Avis juridique important
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61983J0264
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 1985. - René Delhez et autres contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Intérêts de rappel de traitement. - Affaire 264/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 02179
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DELAI - CARACTERE COLLECTIF DU RECOURS - ABSENCE D ' INCIDENCE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 , PAR 3 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - ACTE FAISANT GRIEF - NOTION - FICHE DE TRAITEMENT APPLIQUANT LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
3 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - OBJET - ANNULATION ET/OU INDEMNISATION
( TRAITE CEE , ART . 179 ; STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 ET 91 )
Sommaire
1 . LA RECEVABILITE , DU POINT DE VUE DU RESPECT DU DELAI DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 3 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , D ' UN RECOURS COLLECTIF EST EXAMINEE EN LA PERSONNE DE CHACUN DES REQUERANTS PRIS INDIVIDUELLEMENT .
2 . LE BULLETIN DE REMUNERATION ETABLI PAR UNE INSTITUTION ET DELIVRE AU FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UNE RECLAMATION ET , EVENTUELLEMENT , D ' UN RECOURS . LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE NE FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR EN MATIERE DE REMUNERATION EST SANS PERTINENCE A CET EGARD .
3 . TOUT LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES . IL EN RESULTE QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES DANS CE CADRE PEUVENT VISER TANT UNE ANNULATION QU ' UNE INDEMNISATION , ETANT ENTENDU QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LE STATUT , EN PARTICULIER CELLE DE LA RECLAMATION
ADMINISTRATIVE PREALABLE , DOIVENT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE RESPECTEES .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 264/83 ,
RENE DELHEZ ET AUTRES , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIEGE DE BRUXELLES ,
M . BESENTHAL ET AUTRES , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIEGE DE GEEL ,
M . FAES , AGENT TEMPORAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIEGE DE GEEL ,
M . BEERS ET AUTRES , FONCTIONNAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIEGE DE PETTEN ,
M . SCHNITZLER , FONCTIONNAIRE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIEGE DE LUXEMBOURG ,
H . C . HEROLD ET AUTRES , FONCTIONNAIRES OU AGENTS TEMPORAIRES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SIEGE D ' ISPRA ,
ASSISTES ET REPRESENTES PAR ME GEORGES VANDERSANDEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT SON CABINET A 1050 BRUXELLES , AVENUE DES KLAUWAERTS 38 , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME J . BIVER , 2 , RUE GOETHE , A LUXEMBOURG ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . DIMITRIOS GOULOUSSIS , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE ME CLAUDE VERBRAEKEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AVENUE LOUISE 341 A 1050 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . M . BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UN RECOURS PAR LEQUEL LES REQUERANTS VISENT A OBTENIR :
- L ' ANNULATION DES BULLETINS DE TRAITEMENT AFFERENTS AU MOIS DE DECEMBRE 1982 , PORTANT LIQUIDATION DES RAPPELS DE TRAITEMENT , POUR AUTANT QUE LE REGLEMENT NO 3139/82 , DU 22 NOVEMBRE 1982 , EN VERTU DUQUEL CES ARRIERES ONT ETE PAYES , EST ILLEGAL ;
- POUR AUTANT QUE DE BESOIN , L ' ANNULATION DE LA LETTRE DE LA COMMISSION , DU 29 JUIN 1983 , REJETANT EXPLICITEMENT LES RECLAMATIONS DES REQUERANTS ;
- L ' OCTROI D ' UNE COMPENSATION POUR LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT ET DES INTERETS DE RETARD SUR CHAQUE SUPPLEMENT FINANCIER MENSUEL EN FONCTION DE LA LIQUIDATION DES ARRIERES REALISES ;
- LA CONDAMNATION DE LA DEFENDERESSE A L ' ENSEMBLE DES DEPENS ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1983 , M . R . DELHEZ ET AUTRES FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES REGROUPES , SELON LES SIEGES DE BRUXELLES , DE GEEL , DE PETTEN , DE LUXEMBOURG ET D ' ISPRA , ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LEURS BULLETINS DE TRAITEMENT AFFERENTS A DECEMBRE 1982 PORTANT LIQUIDATION DES RAPPELS DE TRAITEMENT EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL DU 22 NOVEMBRE 1982 ( JO L 331 DU 26 . 11 . 1982 , P . 1
) ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , A L ' ANNULATION DE LA DECISION EXPLICITE DE LA COMMISSION DU 29 JUIN 1983 , AYANT REJETE LEURS RECLAMATIONS AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT . L ' ANNULATION EST DEMANDEE POUR AUTANT QUE LES RAPPELS DE TRAITEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 NOVEMBRE 1982 N ' ETAIENT PAS MAJORES , MALGRE LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT INTERVENUE ENTRE-TEMPS , DES INTERETS DE RETARD A CALCULER SELON LES PRESCRIPTIONS LEGALES EN VIGUEUR AUX DIFFERENTS
LIEUX DE LEUR AFFECTATION OU SELON TOUTE AUTRE METHODE UNIFORME JUGEE ADEQUATE PAR LA COUR . EN OUTRE , LE RECOURS VISE A LA CONDAMNATION DE LA COMMISSION A ALLOUER AUX REQUERANTS UNE COMPENSATION POUR LA PERTE DU POUVOIR D ' ACHAT ET D ' INTERETS MORATOIRES .
2 LE 20 JANVIER 1981 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 187/81 ( JO L 21 DU 24 . 1 . 1981 , P . 18 ) PORTANT ADAPTATION DES REMUNERATIONS ET PENSIONS DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE DES COEFFICIENTS CORRECTEURS DONT SONT AFFECTEES CES REMUNERATIONS ET PENSIONS , EN S ' ECARTANT DE LA PROPOSITION FAITE A CET EFFET PAR LA COMMISSION LE 9 DECEMBRE 1980 .
3 SUITE A CE REGLEMENT , LE 10 FEVRIER 1981 , LE CONSEIL A ADOPTE LE REGLEMENT NO 397/81 ( JO L 46 , DU 19.2.1981 , P . 1 ) PORTANT FIXATION DU TABLEAU DES TRAITEMENTS AINSI QUE DES AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION .
4 LA COMMISSION A FORME , LE 16 MARS 1981 , UN RECOURS VISANT L ' ANNULATION DU REGLEMENT NO 187/81 , PRECITE , ET DES ARTICLES 1 , SOUS A ), 2 , SOUS A ), 2 , SOUS B ), ET 11 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT NO 397/81 .
5 PAR SON ARRET DU 6 OCTOBRE 1982 ( COMMISSION/CONSEIL , 59/81 , REC . P . 3329 ), LA COUR A ANNULE LE REGLEMENT NO 187/81 ET LES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT NO 397/81 .
6 POUR SE CONFORMER A CET ARRET , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU 29 OCTOBRE 1982 , A ADOPTE LE REGLEMENT NO 3139/82 DU 22 NOVEMBRE 1982 .
7 LA COMMISSION , EN EXECUTION DE CE REGLEMENT , A EFFECTUE LA LIQUIDATION ET LE VERSEMENT DES RAPPELS DE REMUNERATION , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1980 AU 30 NOVEMBRE 1982 .
8 ENTRE DECEMBRE 1982 ET MI-MARS 1983 , CHACUN DES REQUERANTS A INTRODUIT , PAR UN FORMULAIRE TYPE , UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , PAR LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU ' IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DU POUVOIR D ' ACHAT PENDANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LES ARRIERES ONT ETE LIQUIDES , EN EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL , ET DEMANDAIT L ' OCTROI D ' INTERETS DE RETARD QUI AURAIENT DU , SELON LUI , ACCOMPAGNER LES RAPPELS LIQUIDES .
9 EN DATE DU 29 JUIN 1983 , LA COMMISSION A EXPLICITEMENT REJETE CES RECLAMATIONS . LA LETTRE DE REJET , D ' UN MODELE IDENTIQUE , A ETE RECUE ENTRE LE 6 ET LE 8 JUILLET 1983 PAR LES FONCTIONNAIRES DE BRUXELLES , GEEL , PETTEN ET LUXEMBOURG , ET AU DEBUT DE SEPTEMBRE 1983 PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS D ' ISPRA . PAR LA SUITE , LES REQUERANTS ONT FORME LE PRESENT RECOURS .
SUR LA RECEVABILITE
10 LA COMMISSION SOULEVE LES EXCEPTIONS SUIVANTES QUANT A LA RECEVABILITE DU RECOURS .
SUR LA TARDIVETE DU RECOURS
11 PAR LA PREMIERE EXCEPTION , LA COMMISSION SOUTIENT QUE SEUL UN REQUERANT , M . H . C . HEROLD , JUSTIFIE DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS AU REGARD DES DELAIS DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , ALORS QUE LES GROUPES DES REQUERANTS , MM . DELHEZ ET AUTRES , BESENTHAL ET AUTRES , M . BEERS ET AUTRES , ET MME FAES ET M . SCHNITZLER , N ' APPORTENT PAS LA PREUVE QU ' ILS ONT FORME UN RECOURS DANS LES DELAIS PREVUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES , ETANT DONNE QUE LEUR
REQUETE A ETE INSCRITE AU REGISTRE DE LA COUR LE 28 NOVEMBRE 1983 , ALORS QU ' ILS AFFIRMENT AVOIR RECU LA LETTRE REJETANT LEUR RECLAMATION ENTRE LES 6 ET 8 JUILLET 1983 .
12 LES REQUERANTS SOULIGNENT QUE CEUX D ' ENTRE EUX RELEVANT DES SIEGES DE BRUXELLES , LUXEMBOURG , GEEL ET PETTEN ONT RECU LA REPONSE A LEURS RECLAMATIONS ENTRE LE 6 ET LE 8 JUILLET 1983 , ALORS QUE CEUX RELEVANT DU SIEGE D ' ISPRA N ' ONT ACCUSE RECEPTION DE CETTE REPONSE QU ' ENTRE LE 28 AOUT ET LE 9 SEPTEMBRE 1983 . ILS SOUTIENNENT QU ' UN RECOURS COLLECTIF , FORME PAR PLUSIEURS CENTAINES D ' AGENTS RELEVANT DE DIFFERENTS CENTRES D ' AFFECTATION ET DIRIGE CONTRE LA MEME INSTITUTION ET UN MEME
ACTE , DOIT ETRE APPRECIE QUANT A SA RECEVABILITE GLOBALEMENT , ETANT DONNE QUE LES REQUERANTS AUTRES QUE CEUX D ' ISPRA ONT EU CONNAISSANCE DE FACON PREMATUREE DU REJET DE LEURS RECLA MATIONS , PARCE QU ' IL ETAIT INTERVENU AVANT LE DERNIER EN DATE DES REJETS DES RECLAMATIONS ; PAR CONSEQUENT , CETTE CONNAISSANCE NE SERAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS .
13 ILS EXPLIQUENT QUE CEUX D ' ENTRE EUX QUI N ' APPARTIENNENT PAS AU SIEGE D ' ISPRA ONT PREFERE FORMER EN COMMUN AVEC LEURS COLLEGUES RELEVANT DE CE DERNIER SIEGE UNE SEULE REQUETE POUR LA RAISON QUE TOUS ONT RECU , BIEN QU ' A DES DATES ESPACEES , LA MEME REPONSE DE REJET ET POUR LES MEMES MOTIFS . ILS CONSIDERENT QUE L ' UNITE DE LA PROCEDURE ENTAMEE PAR UNE SEULE REQUETE PERMET LE RESPECT DE L ' ECONOMIE DE LA PROCEDURE EN SIMPLIFIANT CELLE-CI ET EN SYNTHETISANT L ' ENSEMBLE DES ARGUMENTS DANS
UNE SEULE ET MEME REQUETE . ENFIN , ILS INDIQUENT QUE LES REQUERANTS AUTRES QUE CEUX RELEVANT DU SIEGE D ' ISPRA NE SONT QU ' AU NOMBRE DE 29 SUR UN TOTAL DE 302 ET QUE CETTE CONSIDERATION A INFLUE SUR LEUR DECISION D ' ATTENDRE QUE LEURS COLLEGUES D ' ISPRA SOIENT A MEME D ' INTRODUIRE LEUR RECOURS POUR FORMER UNE SEULE REQUETE COLLECTIVE .
14 LES REQUERANTS ESTIMENT EN CONSEQUENCE QU ' IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE JOUR DU DEPART DU DELAI DE RECOURS EST CELUI DE LA DATE DE LA DERNIERE RECEPTION DU REJET DES RECLAMATIONS , LE CARACTERE COLLECTIF DU RECOURS IMPOSANT DE CONSIDERER QUE LES REPONSES ANTERIEURES , PORTANT REJET DES RECLAMATIONS DES REQUERANTS AUTRES QUE CEUX D ' ISPRA , NE CONSTITUENT PAS , DE LA PART DE L ' INSTITUTION DEFENDERESSE , UNE PRISE DE POSITION DEFINITIVE QUI POURRAIT FAIRE COURIR LES DELAIS DE RECOURS .
15 CE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU . LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS DU POINT DE VUE DU RESPECT DU DELAI DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES EST EXAMINEE EN LA PERSONNE DE CHACUN DES REQUERANTS PRIS INDIVIDUELLEMENT . L ' INTRODUCTION D ' UN RECOURS COLLECTIF NE SAURAIT INFLUER SUR L ' APPLICATION DE CETTE REGLE .
16 IL EST A CONSTATER QU ' INVITEE PAR LA COUR , LA COMMISSION APPORTE , A L ' APPUI DE L ' EXCEPTION QU ' ELLE SOULEVE POUR TARDIVETE DU RECOURS A L ' EGARD DE CERTAINS REQUERANTS , DES ELEMENTS DE PREUVE D ' OU IL RESSORT QUE LES REQUERANTS AMESZ IAN , BALDO SEVERINO , BARDINA ROGER , BEERS MARTINE , BEKKERING JOHAN , BERGMANN WERNER , BO FRANCO , BOURGEOIS CHRISTIAN , CLOES K . H ., CRUTZEN SERGE , DE GROOTE MARINUS , DELHEZ R ., DIETZ HERMANN , DUBRULLE MARIE-THERESE , DROSTE DIETER , DUHANNOY
LUCIEN , DUPONT CLAUDE , FAES M ., FLAMM JACOB , FENICI PAOLO , FRANCHOMME-SANT J ., GILLOT ROLAND , GIARDINA MARIA D ., HANSEN H ., HASEN JAGER HANS , JAMET MICHEL , JUNG JULIUS , JUNG UDO , KIND CARMEN , KIND HERBERT , KLOPF PAUL , KONRAD WALTER , LANG E ., LEIDERT WOLFGANG , LEROY FRANCOIS , LOHOEST A ., MATTHES WILHELM , MOL MACHIEL , MOERK-MOERKENSTEIN PETER , NAGAL W . C . H ., PIAVAUX ANDRE , PROSDOCINI GIANLUIGI , QUICK F ., REMENSCHNEIDER HELMUT , RUTS HUBERT , SCHNITZLER ROBERT , SEYSENER
BERNARD W . M ., SEPHERD IAIN , STAL BASTIAAN , VAN DE BEEK HARRY , VERDINGT V . ET VINCHE CLAUDE ONT FORME LEUR RECOURS SOIT APRES L ' EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS QUI A SUIVI LA RECEPTION DE LA REPONSE NEGATIVE DE LA COMMISSION A LEUR RECLAMATION , SOIT APRES LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LE REJET IMPLICITE DE LEUR RECLAMATION PAR L ' EXPIRATION DU DELAI SANS QU ' ILS AIENT RECU UNE REPONSE EXPLICITE A LEUR RECLAMATION .
17 IL CONVIENT DONC DE FAIRE DROIT A L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION A L ' EGARD DES REQUERANTS SUSMENTIONNES ET DE LA REJETER EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REQUERANTS .
SUR LA NATURE DES BULLETINS DE REMUNERATION
18 LA COMMISSION SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE DU RECOURS DU FAIT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LES BULLETINS DE REMUNERATION , QUI NE REFLETERAIENT AUCUNE DECISION ET NE CONSTITUERAIENT QUE DE SIMPLES MESURES D ' EXECUTION DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL .
19 LES REQUERANTS SOUTIENNENT , EN PREMIER LIEU , QUE LES BULLETINS DE TRAITEMENT DE DECEMBRE 1982 ONT OMIS D ' INCLURE LA COMPENSATION QUI AURAIT DU LEUR ETRE VERSEE TANT AU TITRE DE L ' EROSION MONETAIRE ET DE LA DIMINUTION DU POUVOIR D ' ACHAT QUE DU DEDOMMAGEMENT POUR RETARD DE PAIEMENT , PORTANT AINSI ATTEINTE A LEURS DROITS ET INTERETS ET , EN SECOND LIEU , QU ' EN L ' ESPECE LE DEFAUT DE COMPENSATION RESULTANT DES BULLETINS ATTAQUES EST LA CONSEQUENCE DE L ' EDICTION ET DE L ' APPLICATION DU
REGLEMENT NO 3139/82 DONT ILS CONTESTENT LA LEGALITE .
20 IL EST A RAPPELER , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME A PLUSIEURS REPRISES , ET EN DERNIER LIEU DANS L ' ARRET DU 19 JANVIER 1984 ( ANDERSEN E.A./PARLEMENT , 262/80 , REC . P . 195 ), QUE LE BULLETIN DE REMUNERATION CONSTITUE UN ACTE FAISANT GRIEF ET , PAR CONSEQUENT , SUSCEPTIBLE DE FAIRE L ' OBJET D ' UN RECOURS , LA CIRCONSTANCE QUE L ' INSTITUTION CONCERNEE N ' A FAIT QU ' APPLIQUER LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ETANT SANS PERTINENCE A CET EGARD . L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT PAR
CONSEQUENT ETRE REJETEE .
SUR LA RECEVABILITE DE L ' ACTION EN RESPONSABILITE
21 LA COMMISSION SOUTIENT QUE LA DEUXIEME BASE DU RECOURS , L ' ACTION EN RESPONSABILITE , EN RAISON D ' UNE ILLEGALITE PRETENDUE DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL , VISE EN REALITE A OBTENIR L ' ANNULATION DE CE REGLEMENT ET QUE , N ' AYANT PAS ATTAQUE DIREC TEMENT CE REGLEMENT , LES REQUERANTS NE PEUVENT PAS , PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION EN INDEMNISATION , TOURNER L ' IRRECEVABILITE D ' UNE DEMANDE EN ANNULATION ET OBTENIR LE MEME RESULTAT QUE S ' ILS AVAIENT INTRODUIT UNE ACTION EN ANNULATION .
22 LES REQUERANTS REPONDENT QU ' ILS VISENT A LA FOIS A OBTENIR L ' ANNULATION DES ACTES INDIVIDUELS FAISANT GRIEF QUE SONT LES BULLETINS DE TRAITEMENT ATTAQUES , EN RAISON DE L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT NO 3139/82 DU CONSEIL , ET LE VERSEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS CONSECUTIVEMENT AUX FAUTES COMMISES PAR LE CONSEIL QUI ONT ABOUTI A UN RETARD DANS L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT .
23 IL EST A RAPPELER A CET EGARD QUE , SELON L ' ARTICLE 184 DU TRAITE CEE , UNE PARTIE PEUT , A L ' OCCASION D ' UN LITIGE METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT , INVOQUER SON ILLEGALITE . IL EN RESULTE QUE L ' EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA COMMISSION DOIT ETRE REJETEE .
24 TOUTEFOIS , AINSI QUE LA COUR L ' A AFFIRME , DANS L ' ARRET DU 22 OCTOBRE 1975 ( MEYER-BURCKHARDT/COMMISSION , 9/75 , REC . P . 1171 ), UN LITIGE ENTRE UN FONCTIONNAIRE ET L ' INSTITUTION DONT IL DEPEND , MEME S ' IL S ' AGIT D ' UN RECOURS EN INDEMNISATION , SE MEUT , LORSQU ' IL TROUVE SON ORIGINE DANS LE LIEN D ' EMPLOI QUI UNIT L ' INTERESSE A L ' INSTITUTION , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 179 DU TRAITE ET DES ARTICLES 90 ET 91 DU STATUT . PAR CONSEQUENT , LES REQUERANTS SONT RECEVABLES A
PRESENTER A LA FOIS DES CONCLUSIONS D ' ANNULATION ET D ' INDEMNISATION , MAIS SONT TENUS DE RESPECTER LES CONDITIONS REQUISES PAR LE STATUT , QUI SONT LES MEMES POUR LES DEUX VOIES DE RECOURS .
25 IL EST A CONSTATER A CET EGARD QU ' EN L ' ESPECE , AINSI QU ' IL RESSORT DU DOSSIER , LES REQUERANTS , DANS LEURS RECLAMATIONS , N ' ONT DEMANDE QUE DES INTERETS DE RETARD , ET NON PAS DES INTERETS COMPENSATOIRES , CE QU ' ILS ONT FAIT POUR LA PREMIERE FOIS DANS LEUR REQUETE DEVANT LA COUR . IL EN RESULTE QUE LEUR RECOURS EST IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE LE VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES .
SUR LE FOND
26 QUANT AU FOND , L ' AFFAIRE SOULEVE DES QUESTIONS DONT IL CONVIENT DE RESERVER LA CONNAISSANCE A LA COUR PLENIERE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
27 IL CONVIENT , AU STADE ACTUEL DE LA PROCEDURE , DE RESERVER LES DEPENS , SAUF POUR LES REQUERANTS DONT LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( TROISIEME CHAMBRE ),
AVANT DIRE DROIT QUANT AU FOND , DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME TARDIF EN TANT QU ' IL CONCERNE LES REQUERANTS AMESZ IAN , BALDO SEVERINO , BARDINA ROGER , BEERS MARTINE , BEKKERING JOHAN , BERGMANN WERNER , BO FRANCO , BOURGEOIS CHRISTIAN , CLOES K . H ., CRUTZEN SERGE , DE GROOTE MARINUS , DELHEZ R ., DIETZ HERMANN , DUBRULLE MARIE-THERESE , DROSTE DIETER , DUHANNOY LUCIEN , DUPONT CLAUDE , FAES M ., FLAMM JACOB , FENICI PAOLO , FRANCHOMME-SANT J ., GILLOT ROLAND , GIARDINA MARIA D ., HANSEN H ., HASEN JAGER HANS , JAMET MICHEL
, JUNG JULIUS , JUNG UDO , KIND CARMEN , KIND HERBERT , KLOPF PAUL , KONRAD WALTER , LANG E ., LEIDERT WOLFGANG , LEROY FRANCOIS , LOHOEST A ., MATTHES WILHELM , MOL MACHIEL , MOERK-MOERKENSTEIN PETER , NAGAL W . C . H ., PIAVAUX ANDRE , PROSDOCINI GIANLUIGI , QUICK F ., REMENSCHNEIDER HELMUT , RUTS HUBERT , SCHNITZLER ROBERT , SEYSENER BERNARD W . M ., SEPHERD IAIN , STAL BASTIAAN , VAN DE BEEK HARRY , VERDINGT V . ET VINCHE CLAUDE .
2 ) EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REQUERANTS , LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE POUR AUTANT QU ' IL CONCLUT AU VERSEMENT D ' INTERETS COMPENSATOIRES .
3 ) L ' EXAMEN DES AUTRES CONCLUSIONS DES REQUERANTS VISES AU POINT 2 EST RENVOYE A LA COUR PLENIERE POUR EXAMEN AU FOND .
4 ) EN CE QUI CONCERNE LES REQUERANTS VISES AU POINT 1 , ILS SUPPORTERONT , AINSI QUE LA COMMISSION , LEURS PROPRES DEPENS . POUR LE RESTE , LES DEPENS SONT RESERVES .
