Avis juridique important
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61982J0163
Arrêt de la Cour du 26 octobre 1983. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement d'État - Égalité de traitement entre hommes et femmes. - Affaire 163/82.
Recueil de jurisprudence 1983 page 03273
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ACTES DES INSTITUTIONS - DIRECTIVES - EXECUTION PAR LES ETATS MEMBRES - COMPETENCE DES ETATS MEMBRES - FORME ET MOYENS DE L ' EXECUTION - PORTEE
( TRAITE CEE , ART . 189 , ALINEA 3 )
POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - MISE EN OEUVRE PAR LES ETATS MEMBRES - OBLIGATION - PORTEE
( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )
2 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIFFERENCE DE TRAITEMENT ENTRE LE PERE ADOPTIF ET LA MERE ADOPTIVE AU REGARD DU CONGE DE MATERNITE - DISCRIMINATION - ABSENCE
( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 5 )
3 . POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - OUVERTURE DE VOIES DE RECOURS CONTRE LES VIOLATIONS DU PRINCIPE - APPLICATION DES NORMES GENERALES DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL - ADMISSIBILITE
( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 6 )
Sommaire
1 . EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER LE LEGISLATEUR D ' UN ETAT MEMBRE POUR AVOIR ADOPTE , EN TRANSPOSANT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE NATIONAL LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT STIPULE A L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE 76/207 , UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES
CONDITIONS DE TRAVAIL LES PLUS IMPORTANTES , EN SE BORNANT , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL , A UNE DISPOSITION GENERALE ENGLOBANT TOUTE AUTRE CONDITION DE TRAVAIL NON DECRITE NOMMEMENT , A MOINS QU ' IL NE SOIT ETABLI QUE LE RESULTAT RECHERCHE PAR LA DIRECTIVE N ' A PAS EFFECTIVEMENT ETE ATTEINT .
2.ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME UNE DISCRIMINATION AU SENS DE LA DIRECTIVE 76/207 LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT RESULTANT DE L ' APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DU DROIT NATIONAL , SELON LAQUELLE LE PERE ADOPTIF NE JOUIT PAS DE LA FACULTE ACCORDEE A LA MERE ADOPTIVE DE BENEFICIER DU CONGE DE MATERNITE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE . CETTE DISTINCTION SE JUSTIFIE EN EFFET PAR LE SOUCI LEGITIME D ' ASSIMILER DANS LA MESURE DU
POSSIBLE LES CONDITIONS D ' ENTREE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE A CELLES DE L ' ARRIVEE DU NOUVEAU-NE DANS LA FAMILLE , PENDANT CETTE PERIODE TRES DELICATE .
3.IL N ' Y A PAS DE VIOLATION DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 76/207 , LORSQUE LA LOI NATIONALE METTANT EN OEUVRE LA DIRECTIVE LIMITE LA VOIE DE RECOURS Y PREVUE AUX SEULS CAS DE VIOLATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , POURVU QUE LES NORMES GENERALES DE PROCEDURE DU DROIT NATIONAL PERMETTENT A TOUTE PERSONNE D ' AGIR EN JUSTICE DANS TOUS LES DOMAINES D ' APPLICATION DE CELLE-CI .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 163/82 ,
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ARMANDO TOLEDANO LAREDO , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR L ' AVVOCATO DELLO STATO M . PIER GIORGIO FERRI , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 ,
P . 40 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 1 JUIN 1982 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE
TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ).
2 LES ARTICLES 5 ET 6 DE LA DIRECTIVE , QUE LA COMMISSION ESTIME N ' AVOIR PAS ETE TRANSPOSES DANS UNE MESURE ET D ' UNE MANIERE CONFORMES DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN , DISPOSENT QUE :
' 1 . L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL , Y COMPRIS LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT , IMPLIQUE QUE SOIENT ASSUREES AUX HOMMES ET AUX FEMMES LES MEMES CONDITIONS , SANS DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
2.A CET EFFET , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AFIN QUE :
A ) SOIENT SUPPRIMEES LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ;
B)SOIENT NULLES , PUISSENT ETRE DECLAREES NULLES OU PUISSENT ETRE AMENDEES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , QUI FIGURENT DANS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL , DANS LES REGLEMENTS INTERIEURS DES ENTREPRISES , AINSI QUE DANS LES STATUTS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES ;
C)SOIENT REVISEES CELLES DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONTRAIRES AU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT , LORSQUE LE SOUCI DE PROTECTION QUI LES A INSPIREES A L ' ORIGINE N ' EST PLUS FONDE ; QUE , POUR LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES DE MEME NATURE , LES PARTENAIRES SOCIAUX SOIENT INVITES A PROCEDER AUX REVISIONS SOUHAITABLES . '
L ' ARTICLE 6 PREVOIT PAR AILLEURS QUE :
' LES ETATS MEMBRES INTRODUISENT DANS LEUR ORDRE JURIDIQUE INTERNE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE A TOUTE PERSONNE QUI S ' ESTIME LESEE PAR LA NON-APPLICATION A SON EGARD DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT AU SENS DES ARTICLES 3 , 4 ET 5 , DE FAIRE VALOIR SES DROITS PAR VOIE JURIDICTIONNELLE APRES , EVENTUELLEMENT , LE RECOURS A D ' AUTRES INSTANCES COMPETENTES . '
3 LA REPUBLIQUE ITALIENNE A ADOPTE LA LOI N 903 DU 9 DECEMBRE 1977 CONCERNANT L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN MATIERE D ' EMPLOI . CETTE LOI DISPOSE DANS SON ARTICLE 1 QUE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , INDEPENDAMMENT DES MODALITES D ' EMBAUCHE ET QUEL QUE SOIT LE SECTEUR OU LA BRANCHE D ' ACTIVITE , EST INTERDITE A TOUT NIVEAU DE LA HIERARCHIE PROFESSIONNELLE . LA DISCRIMINATION VISEE EST EGALEMENT INTERDITE LORSQU ' ELLE S '
EXERCE PAR REFERENCE A L ' ETAT MATRIMONIAL OU FAMILIAL OU DE GROSSESSE OU , DE MANIERE INDIRECTE , PAR DES MECANISMES DE SELECTION OU PAR LE BIAIS DE LA PRESSE OU DE TOUTE AUTRE FORME DE PUBLICITE INDIQUANT COMME CONDITION REQUISE AU RECRUTEMENT L ' APPARTENANCE A L ' UN OU L ' AUTRE SEXE . L ' INTERDICTION S ' APPLIQUE AUX ACTIONS ENTREPRISES DANS LE DOMAINE DE L ' ORIENTATION , LA FORMATION , LE PERFECTIONNEMENT ET LE RECYCLAGE PROFESSIONNELS , EN CE QUI CONCERNE TANT L ' ACCES QUE LE CONTENU .
4 L ' ARTICLE 2 DISPOSE QUE LA TRAVAILLEUSE A LE DROIT A LA MEME RETRIBUTION QUE LE TRAVAILLEUR LORSQUE LES PRESTATIONS DEMANDEES SONT SEMBLABLES OU DE MEME VALEUR . LES SYSTEMES DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE AUX FINS DE LA DETERMINATION DES RETRIBUTIONS DOIVENT ADOPTER DES CRITERES COMMUNS POUR LES HOMMES ET LES FEMMES .
5 L ' ARTICLE 3 INTERDIT TOUTE DISCRIMINATION ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ATTRIBUTION DES QUALIFICATIONS , DES TACHES ET LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE . LES ABSENCES , PREVUES PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N 1204 DU 30 DECEMBRE 1971 , SONT CONSIDEREES AUX FINS DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE COMME DES JOURS DE TRAVAIL , QUAND LES CONVENTIONS COLLECTIVES N ' IMPOSENT PAS DE CONDITIONS PARTICULIERES A CET EGARD .
6 L ' ARTICLE 4 , ALINEA 1 , DISPOSE QUE , MEME SI ELLES SONT EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE , LES TRAVAILLEUSES PEUVENT CHOISIR DE REMPLIR LEURS FONCTIONS JUSQU ' AUX LIMITES D ' AGE PREVUES POUR LES HOMMES . LES AUTRES ALINEAS DE CET ARTICLE CONTIENNENT DES DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES , AUXQUELLES IL N ' EST PAS NECESSAIRE DE FAIRE REFERENCE AUX FINS DU PRESENT ARRET .
7 LA COMMISSION ESTIME EN PREMIER LIEU QUE CES DISPOSITIONS DE LA LOI N 903 TRANSPOSENT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE ITALIEN LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE , DANS UNE MESURE ET D ' UNE MANIERE NON CONFORMES A L ' ESPRIT ET A LA LETTRE DE LA DIRECTIVE . LA LOI PORTERAIT SUR CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL TELLES QUE LA REMUNERATION , L ' AGE DE LA RETRAITE ET LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL EN CAS D ' ADOPTION , MAIS ELLE NE PORTERAIT PAS SUR TOUTES LES CONDITIONS DE TRAVAIL ,
MALGRE LE CARACTERE PLUS LARGE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE .
8 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE REPOND QU ' UN EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 903 PRECITEE REVELE QUE LA DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE EST INTERDITE EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , L ' ORIENTATION , LA FORMATION , LE PERFECTIONNEMENT ET LE RECYCLAGE PROFESSIONNELS ( ARTICLE 1 ), LA REMUNERATION ET LES SYSTEMES DE CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE AUX FINS DE LA DETERMINATION DES RETRIBUTIONS , ( ARTICLE 2 ), L ' ATTRIBUTION DES QUALIFICATIONS , DES TACHES ET LE
DEROULEMENT DE LA CARRIERE ( ARTICLE 3 ), L ' AGE DE LA RETRAITE ( ARTICLE 4 ) ET LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL DANS CERTAINES CONDITIONS ( ARTICLE 6 ). LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE AJOUTE QUE L ' ARTICLE 15 DE LA LOI N 300 DU 20 MAI 1970 A ETE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA LOI N 903 DE 1977 , DE MANIERE A EDICTER LA NULLITE DE TOUT ACCORD OU ACTE FONDE SUR LE SEXE VISANT A LICENCIER UN TRAVAILLEUR OU SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU TRAVAILLEUR .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , LA DIRECTIVE LIE TOUT ETAT MEMBRE DESTINATAIRE QUANT AU RESULTAT A ATTEINDRE , TOUT EN LAISSANT AUX INSTANCES NATIONALES LA COMPETENCE QUANT A LA FORME ET AUX MOYENS . ON NE SAURAIT DONC CRITIQUER LE LEGISLATEUR ITALIEN POUR AVOIR ADOPTE UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL LES PLUS IMPORTANTES , EN SE BORNANT , EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL , A UNE DISPOSITION
GENERALE ENGLOBANT , COMME LE FAIT L ' ARTICLE 15 DE LA LOI DE 1970 TEL QUE MODIFIE PAR L ' ARTICLE 13 DE LA LOI DE 1977 , TOUTE AUTRE CONDITION DE TRAVAIL NON DECRITE NOMMEMENT , A MOINS QU ' IL NE SOIT ETABLI QUE LE RESULTAT RECHERCHE PAR LA DIRECTIVE N ' A PAS EFFECTIVEMENT ETE ATTEINT .
10 LA COMMISSION N ' AYANT PAS ETABLI QUE CETTE COMBINAISON DE DISPOSITIONS SPECIFIQUES , COMPLETEE PAR UNE DISPOSITION GENERALE , LAISSE SUBSISTER DES LACUNES PAR RAPPORT AU CHAMP D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE , LE PREMIER GRIEF DE LA COMMISSION NE PEUT ETRE RETENU .
11 LA COMMISSION FAIT VALOIR , EN SECOND LIEU , QUE LA LOI DE 1977 ACCORDERAIT A LA MERE QUI A ADOPTE UN ENFANT , POUR AUTANT QUE L ' ENFANT NE SOIT PAS AGE DE PLUS DE SIX ANS AU MOMENT DE L ' ADOPTION , LA FACULTE DE BENEFICIER DU CONGE OBLIGATOIRE ET DU TRAITEMENT FINANCIER CORRESPONDANT PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS A COMPTER DE L ' ENTREE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE , ET DU DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL PENDANT UNE CERTAINE PERIODE , SANS POUR AUTANT ACCORDER AU PERE ADOPTIF LES
MEMES DROITS . CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT CONSTITUERAIT UNE DISCRIMINATION DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SENS DE LA DIRECTIVE .
12 L ' ARTICLE 6 DE LA LOI N 903 DE 1977 DISPOSE QUE LES TRAVAILLEUSES QUI ONT ADOPTE DES ENFANTS , OU QUI EN ONT OBTENU LA GARDE PREALABLE A L ' ADOPTION , PEUVENT SE PREVALOIR DU CONGE DE MATERNITE VISE A L ' ARTICLE 4 DE LA LOI N 1204 DE 1971 ET DU REGIME FINANCIER QUI S ' Y RAPPORTE , PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE OU CHARGEE DE LA GARDE , A CONDITION QUE DANS CHAQUE CAS L ' ENFANT N ' AIT PAS DEPASSE L ' AGE DE SIX ANS AU
MOMENT DE L ' ADOPTION OU DE LA GARDE . LE DEUXIEME ALINEA DE CET ARTICLE AJOUTE QUE LES MEMES TRAVAILLEUSES PEUVENT EGALEMENT SE PREVALOIR DU DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL PREVU A L ' ARTICLE 7 , ALINEA 1 , DE LA LOI DE 1971 , PENDANT UNE PERIODE D ' UN AN A COMPTER DE L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ET A CONDITION QUE L ' ENFANT N ' AIT PAS DEPASSE L ' AGE DE TROIS ANS , AINSI QUE LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL PREVU PAR L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 7 .
13 LA LOI N 1204 DU 30 DECEMBRE 1971 DISPOSE , DANS SON ARTICLE 4 , QU ' IL EST INTERDIT D ' AFFECTER LES FEMMES AU TRAVAIL :
A ) PENDANT LES DEUX MOIS QUI PRECEDENT LA DATE PRESUMEE DE L ' ACCOUCHEMENT ;
B)SI L ' ACCOUCHEMENT A LIEU APRES CETTE DATE , PENDANT LA PERIODE ENTRE LA DATE PRESUMEE ET LA DATE EFFECTIVE DE L ' ACCOUCHEMENT ;
C)PENDANT LES TROIS MOIS QUI SUIVENT L ' ACCOUCHEMENT .
14 L ' ARTICLE 7 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE , PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE L ' ENFANT , LA TRAVAILLEUSE A LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL , APRES LE CONGE DE MATERNITE CI-DESSUS DECRIT , PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS DURANT LAQUELLE SON POSTE LUI SERA CONSERVE ( ALINEA 1 ). ELLE A EGALEMENT LE DROIT DE S ' ABSENTER DE SON TRAVAIL PENDANT LES MALADIES DE L ' ENFANT D ' UN AGE INFERIEUR A TROIS ANS , APRES PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT MEDICAL ( ALINEA 2 ).
15 L ' ARTICLE 7 DE LA LOI N 903 DE 1977 PREVOIT QUE LE DROIT DE S ' ABSENTER DU TRAVAIL PREVU PAR L ' ARTICLE 7 DE LA LOI N 1204 DE 1971 EST EGALEMENT RECONNU AU PERE TRAVAILLEUR , MEME S ' IL EST PERE ADOPTIF OU GARDIEN AU SENS DE L ' ARTICLE 314/20 DU CODE CIVIL , ALTERNATIVEMENT AVEC LA MERE TRAVAILLEUSE OU LORSQUE LES ENFANTS SONT CONFIES A LA GARDE DU PERE .
16 EN REVANCHE , LE PERE ADOPTIF NE JOUIT PAS DE LA FACULTE ACCORDEE A LA MERE ADOPTIVE DE BENEFICIER DU CONGE DE MATERNITE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS QUI SUIVENT L ' ENTREE EFFECTIVE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE . CETTE DISTINCTION SE JUSTIFIE , COMME LE SOUTIENT AVEC RAISON LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , PAR LE SOUCI LEGITIME D ' ASSIMILER DANS LA MESURE DU POSSIBLE LES CONDITIONS D ' ENTREE DE L ' ENFANT DANS LA FAMILLE ADOPTIVE A CELLES DE L ' ARRIVEE DU NOUVEAU-NE
DANS LA FAMILLE , PENDANT CETTE PERIODE TRES DELICATE . EN CE QUI CONCERNE L ' ABSENCE AU TRAVAIL APRES CETTE PERIODE INITIALE DE TROIS MOIS , LE PERE ADOPTIF JOUIT DES MEMES DROITS QUE LA MERE ADOPTIVE .
17 DANS CES CONDITIONS LA DIFFERENCE DE TRAITEMENT CRITIQUEE PAR LA COMMISSION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DISCRIMINATION AU SENS DE LA DIRECTIVE .
18 LE DERNIER GRIEF DE LA COMMISSION CONCERNE LA PRETENDUE OMISSION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE DE SE CONFORMER A L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE . LA COMMISSION PRECISE QUE L ' ARTICLE 15 DE LA LOI N 903 DE 1977 LIMITE LA VOIE DE RECOURS Y PREVUE AUX SEULS CAS DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 5 DE LA MEME LOI , EN N ' OUVRANT PAS DE RECOURS JURIDICTIONNEL AU TRAVAILLEUR QUI S ' ESTIME LESE PAR LE NON-RESPECT D ' AUTRES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE .
19 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE FAIT VALOIR QUE LA PROCEDURE VISEE A L ' ARTICLE 15 DE LA LOI N 903 EST UNE PROCEDURE D ' URGENCE , MAIS SOULIGNE QUE RIEN DANS LA DIRECTIVE NE NECESSITE UNE TELLE PROCEDURE POUR TOUS LES CAS DE DISCRIMINATION . L ' ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , QUI EST UNE NORME DE PROCEDURE ABSOLUMENT GENERALE , PERMETTRAIT D ' OBTENIR D ' URGENCE , AVANT JUGEMENT AU FOND , LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER UN PREJUDICE IRREVERSIBLE . CETTE DISPOSITION
POURRAIT ETRE INVOQUEE DANS TOUS LES DOMAINES D ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE QUI NE SONT PAS VISES PAR L ' ARTICLE 15 DE LA LOI N 903 .
20 EN OUTRE , L ' ARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION ITALIENNE PREVOIRAIT QUE TOUTE PERSONNE PEUT AGIR EN JUSTICE POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS ET INTERETS LEGITIMES . CE PRINCIPE CONSTITUTIONNEL SERAIT D ' APPLICATION DIRECTE , CONSTANTE ET BIEN ETABLIE , EN CE SENS QU ' UNE FOIS CONSTATEE L ' EXISTENCE D ' UNE REGLE DE FOND PROTEGEANT UN INTERET INDIVIDUEL , AUCUN ACTE LEGISLATIF SPECIAL NE SERAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DE CET INTERET , CELLE-CI DERIVANT , D ' UNE MANIERE GENERALE ET
ABSOLUE , DE L ' ARTICLE 24 DE LA CONSTITUTION . LES TRAVAILLEURS DISCRIMINES POURRAIENT DONC S ' APPUYER SUR CETTE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE POUR EXIGER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI N 903 PAR LE BIAIS D ' UNE ACTION EN JUSTICE .
21 LA COMMISSION N ' A PAS CONTREDIT LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE . DANS CES CIRCONSTANCES , CE GRIEF NE PEUT ETRE RETENU .
22 AUCUN DES GRIEFS AVANCES PAR LA COMMISSION N ' AYANT ETE RETENU , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE DANS SON ENSEMBLE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
23 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS .
24 LA COMMISSION AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE .
2 ) LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
