Avis juridique important
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61987O0065
Ordonnance du Président de la Cour du 8 avril 1987. - Pfizer International Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Additifs dans l'alimentation des animaux - Carbadox. - Affaire 65/87 R.
Recueil de jurisprudence 1987 page 01691
Parties
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Mots clés
++++
1 . REFERE - CONDITIONS DE RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL - DEFAUT DE PERTINENCE
( TRAITE CEE, ART . 185 ET 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *1 )
2 . REFERE - MESURES PROVISOIRES - CONDITIONS D' OCTROI - PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE - "FUMUS BONI JURIS"
( TRAITE CEE, ART . 186; REGLEMENT DE PROCEDURE, ART . 83, PAR *2 )
Parties
DANS L' AFFAIRE 65/87 R,
PFIZER INTERNATIONAL INC ., SOCIETE DE DROIT AMERICAIN, AYANT SON SIEGE SOCIAL A NEW YORK, 10017-5755, 235 EAST 42ND STREET, REPRESENTEE PAR ME E . MARISSENS, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, EN L' ETUDE DE ME L . DUPONG, 14 A, RUE DES BAINS, 1212,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SES AGENTS MM . R . BARENTS ET R . WAINWRIGHT, MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET PRINCIPAL LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA PARTIE REQUERANTE VISE A OBTENIR UNE INJONCTION PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT A LA COMMISSION DE PROPOSER AU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX, DANS LES DEUX JOURS QUI SUIVENT LA DATE DE L' ORDONNANCE EN REFERE QUI FERA DROIT A CETTE DEMANDE, D' INCLURE A NOUVEAU LE FACTEUR DE CROISSANCE POUR PORCINS, DENOMME CARBADOX, INVENTE, PRODUIT ET DISTRIBUE PAR SES SOINS, A L' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1970,
CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L*270, P.*1 ).
LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
REND LA PRESENTE
ORDONNANCE
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 MARS 1987, LA SOCIETE PFIZER INTERNATIONAL INC ., CI-APRES "PFIZER", A INTRODUIT, EN VERTU DES ARTICLES 173, ALINEA 2, ET 174 DU TRAITE CEE, UN RECOURS VISANT A FAIRE DECLARE NUL ET DENUE D' EFFET LE COMPORTEMENT DE LA COMMISSION CONSISTANT :
- D' UNE PART, A PROPOSER, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 70/524 DU CONSEIL, PRECITEE, A UNE DATE AUSSI TARDIVE QUE LE 17 NOVEMBRE 1986, AU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX, CI-APRES "COMITE PERMANENT", DE TRANSFERER DE L' ANNEXE II A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE LE CARBADOX, SANS AVOIR PROPOSE DE MANIERE CONCOMITANTE DE FIXER UNE NOUVELLE PERIODE D' AUTORISATION AU TITRE DE L' ANNEXE II, ALORS QUE LA PRECEDENTE PERIODE EXPIRAIT LE 3 DECEMBRE 1986 PAR EFFET DE
LA DIRECTIVE 85/520 DE LA COMMISSION, DU 11 NOVEMBRE 1985, PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 85/429 DE LA COMMISSION ( JO L*245, P.*1 ), AMENDANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE ( JO L*323, P.*12 ), DE SORTE QUE LE CARBADOX A CESSE D' ETRE AUTORISE AU TITRE DE L' ANNEXE II PENDANT LA PERIODE PRECEDANT UNE EVENTUELLE AUTORISATION DE CET ADDITIF AU TITRE DE L' ANNEXE I,
ET,
- D' AUTRE PART, A OMETTRE, ALORS QUE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1986, LE COMITE PERMANENT N' AVAIT PAS EMIS D' AVIS SUR LA MESURE PROPOSEE PAR LA COMMISSION D' INCLURE LE CARBADOX A L' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 70/524 DU CONSEIL, PRECITEE, DE SOUMETTRE IMMEDIATEMENT AU CONSEIL, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4, DE LA MEME DIRECTIVE, UNE PROPOSITION D' INSCRIRE CET ADDITIF A LADITE ANNEXE I .
2 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE MEME JOUR, LA PARTIE REQUERANTE A INTRODUIT, EN VERTU DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE ET DE L' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE, UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR UNE INJONCTION PROVISOIRE QUI ORDONNERAIT A LA COMMISSION, EN PREMIER LIEU, DE PROPOSER AU COMITE PERMANENT, DANS LES DEUX JOURS QUI SUIVENT LA DATE A LAQUELLE SERA RENDUE L' ORDONNANCE EN REFERE FAISANT DROIT A UNE TELLE DEMANDE, D' INCLURE, A NOUVEAU, LE CARBADOX A L' ANNEXE II DE LA
DIRECTIVE 70/524 DU CONSEIL, PRECITEE, ET, EN SECOND LIEU, D' INFORMER, DANS LE MEME DELAI, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DE CETTE ORDONNANCE INTERLOCUTOIRE .
3 LA PARTIE DEFENDERESSE A PRESENTE SES OBSERVATIONS ECRITES LE 19 MARS 1987 . LES PARTIES ONT ETE ENTENDUES EN LEURS EXPLICATIONS ORALES LE 3 AVRIL 1987 .
4 AVANT D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE LA PRESENTE DEMANDE EN REFERE, IL APPARAIT UTILE DE RAPPELER, DE MANIERE SUCCINCTE, LE CADRE LEGAL DE CETTE AFFAIRE ET CERTAINS ELEMENTS FACTUELS QUI ONT AMENE LA PARTIE REQUERANTE A INTENTER LE RECOURS EN ANNULATION SUSVISE .
5 LE CARBADOX EST UN FACTEUR DE CROISSANCE POUR PORCINS QUE LA SOCIETE PFIZER A MIS AU POINT ET QU' ELLE VEND A L' INDUSTRIE MONDIALE DES ALIMENTS POUR ANIMAUX . CETTE SUBSTANCE PRESENTE LA PARTICULARITE NON SEULEMENT DE STIMULER LA CROISSANCE DES PORCINS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE, MAIS AUSSI DE PERMETTRE A L' ELEVEUR DE BETAIL D' UTILISER DES QUANTITES DE NOURRITURE NETTEMENT INFERIEURES A CELLES QUI SERAIENT NECESSAIRES SANS L' ADDITION DE CE PRODUIT .
6 L' INSTAURATION D' UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D' ADDITIFS S' EST MATERIALISEE PAR L' ADOPTION PAR LE CONSEIL, LE 23 NOVEMBRE 1970, DE SA DIRECTIVE 70/524 CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L' ALIMENTATION DES ANIMAUX ( JO L*270, P.*1 ). L' APPROCHE QU' Y A SUIVIE LE CONSEIL A ETE D' ELABORER, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, DEUX ANNEXES DONT LES CARACTERISTIQUES PROPRES PEUVENT SE DECRIRE COMME SUIT :
- LA PREMIERE DE CES ANNEXES, L' ANNEXE I, CONTIENT LES ADDITIFS QUI SONT, EN PRINCIPE, LES SEULS DONT LA COMMERCIALISATION ET L' EMPLOI DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX SONT AUTORISES PAR LES ETATS MEMBRES SOUS L' UNIQUE RESERVE DU RESPECT DES CONDITIONS PREVUES A LEUR UTILISATION PAR CETTE DIRECTIVE;
- LA DEUXIEME DE CES ANNEXES, L' ANNEXE II, CONTIENT LES ADDITIFS QUI, POURVU QU' ILS SATISFASSENT A CERTAINES EXIGENCES FIXEES PAR L' ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE, PEUVENT, PAR DEROGATION A L' ANNEXE I, ETRE EXCEPTIONNELLEMENT, A TITRE PROVISOIRE, AUTORISES PAR LES ETATS MEMBRES JUSQU' AU MOMENT OU IL EST DETERMINE, PAR L' EXPERIMENTATION, QU' ILS PEUVENT ETRE DEFINITIVEMENT AUTORISES, C' EST-A-DIRE FIGURER A L' ANNEXE I, OU NON, CE QUI A POUR CONSEQUENCE D' ABOUTIR, DANS CETTE DERNIERE
HYPOTHESE, A LEUR RADIATION DE L' ANNEXE II .
PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE, UNE TELLE AUTORISATION POUVAIT ETRE ACCORDEE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS PRENANT COURS LE 23 NOVEMBRE 1970 .
7 LE CARBADOX A ETE INSCRIT, POUR LA PREMIERE FOIS, A LADITE ANNEXE II PAR LA HUITIEME DIRECTIVE 74/378 DE LA COMMISSION, DU 1ER JUILLET 1974, MODIFIANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE ( JO L*199, P.*13 ).
8 PAR L' ARTICLE 9 DE SA DIRECTIVE 75/296, DU 28 AVRIL 1975, MODIFIANT LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE ( JO L*124, P.*29 ), LE CONSEIL A AMENDE L' ANNEXE II EN Y AJOUTANT UNE COLONNE INTITULEE "DUREE DE L' AUTORISATION" QUI PROROGEAIT JUSQU' AU 30 JUIN 1976 LA DUREE DE L' AUTORISATION POUR TOUS LES ADDITIFS FIGURANT A LADITE ANNEXE AVANT LE 1ER MAI 1975 . PAR LA SUITE, LA COMMISSION A, PAR APPLICATION D' ABORD DE L' ARTICLE 16 BIS DE LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE, PUIS DE L' ARTICLE 23, QUI A REMPLACE
LEDIT ARTICLE 16 BIS SUITE A LA DIRECTIVE 84/587 DU CONSEIL, DU 29 NOVEMBRE 1984, MODIFIANT LADITE DIRECTIVE 70/524 ( JO L*319, P.*13 ), ADOPTE DOUZE DIRECTIVES PROROGEANT LA PERIODE D' AUTORISATION DU CARBADOX PREVUE A L' ANNEXE II AU MOTIF QUE LES EXPERIMENTATIONS SUSVISEES N' ETAIENT PAS ENCORE TERMINEES . LA DERNIERE D' ENTRE ELLES, LA DIRECTIVE 85/520, DU 11 NOVEMBRE 1985, PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 85/429 AMENDANT LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE ( JO L*323, P.*12 ), A EU
POUR EFFET DE PROLONGER LA PERIODE D' AUTORISATION DU CARBADOX JUSQU' AU 3 DECEMBRE 1986 .
9 SUITE A DEUX RAPPORTS FAVORABLES DU COMITE SCIENTIFIQUE DE L' ALIMENTATION ANIMALE, QUANT A L' UTILISATION DU CARBADOX, DATES RESPECTIVEMENT DU 6 JUILLET 1978 ET DU 7 JUILLET 1982, LA COMMISSION A ESTIME QUE L' EXPERIMENTATION AVAIT DEMONTRE DE MANIERE SUFFISANTE L' INNOCUITE DE CETTE SUBSTANCE ET A, DES LORS, SOUMIS AU COMITE PERMANENT, LE 19 NOVEMBRE 1986, EN APPLICATION DE L' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE, UN PROJET VISANT A INCLURE LE CARBADOX DANS L' ANNEXE I . LE
22 DECEMBRE 1986, LE COMITE PERMANENT A EXAMINE LE PROJET DE LA COMMISSION, MAIS N' A PAS ETE EN MESURE D' EMETTRE UN AVIS A DEFAUT DE POUVOIR REUNIR LA MAJORITE DE VOIX REQUISE ETANT DONNE LE VOTE NEGATIF DE CERTAINS ETATS MEMBRES .
10 LE 12 MARS 1987, LA COMMISSION A, EN VERTU DE L' ARTICLE 23, PARAGRAPHE 4, DE LA DIRECTIVE 70/524, SOUMIS AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT A INSERER LE CARBADOX DANS L' ANNEXE I .
11 SELON LES TERMES DE L' ARTICLE 186 DU TRAITE CEE, LA COUR DE JUSTICE PEUT PRESCRIRE LES MESURES PROVISOIRES DEMANDEES DANS LES AFFAIRES DONT ELLE EST SAISIE .
12 POUR QU' UNE MESURE PROVISOIRE COMME CELLE SOLLICITEE PUISSE ETRE ORDONNEE, L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE PRESCRIT QUE LES DEMANDES EN REFERE DOIVENT SPECIFIER LES CIRCONSTANCES ETABLISSANT L' URGENCE AINSI QUE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT JUSTIFIANT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE A LAQUELLE ELLES CONCLUENT .
13 AVANT D' EN ARRIVER A L' EXAMEN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LA PARTIE REQUERANTE, QUI DEMONTRERAIENT QUE SA DEMANDE EN REFERE SATISFAIT AUX CONDITIONS D' OCTROI DE MESURES PROVISOIRES, IL APPARAIT UTILE DE SE PENCHER BRIEVEMENT SUR UN PROBLEME SOULEVE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ET QUI A TRAIT A LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL .
14 LA COMMISSION FAIT EN EFFET VALOIR, D' UNE PART, QU' ELLE N' AURAIT PRIS AUCUN ACTE QUI SOIT SUSCEPTIBLE D' ETRE SOUMIS AU CONTROLE DE LA COUR AU TITRE DE L' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE ET, D' AUTRE PART, QUE LE GRIEF QUE LA PARTIE REQUERANTE LUI FORMULE DEVRAIT PLUTOT ETRE CONSIDERE COMME AYANT TRAIT A UNE CARENCE QUI NE POURRAIT ETRE DENONCEE QUE PAR UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L' ARTICLE 175 DU TRAITE CEE . LE RECOURS AU PRINCIPAL INTRODUIT PAR LA PARTIE REQUERANTE DEVRAIT, DES LORS, ETRE
DECLARE IRRECEVABLE OU, A TOUT LE MOINS, MANIFESTEMENT NON FONDE, CE QUI EMPECHERAIT LA REALISATION DE LA PRESOMPTION DE FUMUS BONI JURIS, CONDITION INDISPENSABLE POUR L' OCTROI D' UNE MESURE PROVISOIRE .
15 A CE PROPOS, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LA COUR A DEJA SOULIGNE A DIVERSES REPRISES QUE LE PROBLEME DE LA RECEVABILITE DU RECOURS PRINCIPAL NE DOIT PAS, EN PRINCIPE, ETRE EXAMINE DANS LE CADRE D' UNE PROCEDURE EN REFERE, MAIS DOIT ETRE RESERVE A L' ANALYSE DU RECOURS AU PRINCIPAL SOUS PEINE DE PREJUGER LE FOND DE L' AFFAIRE ( VOIR, NOTAMMENT, LES AFFAIRES 75/72 R, PERINCIOLO/CONSEIL, REC . 1972, P.*1203; 186/80 R, SUSS/COMMISSION, REC . 1980, P.*3505; 351/85 R, FABRIQUE DE FER DE
CHARLEROI/COMMISSION, REC . 1986, P.*1307 ET 23/86 R, ROYAUME-UNI/PARLEMENT EUROPEEN, REC . 1986, P.*1085 ). LE PROBLEME DE RECEVABILITE SOULEVE PAR LA COMMISSION NE SERA DONC PAS TRAITE DANS LE CADRE DE CETTE DEMANDE EN REFERE .
16 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE LE CARACTERE URGENT D' UNE DEMANDE EN REFERE ENONCE A L' ARTICLE 83, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE DOIT S' APPRECIER PAR RAPPORT A LA NECESSITE QU' IL Y A DE STATUER PROVISOIREMENT AFIN D' EVITER QU' UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE NE SOIT OCCASIONNE A LA PARTIE QUI SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE .
17 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE MET EN EXERGUE QUE LE FAIT QUE, SUITE A L' ATTITUDE DE LA COMMISSION, LE CARBADOX NE SOIT PLUS INSCRIT, DEPUIS LE 3 NOVEMBRE 1986, A L' ANNEXE II SANS L' ETRE DEPUIS LA MEME DATE A L' ANNEXE I A POUR CONSEQUENCE QUE CET ADDITIF NE PEUT PLUS ETRE LEGALEMENT COMMERCIALISE DEPUIS LORS DANS LA CEE, L' ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE, IMPOSANT EN EFFET AUX ETATS MEMBRES D' INTERDIRE LA VENTE ET LA COMMERCIALISATION D' UN ADDITIF QUI N' EST
PAS REPRIS DANS UNE DE CES DEUX ANNEXES .
18 LA SITUATION AINSI CREEE LUI CAUSERAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE . LE CARACTERE GRAVE D' UN TEL PREJUDICE RESULTERAIT DE LA CONSTATATION QUE, DEPUIS LE VOTE DU 22 DECEMBRE 1986 AU SEIN DU COMITE PERMANENT, UNE BAISSE SEVERE DES COMMANDES DE CARBADOX AURAIT ETE ENREGISTREE . CELLE-CI SERAIT, PAR EXEMPLE, EN BELGIQUE, EN FRANCE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE D' ALLEMAGNE, RESPECTIVEMENT DE 15, 39 ET 44 %, CE QUI LUI OCCASIONNERAIT UNE SEVERE PERTE FINANCIERE . CE PREJUDICE SERAIT, PAR AILLEURS,
IRREPARABLE DU FAIT QUE LES PARTS DE MARCHE AINSI PERDUES SERAIENT REPRISES PAR DES PRODUITS CONCURRENTS . LE RETOUR DU CARBADOX AU NOMBRE DES FACTEURS DE CROISSANCE POUR PORCINS S' AVERERAIT EN EFFET DIFFICILE, VOIRE HYPOTHETIQUE, SI SON ABSENCE SUR LE MARCHE DEVAIT SE PROLONGER . EN OUTRE, UN PREJUDICE SERAIT EGALEMENT CAUSE AUX EXPLOITANTS AGRICOLES ET AUX FABRICANTS D' ALIMENTS POUR ANIMAUX COMPTE TENU DES EFFETS BENEFIQUES SPECIFIQUES AU CARBADOX, TEL QU' ILS ONT ETE MENTIONNES AU POINT CINQ DE
CETTE ORDONNANCE .
19 IL FAUT CONSTATER QUE, A PREMIERE VUE, LA PARTIE REQUERANTE A REUSSI A AVANCER DES ARGUMENTS QUI LAISSENT SUPPOSER QU' ELLE SUBIRAIT UN PREJUDICE GRAVE ET IRREPARABLE SI LA MESURE PROVISOIRE QU' ELLE SOLLICITE NE LUI ETAIT PAS ACCORDEE .
20 MEME SI LE CARACTERE URGENT DE LA DEMANDE EN REFERE SEMBLE ETABLI, IL APPARTIENT ENCORE A LA COUR D' APPRECIER SI LA PARTIE REQUERANTE A SOULEVE DES MOYENS SUSCEPTIBLES D' ETABLIR UN FUMUS BONI JURIS QUI JUSTIFIERAIT, A PREMIERE VUE, L' OCTROI DE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE . UNE TELLE APPRECIATION APPARAIT D' AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LA PARTIE REQUERANTE SUBIRA UN TEL PREJUDICE AU MINIMUM JUSQU' AU 30 NOVEMBRE 1987, ETANT DONNE QUE L' ARTICLE 2 DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE, SOUMISE LE 12
MARS 1987 PAR LA COMMISSION AU CONSEIL EN VUE DE L' INSERTION DU CARBADOX DANS L' ANNEXE I, PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES DISPOSERONT D' UN DELAI JUSQU' A CETTE DATE POUR METTRE LEUR LEGISLATION EN CONFORMITE AVEC LADITE DIRECTIVE .
21 A CET EGARD, LA PARTIE REQUERANTE SE REFERE AUX DIVERS MOYENS QU' ELLE A PRODUITS A L' APPUI DE SON RECOURS AU PRINCIPAL . ELLE ESTIME, NOTAMMENT, QUE, EN OMETTANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA RECONDUCTION DE L' INSCRIPTION DU CARBADOX A L' ANNEXE II JUSQU' AU MOMENT DE SON INSERTION DANS L' ANNEXE I, ALORS QU' ELLE AVAIT PROROGE UNE TELLE INSCRIPTION DOUZE FOIS ANTERIEUREMENT, LA PARTIE DEFENDERESSE AURAIT VIOLE LES PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE JURIDIQUE ET DE CONFIANCE
LEGITIME . CETTE OMISSION AURAIT EGALEMENT ABOUTI A CE QUE LE CARBADOX SOIT TRAITE DE FACON DISCRIMINATOIRE PAR RAPPORT AUX SUBSTITUTS POTENTIELS DUDIT PRODUIT FIGURANT SOIT A L' ANNEXE I, SOIT A L' ANNEXE II .
22 POUR SA PART, LA PARTIE DEFENDERESSE SE LIMITE A INVOQUER QU' ELLE NE DISPOSERAIT PLUS DU POUVOIR D' INCLURE A NOUVEAU LE CARBADOX DANS L' ANNEXE II AU-DELA DU 3 DECEMBRE 1986 . A L' APPUI DE CETTE ARGUMENTATION, ELLE INVOQUE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ALINEA 2, INSERE DANS LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE, PAR LA DIRECTIVE 84/587 DU CONSEIL, DU 29 NOVEMBRE 1984 ( JO L*319, P.*13 ), QUI STIPULE QUE :
"LA DUREE D' AUTORISATION D' UN NOUVEL ADDITIF OU D' UN NOUVEL USAGE NE DOIT PAS EXCEDER CINQ ANS A COMPTER DE L' INSCRIPTION DANS LADITE ANNEXE II ."
LA TRANSPOSITION DE LADITE DISPOSITION ETANT PREVUE PAR L' ARTICLE 2 DE LA DIRECTIVE 84/587, SUSVISEE, POUR LE 3 DECEMBRE 1986 AU PLUS TARD, ET LE CARBADOX AYANT ETE INCLUS DANS L' ANNEXE II DES 1974 PAR LA DIRECTIVE 74/378, PRECITEE, ELLE ESTIME QUE TOUTE PROROGATION DE L' INSCRIPTION DE CET ADDITIF AU-DELA DE CETTE DATE SERAIT PROHIBEE PAR CET ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ALINEA 2 .
23 EN REPONSE A UNE QUESTION QUI LUI A ETE POSEE A L' AUDIENCE ET QUI VISAIT A SAVOIR COMMENT LA COMMISSION POUVAIT CONSIDERER LE CARBADOX COMME UN "NOUVEL ADDITIF" AU SENS DUDIT ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ALINEA 2, ALORS QU' IL FIGURE SUR L' ANNEXE II DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975 ET QUE SON EMPLOI DANS LES ALIMENTS DES ANIMAUX EST AUTORISE A CE TITRE DEPUIS CETTE DATE, CELLE-CI A PRECISE QUE CE CONCEPT DE "NOUVEL ADDITIF" INCLURAIT TOUS LES ADDITIFS QUI, COMME LE CARBADOX, NE FIGURERAIENT PAS
SUR LES ANNEXES INITIALES DE LA DIRECTIVE 70/524, PRECITEE .
24 DES ELEMENTS QUI VIENNENT D' ETRE EXPOSES, IL APPARAIT DE MANIERE CLAIRE QUE LA PARTIE REQUERANTE EST CONFRONTEE A UNE SITUATION OU LE CARBADOX NE FIGURE NI EN ANNEXE I NI EN ANNEXE II, ET CELA, MALGRE LE FAIT QUE LA COMMISSION A PROPOSE AU CONSEIL, LE 12 MARS 1987, DE L' INSERER DANS L' ANNEXE I ETANT DONNE QUE L' EXPERIMENTATION AVAIT DEMONTRE DE MANIERE SUFFISANTE SON INNOCUITE DANS L' EMPLOI DES ALIMENTS DES ANIMAUX .
25 IL APPARAIT DES LORS ESSENTIEL, DANS L' INTERET D' UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE RETABLIR LE STATU QUO ANTE SANS PREJUGER DE L' INTERPRETATION QUE LE JUGE DE FOND SERA AMENE A RETENIR DE LA NOTION DE "NOUVEL ADDITIF" AU SENS DE L' ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, SOUS C ), ALINEA 2 .
26 A CET EFFET, IL EST INDISPENSABLE QUE DES MESURES SOIENT PRISES AFIN DE GARANTIR QUE LE CARBADOX AIT LE STATUT D' UN PRODUIT INSCRIT A L' ANNEXE II, JUSQU' A CE QUE LA PROCEDURE D' INSCRIPTION DE CET ADDITIF A L' ANNEXE I, COMMENCEE LE 12 MARS 1987 PAR LA COMMISSION, ARRIVE A SA FIN OU JUSQU' A CE QUE LA COUR AIT STATUE SUR L' AFFAIRE AU PRINCIPAL .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LE PRESIDENT,
STATUANT AU PROVISOIRE,
ORDONNE
1 ) A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
- DE PROPOSER, DANS UN DELAI DE SEPT JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE, AU COMITE PERMANENT DES ALIMENTS DES ANIMAUX D' INCLURE A NOUVEAU LE FACTEUR DE CROISSANCE POUR PORCINS, DENOMME CARBADOX, INVENTE, PRODUIT ET DISTRIBUE PAR LA SOCIETE PFIZER, A L' ANNEXE II DE LA DIRECTIVE 70/524 DU CONSEIL, DU 23 NOVEMBRE 1970;
- D' INFORMER, DANS LE MEME DELAI, LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DU CONTENU DE CETTE ORDONNANCE .
2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
FAIT A LUXEMBOURG, LE 8 AVRIL 1987 .
