Avis juridique important
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61986J0052
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 février 1987. - Teresa Banner contre Parlement européen. - Fonctionnaire - Annulation d'une décision de nomination. - Affaire 52/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00979
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - MOYENS - DETOURNEMENT DE POUVOIR - NOTION
2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45, PAR 1 )
Sommaire
1 . UNE DECISION N' EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR QUE SI ELLE APPARAIT, SUR LA BASE D' INDICES OBJECTIFS, PERTINENTS ET CONCORDANTS, AVOIR ETE PRISE POUR ATTEINDRE DES FINS AUTRES QUE CELLES EXCIPEES .
2 . DANS L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS, QUE LUI IMPOSE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, LORSQU' ELLE ENTEND POURVOIR A UNE VACANCE D' EMPLOI PAR VOIE DE PROMOTION D' UN FONCTIONNAIRE, L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION . LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX CONSIDERATIONS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES
ET N' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
Parties
DANS L' AFFAIRE 52/86,
TERESA BANNER, FONCTIONNAIRE DU PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTEE PAR ME MARC BADEN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
PARLEMENT EUROPEEN, REPRESENTE PAR M . FRANCESCO PASETTI BOMBARDELLA, JURISCONSULTE ET M . MANFRED PETER, CHEF DE DIVISION, ASSISTES PAR ME ALEX BONN, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET D' ANNULER LA DECISION EN DATE DU 17 JUILLET 1985 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L' ADMINISTRATION, DU PERSONNEL ET DES FINANCES DU PARLEMENT EUROPEEN A POURVU AU POSTE VACANT N**V/B/1647 A LA SUITE DE L' AVIS DE VACANCE D' EMPLOI N**4615,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . Y . GALMOT, PRESIDENT DE CHAMBRE, U . EVERLING, J.*C . MOITINHO DE ALMEIDA, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ
GREFFIER : M . H.*A . RUEHL, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE COMPLETE A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 11 DECEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 5 FEVRIER 1987,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 21 FEVRIER 1986, MME TERESA BANNER, FONCTIONNAIRE DE GRADE B*1 A LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION, SERVICE DE LA BIBLIOTHEQUE, DU PARLEMENT EUROPEEN, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A OBTENIR L' ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L' ADMINISTRATION DU PERSONNEL ET DES FINANCES DU 17 JUILLET 1985 QUI A NOMME UN AUTRE FONCTIONNAIRE, M . FUMAGALLI, AU POSTE N**V/B/1647 D' ASSISTANT PRINCIPAL ( GRADE B*1 ) A LA
DIRECTION SUSMENTIONNEE, SERVICE DES DROITS DE L' HOMME .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE CE POSTE ETAIT OCCUPE A TITRE PROVISOIRE PAR M . FUMAGALLI, FONCTIONNAIRE DU GRADE B*2, DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1984 . PAR AVIS DE VACANCE D' EMPLOI N**4615 EN DATE DU 3 JUIN 1985, LE PARLEMENT A OUVERT LA PROCEDURE DE POURVOI AU POSTE SUSMENTIONNE PAR VOIE DE PROMOTION OU DE MUTATION . ONZE CANDIDATURES ONT ETE DEPOSEES, DONT CELLE DE LA REQUERANTE . HUIT CANDIDATURES PROVENAIENT DE CANDIDATS A UNE PROMOTION, DONT CELLE DE M . FUMAGALLI QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DES
CANDIDATS PROMOUVABLES DEPUIS 1984 . LE 20 JUIN 1985, LA LISTE DES CANDIDATS A ETE TRANSMISE AU DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION, LEQUEL, LE 4 JUILLET 1985, A PROPOSE LA NOMINATION DE M . FUMAGALLI "QUI ( AVAIT ) DEJA L' EXPERIENCE ET LA QUALIFICATION REQUISES POUR CE POSTE DANS UN DOMAINE SPECIFIQUE ". PAR LA DECISION PRECITEE DU 17 JUILLET 1985, CE FONCTIONNAIRE A ETE NOMME AU POSTE EN QUESTION .
3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS AINSI QUE DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
4 SELON LA REQUERANTE, LA DECISION LITIGIEUSE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS LA MESURE OU ELLE N' A SERVI QU' A "REGULARISER" LA SITUATION DE M . FUMAGALLI . ELLE FAIT VALOIR, A CET EGARD, QUE CE DERNIER ETAIT AFFECTE AU POSTE EN QUESTION DEPUIS LE 13 OCTOBRE 1984 ET QUE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES L' "AIPN ") N' A PUBLIE L' AVIS DE VACANCE QUE LE 3 JUIN 1985, SOIT PLUS DE SEPT MOIS APRES . ELLE SE REFERE, EN OUTRE, A DES DECLARATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES
EN CE SENS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION, M . TAYLOR . DANS CES CIRCONSTANCES, LA REQUERANTE ESTIME QUE L' AIPN N' A PAS PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS, EXAMEN QUI AURAIT FAIT RESSORTIR QU' ELLE AVAIT LA MEILLEURE QUALIFICATION POUR LE POSTE EN QUESTION .
5 LE PARLEMENT CONTESTE QU' IL Y AIT EU DETOURNEMENT DE POUVOIR ET FAIT REMARQUER QUE LA REQUERANTE NE PRODUIT A L' APPUI DE SON MOYEN NI PREUVE NI COMMENCEMENT DE PREUVE . IL INDIQUE QUE LE DELAI QUI S' EST ECOULE AVANT LA PUBLICATION DE L' AVIS DE VACANCE EST DU A DES "LENTEURS ADMINISTRATIVES ". ENFIN, IL SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU' A AVANCE LA REQUERANTE, L' AIPN A COMPARE LES MERITES DES CANDIDATS ET S' EST TENUE AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L' AVIS DE VACANCE .
6 IL CONVIENT DE FAIRE REMARQUER, EN PREMIER LIEU, AINSI QUE LA COUR L' A ITERATIVEMENT DECLARE, QU' UNE DECISION N' EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR QUE SI ELLE APPARAIT, SUR LA BASE D' INDICES OBJECTIFS, PERTINENTS ET CONCORDANTS, AVOIR ETE PRISE POUR ATTEINDRE DES FINS AUTRES QUE CELLES EXCIPEES ( VOIR, NOTAMMENT, L' ARRET DU 21 JUIN 1984, LUX, 69/83, REC . P.*2447 ).
7 OR, EN L' ESPECE, DE TELS INDICES FONT DEFAUT . EN EFFET, BIEN QU' IL AURAIT ETE SOUHAITABLE QUE L' AVIS DE VACANCE DU POSTE EN QUESTION FUT PUBLIE DANS UN PLUS BREF DELAI, ET BIEN QUE L' OCCUPATION DUDIT POSTE PAR M . FUMAGALLI SOIT EFFECTIVEMENT DE NATURE A LUI PROCURER UN AVANTAGE LORS D' UNE PROCEDURE ULTERIEURE VISANT A POURVOIR DEFINITIVEMENT AU POSTE, CES CIRCONSTANCES NE SUFFISENT PAS POUR DEMONTRER QUE, EN L' OCCURRENCE, LE PARLEMENT A UTILISE LA PROCEDURE DE PROMOTION DANS UN AUTRE BUT
QUE CELUI DE POURVOIR A L' EMPLOI VACANT PAR LE CANDIDAT LE PLUS APTE .
8 D' AUTRE PART, LES DECLARATIONS FAITES A LA REQUERANTE PAR L' ANCIEN DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION MANQUENT EGALEMENT DE PERTINENCE DANS LE CONTEXTE SUSINDIQUE, CAR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1985 CE FONCTIONNAIRE N' EXERCAIT PLUS DE FONCTIONS A LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA DOCUMENTATION ET N' ETAIT PAS IMPLIQUE DANS LA PROCEDURE VISANT A POUVOIR AU POSTE EN QUESTION .
9 ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI EN L' OCCURRENCE L' AIPN A OU NON PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS, COMME L' EXIGE L' ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L' AIPN DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION EN LA MATIERE . LE CONTROLE DE LA COUR DOIT SE LIMITER A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX CONSIDERATIONS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES RAISONNABLES ET N'
A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE ( ARRET DU 12 FEVRIER 1987, BONINO, 233/85, REC . P.*0000 ). IL NE RESSORT NULLEMENT DU DOSSIER QUE L' AIPN SE SOIT EN L' ESPECE ELOIGNEE DE CES EXIGENCES .
10 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT, ET SANS QU' IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE PARLEMENT, LE RECOURS DOIT ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
