS TELLES QUE LES DONS, DOTATIONS, DOTS ET SUCCESSIONS . CELA RESULTERAIT DU FAIT QUE LES FONDS BLOQUES, DONT L' ARTICLE 52 REGLE LE REGIME TRANSITOIRE, SONT CLASSES DANS L' ANNEXE DE LA DIRECTIVE SOUS LA RUBRIQUE "MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL ".
13 S' IL APPARAIT EFFECTIVEMENT DE CETTE DIRECTIVE QUE LES TRANSFERTS ANNUELS DE FONDS BLOQUES VERS UN AUTRE ETAT MEMBRE, PAR UN NON-RESIDENT DETENTEUR DU COMPTE, SONT CONSIDERES, AUX FINS DE LA DIRECTIVE, COMME DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX A CARACTERE PERSONNEL, IL NE S' ENSUIT PAS POUR AUTANT QUE SEULS DE TELS FONDS PROVENANT D' OPERATIONS A CARACTERE PERSONNEL FONT L' OBJET DE LA LIBERATION ENVISAGEE . AU CONTRAIRE, LA GENERALITE DU TERME "FONDS BLOQUES", AU SENS A LA FOIS DE L' ARTICLE 52 DE L'
ACTE D' ADHESION ET DE LA DIRECTIVE, CONDUIT A ECARTER TOUTE INTERPRETATION RESTRICTIVE . IL EST, PAR AILLEURS, A RELEVER A CET EGARD QUE LES DONS ET DOTATIONS AINSI QUE LES DOTS ET LES SUCCESSIONS SONT MENTIONNES, DANS LA DIRECTIVE, SOUS DES POSTES DE NOMENCLATURE DISTINCTS DE CELUI CONSACRE AUX FONDS BLOQUES .
14 IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ETAIT TENUE DE LIBERER, DANS LES DELAIS FIXES A L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION, L' ENSEMBLE DES FONDS BLOQUES APPARTENANT A DES RESIDENTS D' AUTRES ETATS MEMBRES, Y COMPRIS DE TELS FONDS PROVENANT D' OPERATIONS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE PERSONNEL .
15 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, EN S' ABSTENANT DE LIBERER PROGRESSIVEMENT LES FONDS BLOQUES EN GRECE APPARTENANT A DES RESIDENTS D' AUTRES ETATS MEMBRES SELON LE CALENDRIER PREVU A L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT ARTICLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS, IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, EN S' ABSTENANT DE LIBERER PROGRESSIVEMENT LES FONDS BLOQUES EN GRECE APPARTENANT A DES RESIDENTS D' AUTRES ETATS MEMBRES SELON LE CALENDRIER PREVU A L' ARTICLE 52 DE L' ACTE D' ADHESION, A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DUDIT ARTICLE .
2 ) LA REPUBLIQUE HELLENIQUE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
