Avis juridique important
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61983J0237
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 1984. - SARL Prodest contre Caisse primaire d'assurance maladie de Paris. - Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - France. - Libre circulation des travailleurs - Activités exercées en dehors de la Communauté. - Affaire 237/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 03153
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL - LOCALISATION DES RAPPORTS JURIDIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE - CRITERES
2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE - EXERCICE TEMPORAIRE DES ACTIVITES EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE - MAINTIEN DE L ' AFFILIATION AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE L ' ETAT MEMBRE OU L ' ENTREPRISE EST ETABLIE
( TRAITE CEE , ART . 48 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 )
Sommaire
1 . LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE S ' IMPOSE POUR UNE APPRECIATION DE TOUS RAPPORTS JURIDIQUES , DANS TOUTE LA MESURE OU CES RAPPORTS , EN RAISON SOIT DU LIEU OU ILS SONT ETABLIS SOIT DU LIEU OU ILS PRODUISENT LEURS EFFETS , PEUVENT ETRE LOCALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE .
2 . LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAIL LEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT CELLES DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION S ' APPLIQUE AU CAS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ENGAGE EN TANT QUE SALARIE PAR UNE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MEME AU COURS D ' UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EXERCE TEMPORAIREMENT SES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE
DE LA COMMU NAUTE POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE , ET QUE , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE , OU CETTE ENTREPRISE EST ETABLIE , RELATIVES AU MAINTIEN DE L ' AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE CET ETAT PENDANT LE DETACHEMENT TEMPORAIRE DE CE TRAVAILLEUR DANS UN PAYS TIERS , TOUTE DISPOSITION DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DOIT ETRE ECARTEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 237/83 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SARL PRODEST
ET
CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE PARIS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR DECISION DU 3 JUIN 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 21 OCTOBRE SUIVANT , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 , P . 2 ).
2 CETTE QUESTION EST POSEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE PRODEST , ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE , ET LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE PARIS , CONCERNANT LE MAINTIEN DE L ' AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS D ' UN RESSORTISSANT BELGE , EMPLOYE PAR LA SOCIETE , POUR LA DUREE D ' UNE MISSION A ACCOMPLIR PAR CELUI-CI AU NIGERIA .
3 A LA DEMANDE INTRODUITE PAR LA SOCIETE A CET EGARD , LA CAISSE AVAIT OPPOSE UN REFUS FONDE SUR L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 , DEVENU L ' ARTICLE L 341-3 , PARAGRAPHE 3 , DU CODE DU TRAVAIL , LEQUEL STIPULE CE QUI SUIT :
' SOUS RESERVE DES ACCORDS INTERNATIONAUX , IL EST INTERDIT A UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT , DES TRAVAILLEURS ETRANGERS , SI LA PRESTATION DE SERVICE DOIT S ' EFFECTUER HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS . '
SELON LA CAISSE , CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE MEME AUX RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES , A MOINS QU ' IL S ' AGISSE D ' UN DETACHEMENT DANS UN ETAT MEMBRE .
4 ESTIMANT QUE LA SOLUTION DU LITIGE EST SUBORDONNEE A L ' INTERPRETATION QU ' IL Y A LIEU DE DONNER DUDIT REGLEMENT COMMUNAUTAIRE , LA JURIDICTION NATIONALE A SURSIS A STATUER ET A DEMANDE A LA COUR DE :
' DIRE SI UN ASSURE RESSORTISSANT D ' UN PAYS MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , SALARIE D ' UNE SOCIETE FRANCAISE , RESIDANT EN FRANCE , PEUT PRETENDRE AU MAINTIEN DE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS ET CE POUR LA DUREE DE SA MISSION AU NIGERIA EN APPLICATION DU REGLEMENT N 1612/68 DE LA CEE ET S ' IL CONVIENT , EN L ' ESPECE , D ' ECARTER LA RESTRICTION DE L ' ARTICLE 39 , PARAGRAPHE 2 , DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 , DEVENU L ' ARTICLE L 341-3 ,
PARAGRAPHE 3 , DU CODE DU TRAVAIL ' .
5 IL Y A LIEU D ' ABORD DE CONSTATER QUE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL CONCERNE LE CAS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE QUI EST EMPLOYE , EN TANT QUE SALARIE , PAR UNE SOCIETE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET QU ' EN PRINCIPE UN TEL CAS RELEVE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES SUR LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN SUBSTANCE , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE A CE PROPOS SI L ' APPLICATION DE CES REGLES PEUT ETRE ECARTEE LORSQUE L ' EMPLOYEUR
COMMUNAUTAIRE ENVOIE LE TRAVAILLEUR EFFECTUER UNE MISSION TEMPORAIRE EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE .
6 DANS SON ARRET DU 12 DECEMBRE 1974 ( AFFAIRE 36/74 , WALRAVE/UNION CYCLISTE INTERNATIONALE , RECUEIL 1974 , P . 1405 ), DANS LEQUEL UNE DES QUESTIONS ETAIT DE SAVOIR S ' IL ETAIT IMPORTANT QUE LES ACTIVITES EN CAUSE SE POURSUIVENT PARTIELLE MENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , LA COUR A DIT POUR DROIT QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION TEL QU ' IL EST EXPRIME , ENTRE AUTRES , DANS L ' ARTICLE 48 DU TRAITE ET DANS LE REGLEMENT N 1612/68 PRECITE S ' IMPOSE POUR UNE APPRECIATION DE TOUS
RAPPORTS JURIDIQUES , DANS TOUTE LA MESURE OU CES RAPPORTS , EN RAISON SOIT DU LIEU OU ILS SONT ETABLIS SOIT DU LIEU OU ILS PRODUISENT LEURS EFFETS , PEUVENT ETRE LOCALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE . IL S ' ENSUIT QUE L ' EXERCICE TEMPORAIRE DES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE NE SUFFIT PAS POUR ECARTER L ' APPLICATION DE CE PRINCIPE , DES LORS QUE LE RAPPORT DE TRAVAIL GARDE NEANMOINS UN RATTACHEMENT SUFFISAMMENT ETROIT AVEC CE TERRITOIRE .
7 DANS UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , UN TEL RATTACHEMENT PEUT ETRE TROUVE DANS LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAVAILLEUR COMMUNAUTAIRE A ETE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ET , DE CE FAIT , A ETE AFFILIE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CET ETAT ET QU ' IL EXERCE TOUJOURS SES ACTIVITES POUR LE COMPTE DE L ' ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE MEME PENDANT SON DETACHEMENT DANS LE PAYS TIERS .
8 EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 PRECITE , LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX AVANTAGES SOCIAUX DES TRAVAILLEURS . MEME SI , SELON SES TERMES , CETTE DISPOSITION VISE LES AVANTAGES DONT LE RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE BENEFICIE SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT , A LA LUMIERE DE LA JURISPRUDENCE PRECITEE , DE L ' INTERPRETER COMME S ' APPLIQUANT EGALEMENT A UNE SITUATION TELLE QUE CELLE CI-DESSUS DECRITE .
9 PAR CONSEQUENT , LORSQUE LES AUTORITES SOCIALES ET L ' ETAT MEMBRE OU L ' EMPLOYEUR EST ETABLI APPLIQUENT LEUR LEGISLATION NATIONALE A UN CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , ELLES DOIVENT ECARTER TOUTE DISPOSITION ABOUTISSANT A UNE DISCRIMINATION AU DETRIMENT DES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .
10 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT CELLES DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION S ' APPLIQUE AU CAS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ENGAGE EN TANT QUE SALARIE PAR UNE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MEME AU COURS D ' UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LE
TRAVAILLEUR EXERCE TEMPORAIREMENT SES ACTIVITES EN DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE , ET QUE , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE , OU CETTE ENTREPRISE EST ETABLIE , RELATIVES AU MAINTIEN DE L ' AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE CET ETAT PENDANT LE DETACHEMENT TEMPORAIRE DE CE TRAVAILLEUR DANS UN PAYS TIERS , TOUTE DISPOSITION DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS
MEMBRES DOIT ETRE ECARTEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
11 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS , PAR DECISION DU 3 JUIN 1983 , DIT POUR DROIT :
LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT CELLES DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS QUE LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION S ' APPLIQUE AU CAS D ' UN RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE ENGAGE EN TANT QUE SALARIE PAR UNE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , MEME AU COURS D ' UNE PERIODE DURANT LAQUELLE LE TRAVAILLEUR EXERCE TEMPORAIREMENT SES ACTIVITES EN
DEHORS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE COMMUNAUTAIRE , ET QUE , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES DE L ' ETAT MEMBRE , OU CETTE ENTREPRISE EST ETABLIE , RELATIVES AU MAINTIEN DE L ' AFFILIA TION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DE CET ETAT PENDANT LE DETACHEMENT TEMPORAIRE DE CE TRAVAILLEUR DANS UN PAYS TIERS , TOUTE DISPOSITION DISCRIMINATOIRE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES DOIT ETRE ECARTEE .
