Avis juridique important
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61982J0321
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 1983. - Volkswagenwerk AG contre Hauptzollamt Braunschweig. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Préférences tarifaires - Présentation des certificats d'origine. - Affaire 321/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 03355
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TARIF DOUANIER COMMUN - SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT - SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND - CERTIFICAT D ' ORIGINE DES MARCHANDISES - PRESENTATION APRES LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE - EXCLUSION DU BENEFICE DE LA SUSPENSION
( REGLEMENT DU CONSEIL N 2789/79 , ART . 1 , PAR 3 , ET 3 , PAR PAR 1 ET 2 )
Sommaire
IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2789/79 PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 1 , PARAGRAPHE 3 , ET 3 , PARAGRAPHES 1 ET 2 , QUE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE DES PRODUITS CONCERNES EST NECESSAIRE A LEUR IMPUTATION SUR LE PLAFOND D ' IMPORTATIONS EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE DETERMINE EN VERTU DE L ' ARTICLE 1 , PARA- GRAPHE 3 , ET QUE CETTE IMPUTATION
EST , A SON TOUR , NECESSAIRE AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE .
DES LORS , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR LE REGLEMENT NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE AVANT LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE , SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LE MOMENT OU CE RETABLISSEMENT A PRIS EFFET .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 321/82 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
VOLKSWAGENWERK AG , A WOLFSBURG ,
ET
HAUPTZOLLAMT BRAUNSCHWEIG ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINS REGLEMENTS DU CONSEIL RELATIFS A L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 16 DECEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE CONCERNANT L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2789/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE DE PREFERENCES TARIFAIRES POUR CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 328 , P . 25 ), AINSI QUE DU REGLEMENT N 3067/79 DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA
DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( JO L 349 , P . 1 ).
2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE VOLKSWAGENWERK AG , QUI AVAIT IMPORTE DES LOTS DE BATTERIES-ACCUMULATEURS DE YOUGOSLAVIE , AU HAUPTZOLLAMT DE BRAUNSCHWEIG , A PROPOS DE L ' APPLICATION , PAR CELUI-CI , DE DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DE CES MARCHANDISES , ALORS QUE LA SOCIETE IMPORTATRICE AVAIT RECLAME LE BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2789/79 .
3 LE REGLEMENT N 2789/79 PREVOIT LA SUSPENSION TOTALE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENT AUX PRODUITS REPRIS A L ' ANNEXE A DU REGLEMENT , PARMI LESQUELS FIGURENT LES BATTERIES-ACCUMULATEURS , AU BENEFICE DES MARCHANDISES ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES ENUMERES A L ' ANNEXE B , PARMI LESQUELS SE TROUVE LA YOUGOSLAVIE . LA SUSPENSION EST PREVUE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JANVIER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 ; TOUTEFOIS , ELLE N ' EST ACCORDEE QUE DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND DETERMINE
SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT , POUR LA PLUPART DES PRODUITS CONCERNES . DES QUE LE PLAFOND FIXE POUR UN CERTAIN PRODUIT EST ATTEINT , LA COMMISSION PEUT RETABLIR LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE .
4 AUX FINS DE LA DETERMINATION DU MOMENT OU LE PLAFOND EST ATTEINT , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 2789/79 , DISPOSE QUE ' L ' IMPUTATION EFFECTIVE SUR LES PLAFONDS . . . DES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE QUE CES PRODUITS SONT PRESENTES EN DOUANE SOUS LE COUVERT DE DECLARATIONS DE MISE EN LIBRE PRATIQUE . . . ET ACCOMPAGNES D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE ' . L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , PREVOIT QU ' UNE MARCHANDISE ' NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR UN
PLAFOND . . . QUE SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE . . . EST PRESENTE AVANT LA DATE DU RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS . '
5 LES LOTS DE BATTERIES-ACCUMULATEURS QUI FONT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL ONT ETE DECLARES A L ' IMPORTATION ET MIS EN LIBRE PRATIQUE , AU SENS DE LA LEGISLATION DOUANIERE ALLEMANDE , EN FEVRIER 1980 . LES CERTIFICATS D ' ORIGINE Y AFFERENTS N ' ONT CEPENDANT ETE PRESENTES QU ' AU COURS DU MOIS D ' AVRIL 1980 . ENTRE-TEMPS , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE AVAIT ETE RETABLIE , A PARTIR DU 8 MARS 1980 , PAR LE REGLEMENT N 545/80 DE LA COMMISSION , DU 3 MARS 1980 ( JO L 60 , P . 14 ).
6 L ' IMPORTATEUR AYANT SOUTENU QUE LE MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME DECISIF POUR L ' APPLICATION DE LA SUSPENSION ET QUE , PAR AILLEURS , LES CERTIFICATS D ' ORIGINE ONT UNE DUREE DE VALIDITE DE DIX MOIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT N 3067/79 , LA JURIDICTION NATIONALE A DECIDE DE POSER A LA COUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SUIVANTE :
' LE REGLEMENT N 2789/79 , EN PARTICULIER LES ARTICLES 2 ET 3 , EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT N 3067/79 , EN PARTICULIER LES ARTICLES 7 ET 11 , DOIT-IL ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL EXCLUT QUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE PUISSE ETRE PRESENTE VALABLEMENT APRES QUE LES DROITS DE DOUANE ONT ETE RETABLIS?
'
7 DANS SON ARRET DU 10 JUIN 1982 ( WEIDENMANN , 231/81 , RECUEIL P . 2259 ), LA COUR A INDIQUE QUE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE DANS LE CADRE DU SYSTEME DE PREFERENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT PEUT ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION AU COURS DE L ' ANNEE CIVILE POUR LAQUELLE LA SUSPENSION A ETE INSTITUEE , MEME SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LA PERIODE D '
APPLICATION DU REGLEMENT INSTITUANT LA SUSPENSION , DES LORS QUE CE CERTIFICAT EST VALIDE ET QUE CETTE PRESENTATION REPOND AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA REGLEMENTATION APPLICABLE .
8 IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE L ' ARRET PRECITE NE VISE QUE LA SITUATION OU LA PERCEPTION DES DROITS N ' A PAS ETE RETABLIE ET OU DONC LA PRESENTATION TARDIVE DU CERTIFICAT D ' ORIGINE NE PEUT PAS DONNER LIEU A UN DEPASSEMENT EVENTUEL DU PLAFOND ETABLI POUR LA MARCHANDISE EN CAUSE , LA SUSPENSION DES DROITS AYANT ETE RECONDUITE . C ' EST POUR CETTE RAISON QUE L ' ARRET CONSTATE QUE , S ' IL N ' Y A PAS EU RETABLISSEMENT PAR LA COMMISSION DES DROITS DURANT L ' ANNEE CIVILE EN CAUSE , LA PRODUCTION A
POSTERIORI DU CERTIFICAT DANS LES PREMIERS MOIS DE L ' ANNEE SUIVANTE NE PEUT , PAS PLUS QU ' UNE PRODUCTION A POSTERIORI AU COURS DE L ' ANNEE , METTRE EN CAUSE L ' APPLICATION UTILE DU REGLEMENT INSTITUANT LA SUSPENSION .
9 LA COMMISSION SOUTIENT QU ' UNE SOLUTION DIFFERENTE DOIT ETRE RESERVEE AU PROBLEME QUI FAIT L ' OBJET DU PRESENT LITIGE . AU CAS OU LES DROITS ONT ETE RETABLIS ENTRE LE MOMENT DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE ET CELUI DE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT D ' ORIGINE , LES MARCHANDISES NE POURRAIENT PLUS ETRE IMPUTEES SUR LE PLAFOND . SELON LA COMMISSION , DES MARCHANDISES NE POUVANT PAS ETRE IMPUTEES NE SAURAIENT NON PLUS BENEFICIER DE LA FRANCHISE DOUANIERE EN QUESTION .
10 LA COUR PARTAGE LE POINT DE VUE EXPRIME PAR LA COMMISSION . IL RESSORT EN EFFET DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2789/79 QUE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION NE PEUT ETRE ACCORDE QUE DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND ( ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 ), QUE L ' IMPUTATION SUR UN TEL PLAFOND EST EFFECTUEE AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION CONJOINTE DE LA DECLARATION DE MISE EN LIBRE PRATIQUE ET DU CERTIFICAT D ' ORIGINE ( ART . 3 , PAR . 1 ) ET QU ' UNE TELLE IMPUTATION NE PEUT ETRE FAITE QUE SI LE CERTIFICAT
D ' ORIGINE EST PRESENTE AVANT LA DATE DE RETABLISSEMENT DES DROITS ( ART . 3 , PAR . 2 ). IL DECOULE DE L ' ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA PRESENTATION DU CERTIFICAT EST NECESSAIRE A L ' IMPUTATION SUR LE PLAFOND ET QUE CETTE IMPUTATION EST NECESSAIRE AU BENEFICE DE LA FRANCHISE DOUANIERE .
11 IL APPARAIT AINSI QUE LA FRANCHISE DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2789/79 EST EXCLUE LORSQUE LE CERTIFICAT D ' ORIGINE DES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE EST PRESENTE APRES LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES A CES MARCHANDISES .
12 CETTE INTERPRETATION EST CORROBOREE PAR DES CONSIDERATIONS D ' ORDRE PRATIQUE . EN EFFET , UNE GESTION EFFICACE DES PLAFONDS ADMIS DANS LE CADRE DE LA FRANCHISE DOUANIERE EN FAVEUR DES PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT SERAIT RENDUE EXTREMEMENT DIFFICILE SI L ' ON DEVAIT ADMETTRE QUE , APRES LE RETABLISSEMENT DES DROITS , DES MARCHANDISES , DONT LES CERTIFICATS D ' ORIGINE SONT TARDIVEMENT PRESENTES , PUISSENT ENCORE RETROACTIVEMENT BENEFICIER DE LA FRANCHISE .
13 LES ARTICLES 7 ET 11 DU REGLEMENT N 3067/79 , SUR LESQUELS LA JURIDICTION NATIONALE ATTIRE L ' ATTENTION , NE S ' OPPOSENT PAS A UNE TELLE INTERPRETATION . EN EFFET , CES DISPOSITIONS ONT TRAIT A LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' ORIGINE A COMPTER DE LA DELIVRANCE PAR L ' AUTORITE COMPETENTE DU PAYS EXPORTATEUR , AINSI QU ' A CERTAINS CAS OU UN CERTIFICAT PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE APRES EXPIRATION DE CE DELAI ; ELLES NE CONCERNENT DONC PAS LA QUESTION DE SAVOIR QUELLE EST L '
INCIDENCE DU RETABLISSEMENT DES DROITS SUR LE BENEFICE DE LA FRANCHISE , AU CAS OU LE CERTIFICAT N ' A PAS ENCORE ETE PRESENTE AU MOMENT OU UN TEL RETABLISSEMENT A PRIS EFFET .
14 IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG QUE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 2789/79 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR CE REGLEMENT NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE AVANT LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE , SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LE MOMENT OU CE RETABLISSEMENT A PRIS
EFFET .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
15 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG , PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1982 , DIT POUR DROIT :
LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE PREVUE PAR LE REGLEMENT N 2789/79 NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE A DES MARCHANDISES IMPORTEES , PRESENTEES EN DOUANE ET DECLAREES EN VUE DE LEUR MISE EN LIBRE PRATIQUE AVANT LE RETABLISSEMENT DES DROITS DE DOUANE , SI LE CERTIFICAT D ' ORIGINE A ETE PRESENTE APRES LE MOMENT OU CE RETABLISSEMENT A PRIS EFFET .
