Avis juridique important
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61983J0114
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 1984. - Société coopérative agricole "Société d'initiatives et de coopération agricole" et Société d'intérêt collectif agricole "Société interprofessionnelle des producteurs et expéditeurs de fruits, légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine" contre Commission des Communautés européennes. - Responsabilité pour refus d'une mesure de sauvegarde - Marché des pommes de terre. - Affaire 114/83.
Recueil de jurisprudence 1984 page 02589
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RESPONSABILITE NON CONTRACTUELLE - IMPORTATION A BAS PRIX DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR EN PROVENANCE DE GRECE - INACTION DE LA COMMISSION
( TRAITE CEE , ART . 46 ET 215 , ALINEA 2 ; ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ART . 130 , PAR 2 , ET 131 ; REGLEMENTS DU CONSEIL N 17 , ART . 3 , ET N 26 , ART . 4 )
2 . ADHESION DE NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX COMMUNAUTES - REPUBLIQUE HELLENIQUE - AGRICULTURE - CLAUSE DE SAUVEGARDE - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE - APPRECIATION PAR LA COMMISSION
( ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , ART . 130 , PAR 2 )
Parties
DANS L ' AFFAIRE 114/83 ,
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ' SOCIETE D ' INITIATIVES ET DE COOPERATION AGRICOLES ' , A KERISNEL EN SAINT-POL-DE-LEON ,
ET
SOCIETE D ' INTERET COLLECTIF AGRICOLE ' SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS ET EXPEDITEURS DE FRUITS , LEGUMES , BULBES ET FLEURS D ' ILLE-ET-VILAINE ' ,
REPRESENTEES PAR M DOMINIQUE SCHMIDT , DU BARREAU DE STRASBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M GUY HARLES , CENTRE LOUVIGNY , 34 B IV , RUE PHILIPPE-II ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . FRANCOIS LAMOUREUX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' INDEMNITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES REQUERANTES DU FAIT QUE LA COMMISSION S ' EST ABSTENUE DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ET 93 DU TRAITE CEE , DES ARTICLES 130 ET 131 DU TRAITE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , DES REGLEMENTS DU CONSEIL N 17/62 ET 26/62 POUR FAIRE CESSER DES EXPORTATIONS GRECQUES DE POMMES DE TERRE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 20 JUIN 1983 , LA ' SOCIETE D ' INITIATIVES ET DE COOPERATION AGRICOLES ' A KERISNEL EN SAINT-POL-DE-LEON , ET LA ' SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS ET EXPEDITEURS DE FRUITS , LEGUMES , BULBES ET FLEURS D ' ILLE-ET-VILAINE ' , A SAINT-MELOIR-DES-ONDES , ONT INTRODUIT UN RECOURS AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE D ' INDEMNITE AU SENS DE L ' ARTICLE 215 DU TRAITE CEE .
2 LES REQUERANTES DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE QU ' ELLES AURAIENT SUBI DU FAIT QUE LA COMMISSION S ' EST ABSTENUE , SELON ELLES A TORT , DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES , SOIT POUR FAIRE CESSER LES IMPORTATIONS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR GRECQUES SUR LES MARCHES ALLEMAND , BRITANNIQUE ET FRANCAIS , SOIT POUR OBLIGER LE GOUVERNEMENT GREC A SUSPENDRE LES AIDES QU ' IL AURAIT ACCORDEES A L ' EXPORTATION DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR . L ' INACTION DE LA COMMISSION AURAIT OCCASIONNE L '
EFFONDREMENT DES COURS SUR LES MARCHES PRECITES , EN RAISON DES GRANDES QUANTITES DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR GRECQUES QUI Y AURAIENT ETE IMPORTEES , ET AURAIT DONC CAUSE UN GRAVE PREJUDICE AUX INTERESSEES QUI N ' AURAIENT PLUS REUSSI A VENDRE LES POMMES DE TERRE FRANCAISES SUR LESDITS MARCHES ET AURAIENT ETE OBLIGEES DE LES DETRUIRE .
3 LA COMMISSION A SOULEVE CONTRE CE RECOURS UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE LES REQUERANTES FERAIENT EN REALITE VALOIR UN DROIT COLLECTIF A LA REPARATION D ' UN PREJUDICE CONCERNANT LES INTERETS PATRIMONIAUX PERSONNELS DES PRODUCTEURS ASSOCIES , ALORS QUE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR N ' ADMET PAS L ' EXISTENCE D ' UN TEL DROIT ( ARRET DU 18 MARS 1975 , UNION SYNDICALE/CONSEIL , 72/74 , RECUEIL P . 401 ).
4 IL NE RESSORT TOUTEFOIS PAS DES CONCLUSIONS DES REQUERANTES QU ' ELLES ENTENDENT AGIR EN QUALITE DE PRODUCTEURS , ET IL N ' EST PAS NON PLUS POSSIBLE DE DEDUIRE CETTE QUALITE DE LEURS STATUTS , QU ' ELLES ONT VERSES AU DOSSIER DE L ' AFFAIRE . D ' AILLEURS , AU COURS DE L ' AUDIENCE , ELLES ONT PRECISE QU ' ELLES ONT LA QUALITE DE GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS , RECEVANT EN PROPRIETE LES APPORTS DES PRODUCTEURS ET VENDANT LESDITS PRODUITS SUR LES MARCHES DE GROS .
5 DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT DENIER AUX REQUERANTES LE DROIT D ' AGIR EN INDEMNITE , DANS LA MESURE OU L ' ACTION ENGAGEE EST FONDEE SUR LE PREJUDICE QU ' ELLES AURAIENT SUBI EN LEUR QUALITE DE MARCHANDS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR .
6 LES MOYENS AVANCES PAR LES REQUERANTES A L ' APPUI DE LEUR RECOURS PORTENT EN PREMIER LIEU SUR L ' ALLEGATION QUE LA COMMISSION AURAIT COMMIS UNE VIOLATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN S ' ABSTENANT , EN PRESENCE D ' UNE SITUATION CARACTERISEE PAR DES IMPORTATIONS MASSIVES DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR GRECQUES BENEFICIANT D ' UNE AIDE ETATIQUE A L ' EXPORTATION , D ' ADOPTER DES MESURES PERMETTANT DE NEUTRALISER LES CONSEQUENCES NEGATIVES DE CETTE SITUATION .
7 PARMI LES MESURES QUE , D ' APRES LES REQUERANTES , LA COMMISSION AURAIT DU ADOPTER , FIGURE TOUT D ' ABORD UNE MESURE DE SAUVEGARDE AU SENS DE L ' ARTICLE 130 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE . CETTE DISPOSITION PREVOIT , EN EFFET , A SON TROISIEME ALINEA , CE QUI SUIT :
' DANS LE DOMAINE DE L ' AGRICULTURE , LORSQUE LE MARCHE D ' UN ETAT MEMBRE SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR DES PERTURBATIONS GRAVES DU FAIT DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE , LA COMMISSION STATUE SUR LA DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES APPROPRIEES PAR UN ETAT MEMBRE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA DEMANDE . LES MESURES AINSI DECIDEES SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES ET TIENNENT COMPTE DES INTERETS DE TOUTES LES PARTIES CONCERNEES ,
ET NOTAMMENT DES PROBLEMES DE TRANSPORT . '
8 BIEN QUE LES REQUERANTES MAINTIENNENT QUE LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 130 EXISTAIENT DANS TROIS MARCHES NATIONAUX , A SAVOIR CEUX DE L ' ALLEMAGNE , DE LA FRANCE ET DU ROYAUME-UNI , IL RESSORT DU DOSSIER QUE SEULEMENT DEUX ETATS , A SAVOIR LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI , ONT DEMANDE , RESPECTIVEMENT LE 9 JUIN ET LE 20 JUIN 1983 , A ETRE AUTORISES A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE .
9 LA DEMANDE INTRODUITE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' ETAIT PAS FONDEE SUR DES PERTURBATIONS GRAVES DECOULANT DE L ' IMPORTATION DE POMMES DE TERRE GRECQUES EN FRANCE , MAIS SUR DES VENTES MASSIVES DE POMMES DE TERRE GRECQUES DANS D ' AUTRES PAYS , NOTAMMENT SUR LE MARCHE BRITANNIQUE . CES VENTES AURAIENT CHASSE DE CE MARCHE LES POMMES DE TERRE D ' ORIGINE FRANCAISE ET DE CETTE FACON ALOURDI LE MARCHE FRANCAIS DE POMMES DE TERRE , CELLES-CI NE POUVANT PLUS ETRE ECOULEES AU ROYAUME-UNI .
10 IL APPARAIT AINSI QUE LE RISQUE DE PERTURBATION DU MARCHE FRANCAIS NE PEUT ETRE ISOLE DE CELUI QUI TOUCHAIT LE MARCHE BRITANNIQUE ET QUI DONNAIT LIEU A UNE REDUCTION DES DEBOUCHES DES POMMES DE TERRE FRANCAISES . IL CONVIENT , DES LORS , D ' EXAMINER LE PROBLEME DE L ' APPLICATION EVENTUELLE DE CLAUSES DE SAUVEGARDE PRINCIPALEMENT PAR RAPPORT A LA SITUATION DU MARCHE BRITANNIQUE .
11 A CET EGARD , LA COMMISSION N ' A PAS ESTIME QUE , TANT EN RAISON DE LEUR QUANTITE QUE DE LEUR NIVEAU DE PRIX , LES POMMES DE TERRE PROVENANT DE LA GRECE PERTURBAIENT OU RISQUAIENT DE PERTURBER GRAVEMENT LE MARCHE BRITANNIQUE . AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , ELLE A SOUTENU QUE LES VRAIES RAISONS DE L ' EFFONDREMENT DES COURS SUR LE MARCHE BRITANNIQUE ONT ETE L ' EXISTENCE DE STOCKS TRES ELEVES DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION , D ' UNE PART , ET LA CONCENTRATION D ' OFFRES DE
DIVERSES PROVENANCES DANS UNE PERIODE TRES COURTE , D ' AUTRE PART . IL IMPORTE DONC DE VERIFIER SI , SUR LA BASE DES DONNEES EN SA POSSESSION A LA DATE DU 20 JUIN 1983 , LA COMMISSION ETAIT JUSTIFIEE DE S ' ABSTENIR DE PRENDRE LES MESURES EN QUESTION .
12 IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE REMARQUER QUE , LA PRODUCTION DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION AYANT ETE TRES ABONDANTE PENDANT L ' AUTOMNE 1982 , IL EXISTAIT , AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR , DE GRANDES QUANTITES DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION , COMME IL EST PROUVE PAR LE FAIT QUE , D ' APRES DES STATISTIQUES DU MINISTERE BRITANNIQUE DE L ' AGRICULTURE , PRODUITES PAR LA COMMISSION , LES LOTS RESIDUELS DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION ETAIENT
ENCORE , A LA DATE DU 22 JUIN 1983 , D ' ENVIRON 60 000 TONNES , ALORS QU ' A LA DATE DU 22 JUIN 1982 ILS N ' AVAIENT ETE QUE D ' ENVIRON 30 000 TONNES .
13 LA PRESENCE DE GRANDES QUANTITES DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION , DONT LE PRIX EST NORMALEMENT EGAL A UN TIERS DE CELUI DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR , N ' EST PAS SANS EXERCER UNE FORTE INFLUENCE SUR LES PRIX DE CES DERNIERES . EN EFFET , ON PEUT REMARQUER , SUR LA BASE DES STATISTIQUES SUSMENTIONNEES , QUE DEJA AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983 , C ' EST-A-DIRE BIEN AVANT L ' ARRIVEE DU PRODUIT GREC SUR LE MARCHE , LES COURS DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ETAIENT INFERIEURS
AUX COURS INITIAUX DE LA CAMPAGNE 1982 . UNE BAISSE DES COURS INTERVIENT D ' AILLEURS CHAQUE ANNEE SUR LE MARCHE BRITANNIQUE AU MOIS DE JUIN COMME CONSEQUENCE TOUT A FAIT NORMALE DE LA CONCENTRATION DANS CETTE PERIODE D ' OFFRES DE DIFFERENTES PROVENANCES ( CHYPRE , GRECE , ESPAGNE , FRANCE , JERSEY , TURQUIE ).
14 DANS SA DECISION DU 1 JUILLET 1983 , REJETANT LA DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE INTRODUITE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI , LA COMMISSION A , TOUT D ' ABORD , CONSIDERE :
' QUE LE MARCHE BRITANNIQUE DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR EST TRADITIONNELLEMENT APPROVISIONNE PAR DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS TIERS , DONT CHYPRE , L ' EGYPTE ET L ' ESPAGNE ; QU ' AU COURS DE LA PRESENTE CAMPAGNE , LES IMPORTATIONS ENVISAGEES EN PROVENANCE DE GRECE NE REPRESENTENT QU ' ENVIRON 10 % DES IMPORTATIONS TOTALES ' .
TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE PRIX DES PRODUITS GRECS ETAIT INFERIEUR A CELUI DES PRODUITS CONCURRENTS , ELLE A ENSUITE ESTIME :
' QUE CETTE DIFFERENCE , DUE AUX CARACTERISTIQUES VARIETALES ET QUALITATIVES DES PRODUITS DES DIVERSES PROVENANCES , N ' A GUERE INFLUENCE L ' EVOLUTION DES PRIX DES PRODUITS BRITANNIQUES NI CELLE DES PRINCIPAUX PAYS TIERS FOURNISSEURS DONT LES NIVEAUX SE SONT MAINTENUS AU COURS DE LA DERNIERE DECADE ; QU ' EN PARTICULIER LES PRIX DES PRODUITS BRITANNIQUES SE SITUENT A UN NIVEAU NETTEMENT SUPERIEUR A CELUI CONSTATE AU COURS DE LA MEME PERIODE LORS DE LA CAMPAGNE 1981 , CAMPAGNE COMPARABLE A CELLE EN
COURS ' .
15 CES APPRECIATIONS REPOSENT SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT QUI SONT CORRECTES . IL RESSORT EN EFFET DES STATISTIQUES DU POTATOES MARKETING BOARD QUE LES IMPORTATIONS GRECQUES SUR LE MARCHE BRITANNIQUE ONT ETE , DANS LA PERIODE ALLANT DU 1 AU 11 JUIN 1983 , DE 220 TONNES SUR UN TOTAL DE 34 675 TONNES ECOULEES SUR CE MARCHE ET , DANS LA PERIODE ALLANT DU 11 AU 17 JUIN , DE 3 754 TONNES SUR UN TOTAL DE 35 302 TONNES . CE N ' EST QUE DANS LA SEMAINE DU 18 AU 24 JUIN QU ' ELLES ONT ATTEINT LE NIVEAU DE
10 402 TONNES SUR UN TOTAL DE 42 516 TONNES ECOULEES .
16 AU VU DE CES CHIFFRES , LA COMMISSION ETAIT DONC FONDEE A CONCLURE QUE , MEME SI LEUR PRIX ETAIT INFERIEUR A CELUI DES PRODUITS CONCURRENTS , LES POMMES DE TERRE GRECQUES N ' AVAIENT PU , EN RAISON DE LEURS FAIBLES QUANTITES , DECLENCHER UN MOUVEMENT DE BAISSE GENERALISEE DANS LA PERIODE PRECEDANT LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D ' APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE . ON NE SAURAIT NON PLUS ESTIMER , COMME LE FONT LES REQUERANTES , QUE L ' ANNONCE DE L ' ARRIVAGE DE GRANDES QUANTITES DE POMMES
DE TERRE GRECQUES PREVU APRES LE 17 JUIN 1983 AIT PU FAIRE BASCULER LES PRIX DES LE 7 JUIN 1983 .
17 IL CONVIENT ENSUITE D ' EXAMINER SI LA COMMISSION POUVAIT RAISONNABLEMENT ESTIMER QUE LES QUANTITES CONSIDERABLES DE POMMES DE TERRE GRECQUES DEVANT ETRE IMPORTEES APRES LE 20 JUIN 1983 NE PERTURBERAIENT PAS DE MANIERE GRAVE LE MARCHE BRITANNIQUE .
18 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , SUR LA BASE DE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS LES ANNEES PRECEDENTES , LA COMMISSION POUVAIT PREVOIR QUE , MEME SI ENVIRON 30 000 TONNES DE POMMES DE TERRE GRECQUES N ' AVAIENT PAS ETE IMPORTEES , LA DEMANDE DU MARCHE , QUI DANS LES ANNEES 1981 ET 1982 S ' ETAIT STABILISEE POUR LE MOIS DE JUIN AUTOUR DE 90 000 TONNES , AURAIT FAIT EN SORTE QUE LEUR PLACE SOIT PRISE PAR DES POMMES DE TERRE D ' AUTRE PROVENANCE , ET QUE LA SITUATION DU MARCHE N ' EN AURAIT
PAS ETE SENSIBLEMENT MODIFIEE .
19 LA COMMISSION POUVAIT EN OUTRE , AVEC RAISON , TENIR COMPTE DU FAIT QU ' EN 1981 , QUAND LES PRIX DU MARCHE ETAIENT ENCORE PLUS BAS , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI N ' AVAIT PAS ESTIME SE TROUVER EN PRESENCE D ' UNE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE BRITANNIQUE .
20 COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA BAISSE DE PRIX PREVISIBLE N ' INTERVIENDRAIT PAS ' DU FAIT DES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ACTUELLE ET LA GRECE ' , SELON LA FORMULATION DE L ' ARTICLE 130 , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME ALINEA , DE L ' ACTE D ' ADHESION , ET QU ' EN REFUSANT D ' AUTORISER L ' APPLICATION D ' UNE MESURE DE SAUVEGARDE , ELLE N ' A PAS DEPASSE LES LIMITES DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LUI EST
ATTRIBUE LORSQU ' IL S ' AGIT D ' APPRECIER DES DONNEES DE CARACTERE ECONOMIQUE .
21 LES REQUERANTES FONT EGALEMENT VALOIR QUE LES EXPORTATIONS DE POMMES DE TERRE GRECQUES ONT FAIT L ' OBJET DE PRATIQUES CONCERTEES ENTRE LES PRODUCTEURS ET LES EXPORTATEURS GRECS CONSTITUANT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE , ET QUE LA COMMISSION AURAIT DU , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17/62 DU CONSEIL , CONSTATER , MEME D ' OFFICE , L ' INFRACTION ET OBLIGER LES ENTREPRISES INTERESSEES A Y METTRE FIN , APRES AVOIR ETABLI QU ' ELLES NE POUVAIENT PAS BENEFICIER DES
CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N 26/62 DU CONSEIL .
22 DANS LEUR CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION , LES REQUERANTES N ' ONT CEPENDANT JAMAIS ETAYE LEURS AFFIRMATIONS RELATIVES A UNE VIOLATION DES REGLES DE CONCURRENCE PAR DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI MONTRERAIENT L ' EXISTENCE D ' ACCORDS INCOMPATIBLES AVEC L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE . LES ARGUMENTS DEVELOPPES ET LES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER PAR LES REQUERANTES DANS LE CADRE DU PRESENT RECOURS NE PEUVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE PRIS EN CONSIDERATION AFIN D ' APPRECIER LE COMPORTEMENT
DE LA COMMISSION , QUI DOIT ETRE JUGE UNIQUEMENT EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS D ' INFORMATION DONT ELLE DISPOSAIT .
23 LA COMMISSION A EN OUTRE PRECISE , AU COURS DE L ' AUDIENCE , QU ' ELLE N ' EST PAS RESTEE INACTIVE LORSQUE LES REQUERANTES ONT AFFIRME QU ' IL EXISTAIT DES ACCORDS CONTRAIRES AUX REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE , MAIS A ENVOYE EN GRECE UN INSPECTEUR QUI N ' A CEPENDANT PAS TROUVE D ' ELEMENTS CONCERNANT L ' EXISTENCE D ' ACCORDS ENTRE ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR .
24 DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT REPROCHER A LA COMMISSION DE N ' AVOIR PRIS AUCUNE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 17/62 .
25 LA REFERENCE A L ' ARTICLE 131 DE L ' ACTE D ' ADHESION , D ' APRES LEQUEL LA COMMISSION A LE POUVOIR , ' JUSQU ' A L ' EXPIRATION DE LA DUREE D ' APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES DEFINIES DANS CHAQUE CAS AUX TERMES DU PRESENT ACTE ' , D ' ADRESSER , SUR DEMANDE D ' UN ETAT MEMBRE OU DE TOUT AUTRE INTERESSE , DES RECOMMANDATIONS A L ' AUTEUR D ' UNE PRATIQUE DE DUMPING EN VUE D ' Y METTRE FIN , N ' EST PAS NON PLUS PERTINENTE . EN EFFET , COMPTE TENU DE CE QU ' AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N ' A
ETE PREVUE POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR , IL Y A LIEU D ' ESTIMER QUE CE SONT LES REGLES NORMALES DU TRAITE QUI S ' APPLIQUENT A L ' EGARD DE CE PRODUIT .
26 SELON LES REQUERANTES , LA COMMISSION AURAIT EGALEMENT PU DECIDER , AU SENS DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE CEE , QUE LA GRECE DEVAIT SUPPRIMER L ' AIDE ACCORDEE A L ' EXPORTATION DE POMMES DE TERRE .
27 SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE SE PRONONCER SUR L ' EXISTENCE EFFECTIVE DE CETTE AIDE , IL SUFFIT DE RAPPELER , A PROPOS DE CE MOYEN , QU ' AU SENS DE L ' ARTICLE 42 DU TRAITE CEE ' LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE RELATIF AUX REGLES DE CONCURRENCE NE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS AGRICOLES QUE DANS LA MESURE DETERMINEE PAR LE CONSEIL ' ET QUE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 26/62 , QUI A DECLARE APPLICABLES AUX PRODUITS AGRICOLES LES PARAGRAPHES 1 ET 3 DE L '
ARTICLE 93 , N ' EN A PAS FAIT AUTANT AVEC L ' ARTICLE 92 , PORTANT INTERDICTION DES AIDES ETATIQUES , ET AVEC LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 93 , ATTRIBUANT A LA COMMISSION LE POUVOIR DE DECIDER QU ' UN ETAT DOIT SUPPRIMER OU MODIFIER CES AIDES . LES POMMES DE TERRE N ' ETANT PAS SOUMISES A UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PRECITE SONT JUSQU ' A PRESENT LES SEULES APPLICABLES A LEUR EGARD .
28 D ' APRES LES REQUERANTES , LA COMMISSION TROUVERAIT ENFIN DANS L ' ARTICLE 46 DU TRAITE CEE UN POUVOIR PROPRE DE DECISION , NOTAMMENT LE POUVOIR DE FIXER UNE TAXE COMPENSATOIRE SUR LES IMPORTATIONS , AFIN DE RETABLIR L ' EQUILIBRE DE LA CONCURRENCE COMPROMIS PAR LE FAIT ' D ' UNE ORGANISATION NATIONALE DU MARCHE OU DE TOUTE REGLEMENTATION INTERNE D ' EFFET EQUIVALENT AFFECTANT DANS LA CONCURRENCE UNE PRODUCTION SIMILAIRE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ' .
29 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , NOTAMMENT DE CELLES AYANT TRAIT AUX CONDITIONS NECESSAIRES A L ' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE SUR LA BASE DE L ' ACTE D ' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , IL CONVIENT DE CONSTATER QUE L ' EQUILIBRE DE LA CONCURRENCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 46 DU TRAITE CEE , N ' APPARAIT PAS COMPROMIS DE FACON A JUSTIFIER L ' INTRODUCTION DE TAXES COMPENSATOIRES EN VERTU DE CETTE DISPOSITION .
30 IL Y A DONC LIEU DE CONCLURE QUE LA COMMISSION N ' ETAIT PAS TENUE DE PRENDRE L ' UNE OU L ' AUTRE DES DIVERSES MESURES QUE LES REQUERANTES LUI REPROCHENT DE NE PAS AVOIR ADOPTEES .
31 LE RECOURS DOIT DES LORS ETRE REJETE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
32 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .
Dispositif
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2)LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX DE L ' INSTANCE EN REFERE .
