Avis juridique important
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61981J0110
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 septembre 1982. - SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes. - Isoglucose. - Affaire 110/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 03159
édition spéciale espagnole page 00993
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . ACTES DES INSTITUTIONS - APPLICATION DANS LE TEMPS - NON-RETROACTIVITE - EXCEPTIONS - CONDITIONS
( TRAITE CEE , ART . 191 )
2 . ACTES DES INSTITUTIONS - MOTIVATION - OBLIGATION - OBJET - PORTEE
( TRAITE CEE , ART . 190 )
3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 - OBJET - MESURE D ' ORDRE BUDGETAIRE NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA CREATION D ' UNE COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE
( DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 )
Sommaire
1 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .
2 . LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE . TEL EST LE CAS DU PREAMBULE D ' UN REGLEMENT QUI , POUR LACONIQUE QU ' IL SOIT , FAIT NEANMOINS RESSORTIR L ' ESSENTIEL
DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DE L ' ACTE CONTESTE .
3 . LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , A POUR OBJET DE DEFINIR LES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET NON LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES POUR ETABLIR DES DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS , COTISATIONS ET AUTRES FORMES DE RECETTES . MESURE DE DROIT BUDGETAIRE , CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CREATION PAR LE CONSEIL D ' UNE COTISATION
COMME CELLE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE , ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER CETTE COTISATION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 110/81 ,
SA ROQUETTE FRERES , SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LESTREM ( PAS-DE-CALAIS ) REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL M . GERARD ROUSSEAUX , ASSISTE DE M MARCEL VEROONE ( SOCIETE D ' AVOCATS VEROONE , FREYRIA , LETARTRE , PAILLUSSEAU , HOSTE , DUTAT ), 72 , AVENUE DU PEUPLE BELGE A LILLE , AYANT ELU DOMICILE AU CABINET DE M LOESCH , AVOCAT , 2 , RUE GOETHE A LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M . DANIEL VIGNES , DIRECTEUR AU SERVICE JURIDIQUE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ASSISTE DE M . ARTHUR BRAUTIGAM , ADMINISTRATEUR AUPRES DUDIT SERVICE , DOMICILIE AUPRES DE M . H . J . PABBRUWE , DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA BANQUE EUROPEENNE D ' INVESTISSEMENT , 100 , BOULEVARD KONRAD-ADENAUER , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
ET
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . R . WAINWRIGHT , CONSEILLER JURIDIQUE , ASSISTE DE M . F . LAMOUREUX , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE M . O . MONTALTO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , AU BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE INTERVENANTE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 387/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44 , P . 1 ) MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1111/77 DU CONSEIL DU 17 MAI 1977 ( JO L 134 , P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE , ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 388/81 DU CONSEIL DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44 , P . 4 ) PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 7 MAI 1981 , LA SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANCAIS ROQUETTE FRERES A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE CEE , SAISI LA COUR D ' UN RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION :
1 ) DU REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44 , P . 1 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 ( JO L 134 , P . 4 ), ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE ;
2)DU REGLEMENT N 388/81 DU CONSEIL , DU 10 FEVRIER 1981 ( JO L 44 , P . 4 ), MODIFIANT LE REGLEMENT N 1592/80 PORTANT APPLICATION DES REGIMES DE QUOTAS DE PRODUCTION DANS LES SECTEURS DU SUCRE ET DE L ' ISOGLUCOSE POUR LA PERIODE DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 .
2 PAR SON ARTICLE 1 , PARAGRAPHES 3 ET 4 , LE REGLEMENT N 387/81 RETABLIT POUR LA MEME PERIODE , C ' EST-A-DIRE AVEC EFFET RETROACTIF , LE REGIME DES QUOTAS FIXE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 AVEC POUR SEULE DIFFERENCE UNE LEGERE AUGMENTATION DU QUOTA ALLOUE A MAIZENA GMBH . CE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , QUI MODIFIAIT LE REGLEMENT N 1111/77 SUSMENTIONNE , NOTAMMENT EN LE COMPLE TANT PAR UN ARTICLE 9 , A , EN EFFET , ETE
ANNULE PAR ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 ( SA ROQUETTE FRERES , AFFAIRE 138/79 , RECUEIL P . 3333 ; MAIZENA GMBH , AFFAIRE 139/79 , RECUEIL P . 3393 ) POUR AVOIR ETE PRIS EN L ' ABSENCE DE L ' AVIS DU PARLEMENT EXIGE PAR L ' ARTICLE 43 DU TRAITE .
3 LE REGLEMENT N 1592/80 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1980 , ETENDAIT , PAR SON ARTICLE 2 , A LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1980 AU 30 JUIN 1981 LE REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION POUR L ' ISOGLUCOSE TEL QU ' IL SE TROUVAIT , NOTAMMENT , DEFINI PAR L ' ARTICLE 9 AJOUTE AU REGLEMENT N 1111/77 PAR LE REGLEMENT N 1293/79 . A LA SUITE DE L ' ANNULATION PAR LA COUR DU REGLEMENT N 1293/79 , LE CONSEIL , AFIN , RELEVE-T-IL , DANS LE DEUXIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT , D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA
LEGALITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1592/80 , A , PAR LE REGLEMENT N 388/81 , REPRIS LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE 2 EN SE REFERANT DESORMAIS AU REGLEMENT N 387/81 .
4 A L ' APPUI DE SON RECOURS , LA REQUERANTE FAIT VALOIR , DANS SA REQUETE , D ' UNE PART , QUE LES REGLEMENTS CONTESTES AURAIENT VIOLE UN PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES ET , D ' AUTRE PART , QUE LEUR MOTIVATION SERAIT INSUFFISANTE . LA REQUERANTE INVOQUE , EN OUTRE , DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE , UN MOYEN NOUVEAU , TIRE DU DEFAUT DE COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE .
I - SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES COMMUNAUTAIRES
5 AINSI QUE LA COUR L ' A DEJA CONSTATE , NOTAMMENT PAR SES ARRETS DU 25 JANVIER 1979 ( RACKE , AFFAIRE 98/78 , RECUEIL P . 69 ET DECKER , AFFAIRE 99/78 , RECUEIL P . 101 ), SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE , COMME LE SOUTIENT LA REQUERANTE , A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIT SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A
ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .
6 EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE DE CES DEUX CONDITIONS , IL CONVIENT DE RAPPELER QUELQUES DONNEES DE FAIT OU DE DROIT , D ' AILLEURS BIEN CONNUES DES PARTIES . PENDANT LA PERIODE , ANTERIEURE A LA DATE DE LEUR PUBLICATION , A LAQUELLE S ' APPLIQUENT LES REGLEMENTS ATTAQUES , LES FABRICANTS DE SUCRE ETAIENT , EN PARTICULIER , SOUMIS A DES QUOTAS ET ASSUJETTIS A DES COTISATIONS A LA PRODUCTION . L ' ISOGLUCOSE EST UN PRODUIT DE SUBSTITUTION EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE SUCRE . TOUTE DECISION
COMMUNAUTAIRE CONCERNANT L ' UN DE CES PRODUITS A NECESSAIREMENT DES REPERCUSSIONS SUR L ' AUTRE . COMPTE TENU DE CETTE SITUATION , LA COUR , SI ELLE A ANNULE , PAR ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 , LE REGLEMENT N 1293/79 , POUR VIOLATION D ' UNE FORME SUBSTANTIELLE , L ' ABSENCE D ' AVIS DU PARLEMENT , N ' EN A PAS MOINS ESTIME QU ' IL APPARTENAIT AU CONSEIL - COMPTE TENU DE CE QUE LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE CONTRIBUAIT A ACCROITRE LES EXCEDENTS DE SUCRE ET QU ' IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FRAPPER CETTE
PRODUCTION DE MESURES RESTRICTIVES - DE PRENDRE , DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE , LES MESURES QU ' IL JUGEAIT UTILES EN TENANT COMPTE DE LA SIMILARITE ET DE L ' INTERDEPENDANCE DES DEUX MARCHES AINSI QUE DE LA SPECIFICITE DU MARCHE DE L ' ISOGLUCOSE .
7 SI , APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 , LE CONSEIL N ' AVAIT PRIS AUCUNE MESURE RESTRICTIVE POUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE - EN L ' ESPECE LE RETABLISSEMENT A COMPTER DU 1 JUILLET 1979 DES QUOTAS ALLOUES ET DES COTISATIONS IMPOSEES AUX FABRICANTS - , LE BUT QU ' IL POURSUIVAIT , C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION , DANS L ' INTERET COMMUN , DU MARCHE DU SUCRE , N ' AURAIT PAS PU ETRE ATTEINT OU N ' AURAIT PU ETRE ATTEINT QU ' AU DETRIMENT DES FABRICANTS DE SUCRE QUI AURAIENT DU , SEULS
, FINANCER LA CHARGE DES EXCEDENTS COMMUNAUTAIRES , VOIRE AU DETRIMENT DE LA COMMUNAUTE DANS SON ENSEMBLE , ALORS QUE LES FABRICANTS D ' ISOGLUCOSE , DONT LA PRODUCTION ETAIT EN CONCURRENCE AVEC CELLE DES ENTREPRISES SUCRIERES , AURAIENT ECHAPPE A TOUTE CONTRAINTE .
8 DANS CETTE SITUATION , LE CONSEIL A PU REGULIEREMENT ESTIMER QUE LE BUT A ATTEINDRE DANS L ' INTERET GENERAL , C ' EST-A-DIRE LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES EDULCORANTS SANS DISCRIMINATION ARBITRAIRE ENTRE LES OPERATEURS , EXIGEAIT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EUSSENT UN CARACTERE RETROACTIF ET LA PREMIERE DES CONDITIONS A LAQUELLE LA COUR SUBORDONNE L ' APPLICABILITE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA PUBLICATION PEUT ETRE TENUE POUR
REMPLIE .
9 POUR DETERMINER SI LA SECONDE DES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS EST EGALEMENT REMPLIE , IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI L ' ACTION DU CONSEIL A PORTE ATTEINTE A UNE CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES DANS UNE ABSENCE DE REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE PENDANT LA PERIODE S ' ECOULANT DEPUIS LE 1 JUILLET 1979 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR RETROACTIVE DU REGLEMENT N 387/81 , AU 17 FEVRIER 1981 , DATE DE LA PUBLICATION DE CE DERNIER REGLEMENT ET DU REGLEMENT N 388/81 .
10 IL CONVIENT , D ' ABORD , DE RAPPELER QUE CES DEUX REGLEMENTS NE COMPORTENT PAS DE MESURE NOUVELLE ET SE BORNENT A REPRENDRE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 DU CONSEIL .
11 COMPTE TENU DE CE QUE LE REGLEMENT N 1293/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , A , JUSQU ' AU PRONONCE DE SON ANNULATION , PORTE UN PLEIN EFFET DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , AVEC POUR CONSEQUENCE QUE LES AUTORITES NATIONALES CHARGEES DE SON EXECUTION ETAIENT TENUES DE SOUMETTRE LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE AU REGIME RESTRICTIF QU ' IL DEFINISSAIT , PAREILLE CONFIANCE LEGITIME NE PEUT SE FONDER QUE SUR LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE LA REPRISE , AVEC EFFET RETROACTIF , DES MESURES
CONTENUES DANS LE REGLEMENT N 1293/79 ANNULE PAR LA COUR ET PROLONGEES A COMPTER DU 1 JUILLET 1980 PAR LE REGLEMENT N 1592/80 .
12 EN L ' ESPECE , LA REQUERANTE N ' EST PAS FONDEE A INVOQUER UNE CONFIANCE LEGITIME DIGNE DE PROTECTION .
13 EN PREMIER LIEU , EN EFFET , LES OPERATEURS INTERESSES PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE SONT PEU NOMBREUX , RAISONNABLEMENT AVERTIS DE L ' INTERDEPENDANCE DES MARCHES DU SUCRE LIQUIDE ET DE L ' ISOGLUCOSE , DE LA SITUATION DU MARCHE DES EDULCORANTS DE LA COMMUNAUTE ET , PAR SUITE , DES CONSEQUENCES QU ' AURAIT PU AVOIR , APRES L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 , ET POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1 JUILLET 1979 , LA SOUMISSION DE LA PRODUCTION DE SUCRE A DES MESURES DE STABILISATION AUXQUELLES LA
PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE AURAIT ENTIEREMENT ECHAPPE .
14 EN SECOND LIEU , EN PRENANT SUCCESSIVEMENT LES REGLEMENTS N 1111/77 , 1293/79 ET 1592/80 , LE CONSEIL AVAIT CLAIREMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REGLEMENTER LA PRODUCTION DE L ' ENSEMBLE DES EDULCORANTS DANS LA COMMUNAUTE ET DE SOUMETTRE A CETTE FIN LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE A UN REGIME RESTRICTIF REPOSANT SUR UN SYSTEME DE QUOTAS ET DE COTISATIONS A LA PRODUCTION .
15 EN TROISIEME LIEU , IL N ' AVAIT PU ECHAPPER A LA REQUERANTE QUE CHACUN DES ARRETS DE LA COUR DU 29 OCTOBRE 1980 QUI AVAIT ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79 - LEQUEL FIXAIT EGALEMENT SON PROPRE QUOTA DE PRODUCTION - AVAIT REJETE LES MOYENS PAR LESQUELS LES SOCIETES REQUERANTES , ROQUETTE ET MAIZENA , CONTESTAIENT LE BIEN-FONDE DE CE REGLEMENT ET AVAIT EU SOIN , EN EN PRONONCANT L ' ANNULATION POUR DEFAUT D ' AVIS DU PARLEMENT , DE PRECISER QUE CETTE ANNULATION NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU ' POUVOIR DU
CONSEIL DE PRENDRE , A LA SUITE DU PRESENT ARRET , TOUTE MESURE APPROPRIEE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DU TRAITE ' .
16 ENFIN , PAR LA PUBLICATION DE CETTE PROPOSITION AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 DECEMBRE 1980 ( C 334 , P . 2 ), LA REQUERANTE A SU QUE LA COMMISSION AVAIT , DES LE 3 DECEMBRE 1980 , PRESENTE AU CONSEIL UNE PROPOSITION DE REGLEMENT MODIFIANT , NOTAMMENT , LE REGLEMENT N 1111/77 POUR ETABLIR , DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 , LE REGIME DES QUOTAS ET DES COTISATIONS TEL QU ' IL AVAIT ETE DEFINI PAR LES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 ET TEL QU ' IL ALLAIT ETRE REPRIS PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DES
REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 .
17 POUR CONTESTER LA RETROACTIVITE DES REGLEMENTS ATTAQUES , LA REQUERANTE ENONCE ENCORE DIFFERENTS GRIEFS .
18 LA REQUERANTE OBSERVE , D ' ABORD , QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 174 DU TRAITE , L ' ACTE ANNULE PAR LA COUR EST DECLARE NUL ET NON AVENU ET QU ' EN ANNULANT LE REGLEMENT N 1293/79 , LA COUR N ' A PAS UTILISE LE POUVOIR QUE LUI DONNE L ' ARTICLE 174 , ALINEA 2 , D ' INDIQUER LES EFFETS DU REGLEMENT ANNULE QUI DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DEFINITIFS . ELLE EN CONCLUT QUE L ' OBLIGATION FAITE AU CONSEIL PAR L ' ARTICLE 176 , ALINEA 1 , DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTAIT L ' EXECUTION DES
ARRETS DE LA COUR , LUI IMPOSAIT D ' INVITER LES AUTORITES NATIONALES A SUPPRIMER LES TITRES ETABLIS POUR LA PERCEPTION DE LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE .
19 CETTE INTERPRETATION EST INEXACTE . L ' ANNULATION PAR LA COUR DU REGLEMENT N 1293/79 , ALORS SURTOUT QUE , PAR SES ARRETS DU 29 OCTOBRE 1980 , LA COUR AVAIT CENSURE L ' ABSENCE D ' AVIS DU PARLEMENT , MAIS AVAIT REJETE LES CRITIQUES DE FOND ADRESSEES A CE REGLEMENT PAR LA SA ROQUETTE FRERES ET PAR MAIZENA GMBH , NE CONTRAIGNAIT PAS LE CONSEIL A MAINTENIR POUR LA PERIODE LITIGIEUSE UN VIDE JURIDIQUE QUI AURAIT DESEQUILIBRE LA SITUATION DES DIFFERENTS OPERATEURS ECONOMIQUES , FABRICANTS DE SUCRE
ET D ' ISOGLUCOSE , SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS . BIEN AU CONTRAIRE , IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE , SELON LES TERMES DE LA COUR , ' TOUTE MESURE APPROPRIEE ' POUR PALLIER LES EFFETS DE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 . LA REGULARITE DES MESURES PRISES PAR LE CONSEIL SOUS LA FORME DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 EST , PRECISEMENT , L ' OBJET DU PRESENT LITIGE .
20 LA REQUERANTE TIRE ENCORE DES TERMES DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE , SELON LEQUEL LES REGLEMENTS SONT PUBLIES ET LES DECISIONS NOTIFIEES , LA CONCLUSION QUE LES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 , QUI PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVIDUEL DANS LA MESURE OU ILS FIXAIENT LES QUOTAS ALLOUES AUX ENTREPRISES PRODUCTRICES D ' ISOGLUCOSE , NE POUVAIENT PAS ETRE RETROACTIVEMENT REMPLACES , MEME PAR DES MESURES PRATIQUEMENT IDENTIQUES .
21 AU REGARD DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE RETROACTIVEMENT UNE MESURE , A LA SUITE D ' UNE ANNULATION PAR UN ARRET DE LA COUR , AUCUNE DISTINCTION NE PEUT , DANS LE CAS DES ACTES PRIS EN L ' ESPECE , ETRE FAITE ENTRE REGLEMENT ET DECISION INDIVIDUELLE . EN EFFET , QUE LES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 AIENT ETE SUIVIS DE MESURES INDIVIDUELLES D ' APPLICATION , COMME CE FUT NORMALEMENT LE CAS POUR LA FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR CHAQUE ENTREPRISE PRODUCTRICE , OU QU ' ILS AIENT FIXE DIRECTEMENT
ET INDIVIDUELLEMENT LES QUOTAS DES ENTREPRISES , IL Y A LIEU , DANS LES DEUX HYPOTHESES , DE DECIDER SI LE PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DUE AUX INTERESSES S ' OPPOSAIT A LA REPRISE RETROACTIVE DES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ET DE DEFINIR A QUELLES CONDITIONS CETTE RETROACTIVITE POUVAIT ETRE TENUE POUR REGULIERE .
22 LES CONDITIONS NECESSAIRES A UNE REPRISE RETROACTIVE , PAR LES REGLEMENTS ATTAQUES , DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1293/79 ET 1592/80 ETANT REUNIES , LE MOYEN TIRE DE L ' ILLEGALITE DE LA RETROACTIVITE DONNEE AUX REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 DOIT ETRE REJETE .
II - SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION
23 LA REQUERANTE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE , DANS LA MOTIVATION DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 , L ' EFFET RETROACTIF DONNE A CES REGLEMENTS ET D ' AVOIR , DE CE FAIT , VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 190 DU TRAITE .
24 SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , LA MOTIVATION , EXIGEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE , DOIT ETRE ADAPTEE A LA NATURE DE L ' ACTE EN CAUSE . ELLE DOIT FAIRE APPARAITRE D ' UNE FACON CLAIRE ET NON EQUIVOQUE LE RAISONNEMENT DE L ' AUTORITE COMMUNAUTAIRE , AUTEUR DE L ' ACTE INCRIMINE , DE FACON A PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LES JUSTIFICATIONS DE LA MESURE PRISE ET A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE .
25 LE REGLEMENT N 387/81 DU CONSEIL INDIQUE , POUR SA MOTIVATION , D ' UNE PART , ' QUE LE REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L ' ISOGLUCOSE , PREVOYAIT , DANS SA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 , L ' APPLICATION D ' UN REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION POUR LA PERIODE ALLANT DU 1 JUILLET 1979 AU 30 JUIN 1980 ' ET , D ' AUTRE PART , QUE ' DANS LES AFFAIRES N 138 ET 139/79 , LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A , LE 29
OCTOBRE 1980 , ANNULE LE REGLEMENT N 1293/79 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 1111/77 , EN RAISON D ' UNE VIOLATION DES FORMES SUBSTANTIELLES ; QUE , PAR AILLEURS , LA COUR A CONSTATE , QUANT AU FOND , LA CONFORMITE DU REGLEMENT N 1293/79 AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE EN REJETANT TOUS LES PRETENDUS GRIEFS DE VIOLATION DES PRINCIPES DU DROIT DE LA CONCURRENCE , DE LA PROPORTIONNALITE ET DE LA NON-DISCRIMINATION INVOQUES A L ' ENCONTRE DU REGIME DE QUOTAS DE PRODUCTION INSTAURE PAR LE REGLEMENT N 1293/79 ;
QUE , DES LORS , IL CONVIENT DE RETABLIR , NOTAMMENT , LE REGIME DES QUOTAS AVEC EFFET RETROACTIF ' .
26 LE REGLEMENT N 388/81 DU CONSEIL PRECISE , EN PARTICULIER , QU ' A LA SUITE DE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1293/79 PAR L ' ARRET DE LA COUR DANS LES AFFAIRES 138 ET 139/79 , ' IL Y A LIEU , DES LORS , AFIN D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA LEGALITE DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 1592/80 , DE PREVOIR QU ' IL SE REFERE DESORMAIS A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 DANS SA VERSION ETABLIE PAR LE REGLEMENT N 387/81 ' .
27 CES MOTIVATIONS , POUR LACONIQUES QU ' ELLES SOIENT , SATISFONT A L ' EXIGENCE POSEE PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE . EN EFFET , PAR LA REFERENCE QU ' ELLES ETABLISSENT AU REGIME DES QUOTAS DE PRODUCTION , D ' AILLEURS BIEN CONNU DES INTERESSES , ET PAR LE SOUCI DE SECURITE JURIDIQUE QU ' ELLES MANIFESTENT , EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT N 388/81 , D ' EVITER TOUTE INCERTITUDE QUANT A LA VERSION DESORMAIS APPLICABLE DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 1111/77 , LES DISPOSITIONS DES PREAMBULES DES
REGLEMENTS CONTESTES FONT RESSORTIR L ' ESSENTIEL DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR L ' INSTITUTION AUTEUR DES ACTES CONTESTES QUI EST D ' ASSURER LA CONTINUITE DANS LE TEMPS DU REGIME DE RESTRICTION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE AFIN DE MAINTENIR A EGALITE DE CHARGES LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET CELLE DU SUCRE LIQUIDE , QUI SE TROUVENT DIRECTEMENT EN CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS .
28 LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' OBLIGATION DE MOTIVATION DOIT AINSI ETRE REJETE COMME NON FONDE .
III - SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE ET DE L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES
29 PAR SON MEMOIRE EN REPLIQUE , LA REQUERANTE A INTRODUIT UN MOYEN NOUVEAU TIRE DU DEFAUT DE COMPETENCE DU CONSEIL POUR CREER , PAR LE REGLEMENT N 387/81 , UNE COTISATION A LA PRODUCTION DE L ' ISOGLUCOSE ET EN PROLONGER L ' APPLICATION PAR LE REGLEMENT N 388/81 . LA REQUERANTE ESTIME QUE CETTE COTISATION CONSTITUE UNE RECETTE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE NON PREVUE PAR LES TEXTES LORS DE L ' ADOPTION DE LA DECISION 70/243 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1979 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS
FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 , P . 19 ). DE CE FAIT , LE CONSEIL N ' AURAIT PAS EU LE POUVOIR D ' INSTITUER LA COTISATION CONTESTEE DONT IL N ' AURAIT PU , EN VERTU DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE , QUE RECOMMANDER L ' ADOPTION , PAR LES ETATS MEMBRES , CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .
30 LA PARTIE DEFENDERESSE ET LA PARTIE INTERVENANTE ESTIMENT CE MOYEN IRRECEVABLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR QUI INTERDIT LA PRODUCTION DE MOYENS NOUVEAUX EN COURS D ' INSTANCE , A MOINS QUE CES MOYENS NE SE FONDENT SUR DES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT QUI SE SONT REVELES PENDANT LA PROCEDURE ECRITE .
31 EN L ' ESPECE , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE LE MOYEN NOUVEAU SOULEVE PAR LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE NI , D ' UNE PART , COMME ' UN MOYEN FONDE SUR DES ELEMENTS DE DROIT OU DE FAIT QUI SE SONT REVELES AU COURS DE LA PROCEDURE ECRITE ' PUISQUE FONDE SUR UNE PRETENDUE ILLEGALITE QUI POUVAIT ETRE CONNUE ET ALLEGUEE DES L ' INTERVENTION DES REGLEMENTS N 387/81 ET 388/81 , NI , D ' AUTRE PART , COMME UNE AMPLIATION D ' UN MOYEN ENONCE ANTERIEUREMENT PUISQUE CE N ' EST QUE DANS LA REPLIQUE
QUE LA REQUERANTE INVOQUE LA REGLE DE DROIT PRETENDUMENT VIOLEE ET QUE LA CAUSE D ' ANNULATION AINSI ENONCEE N ' AVAIT ETE VISEE NI DIRECTEMENT NI IMPLICITEMENT DANS LA REQUETE INTRODUCTIVE D ' INSTANCE .
32 LE MOYEN DE LA REQUERANTE EST DONC UN MOYEN ENTIEREMENT NOUVEAU , IRRECEVABLE POUR TARDIVETE AU SENS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE .
33 S ' IL EST VRAI QUE LA REQUERANTE SE PREVAUT EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 92 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE QUI PERMETTENT A LA COUR D ' EXAMINER D ' OFFICE A TOUT MOMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR D ' ORDRE PUBLIC , CES DISPOSITIONS , QUI NE CONCERNENT QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR , NE PERMETTENT PAS AUX PARTIES DE PRESENTER TARDIVEMENT UN MOYEN NOUVEAU EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 42 , PARAGRAPHE 2 , DU MEME REGLEMENT .
34 TOUTEFOIS , LE MOYEN ETANT RELATIF A LA COMPETENCE DE L ' AUTEUR DE L ' ACTE ATTAQUE , LA COUR ESTIME DEVOIR INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR ETABLIR UNE COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE .
35 DANS DES CONDITIONS DE PROCEDURE QU ' IL DETERMINE , L ' ARTICLE 43 DU TRAITE CONFERE AU CONSEIL LE SOIN DE CREER L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ET D ' EN FIXER LES REGLES . EN VERTU DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , L ' ORGANISATION COMMUNE , SOUS UNE DES FORMES PREVUES AU PARAGRAPHE 2 , QUI COMPRENNENT , EN PARTICULIER , UNE ORGANISATION DU MARCHE , PEUT COMPORTER TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DEFINIS A L ' ARTICLE 39 , NOTAMMENT , DES
REGLEMENTATIONS DES PRIX , DES SUBVENTIONS TANT A LA PRODUC TION QU ' A LA COMMERCIALISATION DES DIFFERENTS PRODUITS , DES SYSTEMES DE STOCKAGE ET DE REPORT , DES MECANISMES COMMUNS DE STABILISATION A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION .
36 D ' APRES L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 8 , ALINEA 1 , DU REGLEMENT N 1111/77 DU CONSEIL , TEL QU ' IL EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU REGLEMENT N 387/81 , LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST PERCUE DU FABRICANT POUR LA QUANTITE D ' ISOGLUCOSE PRODUITE QUI DEPASSE LE QUOTA DE BASE SANS DEPASSER LE QUOTA MAXIMAL . SELON LE MEME ARTICLE , PARAGRAPHE 8 , ALINEA 2 , LE MONTANT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE EST EGAL A LA PARTIE DE LA COTISATION A LA
PRODUCTION DE SUCRE FIXEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1979-1980 EN VERTU DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT N 3330/74 RESTANT A LA CHARGE DES FABRICANTS DE SUCRE . CETTE PART DE COTISATION RESULTE ELLE-MEME DE MODALITES DE CALCUL COMPLEXES QUI , PRECISEES A L ' ARTICLE 27 DE CE DERNIER REGLEMENT , FONT PARTICIPER , PAR LEURS COTISATIONS , LES FABRICANTS DE SUCRE AUX PERTES RESULTANT , POUR LA COMMUNAUTE , DE L ' ECOULEMENT DE LA QUANTITE PRODUITE QUI DEPASSE LA CONSOMMATION HUMAINE DANS LA COMMUNAUTE .
AINSI , LA COTISATION SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE A ETE INSTITUEE POUR CONTRIBUER A LA STABILISATION DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DES EDULCORANTS ET , EN PARTICULIER , COMME LE RELEVE LE SEPTIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT N 1111/77 , AUX CHARGES A L ' EXPORTATION .
37 IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COTISATION A LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ENTRE DANS LE CADRE DEFINI PAR LES ARTICLES 39 ET 40 DU TRAITE ET QUE LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR L ' INSTITUER ET EN FIXER LES MODALITES EN VERTU DE L ' ARTICLE 43 QUE VISENT , D ' AILLEURS , LES REGLEMENTS ATTAQUES N 387 ET 388/81 .
38 EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES , PRISE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 201 DU TRAITE ET ADOPTEE PAR LES ETATS MEMBRES COMME LE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE , IL CONVIENT , D ' ABORD , DE SOULIGNER QU ' ELLE A POUR OBJET DE DEFINIR LES RESSOURCES PROPRES INSCRITES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET NON LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES COMPETENTES
POUR ETABLIR DES DROITS , TAXES , PRELEVEMENTS , COTISATIONS ET AUTRES FORMES DE RECETTES . MESURE DE DROIT BUDGETAIRE , CETTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CREATION PAR LE CONSEIL D ' UNE COTISATION COMME CELLE SUR LA PRODUCTION D ' ISOGLUCOSE ALORS QUE LA COMPE TENCE DU CONSEIL POUR CREER CETTE COTISATION TROUVE , COMME IL VIENT D ' ETRE DIT , SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .
39 AU SURPLUS , L ' ARTICLE 2 , LETTRE A ), DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 COMPREND PARMI LES RESSOURCES PROPRES DE LA COMMUNAUTE LES RECETTES PROVENANT ' DES COTISATIONS ET AUTRES DROITS PREVUS DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ' . COMPTE TENU DES EVOLUTIONS QUE NE POUVAIENT MANQUER DE CONNAITRE LA PRODUCTION ET LE MARCHE COMMUNAUTAIRES DU SUCRE ET , PAR SUITE , DE LA NECESSITE D ' ADAPTER LES COTISATIONS , PRELEVEMENTS , RESTITUTIONS , MESURES DE
SOUTIEN DES PRIX A CETTE EVOLUTION DES BESOINS DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 N ' A PU ENTENDRE LIMITER SON APPLICATION AUX SEULS PRELEVEMENTS QUI ETAIENT PREVUS LORSQU ' ELLE A ETE PRISE , C ' EST-A-DIRE AUX PRELEVEMENTS ALORS FIXES PAR LE REGLEMENT N 1069/67 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( JO 308 , P . 1 ). QUANT A L ' ISOGLUCOSE , S ' IL N ' A ETE PRODUIT , DE FACON
SIGNIFICATIVE , DANS LA COMMUNAUTE , QUE PLUSIEURS ANNEES APRES LA PRISE DE LA DECISION DU 21 AVRIL 1970 , LA CONCURRENCE DIRECTE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE AVEC LE SUCRE LIQUIDE SUR LE MARCHE DES EDULCORANTS CONDUIT A LE COMPRENDRE PARMI LES PRODUITS QUI SONT COMMERCIALISES SUR LES ' MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ' AU SENS DE CETTE DECISION DU 21 AVRIL 1970 .
40 IL SUIT DE LA QUE LE CONSEIL ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DES REGLEMENTS N 387 ET 388/81 ET QU ' AUCUNE DISPOSITION DE DROIT BUDGETAIRE N ' A PORTE ATTEINTE A CETTE COMPETENCE .
Décisions sur les dépenses
41 IV - SUR LES DEPENS
AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN TOUS SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EN ANNULATION EST REJETE COMME NON FONDE .
2)LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE , Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR LA PARTIE INTERVENANTE .
