Avis juridique important
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61985O0004
Ordonnance de la Cour du 11 novembre 1987. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Radiation. - Affaire 4/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 04383
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
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DANS L' AFFAIRE 4/85,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . XENOPHON A . YATAGANAS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . GEORGES KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
REPUBLIQUE HELLENIQUE, REPRESENTEE PAR M . STELIOS PERRAKIS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, MME ANNA AMBARIOTOU, MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA REPRESENTATION PERMANENTE DE LA GRECE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES, ET M . GIANNIS DROSOS, CONSEILLER JURIDIQUE AU MINISTERE DU COMMERCE, EN QUALITE D' AGENTS, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE L' AMBASSADEUR DE GRECE A LUXEMBOURG, 117, RUE VAL-SAINTE-CROIX,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER :
1 ) QUE, EN SUBORDONNANT LA MISE SUR LE MARCHE GREC DE TOUS LES PRODUITS IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES A LA CONDITION D' UN ETIQUETAGE EN LANGUE GRECQUE ET
2 ) QUE, EN INTERDISANT LA COMMERCIALISATION DES FILS DE COTON IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES LORSQU' ILS NE SONT PAS PRESENTES DANS DES QUANTITES ET SOUS DES FORMES DETERMINEES,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE, ET
3 ) QUE, EN SUBORDONNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES FILS ET FILES DE TOUTE NATURE DESTINES A LA VENTE AUX INDUSTRIES GRECQUES DE LA CONFECTION A LA CONDITION D' UN ETIQUETAGE DETAILLE EN LANGUE GRECQUE ET
4 ) QUE, EN RENDANT OBLIGATOIRE, POUR LES VENTES EN GROS ET AU DETAIL DES PRODUITS TEXTILES DE TOUS GENRES, L' APPOSITION D' UNE PANCARTE COMPORTANT DES INDICATIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR LA DIRECTIVE 71/307/CEE DU CONSEIL ET QUI NE SONT PAS NECESSAIRES POUR PROTEGER LE CONSOMMATEUR OU SAUVEGARDER LA LOYAUTE DES TRANSACTIONS COMMERCIALES,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT TANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LADITE DIRECTIVE EN CE QUI CONCERNE LES DENOMINATIONS TEXTILES QU' EN VERTU DE L' ARTICLE 30 DU TRAITE*CEE,
LA COUR,
COMPOSEE DE MM . G . BOSCO, PRESIDENT DE CHAMBRE, F.F . DE PRESIDENT, O . DUE, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA ET G.*C . RODRIGUEZ IGLESIAS, PRESIDENTS DE CHAMBRE, T . KOOPMANS, U . EVERLING, K . BAHLMANN, Y . GALMOT, C . KAKOURIS, R . JOLIET ET T.*F . O' HIGGINS, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : M . P . HEIM
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU,
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 24 SEPTEMBRE 1987, LA COMMISSION A INFORME LA COUR QU' ELLE SE DESISTE DE SON RECOURS ET A DEMANDE QUE, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 4, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS .
PAR LETTRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 OCTOBRE 1987, LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A PRIS ACTE DU DESISTEMENT ET A DEMANDE QUE LA COUR CONDAMNE CHAQUE PARTIE A SUPPORTER SES PROPRES DEPENS .
DANS SES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES, DEPOSEES AU GREFFE LE 21 OCTOBRE 1987, LA COMMISSION RELEVE QUE SON DESISTEMENT N' EST PAS INTERVENU APRES LA SEULE MODIFICATION DE L' ARTICLE 50 DU REGLEMENT DE POLICE DES MARCHES N**72/77, MAIS APRES L' ADAPTATION DE LA TOTALITE DE LA LEGISLATION GRECQUE A LA DIRECTIVE 71/307/CEE; C' EST LA RAISON POUR LAQUELLE LA COMMISSION DEMANDE L' APPLICATION DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 4, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 4, ALINEA 1, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA PARTIE QUI SE DESISTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF SI CE DESISTEMENT EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE L' AUTRE PARTIE .
IL CONVIENT DE RELEVER QU' EN L' ESPECE LE DESISTEMENT DE LA COMMISSION EST JUSTIFIE PAR L' ATTITUDE DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE, CELLE-CI N' AYANT ADOPTE QUE POSTERIEUREMENT AU RECOURS DE LA COMMISSION LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A L' ARTICLE 30 DU TRAITE CEE, AINSI QU' AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 71/307/CEE DU CONSEIL, DU 26 JUILLET 1971, CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DENOMINATIONS TEXTILES .
IL Y A DONC LIEU DE CONDAMNER LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
ORDONNE :
1 ) L' AFFAIRE 4/85 EST RADIEE DU REGISTRE DE LA COUR .
2 ) LE GOUVERNEMENT HELLENIQUE SUPPORTERA LES DEPENS .
LUXEMBOURG, LE 11 NOVEMBRE 1987 .
