Avis juridique important
|
61982J0189
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 1984. - Georgette Seiler et autres contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Maladie professionnelle. - Affaire 189/82.
Recueil de jurisprudence 1984 page 00229
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - SECURITE SOCIALE - AUSSURANCE ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES - MALADIE - VERIFICATION DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE - COMPETENCE DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION - CONSULTATION D ' UNE COMMISSION MEDICALE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - PORTEE ET LIMITES
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 73 )
Sommaire
IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , UN FONCTIONNAIRE A ETE FRAPPE OU NON D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT . TOUTEFOIS , LA COUR EST COMPETENTE POUR ANNULER TOUTE DECISION QUI SERAIT PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET QUI SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE POUR ETRE FONDEE SUR UNE CONCLUSION D ' UNE COMMISSION MEDICALE DEPOURVUE DE PERTINENCE . TEL
SERAIT LE CAS SI LA COMMISSION MEDICALE SE BASAIT SUR UNE CONCEPTION ERRONEE DE LA NOTION DE ' MALADIE PROFESSIONNELLE ' OU SI SON RAPPORT N ' ETABLISSAIT PAS UN LIEN COMPREHENSIBLE ENTRE LES CONSTATATIONS MEDICALES QU ' IL COMPORTE ET LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL ARRIVE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 189/82 ,
1 ) GEORGETTE SEILER , VEUVE DE FEU M . RENE SEINGRY , EN SON VIVANT FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
2)FLORENCE SEINGRY , ENFANT MAJEUR DE FEU M . RENE SEINGRY ;
3)GEORGES-FRANCIS SEINGRY , ENFANT MAJEUR DE FEU M . RENE SEINGRY ,
TOUS DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTES PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE-DUCHESSE-CHARLOTTE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . JOHN CARBERY , CONSEILLER AU SERVICE JURIDIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL A BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DU SERVICE JURIDIQUE DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
EN PRESENCE DE
SOCIETE ANONYME ROYALE BELGE , COMPAGNIE D ' ASSURANCES , DONT LE SIEGE EST ETABLI AU 25 , BOULEVARD DU SOUVERAIN , A WATERMAEL-BOITSFORT ( 1170 BRUXELLES ), AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE COMME MANDATAIRE ET PRETE-NOM DES COMPAGNIES D ' ASSURANCES SUIVANTES :
1 ) SOCIETE ANONYME GENERALI BELGIUM ( = CONCORDE ), BRUXELLES ,
2)SOCIETE ANONYME CAISSE PATRONALE , BRUXELLES ,
3)SOCIETE ANONYME ASSURANTIE VAN DE BELGISCHE BOERENBOND , LOUVAIN ,
4)SOCIETE ANONYME WINTERTHUR , BRUXELLES ,
5)SOCIETE ANONYME ZURICH , BRUXELLES ,
6)SOCIETE ANONYME ASSUBEL , BRUXELLES ,
7)SOCIETE ANONYME SECURITAS ( EX LE PHENIX BELGE ), ANVERS ,
8)SOCIETE ANONYME RHIN ET MOSELLE , BRUXELLES ,
9)SOCIETE ANONYME LE FOYER , BRUXELLES ,
10)NATIONALE NEDERLANDEN , SCHADEVERZEKERINGSMAATSCHAPPIJ NV , LA HAYE , PAYS-BAS ,
11)SOCIETE ANONYME PHOENIX CONTINENTAL , BRUXELLES ,
12)TOP INTERNATIONAL INSURANCE CO . LTD , BALLERUP , DANEMARK ,
13)EXCESS INSURANCE COMPANY LTD , LONDRES , GRANDE-BRETAGNE ,
14)ALLIANZ VERSICHERUNGS-AKTIENGESELLSCHAFT , MUNCHEN , REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ,
REPRESENTEE PAR M FRANCOIS VAN DER MENSBRUGGHE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M JEAN HOSS , 15 , COTE D ' EICH , A LUXEMBOURG ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DES DECISIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , COMMUNIQUEES AUX REQUERANTS , RESPECTIVEMENT , PAR LETTRE DU 19 OCTOBRE 1981 ET DU 14 MAI 1982 , PORTANT REFUS DE RECONNAITRE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE AYANT CAUSE LE DECES DE M . R . SEINGRY ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 JUILLET 1982 , M GEORGETTE SEILER , VEUVE DE RENE SEINGRY , DE SON VIVANT FONCTIONNAIRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AINSI QUE M FLORENCE SEINGRY ET M . GEORGES-FRANCIS SEINGRY , ENFANTS MAJEURS DE RENE SEINGRY , ONT INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 19 OCTOBRE 1981 , PORTANT REFUS DE RECONNAITRE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE AYANT CAUSE LE DECES
DE RENE SEINGRY , ET DE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 14 MAI 1982 , PORTANT REJET DE LEUR RECLAMATION . LES REQUERANTS DEMANDENT EGALEMENT QUE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE EN CAUSE SOIT RECONNUE PAR LA COUR ET QUE LA PARTIE DEFENDERESSE SOIT CONDAMNEE A LEUR OCTROYER LES PRESTATIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 73 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES POUR LE CAS DE DECES D ' UN FONCTIONNAIRE SUITE A UNE MALADIE PROFESSIONNELLE .
2 A L ' APPUI DE LEURS RECOURS , LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE RENE SEINGRY , FONCTIONNAIRE EUROPEEN DEPUIS 1954 , ET DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL DEPUIS 1958 , EST DECEDE SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL LE 23 JUILLET 1979 , A LA SUITE D ' UN INFARCTUS DU MYOCARDE . CETTE MALADIE CORONARIENNE TROUVERAIT SON ORIGINE DANS L ' EXERCICE DES FONCTIONS AU SERVICE DU CONSEIL ET SERAIT DONC A QUALIFIER DE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT . CECI D ' AUTANT PLUS
QUE LE FONCTIONNAIRE DECEDE AVAIT DEJA EU UN PREMIER INCIDENT CARDIAQUE EN 1977 , APRES UNE PERIODE PROLONGEE DE SURMENAGE PROFESSIONNEL .
3 EN VERTU DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE ET , EN CAS DE DECES DE CELUI-CI , SES AYANTS DROIT SONT COUVERTS CONTRE LES RISQUES DE MALADIE PROFESSIONNELLE , DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UNE REGLEMENTATION ETABLIE D ' UN COMMUN ACCORD DES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES .
4 LA REGLEMENTATION VISEE PAR CETTE DISPOSITION ( CI-APRES : REGLEMENTATION COMMUNE ) RECONNAIT D ' ABORD , DANS SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , COMME MALADIE PROFESSIONNELLE TOUTES LES MALADIES FIGURANT A LA ' LISTE EUROPEENNE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ' , ANNEXEE A LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1962 , EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES ( JO 1962 , P . 2181 ). IL EST CONSTANT QUE LES MALADIES CORONARIENNES NE FIGURENT PAS A CETTE LISTE .
5 D ' APRES LE DEUXIEME PARAGRAPHE DE L ' ARTICLE 3 DE LA REGLEMENTATION COMMUNE , ' EST EGALEMENT CONSIDEREE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE TOUTE MALADIE OU AGGRAVATION D ' UNE MALADIE PREEXISTANTE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE VISEE AU PARAGRAPHE 1 , LORSQU ' IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QU ' ELLE TROUVE SON ORIGINE DANS L ' EXERCICE OU A L ' OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS AU SERVICE DES COMMUNAUTES ' .
6 L ' ARTICLE 19 DE LA REGLEMENTATION COMMUNE DISPOSE QUE LES DECISIONS RELATIVES A LA RECONNAISSANCE DE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE D ' UNE MALADIE SONT PRISES PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION SUR LA BASE DES CONCLUSIONS EMISES PAR LE OU LES MEDECINS DESIGNES PAR LES INSTITUTIONS ET , SI LE FONCTIONNAIRE OU SES AYANTS DROIT LE REQUIERENT , APRES CONSULTATION D ' UNE COMMISSION MEDICALE PREVUE A L ' ARTICLE 23 DE LADITE REGLEMENTATION .
7 LE 10 OCTOBRE 1979 , LES REQUERANTS ONT PRESENTE UNE DEMANDE AU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL VISANT A FAIRE RECONNAITRE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE QUI FUT FATALE A RENE SEINGRY , EN FAISANT VALOIR QU ' IL EXISTAIT UN LIEN DIRECT ENTRE LA DEFAILLANCE CARDIAQUE A LAQUELLE CE DERNIER AVAIT SUCCOMBE ET LES CONDITIONS ET LE RYTHME DE SON TRAVAIL DEPUIS 1958 .
8 LE SECRETAIRE GENERAL A ENSUITE PROCEDE A LA CONSULTATION DU MEDECIN DESIGNE PAR LE CONSEIL , LEQUEL EST PARVENU A LA CONCLUSION QUE ' EN GENERAL , L ' INFARCTUS N ' EST PAS RECONNU COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ' .
9 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE MEDECIN CONSULTE AVAIT , DE SON COTE , SOLLICITE L ' AVIS D ' UN SPECIALISTE EN CARDIOLOGIE , LE PROFESSEUR DENOLIN . CELUI-CI , APRES AVOIR EXAMINE LE DOSSIER MEDICAL DE RENE SEINGRY , AVAIT FAIT PART , ENTRE AUTRES , DES REFLEXIONS SUIVANTES :
' (. . .) NOUS NE POSSEDONS AUCUNE INFORMATION SUR L ' EVOLUTION DE SON ETAT CARDIAQUE AU COURS DES DERNIERES ANNEES .
DEVANT UN DOSSIER AUSSI MAIGRE , IL EST IMPOSSIBLE DE CONCLURE QUANT AU ROLE EVENTUEL DU STRESS PROFESSIONNEL DANS L ' EVOLUTION DE LA MALADIE ET LE MECANISME DU DECES . MAIS ON RETIENDRA POUR LE MOINS UN FACTEUR DE RISQUE MAJEUR : L ' IMPORTANT TABAGISME A LA CIGARETTE . '
10 LES REQUERANTS AYANT DEMANDE D ' ENTENDRE LA COMMISSION MEDICALE , LE SECRETAIRE GENERAL A DECIDE D ' INSTITUER UNE TELLE COMMISSION . IL RESSORT DES DOCUMENTS FOURNIS A LA COUR QU ' IL A ETE DEMANDE A CETTE COMMISSION DE ' SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MALADIE QUI A CAUSE LE DECES DE RENE SEINGRY EST A CONSIDERER COMME ETANT D ' ORIGINE PROFESSIONNELLE ' .
11 DANS SON RAPPORT , LA COMMISSION A CONSTATE EN SUBSTANCE QUE LA PATHOGENIE DE LA MALADIE CORONARIENNE EST MULTIFACTORIELLE ET QU ' ELLE FAIT NOTAMMENT INTERVENIR L ' HYPERTENSION ARTERIELLE , LE TABAGISME ET L ' HYPERCHOLESTEROLEMIE , FACTEURS QUI AURAIENT TOUS ETE PRESENTS CHEZ RENE SEINGRY . LA CONCLUSION DU RAPPORT ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :
' IL APPARAIT QUE LA VIE PROFESSIONNELLE PARTICULIEREMENT AGITEE QUE MENAIT M . SEINGRY A PU ETRE UN FACTEUR AGGRAVANT DE LA MALADIE CORONARIENNE MAIS POUR LAQUELLE ON TROUVE CHEZ LUI D ' AUTRES FACTEURS DE RISQUE IMPORTANTS NOTAMMENT LE TABAGISME . ON NE PEUT PAS CONSIDERER A NOTRE AVIS QU ' IL S ' AGISSE D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS STRICT . EN EFFET , LE FACTEUR ' STRESS PROFESSIONNEL ' N ' EST QU ' UNE DES COMPOSANTES DE LA PATHOGENIE ET ON PEUT SE DEMANDER , AVEC LE DOCTEUR DENOLINS
, S ' IL N ' Y AVAIT PAS A COTE DU CARACTERE ASTREIGNANT DE LA TACHE PROFESSIONNELLE IMPOSEE , UN ELEMENT DE PERFECTIONNISME ET D ' HYPERACTIVITE INHERENT A LA PSYCHOLOGIE DE L ' INTERESSE . '
12 PAR DECISION DU 19 OCTOBRE 1981 , LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL A FAIT SAVOIR AUX REQUERANTS QUE , COMPTE TENU DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE , IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE RECONNAITRE LA MALADIE DE RENE SEINGRY COMME ETANT D ' ORIGINE PROFESSIONNELLE . LA RECLAMATION DES REQUERANTS CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETEE , POUR LE MEME MOTIF , PAR DECISION DU 14 MAI 1982 .
13 A L ' ENCONTRE DE CES DECISIONS , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE , SUR LEQUEL LES DECISIONS ATTAQUEES SONT FONDEES , PART IMPLICITEMENT D ' UNE CONCEPTION ERRONEE DE LA NOTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE . D ' UNE PART , LA COMMISSION MEDICALE NE POURRAIT PAS , APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VIE PROFESSIONNELLE PARTICULIEREMENT AGITEE DE RENE SEINGRY A PU ETRE UN FACTEUR AGGRAVANT POUR LA MALADIE CORONARIENNE DEJA OBSERVEE A PARTIR DE 1977 , ARRIVER A LA
CONCLUSION QU ' IL NE S ' AGISSAIT PAS D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ' AU SENS STRICT ' . D ' AUTRE PART , LA COMMISSION MEDICALE AURAIT PERDU DE VUE QUE , DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNE APPLICABLE , LA NOTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ENGLOBE L ' AGGRAVATION D ' UNE MALADIE PREEXISTANTE SI CETTE AGGRAVATION TROUVE , COMME EN L ' ESPECE , SON ORIGINE DANS L ' EXERCICE DES FONCTIONS AU SERVICE DES COMMUNAUTES .
14 D ' APRES LA PARTIE DEFENDERESSE , LA COMMISSION MEDICALE N ' AURAIT NULLEMENT MECONNU LA PORTEE DE LA NOTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE TELLE QUE DEFINIE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNE . CE SERAIT , AU CONTRAIRE , EN APPLICATION DE CETTE DEFINITION QUE LA COMMISSION , APRES EXAMEN APPROFONDI DU CAS D ' ESPECE , A DEMONTRE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE , ETANT DONNE QUE , OUTRE LA VIE PROFESSIONNELLE , PLUSIEURS AUTRES FACTEURS ONT CONTRIBUE AU DECES DE RENE SEINGRY .
15 IL Y A LIEU DE RAPPELER D ' ABORD QU ' IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE STATUER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI , DANS UN CAS D ' ESPECE , UN FONCTIONNAIRE A ETE FRAPPE OU NON D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU STATUT . TOUTEFOIS , LA COUR EST COMPETENTE POUR ANNULER TOUTE DECISION QUI SERAIT PRISE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET QUI SERAIT ENTACHEE D ' ILLEGALITE POUR ETRE FONDEE SUR UNE CONCLUSION D ' UNE
COMMISSION MEDICALE DEPOURVUE DE PERTINENCE . TEL SERAIT LE CAS SI LA COMMISSION MEDICALE SE BASAIT SUR UNE CONCEPTION ERRONEE DE LA NOTION DE ' MALADIE PROFESSIONNELLE ' OU SI SON RAPPORT N ' ETABLISSAIT PAS UN LIEN COMPREHENSIBLE ENTRE LES CONSTATATIONS MEDICALES QU ' IL COMPORTE ET LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL ARRIVE .
16 A CET EGARD , SONT FONDEES LES ALLEGATIONS DES REQUERANTS SELON LESQUELLES LA COMMISSION MEDICALE AURAIT FAIT PORTER SON ATTENTION SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE MALADIE CORONARIENNE PEUT CONSTITUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE TOUT EN NEGLIGEANT DE VERIFIER SI L ' AGGRAVATION DE LA MALADIE CORONARIENNE QUI SE PRODUISAIT EN L ' ESPECE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME L ' AGGRAVATION D ' UNE MALADIE PREEXISTANTE QUI TROUVAIT SON ORIGINE DANS L ' EXERCICE DES FONCTIONS , AU SENS DES DISPOSITIONS
APPLICABLES . UNE TELLE VERIFICATION NE RESSORT EN EFFET NI DU RAPPORT DE LA COMMISSION MEDICALE NI DES AVIS MEDICAUX ANTERIEURS .
17 LES TERMES GENERAUX DU MANDAT DONNE A LA COMMISSION MEDICALE NE PRECISENT PAS QU ' IL APPARTENAIT A CETTE COMMISSION DE VERIFIER SI LA DEFAILLANCE CARDIAQUE EN CAUSE AVAIT UN LIEN SUFFISAMMENT ETROIT AVEC UNE MALADIE CORONARIENNE PREEXISTANTE , COMME L ' AVAIENT SUGGERE LES REQUERANTS DANS LEUR DEMANDE , ET SI L ' AGGRAVATION DE CETTE MALADIE CORONARIENNE ETAIT OCCASIONNEE PAR LA VIE PROFESSIONNELLE QUE MENAIT LE FONCTIONNAIRE DECEDE , AU SENS DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA
REGLEMENTATION COMMUNE .
18 LE MANQUE DE PRECISION DU MANDAT DE LA COMMISSION MEDICALE POURRAIT EXPLIQUER LA FACON EQUIVOQUE DONT S ' EST EXPRIMEE CETTE COMMISSION DANS SON RAPPORT . EN EFFET , EN SE REFERANT DANS SES CONCLUSIONS A UNE ' MALADIE PROFESSIONNELLE AU SENS STRICT ' , NOTION INCONNUE DANS LE STATUT ET DANS LA REGLEMENTATION COMMUNE , LE RAPPORT MONTRE QU ' IL EST DOUTEUX QUE LA COMMISSION AIT EU CONSCIENCE DE LA PORTEE EXACTE DE LA NOTION DE MALADIE PROFESSIONNELLE .
19 IL EST VRAI QUE LA COMMISSION MEDICALE A FAIT ETAT DE PLUSIEURS FACTEURS AYANT CONTRIBUE AU DECES DE RENE SEINGRY , TELS NOTAMMENT LE TABAGISME ET LA NERVOSITE . ELLE N ' A CEPENDANT PAS ETABLI SI C ' ETAIT L ' UN DE CES FACTEURS OU PLUTOT LA VIE PROFESSIONNELLE AGITEE DU FONCTIONNAIRE QUI PRESENTAIT LE LIEN LE PLUS ETROIT AVEC LA DEFAILLANCE CARDIAQUE LETALE .
20 DANS CES CONDITIONS , L ' EXAMEN DU DOSSIER LAISSE SUBSISTER DES DOUTES SERIEUX QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LA COMMISSION MEDICALE A ETE SUFFISAMMENT ECLAIREE DE SA MISSION ET SI ELLE N ' A PAS MECONNU L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DE LA REGLEMENTATION COMMUNE .
21 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ENTACHEES D ' ILLEGALITE ET DOIVENT , DES LORS , ETRE ANNULEES , ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE POUR LE SURPLUS .
22 IL APPARTIENT A L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE REPRENDRE , AVANT DE SE PRONONCER , LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 19 ET SUIVANTS DE LA REGLEMENTATION COMMUNE ET DE SAISIR A NOUVEAU LA COMMISSION MEDICALE , QUI AURA A VERIFIER SI LA DEFAILLANCE CARDIAQUE QUI FUT FATALE A RENE SEINGRY CONSTITUAIT OU NON L ' AGGRAVATION D ' UNE MALADIE PREEXISTANTE ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , S ' IL EST SUFFISAMMENT ETABLI QUE CETTE AGGRAVATION TROUVE SON ORIGINE DANS L ' EXERCICE OU A L '
OCCASION DE L ' EXERCICE DES FONCTIONS DU FONCTIONNAIRE DECEDE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LE CONSEIL AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LE CONDAMNER AUX DEPENS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DE LA SOCIETE INTERVENANTE QUI DOIVENT RESTER A SA CHARGE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 19 OCTOBRE 1981 , PORTANT REFUS DE RECONNAITRE L ' ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE AYANT CAUSE LE DECES DE RENE SEINGRY , ET LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL , DU 14 MAI 1982 , PORTANT REJET DE LA RECLAMATION DES REQUERANTS , SONT ANNULEES .
2)LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS .
3)LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS , A L ' EXCEPTION DE CEUX DE LA SOCIETE INTERVENANTE .
