Avis juridique important
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61983J0215
Arrêt de la Cour du 28 mars 1985. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Licenciements collectifs. - Affaire 215/83.
Recueil de jurisprudence 1985 page 01039
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 )
Sommaire
LES ETATS MEMBRES SONT TENUS AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DANS TOUTE LEUR ETENDUE ET NE SAURAIENT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 215/83 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . JOSEPH GRIESMAR , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MANFRED BESCHEL , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES , AYANT POUR AGENT M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , AYANT ELU DOMICILE AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE , 4 , RUE DES GIRONDINS , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48 , P . 29 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 27 SEPTEMBRE 1983 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48 , P . 29 ), LE
ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 CETTE DIRECTIVE , QUI EST FONDEE SUR L ' ARTICLE 100 DU TRAITE CEE , VISE , CONFORMEMENT A SES CONSIDERANTS , A ' RENFORCER LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS EN TENANT COMPTE DE LA NECESSITE D ' UN DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL EQUILIBRE DANS LA COMMUNAUTE ' ET A PROMOUVOIR LE ' RAPPROCHEMENT DANS LE PROGRES AU SENS DE L ' ARTICLE 117 DU TRAITE ' .
3 L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE DETERMINE LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI COMME SUIT :
' 1 ) AUX FINS DE L ' APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE ,
A ) ON ENTEND PAR LICENCIEMENTS COLLECTIFS , LES LICENCIEMENTS EFFECTUES PAR UN EMPLOYEUR POUR UN OU PLUSIEURS MOTIFS NON INHERENTS A LA PERSONNE DES TRAVAILLEURS LORSQUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS INTERVENUS EST , SELON LE CHOIX EFFECTUE PAR LES ETATS MEMBRES :
- SOIT , POUR UNE PERIODE DE 30 JOURS :
1 ) AU MOINS EGAL A 10 , DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT HABITUELLEMENT PLUS DE 20 ET MOINS DE 100 TRAVAILLEURS ;
2)AU MOINS 10 % DU NOMBRE DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 100 ET MOINS DE 300 TRAVAILLEURS ;
3)AU MOINS EGAL A 30 DANS LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS 300 TRAVAILLEURS ;
- SOIT , POUR UNE PERIODE DE 90 JOURS , AU MOINS EGAL A 20 , QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES TRAVAILLEURS HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS LES ETABLISSEMENTS CONCERNES ;
...
2 ) LA PRESENTE DIRECTIVE NE S ' APPLIQUE PAS
A ) AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS EFFECTUES DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS POUR UNE DUREE OU UNE TACHE DETERMINEES , SAUF SI CES LICENCIEMENTS INTERVIENNENT AVANT LE TERME OU L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES CONTRATS ;
B ) AUX TRAVAILLEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES OU DES ETABLISSEMENTS DE DROIT PUBLIC ( OU , DANS LES ETATS MEMBRES QUI NE CONNAISSENT PAS CETTE NOTION , DES ENTITES EQUIVALENTES );
C ) AUX EQUIPAGES DE NAVIRES DE MER ;
D ) AUX TRAVAILLEURS TOUCHES PAR LA CESSATION DES ACTIVITES DE L ' ETABLISSEMENT LORSQUE CELLE-CI RESULTE D ' UNE DECISION DE JUSTICE . '
4 LA DIRECTIVE DISPOSE , EN SUBSTANCE , QUE , ' LORSQUE L ' EMPLOYEUR ENVISAGE D ' EFFECTUER DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS , IL EST TENU DE PROCEDER A DES CONSULTATIONS AVEC LES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EN VUE D ' ABOUTIR A UN ACCORD ' ( ARTICLE 2 , PARA- GRAPHE 1 ). EN OUTRE , ' L ' EMPLOYEUR EST TENU DE NOTIFIER PAR ECRIT TOUT PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF A L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE ' ( ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 ). LES LICENCIEMENTS AINSI NOTIFIES ' PRENNENT EFFET AU PLUS TOT 30
JOURS APRES LA NOTIFICATION ... ' ( ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 ).
5 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 , PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES ETAIENT TENUS DE METTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE SA NOTIFICATION . LA DIRECTIVE AYANT ETE NOTIFIEE AU ROYAUME DE BELGIQUE LE 19 FEVRIER 1975 , CE DELAI EST VENU A EXPIRATION LE 19 FEVRIER 1977 .
6 LE ROYAUME DE BELGIQUE A TRANSPOSE LA DIRECTIVE 75/129 EN DROIT NATIONAL , D ' UNE PART , PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 24 , CONCLUE LE 20 OCTOBRE 1975 , AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL , CONCERNANT LA PROCEDURE D ' INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS EN MATIERE DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS , ET RENDUE OBLIGATOIRE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 21 JANVIER 1976 ( MONITEUR BELGE DU 17 FEVRIER 1976 , P . 1716 ), ET , D ' AUTRE PART , PAR L ' ARRETE ROYAL DU
24 MAI 1976 SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( MONITEUR BELGE DU 17 SEPTEMBRE 1976 , P . 11663 ), CONCERNANT LA NOTIFICATION DU PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF A L ' OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI .
7 LESDITS ACTES ONT ETE MODIFIES RESPECTIVEMENT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 24 BIS DU 6 DECEMBRE 1983 , RENDUE OBLIGATOIRE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 7 FEVRIER 1984 ( MONITEUR BELGE DU 22 FEVRIER 1984 , P . 2395 ), ET PAR L ' ARRETE ROYAL DU 26 MARS 1984 ( MONITEUR BELGE DU 18 AVRIL 1984 , P . 5036 ).
8 LA CONVENTION COLLECTIVE NO 24 , TELLE QUE MODIFIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NO 24 BIS , DEFINIT SON CHAMP D ' APPLICATION COMME SUIT :
' ARTICLE 2 . EST CONSIDERE COMME LICENCIEMENT COLLECTIF , AU SENS DE LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL , TOUT LICENCIEMENT POUR UN OU PLUSIEURS MOTIFS NON INHERENTS A LA PERSONNE DES TRAVAILLEURS , QUI AFFECTE , AU COURS D ' UNE PERIODE DE SOIXANTE JOURS , UN NOMBRE DE TRAVAILLEURS :
- AU MOINS EGAL A 10 DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 20 ET MOINS DE 100 TRAVAILLEURS , AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE PRECEDANT LE LICENCIEMENT ;
- REPRESENTANT AU MOINS 10 % DU NOMBRE DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT EN MOYENNE AU MOINS 100 ET MOINS DE 300 TRAVAILLEURS , AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE PRECEDANT LE LICENCIEMENT ;
- AU MOINS EGAL A 30 DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT EN MOYENNE AU MOINS 300 TRAVAILLEURS , PENDANT L ' ANNEE CIVILE PRECEDANT LE LICENCIEMENT . '
' ARTICLE 3 . LA PRESENTE CONVENTION S ' APPLIQUE AUX ENTREPRISES AYANT OCCUPE EN MOYENNE PLUS DE 20 TRAVAILLEURS , AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE PRECEDANT LE LICENCIEMENT COLLECTIF .
... '
' ARTICLE 5 . SONT DISPENSEES DES OBLIGATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL , EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS CITEES CI-DESSOUS :
1 ) LES ENTREPRISES QUI OCCUPENT DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS POUR UNE DUREE OU UNE TACHE DETERMINEES , SAUF SI LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DE CES TRAVAILLEURS SONT EFFECTUES AVANT LE TERME OU L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES CONTRATS ;
2 ) LES ENTREPRISES QUI OCCUPENT DES TRAVAILLEURS DES PORTS , DES REPARATEURS DE NAVIRES , DES PECHEURS DE MER OU DES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE ;
3 ) LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LEURS OUVRIERS . '
9 DES DISPOSITIONS ANALOGUES DEFINISSENT LE CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARRETE ROYAL DU 24 MAI 1976 , TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARRETE ROYAL DU 26 MARS 1984 :
' ARTICLE 1ER . POUR L ' APPLICATION DU PRESENT ARRETE , IL FAUT ENTENDRE PAR :
...
3 ) LICENCIEMENT COLLECTIF : TOUT LICENCIEMENT POUR UN OU PLUSIEURS MOTIFS NON INHERENTS A LA PERSONNE DES TRAVAILLEURS , QUI AFFECTE AU COURS D ' UNE PERIODE DE SOIXANTE JOURS UN NOMBRE DE TRAVAILLEURS :
- AU MOINS EGAL A 10 DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 20 ET MOINS DE 100 TRAVAILLEURS ;
- REPRESENTANT AU MOINS 10 % DU NOMBRE DES TRAVAILLEURS DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT EN MOYENNE AU MOINS 100 ET MOINS DE 300 TRAVAILLEURS ;
- AU MOINS EGAL A 30 DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT EN MOYENNE AU MOINS 300 TRAVAILLEURS . '
' ARTICLE 2 . LE PRESENT ARRETE S ' APPLIQUE AUX ENTREPRISES QUI OCCUPENT PLUS DE 20 TRAVAILLEURS . '
' ARTICLE 3 . SONT EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU PRESENT ARRETE , EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES CI-DESSOUS :
1 ) LES ENTREPRISES QUI OCCUPENT DES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DE CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS POUR UNE DUREE DETERMINEE OU UN TRAVAIL NETTEMENT DEFINI , SAUF SI LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS DE CES TRAVAILLEURS SONT EFFECTUES AVANT TERME OU AVANT L ' ACHEVEMENT DU TRAVAIL ;
2 ) LES ENTREPRISES QUI OCCUPENT DES TRAVAILLEURS DES PORTS , DES REPARATEURS DE NAVIRES , DES PECHEURS DE MER OU DES MARINS DE LA MARINE MARCHANDE ;
3 ) LES ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LEURS OUVRIERS . '
10 ESTIMANT QUE LE DROIT BELGE NE REPONDAIT PAS A TOUTES LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 75/129 , LA COMMISSION A EMIS , LE 5 JUILLET 1982 , APRES UN ECHANGE DE LETTRES AVEC LE GOUVERNEMENT BELGE , UN AVIS MOTIVE AU SENS DE L ' ARTICLE 169 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . PAR LETTRE DU 13 OCTOBRE 1982 , LE GOUVERNEMENT BELGE FIT SAVOIR A LA COMMISSION QUE : ' LE MINISTRE DE L ' EMPLOI ET DU TRAVAIL A CONSIDERE QU ' UNE INITIATIVE LEGISLATIVE ETAIT NECESSAIRE EN LA MATIERE ET QU ' UN PROJET DE LOI SUR LES
LICENCIEMENTS COLLECTIFS EST ACTUELLEMENT EN PREPARATION . '
11 N ' AYANT RECU AUCUNE NOUVELLE INFORMATION PAR LA SUITE , LA COMMISSION A INTRODUIT LE PRESENT RECOURS EN MANQUEMENT QUI VISE , EN SUBSTANCE , A FAIRE CONSTATER QUE LA REGLEMENTATION BELGE PRECITEE , ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 75/129 , A UN CHAMP D ' APPLICATION PLUS ETROIT QUE CETTE DIRECTIVE .
12 LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE AYANT ETE MODIFIEE AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE , AINSI QUE CELA A ETE EXPOSE CI-DESSUS , LA COMMISSION A LIMITE LA PORTEE DU RECOURS A DEUX GRIEFS TIRES DE CE QUE , D ' UNE PART , LE DROIT BELGE N ' ASSURERAIT PAS , AU NIVEAU DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE , LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISES NE RESULTANT PAS D ' UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE , D ' AUTRE PART , CERTAINES CATEGORIES DE
TRAVAILLEURS , A SAVOIR LES REPARATEURS DE NAVIRES , LES TRAVAILLEURS DES PORTS ET LES OUVRIERS DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION , SERAIENT EXCLUES DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE .
SUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE
13 LA COMMISSION SOUTIENT , EN PREMIER LIEU , QUE LE DROIT BELGE FAIT TRADITIONNELLEMENT UNE DISTINCTION ENTRE LA NOTION DE FERMETURE D ' ENTREPRISE ET CELLE DE LICENCIEMENT COLLECTIF . CETTE DISTINCTION AURAIT POUR CONSEQUENCE QUE LES LICENCIEMENTS EN CAS DE FERMETURE D ' ENTREPRISES , QUE CELLE-CI RESULTE OU NON D ' UNE DECISION DE JUSTICE , SERAIENT REGIS NON PAS PAR LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 75/129 , MAIS PAR LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA LOI DU 28
JUIN 1966 , RELATIVE A L ' INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D ' ENTREPRISES ( MONITEUR BELGE DU 2 JUILLET 1966 , P . 6879 ) ET DE L ' ARRETE ROYAL DU 20 SEPTEMBRE 1967 , PRIS POUR L ' EXECUTION DE CETTE LOI ( MONITEUR BELGE DU 5 OCTOBRE 1967 , P . 10463 ).
14 LA COMMISSION PRECISE QUE SI CES DISPOSITIONS , LE CAS ECHEANT EN LIAISON AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 9 DU 9 MARS 1972 , IMPOSENT A L ' EMPLOYEUR L ' OBLIGATION DE FOURNIR , EN CAS DE FERMETURE D ' ENTREPRISES , DIVERS RENSEIGNEMENTS AUX REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS ET AUX AUTORITES PUBLIQUES , LA PORTEE DE CETTE OBLIGATION NE SATISFERAIT PAS POUR AUTANT A L ' ENSEMBLE DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE , SURTOUT EN CE QUI CONCERNE LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR ET
LES DELAIS A RESPECTER CONFORMEMENT AUX ARTICLES 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE .
15 LE GOUVERNEMENT BELGE EXPOSE QUE LA DISTINCTION OPEREE EN BELGIQUE ENTRE LA FERMETURE D ' ENTREPRISES ET LE LICENCIEMENT COLLECTIF AURAIT UNE ORIGINE HISTORIQUE . LE SORT DES TRAVAILLEURS LICENCIES A LA SUITE D ' UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE AURAIT FAIT L ' OBJET EN BELGIQUE D ' UNE LEGISLATION DES 1960 , ALORS QUE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS AURAIENT ETE REGLEMENTES POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL NO 10 DU 8 MAI 1973 , LAQUELLE AURAIT POUR OBJECTIF D ' ATTENUER LES
CONSEQUENCES DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR L ' OCTROI D ' UNE INDEMNITE SPECIALE A CHARGE DE L ' EMPLOYEUR .
16 LE GOUVERNEMENT BELGE SOUTIENT QUE LA GRANDE MAJORITE DES FERMETURES D ' ENTREPRISES , SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS , RESULTERAIENT D ' UNE DECISION DE JUSTICE , AU SENS DE L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ), DE LA DIRECTIVE , ET SERAIENT , DE CE FAIT , EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI . IL AFFIRME , EN OUTRE , QUE LE DROIT BELGE N ' EXCLURAIT PAS UNE INTERPRETATION SELON LAQUELLE LA REGLEMENTATION ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE
LA DIRECTIVE S ' APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE . IL ADMET , TOUTEFOIS , QUE CETTE QUESTION N ' A PAS ENCORE FAIT L ' OBJET DE DECISIONS JUDICIAIRES .
17 A CET EGARD , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE , MEME EN ADMETTANT LES ALLEGATIONS DE LA PARTIE DEFENDERESSE SELON LESQUELLES , EN BELGIQUE , SEULEMENT UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DES FERMETURES D ' ENTREPRISES NE RESULTENT PAS D ' UNE DECISION DE JUSTICE AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS D ), DE LA DIRECTIVE 75/129 , CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSE PAS LE ROYAUME DE BELGIQUE DE SON OBLIGATION D ' ASSURER LA PROTECTION PREVUE PAR LA DIRECTIVE EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS
CONSECUTIFS A DE TELLES FERMETURES D ' ENTREPRISES .
18 LA LOI DU 28 JUIN 1966 , RELATIVE A L ' INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS LICENCIES EN CAS DE FERMETURE D ' ENTREPRISES , ET L ' ARRETE ROYAL DU 20 SEPTEMBRE 1967 , PRIS POUR L ' EXECUTION DE CETTE LOI , NE REPONDENT PAS INTEGRALEMENT A CETTE OBLIGATION . CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DECOULANT DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA DIRECTIVE , CES TEXTES N ' OBLIGENT PAS L ' EMPLOYEUR A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MOTIFS DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS , AU NOMBRE DES TRAVAILLEURS A LICENCIER ET A LA
PERIODE SUR LAQUELLE IL EST ENVISAGE D ' EFFECTUER CES LICENCIEMENTS , NI N ' ASSURENT QUE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS ENVISAGES NE PRENNENT PAS EFFET AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE 30 JOURS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DU PROJET DE LICENCIEMENT A L ' AUTORITE PUBLIQUE COMPETENTE .
19 AINSI QUE LE GOUVERNEMENT BELGE L ' A ADMIS LUI-MEME , IL N ' EST PAS EXCLU QUE LE DROIT BELGE SOIT INTERPRETE EN CE SENS QU ' EN CAS DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS CONSECUTIFS A UNE FERMETURE D ' ENTREPRISE , SEULE LA LEGISLATION SPECIFIQUE DE 1966 ET 1967 S ' APPLIQUE , A L ' EXCLUSION DE LA REGLEMENTATION , POSTERIEURE , MAIS GENERALE , ADOPTEE POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE . IL S ' ENSUIT QUE LE DROIT BELGE N ' ASSURE PAS LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS PREVUE PAR LA DIRECTIVE AVEC UNE
SECURITE JURIDIQUE SUFFISANTE .
20 CE GRIEF DOIT DONC ETRE RETENU .
SUR LE REGIME APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
21 EN SECOND LIEU , LA COMMISSION FAIT VALOIR QUE L ' EXCLUSION DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE , DECIDEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , DES REPARATEURS DE NAVIRES , DES TRAVAILLEURS DES PORTS ET DES OUVRIERS DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 75/129 QUI DEFINIT LE CHAMP D ' APPLICATION DE CELLE-CI . EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE NE SERAIENT EXCEPTES DU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE QUE LES SEULS LICENCIEMENTS COLLECTIFS AFFECTANT
CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LIMITATIVEMENT ENUMEREES , PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIENT PAS LES CATEGORIES EXCLUES PAR LE DROIT BELGE .
22 LA COMMISSION ADMET QUE LES TRAVAILLEURS RELEVANT DES CATEGORIES LITIGIEUSES PEUVENT ETRE EXCLUS DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER , PARA- GRAPHE 2 , SOUS A ), DE CELLE-CI , POUR AUTANT QU ' ILS SERAIENT EMBAUCHES A LA JOURNEE OU QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE OU POUR UN TRAVAIL NETTEMENT DEFINI , A CONDITION , TOUTEFOIS , QUE LE BENEFICE DE LA DIRECTIVE LEUR SOIT ACCORDE LORSQUE LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS INTERVIENNENT AVANT LE TERME
OU L ' ACCOMPLISSEMENT DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL . CE SERAIT DONC A TORT QUE LA REGLEMENTATION BELGE EXCLUT LES TRAVAILLEURS RELEVANT DE CES CATEGORIES ET QUI SONT ENGAGES POUR UNE DUREE INDETERMINEE OU FONT L ' OBJET DE LICENCIEMENTS COLLECTIFS INTERVENANT EN COURS D ' EXECUTION DE LA TACHE . LA COMMISSION AJOUTE QUE LES OUVRIERS DU ' NOYAU FIXE ' DES ENTREPRISES DE LA CONSTRUCTION SONT , PAR DEFINITION , ENGAGES POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET , DE CE FAIT MEME , SUSCEPTIBLES DE RENTRER DANS LE
CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE .
23 EN CE QUI CONCERNE LES REPARATEURS DE NAVIRES ET LES TRAVAILLEURS DES PORTS , LE GOUVERNEMENT BELGE SOUTIENT QU ' ILS SONT HABITUELLEMENT ENGAGES A LA TACHE OU POUR UN TRAVAIL NETTEMENT DEFINI , AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DE LA DIRECTIVE 75/129 . RIEN NE S ' OPPOSERAIT TOUTEFOIS A LA CONCLUSION , AVEC EUX , DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE . LEUR EXCLUSION DU BENEFICE DE LA DIRECTIVE SERAIT JUSTIFIEE POUR DEUX RAISONS : D ' UNE PART , ILS BENEFICIERAIENT DE
CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIFIQUES FONDEES SUR UN REGIME PROPRE DE SECURITE D ' EXISTENCE ; D ' AUTRE PART , COMPTE TENU DU PETIT NOMBRE DE CES TRAVAILLEURS EMPLOYES SUR LA BASE DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE , LA NOTION DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE S ' APPLIQUERAIT PAS A LEUR EGARD DANS LA PRATIQUE . EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERS DE L ' INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION , LE GOUVERNEMENT BELGE ESTIME QUE LEUR EXCLUSION EST JUSTIFIEE EN RAISON A LA FOIS DE LEUR MOBILITE NATURELLE ET DU FAIT
QU ' ILS BENEFICIENT D ' UN REGIME SPECIAL DE PROTECTION SOCIALE , CARACTERISE PAR L ' ALLOCATION DE DIVERSES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LES INCONVENIENTS DE PERIODES DE CHOMAGE TEMPORAIRE .
24 IL Y A LIEU DE CONSTATER A CET EGARD QUE , MEME A SUPPOSER QUE LA PLUPART DES TRAVAILLEURS RELEVANT DES CATEGORIES LITIGIEUSES SOIENT ENGAGES POUR UNE PERIODE DETERMINEE , AINSI QUE LE GOUVERNEMENT BELGE LE SOUTIENT , IL RESTE , QUAND MEME , UN NOYAU DE TRAVAILLEURS DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL SONT CONCLUS POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ET AUXQUELS LES REGLES DE LA DIRECTIVE DOIVENT DONC ETRE APPLIQUEES . AU SURPLUS , L ' EXEMPTION PREVUE PAR L ' ARTICLE 1ER , PARAGRAPHE 2 , SOUS A ), DE LA
DIRECTIVE 75/129 POUR LES TRAVAILLEURS ENGAGES POUR UNE DUREE OU UNE TACHE DETERMINEES NE PEUT ETRE INVOQUEE ' SI CES LICENCIEMENTS INTERVIENNENT AVANT LE TERME OU L ' ACCOMPLISSEMENT DE CES CONTRATS ' . LE GOUVERNEMENT BELGE NE CONTESTE PAS QUE LE DROIT BELGE NE CONTIENT AUCUNE REGLE CONFORME A LA DIRECTIVE , EN CE QUI CONCERNE CETTE HYPOTHESE .
25 EN VERTU D ' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , LES ETATS MEMBRES SONT TENUS AUX OBLIGATIONS DECOULANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES DANS TOUTE LEUR ETENDUE ET NE SAURAIENT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS . IL S ' ENSUIT QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE NE PEUT INVOQUER POUR SA DEFENSE LE FAIT QUE LES HYPOTHESES LITIGIEUSES NE REVETENT QU ' UNE IMPORTANCE MINEURE DANS LA PRATIQUE . SON OMISSION DE
SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 NE SAURAIT NON PLUS ETRE JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LE DROIT BELGE PREVOIT D ' AUTRES FORMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS DONT IL S ' AGIT .
26 CE GRIEF DOIT DONC EGALEMENT ETRE RETENU .
27 POUR TOUTES CES RAISONS , IL Y A LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48 , P . 29 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
28 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER INTEGRALEMENT A LA DIRECTIVE 75/129 DU CONSEIL , DU 17 FEVRIER 1975 , CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS ( JO L 48 , P . 29 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE .
2 ) LE ROYAUME DE BELGIQUE EST CONDAMNE AUX DEPENS .
