Avis juridique important
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61985J0302
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 février 1987. - Horst Pressler-Hoeft contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Agent temporaire - Classement d'emploi. - Affaire 302/85.
Recueil de jurisprudence 1987 page 00513
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
++++
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - CARACTERE D' ORDRE PUBLIC - FORCLUSION - REOUVERTURE - DEMANDE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT - INADMISSIBILITE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECLAMATION ADMINISTRATIVE PREALABLE - DELAIS - POINT DE DEPART - DEMANDE DE RECLASSEMENT - TARDIVETE - FORCLUSION - REOUVERTURE - CONDITIONS - FAIT NOUVEAU
( STATUT DES FONCTIONNAIRES, ART . 90 ET 91 )
Sommaire
1 . LES DELAIS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ETANT DESTINES A ASSURER LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES SONT D' ORDRE PUBLIC ET S' IMPOSENT PAR CONSEQUENT AU JUGE . UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT TEMPORAIRE NE PEUT DES LORS SE MENAGER UNE NOUVELLE OUVERTURE DES DELAIS EN INTRODUISANT AUPRES DE L' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION, AU LIEU D' UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION FAISANT GRIEF, UNE DEMANDE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT .
2 . UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT TEMPORAIRE NE PEUT, PAR LE BIAIS D' UNE DEMANDE FONDEE SUR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, REMETTRE EN QUESTION LE CLASSEMENT DONT IL A FAIT L' OBJET LORS DE SON RECRUTEMENT APRES L' EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE L' ACTE FAISANT GRIEF, SAUF SURVENANCE D' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER UN REEXAMEN DE SA SITUATION .
EN MATIERE DE CLASSEMENT, C' EST LA DECISION DETERMINANT LES FONCTIONS AUXQUELLES LE FONCTIONNAIRE OU L' AGENT TEMPORAIRE EST NOMME ET ARRETANT DEFINITIVEMENT LE CLASSEMENT CORRESPONDANT QUI CONSTITUE L' ACTE FAISANT GRIEF .
Parties
DANS L' AFFAIRE 302/85,
HORST PRESSLER-HOEFT, AGENT TEMPORAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL, AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG, AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L' ETUDE DE ME BIEL, 18*A, RUE DES GLACIS,
PARTIE REQUERANTE
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR M . MICHAEL BECKER, ADMINISTRATEUR RESPONSABLE DE SON SERVICE JURIDIQUE, EN QUALITE D' AGENT, AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON SIEGE A LUXEMBOURG, RUE ALDRINGEN,
PARTIE DEFENDERESSE
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES REFUSANT LE CLASSEMENT RETROACTIF DE M . PRESSLER-HOEFT .
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
COMPOSEE DE MM . F . SCHOCKWEILER, PRESIDENT DE CHAMBRE, G . BOSCO ET R . JOLIET, JUGES,
AVOCAT GENERAL : M . C.*O . LENZ
GREFFIER : MME D . LOUTERMAN, ADMINISTRATEUR
VU LE RAPPORT D' AUDIENCE ET A LA SUITE DE LA PROCEDURE ORALE DU 27 NOVEMBRE 1986,
L' AVOCAT GENERAL ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L' AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1986,
REND LE PRESENT
ARRET
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 8 OCTOBRE 1985, M . HORST PRESSLER-HOEFT, AGENT TEMPORAIRE A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, A INTRODUIT UN RECOURS TENDANT, PRINCIPALEMENT, A L' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES QUI A REJETE, POUR CAUSE DE TARDIVETE, SA DEMANDE DU 14 JANVIER 1985 D' ETRE RECLASSE DANS LE GRADE A*7, ECHELON 2, GRADE QU' IL OCCUPAIT SOUS LE CONTRAT D' ENGAGEMENT DU 12 JANVIER 1982, ET CELA RETROACTIVEMENT AU 1ER JANVIER 1984, DATE D'
ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT D' ENGAGEMENT DU 21 DECEMBRE 1983 . SUBSIDIAIREMENT, IL DEMANDE A CE QUE LA COUR DES COMPTES SOIT CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE GRADE A*7, ECHELON 2, ET LE GRADE B*3, ECHELON 3, DANS LEQUEL IL A ETE CLASSE DU 1ER JANVIER 1984 AU 14 JANVIER 1985, DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE L' AVENANT AU DEUXIEME CONTRAT D' ENGAGEMENT LE RECLASSANT AU GRADE A*7, ECHELON*3 .
2 PAR DEMANDE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 17 DECEMBRE 1985, LA COUR DES COMPTES A SOULEVE UNE EXCEPTION D' IRRECEVABILITE ET A DEMANDE A LA COUR D' Y STATUER SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND .
3 POUR UN PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES, IL EST RENVOYE AU RAPPORT D' AUDIENCE . CES ELEMENTS DU DOSSIER NE SONT REPRIS CI-DESSOUS QUE DANS LA MESURE NECESSAIRE AU RAISONNEMENT DE LA COUR .
4 IL EST DE JURISPRUDENCE QUE, EN CE QUI CONCERNE LES PROBLEMES DU CLASSEMENT, L' ACTE FAISANT GRIEF EST LA DECISION QUI DETERMINE LES FONCTIONS AUXQUELLES LE FONCTIONNAIRE OU L' AGENT TEMPORAIRE EST NOMME ET QUI ARRETE DEFINITIVEMENT LE CLASSEMENT CORRESPONDANT ( ARRETS DU 18 JUIN 1981, BLASIG, 173/80, REC . 1981, P.*1649, ET DU 7 MAI 1986, BARCELLA ET AUTRES, 191/84, REC . 1986, P.*1541 ). LE FONCTIONNAIRE OU L' AGENT TEMPORAIRE NE PEUT REMETTRE EN QUESTION CE CLASSEMENT QUE DANS LES CONDITIONS ET
DELAIS PREVUS AU STATUT ( ARRET DU 1ER DECEMBRE 1983, BLOMEFIELD, 198/82, REC . 1983, P.*3981 ).
5 LES DELAIS DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT ETANT DESTINES A ASSURER LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES SONT D' ORDRE PUBLIC ET S' IMPOSENT EN CONSEQUENCE AU JUGE ( VOIR ARRETS DU 20 MARS 1984, RAZZOUK ET BEYDOUN, 75 ET 117/82, REC . 1984, P . 1509; DU 12 JUILLET 1984, MOUSSIS, 227/83, REC . 1984, P.*3133, ET DU 7 MAI 1986, BARCELLA, PRECITE ). UN FONCTIONNAIRE OU UN AGENT TEMPORAIRE NE PEUT DES LORS SE MENAGER UNE NOUVELLE OUVERTURE DES DELAIS EN INTRODUISANT AUPRES DE L' AUTORITE INVESTIE DU
POUVOIR DE NOMINATION, AU LIEU D' UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION FAISANT GRIEF, UNE DEMANDE AU SENS DE L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT . LA COUR DES COMPTES POUVAIT DES LORS CONSIDERER A BON DROIT QUE LA "DEMANDE DE RECLASSEMENT" DE M . PRESSLER-HOEFT, EN DATE DU 14 JANVIER 1985, CONSTITUAIT EN REALITE UNE RECLAMATION QUI AURAIT DU ETRE INTRODUITE, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 2, DU STATUT, AU PLUS TARD A L' EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS MOIS A PARTIR DE L' ACTE FAISANT
GRIEF, A SAVOIR LE CONTRAT D' ENGAGEMENT AYANT PRIS EFFET LE 1ER JANVIER 1984 .
6 UNE DEMANDE BASEE SUR L' ARTICLE 90, PARAGRAPHE 1, DU STATUT, INTRODUITE APRES L' EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS CONTRE L' ACTE FAISANT GRIEF N' EST ADMISSIBLE QU' EN CAS DE SURVENANCE D' UN FAIT NOUVEAU DE NATURE A MOTIVER UN REEXAMEN DE LA SITUATION .
7 LE REQUERANT ESTIME QUE, DANS SON CAS, IL EXISTE EFFECTIVEMENT DE TELS FAITS NOUVEAUX CONSISTANT DANS LA COMMUNICATION QUI LUI AURAIT ETE FAITE, LE 10 JANVIER 1985, D' UN DOCUMENT INTITULE "ORIENTATIONS CONCERNANT LA GESTION DU PERSONNEL", AINSI QUE DANS UNE NOTE D' UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES ET DANS UNE ATTESTATION DE SON CHEF DE SECTION, DOCUMENTS QUI AURAIENT FAIT APPARAITRE QUE LES FONCTIONS QU' IL EXERCAIT RENTRAIENT EFFECTIVEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS D' UN AGENT DU GRADE A . LA MEME
CONCLUSION SE DEGAGERAIT D' AILLEURS DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 18 JUILLET 1985 .
8 EN CE QUI CONCERNE LES "ORIENTATIONS CONCERNANT LA GESTION DU PERSONNEL", IL RESSORT DU DOSSIER ET DES DEBATS A L' AUDIENCE QUE CE DOCUMENT EST UN PROJET QUI N' A PAS ETE APPROUVE PAR L' AIPN ET QUI, EN CONSEQUENCE, N' A PU PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES . IL NE S' AGIT DES LORS PAS D' UN DOCUMENT ETABLISSANT DES CRITERES GENERAUX DE CLASSEMENT ET SUSCEPTIBLE, A CE TITRE, DE CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU EN CE QU' IL AURAIT FAIT DECOUVRIR AU REQUERANT QU' IL ETAIT CLASSE A UN GRADE INFERIEUR A CELUI
CORRESPONDANT AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES .
9 EN CE QUI CONCERNE LA NOTE D' UN MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES AU PRESIDENT, ELLE SE BORNE A RECOMMANDER L' ENGAGEMENT DU REQUERANT A UN POSTE DU GRADE A*7 AU SECTEUR DES RESSOURCES PROPRES, APRES AVOIR CONSTATE QU' EN TERMES BUDGETAIRES, IL SOUS-OCCUPE UN POSTE PERMANENT DE GRADE A*7 . CE DOCUMENT NE DIT RIEN SUR LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LE REQUERANT, LE SIMPLE FAIT QUE, AU POINT DE VUE BUDGETAIRE, SA REMUNERATION EST ASSUREE SUR LES CREDITS D' UN POSTE A*7 NE SUFFISANT PAS POUR
ETABLIR QU' IL ACCOMPLISSAIT EFFECTIVEMENT DES TACHES RELEVANT DE CE GRADE . EN CONSEQUENCE, LE REQUERANT NE PEUT PAS SE FONDER SUR CE DOCUMENT POUR ETABLIR QU' IL A EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS DU GRADE A*7 .
10 QUANT A L' ATTESTATION DU CHEF DE SECTION, ETABLIE EN NOVEMBRE 1984, ELLE MENTIONNE QUE LE REQUERANT A PARTICIPE A DES VISITES DE CONTROLE AUPRES DE LA COMMISSION A BRUXELLES ET AUPRES D' AUTORITES NATIONALES, SANS INDIQUER QU' IL A ACCOMPLI PERSONNELLEMENT ET SOUS SA RESPONSABILITE DES MISSIONS DE VERIFICATION . OR, AINSI QUE LA COUR DES COMPTES L' A SIGNALE, SANS ETRE CONTREDITE, LES MISSIONS DE VERIFICATION SONT SOUVENT ACCOMPLIES PAR DES EQUIPES COMPOSEES DE FONCTIONNAIRES A*7 ET ASSISTES D'
AGENTS DU GRADE B . CE DOCUMENT NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, CONSTITUER UNE CONSTATATION DU FAIT QUE LE REQUERANT A ACCOMPLI DES TACHES CORRESPONDANT AUX FONCTIONS DU GRADE A*7 .
11 ENFIN, LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES, DU 18 JUILLET 1985, INTERVENUE A LA SUITE DE LA RECLAMATION DU REQUERANT DU 16 AVRIL 1985 CONTRE LA DECISION DU 7 FEVRIER 1985 REJETANT SA DEMANDE DE RECLASSEMENT DU 14 JANVIER 1985, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT NOUVEAU OUVRANT UN NOUVEAU DELAI POUR CONTESTER UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ETANT DONNE QU' ELLE EST POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RECLASSEMENT ET QU' ELLE CONFIRME LA DECISION ANTERIEURE DU 7 FEVRIER 1985 CONCLUANT A
L' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE .
12 AUCUN DES DOCUMENTS INVOQUES PAR LE REQUERANT NE POUVANT AINSI CONSTITUER UN FAIT NOUVEAU AYANT FAIT APPARAITRE AU REQUERANT QU' IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT DES FONCTIONS DE GRADE A*7 ET ROUVRANT, DE CE FAIT, LE DELAI D' INTRODUCTION DU RECOURS, LA DEMANDE DU 14 JANVIER 1985 TENDANT A UNE MODIFICATION DU CONTRAT D' ENGAGEMENT DU 21 DECEMBRE 1983 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TARDIVE POUR AVOIR ETE INTRODUITE APRES L' EXPIRATION DU DELAI DANS LEQUEL LA DECISION DEVAIT ETRE ATTAQUEE .
13 LE RECOURS DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
14 AUX TERMES DE L' ARTICLE 69, PARAGRAPHE 3, ALINEA 2, DU REGLEMENT DE PROCEDURE, LA COUR PEUT CONDAMNER UNE PARTIE, MEME GAGNANTE, A REMBOURSER A L' AUTRE PARTIE LES FRAIS QU' ELLE LUI A FAIT EXPOSER ET QUE LA COUR RECONNAIT COMME FRUSTRATOIRES . AU VU DU COMPORTEMENT ADOPTE PAR LA COUR DES COMPTES VIS-A-VIS DE M . PRESSLER-HOEFT, IL EST EQUITABLE DE METTRE A CHARGE DE LA COUR DES COMPTES LA MOITIE DES DEPENS EXPOSES PAR LE REQUERANT, ETANT DONNE QUE LA DECISION DU PRESIDENT DE CETTE INSTITUTION,
DU 18 JUILLET 1985, ETAIT FORMULEE EN DES TERMES QUI ONT PU FAIRE CROIRE AU REQUERANT QU' UN RECOURS SERAIT RECEVABLE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE .
2 ) LA COUR DES COMPTES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS ET LA MOITIE DE CEUX EXPOSES PAR LE REQUERANT .
