Avis juridique important
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61982J0096
Arrêt de la Cour du 8 novembre 1983. - NV IAZ International Belgium et autres contre Commission des Communautés européennes. - Droit de la concurrence - Marque de conformité ANSEAU-NAVEWA. - Affaires jointes 96-102, 104, 105, 108 et 110/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 03369
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . CONCURRENCE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - OBJET - OCTROI AUX ENTREPRISES CONCERNEES DE L ' OCCASION D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE
( REGLEMENT DU CONSEIL , N 17 )
2.ACTES DES INSTITUTIONS - DECISION - DECISION RENDUE PUBLIQUE AVANT SA NOTIFICATION AUX DESTINATAIRES - CIRCONSTANCE N ' AFFECTANT PAS LA VALIDITE DE LA DECISION
3.CONCURRENCE - ENTENTES - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - RECOMMANDATION D ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES - INCLUSION - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 )
4.CONCURRENCE - ENTENTES - NOTIFICATION - DISPENSE - CONDITIONS - ACCORDS NE CONCERNANT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES - NOTION .
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 3 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 4 , PAR 2 )
5.ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE
( TRAITE CEE , ART . 190 )
6.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - INFRACTION COMMISE ' DE PROPOS DELIBERE ' - CRITERES
( TRAITE CEE , ART . 85 , PAR 1 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 2 )
7.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES
( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 2 )
8.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION INDIVIDUELLE DE LA SANCTION - CRITERES - INFRACTION COMMISE PAR PLUSIEURS ENTREPRISES - FIXATION PREALABLE DU MONTANT GLOBAL DES AMENDES A IMPOSER - ADMISSIBILITE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 2 )
9.CONCURRENCE - REGLES COMMUNAUTAIRES - INFRACTIONS - AMENDES - DETERMINATION - CRITERES - SITUATION FINANCIERE DE L ' ENTREPRISE CONCERNEE - PRISE EN CONSIDERATION - OBLIGATION - ABSENCE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 17 , ART . 15 , PAR 2 )
Sommaire
1 . L ' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRELIMINAIRE EST DE PREPARER LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT LES INFRACTIONS AUX REGLES DE CONCURRENCE , MAIS CETTE PROCEDURE EST EGALEMENT L ' OCCASION , POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES , D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE .
2.LE FAIT POUR LA COMMISSION D ' AVOIR RENDU PUBLIQUE UNE DECISION AVANT D ' EN DONNER CONNAISSANCE AUX DESTINATAIRES , QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT UN TEL PROCEDE , N ' AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA DECISION . EN EFFET DES QU ' UNE DECISION A ETE PRISE , DES ACTES POSTERIEURS A SON ADOPTION NE PEUVENT PAS AFFECTER SA VALIDITE .
3.L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE A REPRIMER . UNE RECOMMANDATION D ' UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES , MEME DEPOURVUE D ' EFFET OBLIGATOIRE , N ' ECHAPPE PAS A L ' EMPRISE DE LA DISPOSITION PRECITEE LORSQUE L ' ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION PAR LES ENTREPRISES DESTINATAIRES EXERCE UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE
JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE EN CAUSE .
4.LA CONDITION QU ' UN ACCORD NE CONCERNE NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES , A LAQUELLE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17 SUBORDONNE LA DISPENSE DE NOTIFICATION DE CET ACCORD , DOIT S ' INTERPRETER EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 4 ET DES OBJECTIFS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QU ' IL POURSUIT EN N ' OBLIGEANT PAS LES ENTREPRISES A NOTIFIER DES CONTRATS QUI , TOUT EN POUVANT RELEVER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE , APPARAISSENT ,
DE FACON GENERALE , EN RAISON DE LEURS PARTICULARITES , COMME MOINS NOCIFS AU REGARD DES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION .
TEL N ' EST PAS LE CAS D ' UN ACCORD , QUI VISE A RESTREINDRE SENSIBLEMENT LES IMPORTATIONS PARALLELES DANS UN ETAT MEMBRE ET TEND AINSI A ISOLER LE MARCHE NATIONAL D ' UNE FACON INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN .
5.L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE . PAR CONSEQUENT , IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION LORSQUE LA DECISION MENTIONNE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT
DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE A PRENDRE LA DECISION .
6.DES LORS QUE LES PARTIES AYANT PARTICIPE A L ' ELABORATION D ' UN ACCORD ONT ETE CONSCIENTES DE CE QUE L ' ACCORD , TEL QU ' IL SE PRESENTAIT EU EGARD A SA TENEUR , A SON CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE ET AU COMPORTEMENT DES PARTIES , AVAIT POUR OBJET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES ET ETAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EN CE QU ' IL ETAIT DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILES , SINON IMPOSSIBLES , LES IMPORTATIONS PARALLELES , ELLES ONT AGI DE PROPOS DELIBERE
, EN SOUSCRIVANT A L ' ACCORD , QU ' ELLES AIENT EU OU NON CONSCIENCE , CE FAISANT , D ' ENFREINDRE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
7.IL FAUT , POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION , TENIR COMPTE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS DONT LE CARACTERE ET L ' IMPORTANCE VARIENT SELON LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE ET LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INFRACTION CONCERNEE . PARMI CES ELEMENTS PEUVENT , SELON LE CAS , FIGURER LE VOLUME ET LA VALEUR DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION AINSI QUE LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE ET , PARTANT , L ' INFLUENCE QUE CELLE-CI A PU EXERCER SUR
LE MARCHE .
8.DANS LE CAS D ' UNE INFRACTION COMMISE PAR PLUSIEURS ENTREPRISES , IL EST COMPATIBLE AVEC LA DETERMINATION INDIVIDUELLE DE LA SANCTION DE FIXER AU PREALABLE UN PLAFOND GLOBAL POUR L ' AMENDE , DETERMINE EN RELATION AVEC LA GRAVITE DU DANGER QUE L ' ENTENTE REPRESENTAIT POUR LA CONCURRENCE ET LES ECHANGES DANS LE MARCHE COMUN .
9.LA COMMISSION N ' EST PAS OBLIGEE , LORS DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE , DE TENIR COMPTE DE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DE L ' ENTREPRISE INTERESSEE . LA RECONNAISSANCE D ' UNE TELLE OBLIGATION REVIENDRAIT A PROCURER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INJUSTIFIE AUX ENTREPRISES LES MOINS ADAPTEES AUX CONDITIONS DU MARCHE .
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 96-102 , 104 , 105 , 108 ET 110/82 ,
- NV IAZ INTERNATIONAL BELGIUM , AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1520 LEMBEEK ( BELGIQUE ), STEENWEG OP BERGEN 216 , REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 96/82 ),
-NV DISEM ET NV WERKHUIZEN GEBROEDERS ANDRIES , AYANT TOUTES DEUX LEUR SIEGE SOCIAL A 2800 MALINES ( BELGIQUE ), EIKESTRAAT 8 , REPRESENTEES PAR M ANTOINE BAETENS , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 97/82 ),
-BAUKNECHT NV , AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1820 GRIMBERGEN ( BELGIQUE ), NIJVERHEIDSLAAN 1 , REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 98/82 ),
-NV ARTSEL , AYANT SON SIEGE SOCIAL A 2630 AARTSELAAR ( BELGIQUE ), BOOMSESTEENWEG 65 , REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 99/82 ),
-NV ZANKER , AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1020 BRUXELLES ( BELGIQUE ), MOLENBEEKSTRAAT 94 , REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 100/82 ),
-NV ASOGEM , AYANT SON SIEGE SOCIAL A 2630 AARTSELAAR ( BELGIQUE ), BOOMSESTEENWEG 65 , REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 101/82 ),
-NV ETS J . VAN ASSCHE & CO , AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1800 VILVOORDE ( BELGIQUE ), SCHAARBEEKLEI 636-638 , REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 102/82 ),
-ROBERT DESPAGNE , EXERCANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION DES ETS DESPAGNE , A 4000 LIEGE ( BELGIQUE ), RUE DES CARMES 14-16 , REPRESENTE PAR M ANDRE LINDEN , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 104/82 ),
-SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE CHARLEROI , EN ABREGE ACEC , AYANT SON SIEGE SOCIAL A SAINT-GILLES LEZ BRUXELLES ( BELGIQUE ), CHAUSSEE DE CHARLEROI 54 , REPRESENTEE PAR M ANDRE LINDEN , AVOCAT DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 105/82 ),
-ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ASSOCIATION NATIONALE DES SERVICES D ' EAU , EN ABREGE ANSEAU , AYANT SON SIEGE SOCIAL A BRUXELLES , CHAUSSEE DE WATERLOO 255 , REPRESENTEE PAR M ANTOINE BRAUN ET FRANCIS HERBERT , AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 , RUE PHILIPPE-II ( AFFAIRE 108/82 ),
-NV MIELE BELGIE , AYANT SON SIEGE SOCIAL A 1702 ASSE ( MOLLEM , BELGIQUE ), INDUSTRIEPARK , REPRESENTEE PAR M ELISABETH HOFFMANN ET BERNARD VAN DE WALLE DE GHELCKE , AVOCATS DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE M GASTON STEIN , AVOCAT , 27 , PLACE DE PARIS ( AFFAIRE 110/82 ),
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , RUE DE LA LOI 200 , A BRUXELLES , REPRESENTEE PAR MM . GIULIANO MARENCO ET EUGENIO DE MARCH , MEMBRES DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENTS , ASSISTES DE M OTTO GROLIG , AVOCAT , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT TOUTES ONZE POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , DU 17 DECEMBRE 1981 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( IV/29.995-NAVEWA-ANSEAU ) JO L 167 , P . 39 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETES DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LES 22 ET 24 MARS 1982 , LES REQUERANTES ONT INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION IV/29.995 - NAVEWA-ANSEAU DE LA COMMISSION , DU 17 DECEMBRE 1981 , RELATIVE A UNE PROCEDURE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ( JO L 167 , P . 39 ).
2 LA DECISION ATTAQUEE CONCERNE LA ' CONVENTION CONCERNANT L ' UTILISATION DE LA MARQUE DE CONFORMITE NAVEWA-ANSEAU POUR MACHINES A LAVER ET LAVE-VAISSELLE ' ( CI-APRES ' LA CONVENTION ' ) CONCLUE LE 13 DECEMBRE 1978 ENTRE , D ' UNE PART , LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS EXCLUSIFS AFFILIES A CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES EN BELGIQUE , A SAVOIR LA COMMUNAUTE DE L ' ELECTRICITE ( CI-APRES ' CEG ' ), LA FEDERATION DU COMMERCE DE L ' APPAREILLAGE ELECTRIQUE ( CI-APRES ' FCAE ' ) ET L ' UNION
DES FOURNISSEURS DES ARTISANS DE L ' ALIMENTATION ( CI-APRES ' UFARAL ' ) ET , D ' AUTRE PART , L ' ASSOCIATION NATIONALE DES SERVICES D ' EAU ( CI-APRES ' ANSEAU ' ), ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF QUI REGROUPE 31 ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D ' EAU .
3 LADITE CONVENTION VISE A ORGANISER LA SURVEILLANCE DE LA CONFORMITE DES MACHINES A LAVER ET DES LAVE-VAISSELLE AVEC LES EXIGENCES TECHNIQUES ETABLIES , DANS L ' INTERET DE LA QUALITE DE L ' EAU ALIMENTAIRE , PAR LES ARRETES ROYAUX DES 24 AVRIL 1965 ET 6 MAI 1966 . CES ARRETES PREVOIENT QUE SEULS LES APPAREILS MUNIS DE CERTAINS DISPOSITIFS ET SATISFAISANT AUX NORMES BELGES EN LA MATIERE PEUVENT ETRE RACCORDES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D ' EAU . LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D ' EAU DONT L '
ANSEAU DEFEND LES INTERETS COMMUNS SONT CHARGEES DE VEILLER AU RESPECT DE CES REGLES .
4 LA CONVENTION , QUI A REMPLACE UN SYSTEME DE CONTROLE BASE SUR DES LISTES REPRENANT LES TYPES D ' APPAREILS RECONNUS CONFORMES AUX EXIGENCES DES ARRETES PRECITES , PREVOIT LE CONTROLE DES APPAREILS AU MOYEN DE LABELS DE CONFORMITE . LA DISTRIBUTION DES LABELS EST ASSUREE , AUX TERMES DE LA CONVENTION , PAR LA CEG , MANDATEE A CET EFFET PAR TOUS LES CONTRACTANTS . L ' ANSEAU , QUANT A ELLE , EST TENUE , AUX TERMES DE LA CONVENTION , DE VEILLER A CE QUE LES MACHINES INTRODUITES DANS LE CIRCUIT
COMMERCIAL SOIENT REVETUES DE LA MARQUE DE CONFORMITE . LORSQU ' ELLE CONSTATE QU ' UNE MACHINE NE POSSEDE PAS LA MARQUE , ELLE DOIT FAIRE SAVOIR AU COMMERCANT QUE CETTE MACHINE NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR SON RACCORDEMENT AU RESEAU DE DISTRIBUTION . L ' ANSEAU EST TENUE EN OUTRE DE RECOMMANDER A SES MEMBRES DE TENIR COMPTE DU CONTENU ET DU BUT DE LA CONVENTION ET D ' EN INFORMER LES CONSOMMATEURS . D ' AUTRES PARTIES PEUVENT ADHERER A LA CONVENTION POUR AUTANT QU ' ELLES SOIENT
EGALEMENT FABRICANTS OU IMPORTATEURS EXCLUSIFS .
5 LA CONVENTION A ETE MISE EN OEUVRE DE TELLE SORTE QUE LA CEG , SEULE HABILITEE A DELIVRER LES LABELS , NE LES A EFFECTIVEMENT REMIS QU ' A DES FABRICANTS ET IMPORTATEURS OFFICIELS ET QU ' ELLE A DEMANDE AUX COMMERCANTS DESIREUX D ' OBTENIR DES LABELS , SOIT LA PREUVE DE LEUR QUALITE D ' IMPORTATEUR EXCLUSIF , SOIT LA DESIGNATION D ' UN IMPORTATEUR EXCLUSIF EN BELGIQUE . L ' ANSEAU , QUANT A ELLE , A ACTIVEMENT CONTROLE L ' APPOSITION DES LABELS ET A ATTIRE L ' ATTENTION DES COMMERCANTS ET DES
CONSOMMATEURS SUR LES CONSEQUENCES SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE L ' ABSENCE DE CES LABELS . ELLE A EN OUTRE PRETE SON ASSISTANCE TECHNIQUE EN VUE DU CONTROLE DE CONFORMITE DES MACHINES DEPOURVUES DE LABELS DANS DES CONDITIONS NETTEMENT MOINS FAVORABLES POUR LES NON-CONVENTIONNES QUE POUR LES MEMBRES DE LA CONVENTION .
6 LE 15 DECEMBRE 1980 , LA COMMISSION A ADRESSE UNE COMMUNICATION DES GRIEFS AUX PARTIES A LA CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE A DECLARE ENVISAGER DE CONSTATER QUE LA CONVENTION AVAIT ' POUR OBJET ET POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLES OU AU MOINS PLUS DIFFICILES LES IMPORTATIONS PARALLELES DE MACHINES A LAVER ET DE LAVE-VAISSELLE EN BELGIQUE ' .
7 LE 17 DECEMBRE 1981 , LA COMMISSION A ARRETE LA DECISION FAISANT L ' OBJET DU PRESENT RECOURS . CETTE DECISION DECLARE QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 13 DECEMBRE 1978
' QUI EXCLUENT LA POSSIBILITE POUR LES IMPORTATEURS NON EXCLUSIFS D ' OBTENIR UN CONTROLE DE LA CONFORMITE DES MACHINES A LAVER ET DES LAVE-VAISSELLE QU ' ILS IMPORTENT EN BELGIQUE A DES CONDITIONS NON DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT A CELLES CONSENTIES AUX FABRICANTS OU IMPORTATEURS EXCLUSIFS , CONSTITUENT DES INFRACTIONS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE ' .
ELLE DISPOSE QUE LES PARTIES A LA CONVENTION SONT TENUES DE METTRE FIN AUX INFRACTIONS CONSTATEES ET INFLIGE DES AMENDES A CELLES DES PARTIES QUI ONT PARTICIPE A L ' ELABORATION DE LA CONVENTION . EN CE QUI CONCERNE LES REQUERANTES , LES AMENDES SE REPARTISSENT COMME SUIT : 9 500 ECUS POUR LES REQUERANTES ASOGEM ( 101/82 ) ET DESPAGNE ( 104/82 ); 38 500 ECUS POUR LES REQUERANTES IAZ ( 96/82 ), DISEM-ANDRIES ( 97/82 ), ARTSEL ( 99/82 ), ZANKER ( 100/82 ) ET VAN ASSCHE ( 102/82 ) ET 76 500 ECUS POUR
LES REQUERANTES BAUKNECHT ( 98/82 ), ACEC ( 105/82 ), ANSEAU ( 108/82 ) ET MIELE ( 110/82 ).
8 A L ' APPUI DE LEURS RECOURS , LES REQUERANTES INVOQUENT UNE SERIE DE MOYENS EN PARTIE PARALLELES QUI SONT REGROUPES CI-APRES AUX FINS DE LEUR EXAMEN .
SUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES FORMES SUBSTANTIELLES
9 TOUTES LES REQUERANTES , A L ' EXCEPTION DE MIELE ( 110/82 ), REPROCHENT A LA COMMISSION EN PREMIER LIEU D ' AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES FORMES SUBSTANTIELLES , EN PARTICULIER L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 99/63 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1963 ( JO P . 2268 ), AUX TERMES DUQUEL , DANS SES DECISIONS , LA COMMISSION NE RETIENT CONTRE LES DESTINATAIRES QUE LES GRIEFS AU SUJET DESQUELS CEUX-CI ONT EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE .
10 A L ' APPUI DE CE MOYEN , LES REQUERANTES AFFIRMENT QUE LA COMMUNICATION DES GRIEFS A ATTRIBUE A LA CONVENTION L ' OBJET ET L ' EFFET D ' EMPECHER OU DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES , ALORS QUE LA DECISION AURAIT RETENU LE SEUL OBJET D ' ETABLIR UN TRAITEMENT DISCRIMINATOIRE DES IMPORTATEURS NON EXCLUSIFS PAR RAPPORT AUX FABRICANTS ET IMPORTATEURS EXCLUSIFS . EN CONSEQUENCE , LA DECISION AURAIT PORTE SUR UN GRIEF NON ARTICULE DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET SUR LEQUEL LES
REQUERANTES N ' AURAIENT , PAR CONSEQUENT , PAS EU L ' OCCASION DE FAIRE CONNAITRE LEUR POINT DE VUE .
11 CE MOYEN DOIT ETRE REJETE . UNE ANALYSE DE LA COMMUNICATION DES GRIEFS MONTRE A L ' EVIDENCE QU ' ELLE EST CONSACREE A LA DEMONSTRATION DE LA DISCRIMINATION DONT LES IMPORTATEURS PARALLELES FONT L ' OBJET PAR RAPPORT AUX IMPORTATEURS EXCLUSIFS . EN ANALYSANT LE COMPORTEMENT DES REQUERANTES AU REGARD DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , LA COMMISSION MENTIONNE DE FACON EXPRESSE , POUR CONCLURE AU CARACTERE RESTRICTIF DE CONCURRENCE DE L ' ACCORD , QUE CELUI-CI A EGALEMENT POUR OBJET D ' EMPECHER OU DE
RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES DES MACHINES A LAVER ET DES LAVE-VAISSELLE . IL N ' Y A DONC AUCUNE CONTRARIETE ENTRE LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET LA DECISION .
SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES DE BONNE ADMINISTRATION
12 L ' ANSEAU ( 108/82 ) REPROCHE A LA COMMISSION , D ' UNE PART , DE N ' AVOIR PAS VERIFIE DANS QUELLE MESURE LES PARTIES A LA CONVENTION ONT FAIT DISPARAITRE LES OBJECTIONS ARTICULEES DANS LA COMMUNICATION DES GRIEFS ET , D ' AUTRE PART , D ' AVOIR RENDU PUBLIQUE LA DECISION AVANT D ' EN DONNER OFFICIELLEMENT CONNAISSANCE AUX INTERESSES .
13 EN CE QUI CONCERNE CE PREMIER REPROCHE , L ' ANSEAU OBSERVE QU ' ELLE A FAIT PARVENIR A LA COMMISSION , AU DEBUT DE 1981 , UN PROJET DE MODIFICATION DE LA CONVENTION AINSI QUE LE PROJET D ' UNE ' CONVENTION PARTICULIERE ' . CE DERNIER AURAIT PERMIS EGALEMENT AUX IMPORTATEURS NON AFFILIES A LA CONVENTION LITIGIEUSE D ' OBTENIR DES LABELS DE CONFORMITE A CONDITION , ENTRE AUTRES , DE VERSER UNE CERTAINE SOMME EN GARANTIE . LE PROJET DEFINITIF DE LA ' CONVENTION PARTICULIERE ' AURAIT ETE TRANSMIS A
LA COMMISSION PAR LETTRE DU 15 JUIN 1981 , MAIS CELLE-CI AURAIT PRIS LA DECISION LITIGIEUSE SIX MOIS APRES , SANS AVOIR REPONDU A LA LETTRE .
14 LA COMMISSION , TOUT EN ADMETTANT LES FAITS AVANCES PAR L ' ANSEAU , ESTIME QU ' ELLE ETAIT JUSTIFIEE A NE PAS DONNER SUITE A LA LETTRE DU 15 JUIN 1981 , CAR ELLE AURAIT EU DES RAISONS DE DOUTER DE LA VOLONTE REELLE DE L ' ANSEAU DE PROCEDER A DES MODIFICATIONS . EN EFFET , PAR LETTRE DU 19 MAI 1981 , LA COMMISSION AURAIT FORMULE CERTAINES OBJECTIONS AU PROJET DE ' CONVENTION PARTICULIERE ' AUXQUELLES LA VERSION DEFINITIVE DE CE PROJET N ' AURAIT PAS REPONDU . AU DEMEURANT , LADITE CONVENTION N '
AURAIT ETE MISE EN VIGUEUR QUE POSTERIEUREMENT A L ' ADOPTION DE LA DECISION .
15 A CET EGARD , IL Y A LIEU TOUT D ' ABORD DE RELEVER QUE L ' OBJET DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PRELIMINAIRE EST DE PREPARER LA DECISION DE LA COMMISSION CONCERNANT L ' INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE , MAIS QUE CETTE PROCEDURE EST EGALEMENT L ' OCCASION , POUR LES ENTREPRISES CONCERNEES , D ' ADAPTER LES PRATIQUES INCRIMINEES AUX REGLES DU TRAITE . IL EST CERTES REGRETTABLE ET NON CONFORME AUX EXIGENCES D ' UNE BONNE ADMINISTRATION QUE LA COMMISSION N ' AIT PAS REAGI AU PROJET DE ' '
CONVENTION PARTICULIERE ' QUI LUI A ETE PRESENTE PRECISEMENT EN VUE D ' UNE TELLE ADAPTATION . TOUTEFOIS , IL N ' EST PAS CONTESTE ENTRE LES PARTIES QUE CE PROJET N ' A REPONDU A TOUTES LES OBJECTIONS DE CELLE-CI . DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE FAUTE DE PROCEDURE ENTACHANT LA DECISION D ' ILLEGALITE LE FAIT QUE LA COMMISSION N ' A PAS POURSUIVI AU PREALABLE LA CORRESPONDANCE AVEC LA REQUERANTE .
16 EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D ' AVOIR RENDU PUBLIQUE LA DECISION AVANT D ' EN DONNER CONNAISSANCE AUX DESTINATAIRES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE , QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT UN TEL PROCEDE , LA DECISION AVAIT DEJA ETE PRISE ET QUE DES ACTES POSTERIEURS A SON ADOPTION NE PEUVENT PAS AFFECTER SA VALIDITE .
17 CE MOYEN DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE
18 L ' ANSEAU ( 108/82 ) ET MIELE ( 110/82 ) FONT VALOIR DE PLUS QUE LA CONVENTION NE REUNIT PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
19 EN PREMIER LIEU , L ' ANSEAU INDIQUE QU ' IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D ' UN ' ACCORD ENTRE ENTREPRISES ' AU SENS DE LA DISPOSITION SUSVISEE . EN EFFET , L ' ANSEAU SERAIT UNE ASSOCIATION D ' ENTREPRISES N ' EXERCANT ELLE-MEME AUCUNE ACTIVITE ECONOMIQUE . L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE NE LUI SERAIT DONC APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU LES ENTREPRISES QUI EN SONT MEMBRES SONT JURIDIQUEMENT LIEES PAR LA CONVENTION . TEL NE SERAIT PAS LE CAS PUISQU ' AUX TERMES TANT DE LA CONVENTION QUE
DES STATUTS DE L ' ANSEAU , CELLE-CI AURAIT LE SEUL POUVOIR D ' EMETTRE DES RECOMMANDATIONS .
20 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA DIT , DANS LES ARRETS DU 15 MAI 1975 ( FRUBO , 71/74 , RECUEIL P . 563 ) ET DU 29 OCTOBRE 1980 ( VAN LANDEWYCK , 209 - 215 ET 218/78 , RECUEIL P . 3125 ), L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , S ' APPLIQUE EGALEMENT AUX ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DANS LA MESURE OU LEUR ACTIVITE PROPRE OU CELLE DES ENTREPRISES QUI Y ADHERENT TEND A PRODUIRE LES EFFETS QU ' IL VISE A REPRIMER . IL RESSORT NOTAMMENT DE CE DERNIER ARRET QU ' UNE RECOMMANDATION , MEME DEPOURVUE D ' EFFET
OBLIGATOIRE , N ' ECHAPPE PAS A L ' EMPRISE DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , LORSQUE L ' ACCEPTATION DE LA RECOMMANDATION PAR LES ENTREPRISES DESTINATAIRES EXERCE UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR LE MARCHE EN CAUSE .
21 AU VU DE CETTE JURISPRUDENCE , IL Y A LIEU DE SOULIGNER , AINSI QUE LA COMMISSION L ' A CONSTATE A JUSTE TITRE , QUE LES RECOMMANDATIONS QUE L ' ANSEAU A EMISES AU TITRE DE LA CONVENTION ET SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES MEMBRES DOIVENT TENIR COMPTE DU CONTENU ET DU BUT DE LA CONVENTION ET DOIVENT EN INFORMER LES CONSOMMATEURS , ONT EFFECTIVEMENT EU POUR CONSEQUENCE QUE LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D ' EAU DANS LES AGGLOMERATIONS DE BRUXELLES , D ' ANVERS ET DE GAND ONT VERIFIE CHEZ LES
ABONNES SI LES MACHINES RACCORDEES AU RESEAU DE DISTRIBUTION D ' EAU ETAIENT POURVUES DU LABEL DE CONFORMITE . CES RECOMMANDATIONS ONT DONC DETERMINE LE COMPORTEMENT D ' UNE PARTIE IMPORTANTE DES MEMBRES DE L ' ANSEAU ET ONT , PARTANT , EXERCE UNE INFLUENCE SENSIBLE SUR LE JEU DE LA CONCURRENCE .
22 L ' ANSEAU ET MIELE REPROCHENT EN OUTRE A LA DECISION DE N ' AVOIR PAS DEMONTRE A SUFFISANCE DE DROIT QUE LA CONVENTION AVAIT UN OBJET RESTRICTIF DE CONCURRENCE . ELLES FONT VALOIR SOUS CE RAPPORT , D ' UNE PART , QUE LE VERITABLE OBJET DE LA CONVENTION ETAIT LA SAUVEGARDE DU CONTROLE DE CONFORMITE ET LA REDUCTION DU COUT ADMINISTRATIF ET , D ' AUTRE PART , QUE LES PARTIES N ' AVAIENT PAS TOUTES L ' INTENTION DE RESTREINDRE LE JEU DE LA CONCURRENCE .
23 S ' AGISSANT DE LA PREMIERE PARTIE DE L ' ARGUMENT DES REQUERANTES , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE TANT LE CONTENU DE LA CONVENTION QUE SA GENESE ET LES CIRCONSTANCES DE SA MISE EN OEUVRE MANIFESTENT CLAIREMENT LA VOLONTE DE TRAITER LES IMPORTATIONS PARALLELES , EN VUE DE LES ENTRAVER , D ' UNE MANIERE MOINS FAVORABLE QUE LES IMPORTATIONS OFFICIELLES .
24 CETTE CONCLUSION DECOULE EN PREMIER LIEU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION EST FONDEE SUR UN SYSTEME UNIQUE DE CONTROLE AU MOYEN DE LABELS DE CONFORMITE QUI A REMPLACE UN SYSTEME DE CONTROLE ANTERIEUR BASE SUR DES LISTES D ' APPAREILS AGREES , ET QUE SEULS LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS EXCLUSIFS PEUVENT OBTENIR CES LABELS . ELLE PROCEDE EGALEMENT DE CERTAINES DECLARATIONS FAITES PAR LA CEG ET LA FCAE LORS DES REUNIONS PREPARATOIRES . EN EFFET , LORS DE CES REUNIONS , LA CEG A DECLARE VOULOIR
OBTENIR POUR SES MEMBRES UN TRAITEMENT QUI LES FAVORISE PAR RAPPORT AUX NON-MEMBRES ET A INDIQUE QU ' ELLE CONSIDERAIT LA CONVENTION ENVISAGEE COMME UNE ' ARME ' CONTRE LES IMPORTATIONS PARALLELES . LA FCAE , D ' AUTRE PART , A SOULIGNE QUE LE SYSTEME DES LISTES D ' APPAREILS AGREES PRESENTAIT L ' INCONVENIENT QUE LES IMPORTATIONS PARALLELES PROFITAIENT EGALEMENT DE LA VERIFICATION ACQUISE PAR L ' IMPORTATEUR OFFICIEL , SANS POUR AUTANT DEVOIR PARTICIPER AUX FRAIS . ENFIN , LA VOLONTE D ' ENTRAVER
LES IMPORTATIONS PARALLELES EST EGALEMENT INDIQUEE PAR LES ACTIONS QUE LA CEG ET L ' ANSEAU ONT ENTREPRISES POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION , EN VUE DE METTRE LES COMMERCANTS ET LES CONSOMMATEURS EN GARDE CONTRE , RESPECTIVEMENT , LA VENTE ET L ' ACHAT D ' APPAREILS NON REVETUS DU LABEL DE CONFORMITE .
25 PAR CONSEQUENT , EU EGARD TANT A SA TENEUR QU ' A SON CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE ET AU COMPORTEMENT DES PARTIES , LA CONVENTION A POUR OBJET DE RESTREINDRE SENSIBLEMENT LE JEU DE LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN , NONOBSTANT LE FAIT QU ' ELLE POURSUIT EGALEMENT L ' OBJET DE PROTEGER LA SANTE PUBLIQUE ET DE REDUIRE LE COUT DU CONTROLE DE CONFORMITE . CETTE CONSTATATION N ' EST PAS MISE EN CAUSE PAR LE FAIT QUE L ' INTENTION DE RESTREINDRE LA CONCURRENCE N ' A PAS ETE ETABLIE A
L ' EGARD DE TOUTES LES PARTIES A LA CONVENTION .
26 L ' ANSEAU ET MIELE INVOQUENT ENCORE QUE , CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS CONTENUES DANS LA DECISION , LA CONVENTION N ' AVAIT PAS D ' EFFET RESTRICTIF DE CONCURRENCE .
27 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA CONVENTION EST DE NATURE A RENDRE PLUS DIFFICILES , SINON IMPOSSIBLES , LES IMPORTATIONS PARALLELES DES MACHINES A LAVER ET DES LAVE-VAISSELLE ET PEUT DONC AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES . ETANT DONNE QUE SELON LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE , LA PART DU MARCHE DETENUE PAR LES ENTREPRISES SIGNATAIRES EST D ' ENVIRON 90 % ET DONC TRES SIGNIFICATIVE , IL FAUT EN CONCLURE QUE LA CONVENTION AVAIT UN EFFET
RESTRICTIF DE CONCURRENCE .
28 IL DECOULE EGALEMENT DE CES CONSIDERATIONS QUE , CONTRAIREMENT AUX OBJECTIONS FORMULEES PAR L ' ANSEAU , LA CONVENTION AFFECTE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES D ' UNE MANIERE QUI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SENSIBLE .
29 CE GROUPE DE MOYENS DOIT DONC EGALEMENT ETRE REJETE .
SUR LA NON-APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE
30 TOUTES LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LA COMMISSION NE POUVAIT REFUSER L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE AU MOTIF QUE LA CONVENTION N ' AVAIT PAS ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 . A L ' APPUI DE CE MOYEN , ELLES ALLEGUENT QUE LA CONVENTION ETAIT DISPENSEE DE L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE , COMME ETANT UN ACCORD PUREMENT NATIONAL , AUQUEL SEULES DES
ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE AURAIENT PARTICIPE ET QUI , DE PLUS , NE CONCERNERAIT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES .
31 SELON LA COMMISSION , CETTE DERNIERE CONDITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN FONCTION DU BUT DE LA DISPOSITION EN CAUSE , A SAVOIR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EN FAVEUR DES ENTENTES REVETANT UN CARACTERE MOINS NOCIF AU REGARD DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE . TEL NE SERAIT PAS LE CAS DE LA CONVENTION DONT L ' OBJET SERAIT D ' ELIMINER LES IMPORTATIONS PARALLELES . LA COMMISSION CONTESTE , EN OUTRE , LE CARACTERE PUREMENT NATIONAL DE LA CONVENTION , EN RAISON DE LA PARTICIPATION DE LA
SOCIETE DE DROIT ALLEMAND BBC HAUSGERATE GMBH , QUI N ' AURAIT QU ' UNE SUCCURSALE DEPENDANTE EN BELGIQUE .
32 IL CONVIENT DE CONSTATER QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 17/62 , LES ACCORDS INTERVENUS APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ET EN FAVEUR DESQUELS LES INTERESSES DESIRENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DOIVENT ETRE NOTIFIES A LA COMMISSION , A DEFAUT DE QUOI UNE DECISION D ' APPLICATION DE CET ARTICLE NE PEUT ETRE RENDUE . TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DUDIT REGLEMENT DISPENSE DE LA NOTIFICATION LES ACCORDS
AUXQUELS NE PARTICIPENT QUE DES ENTREPRISES RESSORTISSANT A UN SEUL ETAT MEMBRE ET QUI , DE PLUS , NE CONCERNENT NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES .
33 IL FAUT DONC D ' ABORD RECHERCHER SI LES DEUX CONDITIONS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17/62 SONT REUNIES , ETANT ENTENDU QUE , SI L ' UNE DE CES CONDITIONS N ' EST PAS REMPLIE , LA CONVENTION NE POUVAIT BENEFICIER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , A DEFAUT DE SA NOTIFICATION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DUDIT REGLEMENT .
34 IL SUFFIT , A CET EGARD , DE CONSTATER QUE LA CONVENTION NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION QUE L ' ACCORD NE CONCERNE NI L ' IMPORTATION NI L ' EXPORTATION ENTRE ETATS MEMBRES . AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 3 FEVRIER 1976 ( FONDERIES ROUBAIX-WATTRELOS , 63/75 , RECUEIL P . 111 ), CETTE CONDITION DOIT S ' INTERPRETER EN FONCTION DE L ' ECONOMIE DE L ' ARTICLE 4 ET DES OBJECTIFS DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QU ' IL POURSUIT EN N ' OBLIGEANT PAS LES ENTREPRISES A NOTIFIER DES
CONTRATS QUI , TOUT EN POUVANT RELEVER DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , APPARAISSENT , DE FACON GENERALE , EN RAISON DE LEURS PARTICULARITES , COMME MOINS NOCIFS AU REGARD DES OBJECTIFS DE CETTE DISPOSITION .
35 EN L ' ESPECE , LA CONVENTION VISE , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE CI-DESSUS , A RESTREINDRE SENSIBLEMENT LES IMPORTATIONS PARALLELES EN BELGIQUE DES MACHINES A LAVER ET LAVE-VAISSELLE ET TEND AINSI A ISOLER LE MARCHE BELGE D ' UNE FACON INCOMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN . ELLE CONCERNE DONC L ' IMPORTATION A UN DEGRE QUI NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME PEU NOCIF . ELLE NE SAURAIT , PAR CONSEQUENT , ETRE DISPENSEE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE
2 , DU REGLEMENT N 17/62 ET NE PEUT , A DEFAUT DE NOTIFICATION CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DE CET ARTICLE , BENEFICIER DE L ' EXEMPTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 .
36 LES REQUERANTES ONT ENCORE SOUTENU DANS CE CONTEXTE QUE LA DECISION VIOLE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE EN CE QU ' ELLE NE MOTIVERAIT PAS A SUFFISANCE DE DROIT LE REFUS D ' APPLIQUER L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , DU TRAITE .
37 CE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , L ' OBLIGATION DE MOTIVER UNE DECISION FAISANT GRIEF , CONSACREE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , A POUR BUT DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ET DE FOURNIR A L ' INTERESSE UNE INDICATION SUFFISANTE POUR SAVOIR SI LA DECISION EST BIEN FONDEE OU SI ELLE EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE . PAR CONSEQUENT , AINSI QUE LA COUR L ' A DIT
DANS L ' ARRET DU 29 OCTOBRE 1980 , PRECITE , IL EST SATISFAIT A CETTE EXIGENCE DE MOTIVATION LORSQUE LA DECISION MENTIONNE LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT DONT DEPEND LA JUSTIFICATION LEGALE DE LA MESURE AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI ONT AMENE A PRENDRE LA DECISION .
38 TEL EST LE CAS EN L ' ESPECE . LES MOTIFS DE LA DECISION INDIQUENT CLAIREMENT QUE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , NE POUVAIT ETRE APPLIQUE DES LORS QUE LA CONVENTION , SOUMISE A L ' OBLIGATION DE NOTIFICATION POUR LES RAISONS EXPOSEES CI-DESSUS , N ' AVAIT PAS ETE NOTIFIEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 17/62 , ET QUE , DE TOUTE MANIERE , LES CONDITIONS POSEES A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 3 , LUI-MEME N ' ETAIENT PAS REUNIES .
39 CES MOYENS DOIVENT DONC EGALEMENT ETRE REJETES .
SUR LES AMENDES
40 EN CE QUI CONCERNE LES AMENDES INFLIGEES , TOUTES LES REQUERANTES FONT VALOIR EN PREMIER LIEU QU ' UN ACCORD DISPENSE DE NOTIFICATION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 17/62 , NE PEUT DONNER LIEU A DES AMENDES . A TOUT LE MOINS , LE PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME S ' OPPOSERAIT EN L ' ESPECE A L ' IMPOSITION D ' AMENDES , LA COMMISSION AYANT ELLE-MEME SUSCITE L ' IMPRESSION QUE LES ACCORDS DISPENSES DE NOTIFICATION NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' AMENDES .
41 IL SUFFIT DE RAPPELER A CET EGARD QUE , AINSI QU ' IL A ETE DIT CI-DESSUS , LA CONVENTION N ' ETAIT PAS DISPENSEE DE NOTIFICATION .
42 EN SECOND LIEU , LES REQUERANTES PRETENDENT QU ' UNE AMENDE N ' AURAIT PAS DU LEUR ETRE INFLIGEE OU , A TOUT LE MOINS , QUE LE MONTANT DEVRAIT EN ETRE REDUIT DES LORS QUE , CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS CONTENUES DANS LA DECISION , L ' INFRACTION N ' AURAIT PAS ETE COMMISE DE PROPOS DELIBERE OU PAR GRAVE NEGLIGENCE . PLUS SPECIFIQUEMENT , LES REQUERANTES AUTRES QUE L ' ANSEAU PRETENDENT N ' AVOIR PAS AGI DE PROPOS DELIBERE , TEL QUE CONSTATE DANS LA DECISION , PUISQU ' ELLES N ' AURAIENT PAS
ETE CONSCIENTES DE L ' OBJET ANTICONCURRENTIEL DE LA CONVENTION DANS L ' ELABORATION DE LAQUELLE , DE PLUS , ELLES N ' AURAIENT JOUE QU ' UN ROLE PUREMENT PASSIF OU MEME PAS DU TOUT PARTICIPE . L ' ANSEAU , QUANT A ELLE , CONTESTE AVOIR COMMIS UNE GRAVE NEGLIGENCE TELLE QUE CONSTATEE DANS LA DECISION , PUISQUE L ' OBJET ANTICONCURRENTIEL NE DECOULERAIT PAS DE LA CONVENTION ELLE-MEME ET QU ' ELLE N ' AURAIT PAS ETE AU COURANT DES INTENTIONS DE SES COCONTRACTANTS .
43 LA COMMISSION RETORQUE QUE LES REQUERANTES ONT ETE CONSCIENTES OU AURAIENT , A TOUT LE MOINS , DU ETRE CONSCIENTES DE L ' OBJET DE LA CONVENTION RESTRICTIF DE LA CONCURRENCE , ETANT DONNE QU ' ELLES AURAIENT PRIS OU AURAIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE DES DECLARATIONS FAITES NOTAMMENT PAR LA CEG AU COURS DES REUNIONS PREPARATOIRES , AU PLUS TARD LORS DE LA LECTURE DU PROCES-VERBAL .
44 IL Y A LIEU D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 15 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 17/62 , LA COMMISSION PEUT , PAR VOIE DE DECISION , INFLIGER AUX ENTREPRISES ET ASSOCIATIONS D ' ENTREPRISES DES AMENDES LORSQUE , DE PROPOS DELIBERE OU PAR NEGLIGENCE ELLES COMMETTENT UNE INFRACTION AUX REGLES DE LA CONCURRENCE DU TRAITE .
45 EN L ' ESPECE , IL RESSORT DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE TOUTES LES PARTIES AYANT PARTICIPE A L ' ELABORATION DE LA CONVENTION ONT ETE CONSCIENTES DE CE QUE LA CONVENTION , TELLE QU ' ELLE SE PRESENTAIT EU EGARD A SA TENEUR , A SON CONTEXTE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE ET AU COMPORTEMENT DES PARTIES , AVAIT POUR OBJET DE RESTREINDRE LES IMPORTATIONS PARALLELES , ET QU ' ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES EN CE QU ' ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DE NATURE A RENDRE
PLUS DIFFICILES , SINON IMPOSSIBLES , LES IMPORTATIONS PARALLELES . EN SOUSCRIVANT A LA CONVENTION EN CONNAISSANCE DE CES CIRCONSTANCES , ELLES ONT DONC AGI DE PROPOS DELIBERE , QU ' ELLES AIENT EU OU NON CONSCIENCE , CE FAISANT , D ' ENFREINDRE L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE .
46 CETTE CONCLUSION NE SAURAIT ETRE INFIRMEE PAR LE FAIT , INVOQUE PAR CERTAINES DES REQUERANTES , QU ' ELLES N ' ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES NEGOCIATIONS ABOUTISSANT A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION , DES LORS QUE LE CONTENU ESSENTIEL DE CES NEGOCIATIONS RESSORTAIT CLAIREMENT DES PROCES-VERBAUX ACCESSIBLES A TOUTES LES PARTIES .
47 DANS CES CONDITIONS , LA THESE DES REQUERANTES SELON LAQUELLE L ' INFRACTION N ' AURAIT PAS ETE COMMISE DE PROPOS DELIBERE OU , A TOUT LE MOINS , DU FAIT D ' UNE GRAVE NEGLIGENCE , NE SAURAIT ETRE RETENUE , DE SORTE QUE CE MOYEN LUI AUSSI , DOIT ETRE REJETE .
48 EN TROISIEME LIEU , TOUTES LES REQUERANTES , A L ' EXCEPTION DE MIELE , FONT VALOIR QUE LE MONTANT DE L ' AMENDE AURAIT ETE DETERMINE D ' UNE MANIERE INCORRECTE .
49 PLUS SPECIFIQUEMENT , LES REQUERANTES AUTRES QUE L ' ANSEAU REPROCHENT A LA COMMISSION UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION , EN CE QUI CONCERNE TANT LA NOCIVITE DE L ' ACCORD QUE LA PART DE RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES ENTREPRISES CONCERNEES . A L ' APPUI DE CET ARGUMENT , ELLES INVOQUENT , D ' UNE PART , UNE DISCORDANCE SENSIBLE ENTRE LE MONTANT DE L ' AMENDE ET LA PART RESPECTIVE DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE ET , D ' AUTRE PART , LA CIRCONSTANCE QUE LA CONVENTION N ' A
PAS JUSQU ' ICI AFFECTE SENSIBLEMENT LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES .
50 L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION FAIT APPARAITRE QUE LA COMMISSION , EN DETERMINANT LE MONTANT DES AMENDES , A CONSIDERE EN PREMIER LIEU QU ' IL S ' AGIT D ' UNE INFRACTION GRAVE EN CE QU ' ELLE COMPORTE DES ENTRAVES AUX IMPORTATIONS PARALLELES ET ETABLIT , DE CE FAIT , DES BARRIERES ARTIFICIELLES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . EN FIXANT LES AMENDES INDIVIDUELLES A 9 500 , 38 500 ET 76 500 ECUS , LA COMMISSION S ' EST ORIENTEE , SELON LES MOTIFS DE LA DECISION , SUR L ' IMPORTANCE
RESPECTIVE DES ENTREPRISES SUR LE MARCHE EN CAUSE , PARTANT DE L ' HYPOTHESE QUE TOUTES LES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A L ' ELABORATION DE LA CONVENTION PORTENT UNE RESPONSABILITE IDENTIQUE DU FAIT MEME DE LEUR PARTICIPATION A LA CONVENTION .
51 AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , LA COMMISSION A PRECISE QU ' ELLE AVAIT , POUR LE CALCUL DU MONTANT DES AMENDES , D ' ABORD DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DES AMENDES A IMPOSER A L ' ENSEMBLE DES ENTREPRISES SANCTIONNEES , EN APPLIQUANT LE TAUX DE 1,5 % A LA VALEUR DES IMPORTATIONS EN BELGIQUE DES MACHINES A LAVER ET LAVE-VAISSELLE EN PROVENANCE DES AUTRES ETATS MEMBRES . CE TOTAL AURAIT ENSUITE ETE REPARTI ENTRE LES ENTREPRISES CONCERNEES EN ETABLIS SANT A CET EFFET TROIS GROUPES , SELON
LE NOMBRE DES LABELS DE CONFORMITE COMMANDES A L ' ANSEAU .
52 AINSI QUE LA COUR L ' A DIT DANS L ' ARRET DU 7 JUIN 1983 ( PIONEER E . A ., 100 A 103/80 , NON ENCORE PUBLIE ) IL FAUT , POUR APPRECIER LA GRAVITE D ' UNE INFRACTION , TENIR COMPTE D ' UN GRAND NOMBRE D ' ELEMENTS DONT LE CARACTERE ET L ' IMPORTANCE VARIENT SELON LE TYPE D ' INFRACTION EN CAUSE ET LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INFRACTION CONCERNEE . PARMI CES ELEMENTS PEUVENT , SELON LE CAS , FIGURER LE VOLUME ET LA VALEUR DES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET DE L ' INFRACTION AINSI QUE
LA TAILLE ET LA PUISSANCE ECONOMIQUE DE L ' ENTREPRISE ET , PARTANT , L ' INFLUENCE QUE CELLE-CI A PU EXERCER SUR LE MARCHE . LA COUR A EGALEMENT , DES SON ARRET DU 15 JUILLET 1970 ( BOEHRINGER MANNHEIM , 45/69 , RECUEIL P . 769 ), RECONNU COMPATIBLE AVEC LA DETERMINATION INDIVIDUELLE DE LA SANCTION LA FIXATION PREALABLE D ' UN PLAFOND GLOBAL POUR L ' AMENDE , DETERMINE EN RELATION AVEC LA GRAVITE DU DANGER QUE L ' ENTENTE REPRESENTAIT POUR LA CONCURRENCE ET LES ECHANGES DANS LE MARCHE COMMUN .
53 A LA LUMIERE DE CETTE JURISPRUDENCE , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR , EU EGARD A LA NOCIVITE DE LA CONVENTION , D ' ABORD DETERMINE LE MONTANT GLOBAL DES AMENDES A IMPOSER , EN APPLIQUANT A CET EFFET A LA VALEUR DES IMPORTATIONS EN CAUSE LE POURCENTAGE CHOISI . LA COMMISSION ETAIT EGALEMENT JUSTIFIEE A REPARTIR ENSUITE CE TOTAL ENTRE LES ENTREPRISES SANCTIONNEES EN CLASSANT CELLES-CI EN GROUPES CONSTITUES SUR LA BASE DU NOMBRE DES LABELS COMMANDES . LES ARGUMENTS TENANT A
UNE APPRECIATION ERRONEE DE LA GRAVITE DE L ' INFRACTION DOIVENT DONC ETRE ECARTES .
54 LA REQUERANTE DISEM-ANDRIES SOUTIENT , EN OUTRE , L ' EXISTENCE D ' UNE ERREUR D ' APPRECIATION EN CE QUE LA COMMISSION , LORS DE LA DETERMINATION DE L ' AMENDE A ELLE IMPOSEE , N ' AURAIT PAS TENU COMPTE DE SA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE .
55 CET ARGUMENT NE SAURAIT NON PLUS ETRE RETENU . AINSI QUE LA COMMISSION L ' A RELEVE AVEC RAISON , LA RECONNAISSANCE DE PAREILLE OBLIGATION REVIENDRAIT EN EFFET , A PROCURER UN AVANTAGE CONCURRENTIEL INJUSTIFIE AUX ENTREPRISES LES MOINS ADAPTEES AUX CONDITIONS DU MARCHE .
56 L ' ANSEAU , QUANT A ELLE , REPROCHE A LA DECISION DE N ' AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QU ' ELLE N ' EXERCERAIT PAS D ' ACTIVITE ECONOMIQUE PROPRE NI N ' AURAIT TIRE DE PROFIT FINANCIER DE L ' APPLICATION DE LA CONVENTION ET QUE , DE PLUS , L ' INFRACTION CONSTATEE AURAIT CESSE A LA DATE DE L ' ADOPTION DE LA DECISION .
57 L ' EXPOSE DES MOTIFS DE LA DECISION FAIT APPARAITRE A CET EGARD QUE L ' AMENDE INFLIGEE A L ' ANSEAU , D ' UN MONTANT EGAL A CELUI DES AMENDES LES PLUS ELEVEES INFLIGEES AUX ENTREPRISES PARTIES A LA CONVENTION , A ETE FIXEE EN CONSIDERATION , D ' UNE PART , QUE L ' ANSEAU PORTERAIT LA PLUS IMPORTANTE PART DE RESPONSABILITE MAIS QUE , D ' AUTRE PART , IL FALLAIT TENIR COMPTE DU FAIT QU ' ELLE N ' AVAIT PAS DE BUT LUCRATIF .
58 CETTE FACON DE PROCEDER DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JUSTIFIEE , NONOBSTANT L ' ABSENCE DE BUT LUCRATIF DE L ' ANSEAU , COMPTE TENU NOTAMMENT DU ROLE CENTRAL QUE CELLE-CI A JOUE LORS DE LA PREPARATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION .
59 EN CE QUI CONCERNE ENFIN L ' ARGUMENT SELON LEQUEL , CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS DE LA DECISION , L ' INFRACTION AURAIT CESSE A LA DATE DE LA DECISION IL SUFFIT DE RAPPELER QU ' AUCUNE MODIFICATION DE LA CONVENTION SUSCEPTIBLE DE METTRE FIN A L ' INFRACTION N ' A ETE MISE EN OEUVRE AVANT L ' ADOPTION DE LA DECISION .
60 CE MOYEN DOIT DONC AUSSI ETRE REJETE .
61 AUCUN DES MOYENS DES REQUERANTES N ' AYANT ABOUTI , IL Y A LIEU DE REJETER LES PRESENTS RECOURS DANS LEUR ENSEMBLE COMME NON FONDES .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
62 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . TOUTEFOIS , SI PLUSIEURS PARTIES SUCCOMBENT , LA COUR DECIDE DU PARTAGE DES DEPENS .
63 LES REQUERANTES AYANT SUCCOMBE EN LEURS MOYENS , IL Y A LIEU DE LES CONDAMNER AUX DEPENS . CHAQUE REQUERANTE SUPPORTERA LA PARTIE DES DEPENS DE LA COMMISSION CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR RAPPORT AU TOTAL DES AMENDES INFLIGEES A L ' ENSEMBLE DES REQUERANTES .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LES RECOURS SONT REJETES .
2)LES REQUERANTS SONT CONDAMNEES AUX DEPENS . CHAQUE REQUERANTE SUPPORTERA LA PARTIE DES DEPENS DE LA COMMISSION CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DE L ' AMENDE QUI LUI A ETE INFLIGEE PAR RAPPORT AU TOTAL DES AMENDES INFLIGEES A L ' ENSEMBLE DES REQUERANTES .
