Avis juridique important
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61984J0228
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 1985. - Maurice Pauvert contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Promotion - Confiance légitime. - Affaire 228/84.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01969
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RECRUTEMENT - AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI - ENGAGEMENT DE PROMOTION PRIS PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE - CONSTATATION QUE L ' INTERESSE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE - PROCEDURE DE CONCOURS INTERNE - VIOLATION DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME - ABSENCE
Parties
DANS L ' AFFAIRE 228/84 ,
MAURICE PAUVERT , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A MAMER , 8 , CITE MAMERANUS , ASSISTE ET REPRESENTE PAR ME VICTOR BIEL , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE ME BIEL , 18 A , RUE DES GLACIS ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE , M . JEAN-AIME STOLL , EN QUALITE D ' AGENT , ET PAR M . MARTY-GAUQUIE , EN QUALITE DE COAGENT , ASSISTES PAR ME LUCETTE DEFALQUE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES , 29 , RUE ALDRINGEN ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE DIRE QUE LA NOTE DE L ' AIPN EN DATE DU 17 MARS 1983 ( NO 2517 ) VAUT PROMOTION DE D 2 EN D 1 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 12 SEPTEMBRE 1984 , M . MAURICE PAUVERT , FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES , QUI EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION COMME CHAUFFEUR EN 1973 ET QUI A ETE MUTE A LA COUR DES COMPTES AU GRADE D 2 EN 1978 , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A FAIRE DIRE QUE LA NOTE DE L ' AIPN EN DATE DU 17 MARS 1983 , ADRESSEE AU REQUERANT , VAUT PROMOTION DE CELUI-CI DU GRADE D 2 EN D 1 ET , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , A L ' ANNULATION DE LA NOTE DU 12 JUILLET 1983 PAR
LAQUELLE L ' AIPN A REJETE LA RECLAMATION DU REQUERANT PORTANT SUR LE MEME SUJET .
2 IL RESSORT DU DOSSIER QUE , LE 16 FEVRIER 1983 , LA COUR DES COMPTES A PUBLIE UN AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CC/D/1/83 RELATIF AU ' POSTE DE CHEF DE GROUPE - CHAUFFEUR ( CARRIERE D 1 ) ' . AUX TERMES DE CET AVIS , LES CANDIDATS AU POSTE EN QUESTION DEVAIENT POSSEDER ' UNE EXPERIENCE COMME CHAUFFEUR DE 15 ANS ' ET ' LES DEMANDES DE MUTATION ' DEVAIENT ETRE INTRODUITES AU PLUS TARD LE 10 MARS 1983 . A LA SUITE DE CET AVIS , UN SEUL FONCTIONNAIRE DE LA COUR DES COMPTES , M . Q . ( GRADE D 2 ET
PROMOUVABLE ), A POSE SA CANDIDATURE , EN DEMANDANT UNE PROMOTION .
3 L ' AIPN N ' A CEPENDANT PAS RETENU CETTE CANDIDATURE , MAIS A OFFERT LE POSTE AU REQUERANT , AINSI QU ' IL RESSORT DE LA NOTE LITIGIEUSE NO 2517 DU 17 MARS 1983 , ADRESSEE AU REQUERANT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES ET COMPORTANT ENTRE AUTRES LES PASSAGES SUIVANTS :
' COMME JE VOUS L ' AI ANNONCE AUJOURD ' HUI , ... J ' AI L ' INTENTION DE POURVOIR A LA VACANCE DU POSTE D 1 ( CHAUFFEUR ) EXISTANT A LA COUR .
...
APRES EXAMEN DE VOS CAPACITES , JE SUIS PRET A PROCEDER A VOTRE NOMINATION A CE POSTE D 1 , SI VOUS ME FAITES SAVOIR QUE VOUS ETES CAPABLE DE REMPLIR LES FONCTIONS DEFINIES ..., ET QUE VOUS ETES D ' ACCORD . DANS CE CAS , JE PROCEDERAI A VOTRE NOMINATION ... '
LE LENDEMAIN , LE REQUERANT A MARQUE SON ACCORD SUR CETTE PROPOSITION .
4 CEPENDANT , IL N ' A PAS ETE PROCEDE A CETTE NOMINATION NON PLUS . PAR CONTRE , LE 7 JUILLET 1983 , LE PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES A SIGNE , EN TANT QU ' AIPN , UN NOUVEL AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CC/D/2/83 . IL RESSORT DE CET AVIS QU ' IL ' ANNULE ET REMPLACE L ' AVIS DE VACANCE NO CC/D/1/83 ' ET QUE LES CANDIDATS AU POSTE EN QUESTION DEVAIENT AVOIR UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ' D ' UNE DUREE MINIMUM DE QUINZE ANNEES , DONT HUIT COMME CHAUFFEUR ' .
5 A LA SUITE DE CE DEUXIEME AVIS , L ' AIPN A PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DE TOUS LES FONCTIONNAIRES PROMOUVABLES , Y COMPRIS DE CEUX DU REQUERANT ET DE M . Q . ALORS QUE LE CHEF DE LA DIVISION DU PERSONNEL ET DE L ' ADMINISTRATION A PROPOSE DE PROMOUVOIR M . Q ., L ' AIPN A DECIDE DE NE PLUS POURVOIR A L ' EMPLOI PAR VOIE DE PROMOTION , MAIS DE RECOURIR A LA PROCEDURE DU CONCOURS INTERNE . EN CONSEQUENCE , L ' AVIS DE CONCOURS INTERNE NO CC/D/2/83 A ETE PUBLIE LE 16 MAI 1984 . SELON
CET AVIS , LE CONCOURS ETAIT OUVERT AUX CANDIDATS ' JUSTIFIANT D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE EN RAPPORT AVEC LES TACHES DE LA CATEGORIE D D ' UNE DUREE MINIMALE DE QUINZE ANNEES , DONT HUIT AU MOINS COMME CHAUFFEUR ' .
6 LE 27 JUIN 1984 , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , EN DEMANDANT EN SUBSTANCE A L ' AIPN DE ' RENDRE OFFICIELLE ( SA ) NOMINATION AU POSTE D 1 VACANT COMME PREVU DANS LA NOTE NO 2517 ' . CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE EXPRESSEMENT PAR L ' AIPN , PAR UNE NOTE DU 12 JUILLET 1984 , ADRESSEE AU REQUERANT ET REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS :
' ...
LA NOTE NO 2517 DU 17 MARS 1983 CONSTITUE BIEN UN ENGAGEMENT DE L ' AIPN A POURVOIR L ' EMPLOI DE CHEF DE GROUPE - CHAUFFEUR ( CARRIERE D 1 ) EN VOUS Y PROMOUVANT .
CET ENGAGEMENT A ETE PRIS , AINSI QUE L ' EXIGE L ' ARTICLE 45 , PARAGRAPHE 1 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , APRES EXAMEN COMPARATIF DES MERITES DES FONCTIONNAIRES AYANT VOCATION A LA PROMOTION ... C ' EST BIEN EVIDEMMENT A LA LUMIERE DES CONDITIONS ENONCEES DANS L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CC/D/1/83 QUE CET EXAMEN A ETE EFFECTUE .
OR , APRES VOUS AVOIR ADRESSE , LE 17 MARS 1983 , LA NOTE NO 2517 SUSDITE , L ' ATTENTION DE L ' AIPN A ETE ATTIREE SUR LE FAIT QUE SI VOUS JUSTIFIIEZ BIEN , A L ' EPOQUE , D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE 15 ANS , VOIRE DAVANTAGE , CETTE EXPERIENCE N ' AVAIT PAS ETE ACQUISE ENTIEREMENT , AINSI QUE L ' EXIGEAIT POURTANT L ' AVIS DE VACANCE , EN QUALITE DE CHAUFFEUR ( ' EXPERIENCE COMME CHAUFFEUR DE 15 ANS ' ).
...
CE FAIT A LUI SEUL ETAIT DE NATURE A FAIRE ENTACHER D ' ILLEGALITE VOTRE PROMOTION EVENTUELLE A L ' EMPLOI A POURVOIR ET A EN ENTRAINER L ' ANNULATION EN CAS DE CONTENTIEUX JUDICIAIRE .
...
TOUTEFOIS , AFIN DE SAUVEGARDER LES DROITS DE TOUS LES INTERESSES , DONT LES VOTRES , ET AFIN DE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME , L ' AIPN A CHOISI DE RECOMMENCER TOUTE LA PROCEDURE DES LE DEBUT .
...
( LE ) NOUVEL AVIS DE VACANCE , LOIN DE VOUS FAIRE GRIEF , VOUS DONNAIT VOCATION A ETRE COMPRIS PARMI LES FONCTIONNAIRES QUI POUVAIENT ETRE PROMUS A CET EMPLOI .
...
OR , ( LE ) NOUVEL EXAMEN COMPARATIF DEVAIT DEMONTRER QUE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D POSSEDAIENT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REPONDANT LARGEMENT AUX CONDITIONS ENONCEES A L ' AVIS DE VACANCE D ' EMPLOI NO CC/D/2/83 DU 7 JUILLET 1983 ET PRESENTAIENT DES PROFILS PROFESSIONNELS TRES PROCHES LES UNS DES AUTRES .
L ' AIPN , FAISANT USAGE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LA MATIERE , MAIS AGISSANT TANT DANS L ' INTERET DU SERVICE QUE DANS CELUI DE TOUS LES INTERESSES , A DECIDE ALORS DE NE PLUS PROCEDER AU POURVOI DE L ' EMPLOI PAR VOIE DE PROMOTION , MAIS DE RECOURIR A LA PROCEDURE DU CONCOURS INTERNE PREVUE EXPRESSEMENT A L ' ARTICLE 29 DU STATUT , ESTIMANT QU ' UN CONCOURS SUR TITRES ET EPREUVES ORGANISE PAR UN JURY IMPARTIAL ET INDEPENDANT CONSTITUERAIT LE MOYEN LE PLUS JUDICIEUX DE DEPARTAGER LES
CANDIDATS .
EN AGISSANT DE LA SORTE , ELLE ( L ' AIPN ) NE VOUS A CAUSE AUCUN GRIEF . IL VOUS EST BIEN EVIDEMMENT LOISIBLE DE POSER VOTRE CANDIDATURE ET DE PARTICIPER A CE CONCOURS .
... '
7 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LE REQUERANT FAIT VALOIR , EN PREMIER LIEU , QUE LA NOTE NO 2517 CONSTITUE UNE DECISION DE PROMOTION VALABLE A SON EGARD . EN EFFET , A PARTIR DE LA COMMUNICATION DE CETTE NOTE , IL NE RESTERAIT PLUS DE POUVOIR DISCRETIONNAIRE A L ' AIPN ; APRES QUE LE REQUERANT EUT EXPRIME SON ACCORD SUR CETTE COMMUNICATION , LA PROMOTION AURAIT DONC ETE PARFAITE . PAR AILLEURS , SI L ' AIPN AVAIT CONSIDERE QUE L ' ERREUR D ' APPRECIATION DES QUALIFICATIONS DU REQUERANT NE PERMETTAIT
PAS SA NOMINATION , LADITE NOTE AURAIT DU EN TOUS CAS SORTIR SES EFFETS APRES LA PUBLICATION DU SECOND AVIS DE VACANCE , AUX CONDITIONS DUQUEL LE REQUERANT REPONDAIT PLEINEMENT . AINSI , CE DERNIER AVIS AURAIT FAIT DISPARAITRE TOUTE IRREGULARITE EVENTUELLEMENT COMMISE AB INITIO ET IL Y AURAIT DONC EU TOUT AU PLUS , ENTRE LES DATES DE LA PUBLICATION DESDITS AVIS , ' UNE NULLITE RELATIVE ET VIRTUELLE ' QUI NE POURRAIT PLUS ETRE OPPOSEE AU REQUERANT .
8 EN DEUXIEME LIEU , LE REQUERANT INVOQUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME . IL SOULIGNE QU ' IL N ' AVAIT AUCUNE RAISON DE SUPPOSER UNE QUELCONQUE IRREGULARITE DANS LA PROCEDURE DE SA PROMOTION , PUISQU ' IL APPARTIENT A L ' AIPN DE REDUIRE , S ' IL LE FAUT , LA DUREE D ' UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE , COMME ELLE L ' A D ' AILLEURS FAIT DANS LE CAS D ' ESPECE .
9 ENFIN , LE REQUERANT INVOQUE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION . IL RAPPELLE QUE L ' AIPN RECONNAIT AVOIR COMMIS UNE ERREUR LORSQU ' ELLE A PRIS L ' ENGAGEMENT DE LE PROMOUVOIR . OR , UNE TELLE ERREUR SUFFIRAIT ENTIEREMENT POUR PROUVER QU ' IL Y A EU VIOLATION MOMENTANEE DU PRINCIPE SUSMENTIONNE .
10 LA COUR DES COMPTES SOULIGNE QUE L ' ENGAGEMENT A POURVOIR L ' EMPLOI VACANT EN CAUSE EN Y PROMOUVANT LE REQUERANT RESULTAIT D ' UNE APPRECIATION ERRONEE DES DONNEES DE FAIT PAR L ' AIPN , DUE AUX FICHES PERSONNELLES DU REQUERANT , INSUFFISAMMENT DETAILLEES . LORSQU ' ELLE A PRIS CONNAISSANCE DES FAITS , L ' AIPN AURAIT CHOISI DE RECOMMENCER LA PROCEDURE DE NOMINATION DANS LE RESPECT DE LA LEGALITE ET DE MANIERE A PERMETTRE AU REQUERANT DE PRETENDRE AU POSTE VACANT .
11 SELON LA COUR DES COMPTES , L ' ENGAGEMENT DE PROMOUVOIR LE REQUERANT , CONTENU DANS LA NOTE NO 2517 , ETANT VICIE PAR UNE ERREUR DE FAIT , DOIT ETRE CONSIDERE COMME INEXISTANT , NUL ET DE NUL EFFET . LA PUBLICATION DE L ' AVIS DE VACANCE NO CC/D/2/83 N ' AURAIT RIEN CHANGE A LA SITUATION , LA MISE A EXECUTION DUDIT ENGAGEMENT APRES CETTE PUBLICATION N ' AYANT PU SE FAIRE QU ' EN VIOLATION DES REGLES DU STATUT , NOTAMMENT DES ARTICLES 29 ET 45 .
12 LA COUR DES COMPTES CONTESTE QUE LES CONDITIONS D ' APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME SOIENT REUNIES EN L ' ESPECE . EN EFFET , IL NE SAURAIT Y AVOIR CONFIANCE LEGITIME EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU STATUT ET LE REQUERANT DEVRAIT - OU AURAIT DU - SAVOIR QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE NO CC/D/1/83 ET , DONC , QUE SA PROMOTION EVENTUELLE AURAIT ETE ENTACHEE D ' ILLEGALITE .
13 ENFIN , LA COUR DES COMPTES ESTIME QUE L ' AIPN S ' EST CONFORMEE PARFAITEMENT AU PRINCIPE DE BONNE ADMINISTRATION PUISQU ' ELLE AVAIT CORRIGE L ' ERREUR COMMISE EN RESPECTANT LA LEGALITE , TOUT EN TENANT COMPTE DE L ' INTERET ET DES ASPIRATIONS DU REQUERANT .
14 EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE , IL CONVIENT D ' ABORD DE CONSTATER QUE L ' AIPN N ' A JAMAIS ADOPTE UN ACTE PROMOUVANT LE REQUERANT AU POSTE EN CAUSE ET QU ' IL ETAIT IMPOSSIBLE A L ' AIPN , DES QU ' ELLE AVAIT CONSTATE SON ERREUR DE FAIT , DE PROCEDER A UNE TELLE PROMOTION , ETANT DONNE QUE CELLE-CI AURAIT ETE CONTRAIRE AUX CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE . L ' AIPN N ' AVAIT DONC D ' AUTRE CHOIX QUE DE RECOMMENCER LA PROCEDURE , CE QUI SUPPOSAIT NECESSAIREMENT LE RETRAIT DE L ' ENGAGEMENT PRIS
ENVERS LE REQUERANT . IL S ' ENSUIT QUE CELUI-CI NE PEUT BASER SES CONCLUSIONS SUR LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT .
15 COMME LE REQUERANT ETAIT EFFECTIVEMENT LA PERSONNE LA MIEUX PLACEE POUR SAVOIR QU ' IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE L ' AVIS DE VACANCE , IL NE PEUT PAS NON PLUS BASER SON RECOURS SUR UNE VIOLATION DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME , UNE TELLE CONFIANCE NE POUVANT ETRE CREEE DANS SON CHEF PAR L ' ENGAGEMENT ENTACHE PAR L ' ERREUR DE FAIT DECRITE CI-DESSUS .
16 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF DIRIGE CONTRE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE EN GENERAL , IL CONVIENT DE RECONNAITRE QUE L ' AIPN AURAIT DU INFORMER LE REQUERANT SUR LA SITUATION ET SUR LA NECESSITE POUR ELLE DE RETIRER SON ENGAGEMENT , DES QU ' ELLE EUT CONSTATE SON ERREUR DE FAIT . TOUTEFOIS , COMME L ' AIPN A DONNE UNE EXPLICATION COMPLETE EN REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT ET COMME ELLE A SOIGNEUSEMENT TENTE , LORS DE LA PROCEDURE RECOMMENCEE , DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE CELUI-CI EN LUI
DONNANT TOUTE POSSIBILITE DE MAINTENIR SA CANDIDATURE ET DE CONCOURIR , ENFIN , POUR LE POSTE EN QUESTION , CE DERNIER GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU .
17 POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REJETER LE RECOURS DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES RESTENT A LA CHARGE DE CELLE-CI .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ),
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
