Avis juridique important
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61986C0009
Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 29 janvier 1987. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Exécution d'une directive - Permis de conduire communautaire. - Affaire 9/86.
Recueil de jurisprudence 1987 page 01331
Conclusions de l'avocat général
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Monsieur le Président,
Messieurs les Juges,
1 . La procédure en manquement que la Cour a examinée ce matin appelle de notre part des conclusions succinctes .
2 . La Commission des Communautés européennes, partie requérante, conclut à ce que la Cour constate, en condamnant la partie défenderesse aux dépens, que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 80/1263 du Conseil du 4 décembre 1980 ( 1 ), relative à l' instauration d' un permis de conduire communautaire, le royaume de Belgique, partie défenderesse, a manqué aux obligations qui lui
incombent en vertu du traité CEE .
3 . La partie défenderesse n' a pas présenté de conclusions explicites .
4 . Selon l' article 12, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus d' arrêter en temps utile et au plus tard le 30 juin 1982, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive à partir du 1er janvier 1983 . Incontestablement, ce n' est pas le cas .
5 . En conséquence, nous proposons à la Cour de faire droit au recours et de condamner la partie défenderesse aux dépens .
(*) Traduit de l' allemand .
( 1 ) JO L 375 du 31.12.1980, p . 1 .
