Avis juridique important
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61985J0306
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 février 1987. - Andre Huybrechts contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Promotion. - Affaire 306/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00629
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - MOTIVATION - OBLIGATION - ABSENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45 )
2 . FONCTIONNAIRES - PROMOTION - POUVOIR D' APPRECIATION DE L' ADMINISTRATION - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 45 )
Sommaire
1 . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION N' EST TENUE DE MOTIVER UNE DECISION DE PROMOTION NI A L' EGARD DE SON DESTINATAIRE NI A L' EGARD DES CANDIDATS NON PROMUS, LES CONSIDERANTS D' UNE TELLE MOTIVATION RISQUANT D' ETRE PREJUDICIABLES A CEUX-CI OU A TOUT LE MOINS A CERTAINS D' ENTRE EUX .
2 . L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR EVALUER L' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L' ARTICLE 45 DU STATUT . C' EST AINSI QUE LA COMMISSION PEUT, SANS COMMETTRE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR, DONNER LA PREFERENCE, POUR UNE NOMINATION DANS SES SERVICES, A UN FONCTIONNAIRE AYANT APPARTENU AU CABINET D' UN COMMISSAIRE PAR RAPPORT A UN FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS
LESDITS SERVICES, DES LORS QUE L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS JUSTIFIE CETTE PREFERENCE . LA COUR DOIT LIMITER SON CONTROLE DANS CE DOMAINE A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE . A CET EGARD, LE FAIT QU' UN CANDIDAT AIT ASSURE L' INTERIM DANS L' EMPLOI CONCERNE ET LE FAIT QU' IL JUSTIFIE
D' UNE LONGUE PERIODE DE SERVICE DANS LE GRADE INFERIEUR NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS D' APPRECIATION DECISIFS POUVANT L' EMPORTER SUR L' INTERET DU SERVICE, QUI FORME LE CRITERE DETERMINANT POUR LE CHOIX PARMI LES CANDIDATS A UNE PROMOTION .
Parties
DANS L' AFFAIRE 306/85,
ANDRE HUYBRECHTS, FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION, DEMEURANT A WEZEMBEEK ( BELGIQUE ), ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME E . LEBRUN, AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ ME T . BIEVER, 83, BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE CHARLOTTE,
PARTIE REQUERANTE,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE, M . D . GOULOUSSIS, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG, CHEZ M . G . KREMLIS, MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE, BATIMENT JEAN MONNET, KIRCHBERG,
PARTIE DEFENDERESSE,
AYANT POUR OBJET L' ANNULATION DE LA DECISION PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT A UN POSTE DE CHEF DE DIVISION ( CATEGORIE ET CARRIERE A*3 ) A LA COMMISSION ET DE LA DECISION PORTANT ATTRIBUTION DU POSTE A UN AUTRE CANDIDAT,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . M . T.*F . O' HIGGINS, PRESIDENT DE CHAMBRE, O . DUE ET K . BAHLMANN, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . M . DARMON
GREFFIER : MME S . HACKSPIEL, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 21 OCTOBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1985, M . ANDRE HUYBRECHTS, ADMINISTRATEUR PRINCIPAL A LA DIVISION "INDUSTRIE, MINES, ENERGIE" DE LA DIRECTION GENERALE VIII DEVELOPPEMENT DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L' ANNULATION DE LA DECISION DU 19 DECEMBRE 1984 PORTANT NOMINATION D' UN AUTRE CANDIDAT A L' EMPLOI DE CHEF DE LADITE DIVISION AINSI QUE DE LA DECISION CONSECUTIVE REJETANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT A CET EMPLOI .
2 POUR ETAYER SES DEMANDES, LE REQUERANT FAIT VALOIR, EN SUBSTANCE, LES TROIS MOYENS SUIVANTS :
- VIOLATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, EN CE QU' IL N' Y A PAS EU D' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS;
- VIOLATION DU STATUT, NOTAMMENT DES ARTICLES 5, PARAGRAPHE 3, 7, PARAGRAPHE 1, 27 ET 45, PARAGRAPHE 1, AINSI QUE DES FORMES SUBSTANTIELLES ET DU DEVOIR DE SOLLICITUDE, EN CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES MANQUENT DE MOTIFS LEGALEMENT ADMISSIBLES;
- DETOURNEMENT DE POUVOIR .
3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS DE L' AFFAIRE ET DES ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
SUR LE PREMIER MOYEN
4 LE REQUERANT AFFIRME QU' A SA CONNAISSANCE NI LE COMITE CONSULTATIF DES NOMINATIONS AUX GRADES A*2 ET A*3 NI LA COMMISSION, EN TANT QU' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ( CI-APRES L' "AIPN "), N' ONT ETE EN POSSESSION DES DOSSIERS PERSONNELS DES CANDIDATS .
5 EN VUE D' EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN, LA COUR A INVITE LA COMMISSION A PRODUIRE DES COPIES DE L' AVIS DUDIT COMITE CONSULTATIF ET DU PROCES-VERBAL SPECIAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION AU COURS DE LAQUELLE CELLE-CI A DECIDE DE POURVOIR A L' EMPLOI LITIGIEUX . LE TEXTE DES DOCUMENTS PRODUITS A LA SUITE DE CETTE INVITATION CONFIRME SANS AMBIGUITE QUE LE COMITE CONSULTATIF ET LA COMMISSION EN TANT QU' AIPN ONT PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS SUR LA BASE, NON
SEULEMENT, DES ACTES DE CANDIDATURE, MAIS EGALEMENT DES DOSSIERS PERSONNELS DES CANDIDATS .
6 COMPTE TENU DE CETTE CONFIRMATION ET A DEFAUT DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT .
SUR LE DEUXIEME MOYEN
7 LE REQUERANT SOULIGNE QUE, DE TOUS LES CANDIDATS, IL ETAIT LE PLUS AGE, LE PLUS ANCIEN EN SERVICE ET DANS LE GRADE A*4 ET QU' IL AVAIT LA PLUS LONGUE EXPERIENCE DANS LE DOMAINE VISE . EN OUTRE, IL AURAIT ASSURE LA SUPPLEANCE, PUIS L' INTERIM DANS L' EMPLOI LITIGIEUX PENDANT SEIZE MOIS, SON DERNIER RAPPORT DE NOTATION SERAIT ELOGIEUX ET LE DIRECTEUR DONT DEPEND LA DIVISION AURAIT CONSIDERE QU' IL L' EMPORTAIT DE LOIN SUR LES AUTRES CANDIDATS . ENFIN, LE DEVOIR DE SOLLICITUDE VIS-A-VIS DU REQUERANT
AURAIT COMMANDE DE LUI ACCORDER ENFIN, APRES VINGT-SIX ANS DE SERVICE DEVOUE DANS LE GRADE A*4, UNE PROMOTION AU GRADE A*3, LUI PERMETTANT AINSI D' ACCOMPLIR UNE CARRIERE NORMALE . DANS CES CIRCONSTANCES, LA NOMINATION D' UN AUTRE CANDIDAT EXIGERAIT UNE MOTIVATION CONVAINCANTE QUI FERAIT DEFAUT, NON SEULEMENT, DANS LES DECISIONS LITIGIEUSES, MAIS EGALEMENT DANS LE DOSSIER ADMINISTRATIF PRODUIT DEVANT LA COUR .
8 AINSI QUE LA COUR L' A CONSTATE, ENTRE AUTRES DANS SON ARRET DU 30 OCTOBRE 1974 ( GRASSI/CONSEIL, 188/73, REC . P.*1099 ), UNE DECISION DE PROMOTION N' A PAS BESOIN D' ETRE MOTIVEE A L' EGARD DE SON DESTINATAIRE ET L' AIPN N' EST PAS NON PLUS TENUE DE LA MOTIVER A L' EGARD DES CANDIDATS NON PROMUS, LES CONSIDERANTS D' UNE TELLE MOTIVATION RISQUANT D' ETRE PREJUDICIABLES A CEUX-CI OU A TOUT LE MOINS A CERTAINS D' ENTRE EUX . LE FAIT QUE LES DECISIONS LITIGIEUSES NE CONTIENNENT ELLES-MEMES AUCUNE
MOTIVATION NE CONSTITUE DONC PAS UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES .
9 IL CONVIENT EN OUTRE DE RAPPELER QUE, SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR ( VOIR, NOTAMMENT, LES ARRETS DU 21 AVRIL 1983, RAGUSA/COMMISSION, 282/81, REC . 1983, P.*1245, ET DU 23 OCTOBRE 1986, VAYSSE/COMMISSION, 26/85, REC . 1986, P.*3131 ), L' AIPN DISPOSE D' UN LARGE POUVOIR D' APPRECIATION POUR EVALUER L' INTERET DU SERVICE AINSI QUE LES MERITES A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE D' UNE DECISION DE PROMOTION PREVUE A L' ARTICLE 45 DU STATUT ET LA COUR DOIT LIMITER SON CONTROLE
DANS CE DOMAINE A LA QUESTION DE SAVOIR SI, EU EGARD AUX VOIES ET MOYENS QUI ONT PU CONDUIRE L' ADMINISTRATION A SON APPRECIATION, CELLE-CI S' EST TENUE DANS DES LIMITES NON CRITIQUABLES ET N' A PAS USE DE SON POUVOIR DE MANIERE MANIFESTEMENT ERRONEE .
10 BIEN QUE L' AGE ET L' ANCIENNETE DU REQUERANT SOIENT SUPERIEURS A CEUX DU CANDIDAT PROMU, LES INFORMATIONS SUR LES MERITES ET LES APTITUDES DE CES DEUX PERSONNES QUI, SELON L' AVIS DU COMITE CONSULTATIF, FIGURENT PARMI LES TROIS CANDIDATS A PRENDRE PARTICULIEREMENT EN CONSIDERATION N' ONT FAIT APPARAITRE AUCUNE ERREUR MANIFESTE PERMETTANT A LA COUR DE CENSURER L' APPRECIATION PORTEE PAR LA COMMISSION . IL CONVIENT D' AJOUTER A CET EGARD QUE NI LE FAIT D' AVOIR ASSURE L' INTERIM DANS L' EMPLOI
LITIGIEUX NI LA LONGUE PERIODE DE SERVICE AU GRADE A*4 NE CONSTITUENT DES ELEMENTS D' APPRECIATION DECISIFS POUVANT L' EMPORTER SUR L' INTERET DU SERVICE QUI FORME LE CRITERE DETERMINANT POUR LE CHOIX PARMI LES CANDIDATS A UNE PROMOTION TELLE QUE CELLE EN CAUSE .
11 IL CONVIENT DONC DE REJETER LE DEUXIEME MOYEN DU REQUERANT .
SUR LE TROISIEME MOYEN
12 LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE VERITABLE BUT DES DECISIONS LITIGIEUSES N' A PAS ETE DE POURVOIR A L' EMPLOI VACANT PAR LE CANDIDAT LE PLUS APTE, MAIS DE TROUVER UN POSTE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION QUI CONVENAIT AU CHEF DE CABINET D' UN COMMISSAIRE SORTANT . CETTE THESE SERAIT CONFORTEE NON SEULEMENT PAR LES ARGUMENTS AVANCES PAR LE REQUERANT EN SUPPORT DES DEUX PREMIERS GRIEFS, MAIS EGALEMENT PAR LE FAIT QUE LA PUBLICATION DE L' AVIS DE VACANCE A ETE RETARDEE DE MANIERE A S' INSCRIRE DANS
LE CADRE DES NOMINATIONS INTERVENUES A LA FIN D' UN MANDAT DE LA COMMISSION ET QUE, DEJA LE 7 NOVEMBRE 1985, DONC PLUS D' UN MOIS AUPARAVANT, LE SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES AVAIT PREDIT LE RESULTAT DE LA PROCEDURE DE PROMOTION DANS UNE LETTRE CIRCULAIRE .
13 AINSI QUE LE REQUERANT L' A LUI-MEME ADMIS, LA NOMINATION D' UN MEMBRE DE CABINET D' UN COMMISSAIRE A UN POSTE DANS LES SERVICES DE LA COMMISSION AU LIEU D' UN AUTRE CANDIDAT VENU DE CES MEMES SERVICES N' EST PAS CONSTITUTIVE D' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR SI CETTE NOMINATION EST JUSTIFIEE PAR L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS EN CAUSE . L' EXAMEN CI-DESSUS DES DEUX PREMIERS GRIEFS N' A PAS REVELE DES ELEMENTS PERMETTANT D' ETABLIR QUE TEL N' A PAS ETE LE CAS EN L' ESPECE .
14 IL EST VRAI QUE L' AVIS DE VACANCE A ETE PUBLIE PLUS D' UN AN APRES QUE L' ANCIEN TITULAIRE EUT QUITTE CE POSTE ET A UNE EPOQUE TRES VOISINE DE LA FIN DU MANDAT DE LA COMMISSION . OR, LA COMMISSION A EXPLIQUE CE RETARD PAR LE FAIT QUE, JUSQU' AU 1ER AVRIL 1984, L' EMPLOI LAISSE VACANT PAR LE DEPART DE L' ANCIEN CHEF DE DIVISION AVAIT ETE DEPLACE DE CETTE DIVISION A UNE AUTRE, A LA SUITE DE LA MUTATION D' UN FONCTIONNAIRE . SI L' AVIS DE VACANCE N' A ETE PUBLIE QU' AU MOIS D' OCTOBRE SUIVANT, LA
RAISON EN SERAIT QUE LA COMMISSION A CONSIDERE LE POURVOI A D' AUTRES EMPLOIS COMME PRIORITAIRES .
15 LA COUR ESTIME QUE LES ELEMENTS DU DOSSIER NE LUI PERMETTENT PAS DE REJETER LES EXPLICATIONS AINSI FOURNIES PAR LA COMMISSION ET QU' IL N' EST DONC PAS ETABLI QU' EN REALITE LA DECISION DE POURVOIR A L' EMPLOI VACANT PAR UN MEMBRE DE CABINET D' UN COMMISSAIRE SORTANT AIT ETE PRISE AVANT L' EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES CANDIDATS A CET EMPLOI .
16 IL S' ENSUIT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS, SELON L' ARTICLE 70 DU MEME REGLEMENT, LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
