Avis juridique important
|
61981J0208
Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. - Palte & Haentjens BV contre Inspecteur der invoerrechten en accijnzen, Rotterdam. - Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. - TDC: avoine. - Affaires jointes 208 et 209/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 02511
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - POSITION 10.04 ET SOUS-POSITIONS 11.02 B I A ) 2 AA ) ET 11.02 B I A ) 2 BB ) - CLASSEMENT DE GRAINS D ' AVOINE - CRITERES
Sommaire
1 . DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN .
2 . UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT ; UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES , EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS
EPOINTES .
3 . DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).
Parties
DANS LES AFFAIRES JOINTES 208 ET 209/81 ,
AYANT POUR OBJET DEUX DEMANDES ADRESSEES A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA TARIEFCOMMISSIE A AMSTERDAM , ET TENDANT A OBTENIR , DANS DEUX LITIGES PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PALTE & HAENTJENS BV , ROTTERDAM ,
ET
INSPECTEUR DER INVOERRECHTEN EN ACCIJNZEN ( INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES ROTTERDAM ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 10.04 ET 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR JUGEMENTS DU 3 JUILLET 1981 , PARVENUS A LA COUR LE 13 JUILLET SUIVANT , LA TARIEFCOMMISSIE DES PAYS-BAS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES POSITIONS 10.04 ET 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( TDC ).
2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE DEUX LITIGES CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE LOTS D ' AVOINE IMPORTEE D ' AUSTRALIE AUX PAYS-BAS PAR LA SOCIETE D ' EXPEDITION PALTE & HAENTJENS ET QUE CELLE-CI AVAIT DECLAREE COMME ' AVOINE ' , RELEVANT DE LA POSITION 10.04 DU TDC , ALORS QUE L ' INSPECTEUR DES DOUANES ET ACCISES A ULTERIEUREMENT CONSIDERE CETTE MEME MARCHANDISE COMME ETANT DE L ' ' AVOINE EPOINTEE ' ENTRANT DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .
3 LA POSITION 10.04 DU TDC ( ' AVOINE ' ) APPARTIENT AU CHAPITRE 10 DU TDC QUI , D ' APRES SA NOTE INTRODUCTIVE , ' NE COMPREND QUE DES GRAINS NON MONDES NI AUTREMENT TRAVAILLES ' . LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) RELEVE , PAR CONTRE , DU CHAPITRE 11 , RELATIF , ENTRE AUTRES , AUX ' PRODUITS DE LA MINOTERIE ' , ET , A L ' INTERIEUR DE CE CHAPITRE , DE LA POSITION 11.02 B CONCERNANT LES ' GRAINS MONDES ( DECORTIQUES OU PERLES ) MEME TRANCHES OU CONCASSES ' .
4 LES QUESTIONS SOUMISES A LA COUR PAR LA TARIEFCOMMISSIE SONT LES SUIVANTES :
' 1 . FAUT-IL CLASSER LES GRAINS D ' AVOINE QUI , APRES RECOLTE , ONT SIMPLEMENT ETE BATTUS , STOCKES , CHARGES ET TRANSPORTES ET DONT LA POINTE A ETE ELIMINEE A LA SUITE DE CES OPERATIONS , SOUS LA POSITION 10.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN OU SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02?
2.SI LE PRODUIT DECRIT DANS LA QUESTION 1 DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02 , EXISTE-T-IL , POUR UN LOT COMPOSE DE GRAINS D ' AVOINE DE CE GENRE , QUI SONT EN PARTIE EPOINTES ET EN PARTIE NON EPOINTES , UN POURCENTAGE DE GRAINS EPOINTES AU-DESSUS DUQUEL ILS DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION B I A ) 2 AA ) DE LA POSITION 11.02 ET AU-DESSOUS DUQUEL ILS DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA POSITION 10.04? LA CIRCONSTANCE QUE LES POINTES QUI SE SONT DETACHEES SE
TROUVENT DANS LE LOT INFLUENCE-T-ELLE LE CLASSEMENT?
3.A SUPPOSER QUE LE MONDAGE DES GRAINS D ' AVOINE ENTRAINE TOUJOURS AUSSI LEUR EPOINTAGE , LE MONDAGE ELIMINANT LA BALLE OU LE PERICARPE DONT LA POINTE CONSTITUE UN ELEMENT , COMMENT FAUT-IL , A LA LUMIERE DE CELA , DELIMITER ENTRE ELLES LES DEUX AUTRES SUBDIVISIONS DE LA SOUS-POSITION B I A ) 2 DE LA POSITION 11.02 , ' GRAINS MONDES D ' AVOINE ' , A SAVOIR ' AA ): AVOINE EPOINTEE ' ET ' BB ): AUTRES ' ?
'
5 PAR LA PREMIERE QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INDIQUER LE CLASSEMENT TARIFAIRE CORRECT DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES A LA SUITE DES OPERATIONS DE BATTAGE , STOCKAGE , CHARGEMENT ET TRANSPORT .
6 DE TELS GRAINS , QUI PRESENTENT , AU MOMENT DE LA DECLARATION D ' IMPORTATION , TOUTES LES PROPRIETES ET LES CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE L ' AVOINE EPOINTEE , ENTRENT DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC , SANS QU ' IL SOIT NECESSAIRE DE VERIFIER COMMENT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES . UNE TELLE VERIFICATION NE SERAIT EN EFFET PAS COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES D ' UN BON DEROULE MENT DES OPERATIONS DOUANIERES A L ' IMPORTATION ET NE SAURAIT D ' AILLEURS CONDUIRE A UN TRAITEMENT
DIFFERENCIE DE PRODUITS AYANT LES MEMES PROPRIETES ET CARACTERISTIQUES OBJECTIVES , SELON QUE CELLES-CI RESULTENT OU NON D ' UN TRAITEMENT BIEN DETERMINE .
7 IL CONVIENT DONC DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION EN CE SENS QUE DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2AA ) DU TDC .
8 PAR LA DEUXIEME QUESTION , IL EST DEMANDE A LA COUR D ' INDIQUER LES CRITERES D ' APRES LESQUELS IL FAUT EFFECTUER LE CLASSEMENT D ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET DE PRECISER SI LA PRESENCE DANS LE LOT DES POINTES DETACHEES INFLUENCE LE CLASSEMENT .
9 LES GRAINS EPOINTES RELEVENT , EN TANT QUE TELS , DE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC ; LES GRAINS NON EPOINTES RELEVENT DE LA POSITION 10.04 . IL FAUT DONC AVOIR RECOURS A LA REGLE GENERALE D ' INTERPRETATION N 3B DU TDC , CONCERNANT LES PRODUITS MELANGES , SELON LAQUELLE CES PRODUITS ' . . . DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE . . . QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL ' . OR , ON PEUT RAISONNABLEMENT ESTIMER QUE L ' AVOINE EPOINTEE CONFERE A UN LOT MELANGE SON CARACTERE
ESSENTIEL LORSQUE LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT .
10 LE FAIT QUE LES POINTES QUI SE SONT DETACHEES SE TROUVENT DANS LE LOT EST TOUTEFOIS DE NATURE A ENLEVER A CELUI-CI LE CARACTERE DE PRODUIT MELANGE , ET CELA AU MOTIF QUE LES GRAINS EPOINTES NE PEUVENT PLUS , DANS CES CONDITIONS , ETRE CONSIDERES COMME DE L ' ' AVOINE EPOINTEE ' AU SENS DE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .
11 EN EFFET , AINSI QU ' IL RESSORT DU N 7 DE LA NOTE EXPLICATIVE DE LA NOMENCLATURE DU CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE , CONCERNANT LA POSITION 11.02 , ' LES GRAINS EPOINTES ( NOTAMMENT D ' AVOINE ) . . . SONT DES GRAINS DONT LES EXTREMITES ONT ETE ROGNEES POUR EN FACILITER L ' INGESTION PAR LE BETAIL ' . CETTE DEFINITION PRESUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES POINTES DETACHEES ONT ETE ELOIGNEES DES GRAINS EPOINTES . S ' IL N ' EN ETAIT PAS AINSI , LA VALEUR NUTRITIVE PLUS ELEVEE OBTENUE PAR L '
EPOINTAGE , QUI EST LA PROPRIETE QUI DISTINGUE L ' AVOINE EPOINTEE DE L ' AVOINE NON TRAVAILLEE , SERAIT REDUITE A NEANT .
12 UN LOT D ' AVOINE CONTENANT LES POINTES DETACHEES NE PEUT ETRE COMMERCIALISE COMME ' AVOINE EPOINTEE ' DESTINEE A L ' ALIMENTATION ANIMALE QU ' APRES QU ' IL AIT SUBI UN TRAITEMENT VISANT A ELOIGNER CES POINTES . IL NE SERAIT DONC PAS CONFORME A LA REALITE NI A LA PRATIQUE COMMERCIALE DE LE CLASSER SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC SI UNE TELLE OPERATION N ' A PAS ETE EFFECTUEE .
13 AUSSI , L ' AMENDEMENT QUI , SELON LA COMMISSION , A ETE APPORTE AU MOIS DE NOVEMBRE 1980 AUX NOTES EXPLICATIVES DU TDC , DE MANIERE A FAIRE ENTRER DANS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) ' L ' AVOINE QUI A ETE SIMPLEMENT BATTUE APRES RECOLTE , MAIS DONT LES POINTES SONT CASSEES ' , PEUT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES POINTES CASSEES DOIVENT ETRE ELOIGNEES DU RESTE DU LOT , SEULE CETTE INTERPRETATION PERMETTANT DE TRACER UNE DISTINCTION REELLE ENTRE L ' AVOINE EPOINTEE ET L ' AVOINE NON
EPOINTEE .
14 IL S ' ENSUIT , AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT , QUE LES GRAINS EPOINTES NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DE L ' AVOINE EPOINTEE QUE SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES AVEC LESQUELLES ILS SONT MELES EST TRES REDUITE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES , TOUT COMME ELLE LE SERAIT A LA SUITE D ' UN TRAITEMENT SPECIFIQUE TENDANT A ELOIGNER LES POINTES . EN PRESENCE D ' UNE QUANTITE NON NEGLIGEABLE DE POINTES DETACHEES , IL Y A LIEU , EN REVANCHE , DE CONSIDERER MEME LES GRAINS EPOINTES
COMME DE L ' AVOINE NON TRAVAILLEE .
15 IL FAUT DONC REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION EN CE SENS QU ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT , ET QU ' UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES , EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TDC SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST
PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES .
16 POUR CE QUI EST DE LA TROISIEME QUESTION , IL CONVIENT DE REMARQUER QUE , DANS L ' ETAT ACTUEL DU TDC , UNE REPONSE A CETTE QUESTION EST SANS IMPORTANCE PRATIQUE , LE TAUX DES DROITS PREVUS PAR LE TDC ETANT LE MEME TANT POUR LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) QUE POUR LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ). A TOUTES FINS UTILES , IL Y A LIEU CEPENDANT DE PRECISER QUE L ' EPOINTAGE CONSTITUE UNE SORTE DE MONDAGE MOINS POUSSE , PAR LEQUEL LES GRAINS SONT PRIVES UNIQUEMENT DE LEURS EXTREMITES ET
NON D ' UNE GRANDE PARTIE OU DE LA TOTALITE DU PERICARPE . IL S ' ENSUIT QUE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SE REFERE AUX SEULS GRAINS EPOINTES , ALORS QUE LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ) A TRAIT A DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT SUBI UN PROCEDE DE MONDAGE PLUS POUSSE QUE LE SIMPLE EPOINTAGE .
17 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION EN CE SENS QUE DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ),
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA TARIEFCOMMISSIE , PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 , DIT POUR DROIT :
1 ) DES GRAINS D ' AVOINE DONT LES POINTES ONT ETE ELIMINEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) DU TDC .
2)UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES ET EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ) SI LES GRAINS EPOINTES DEPASSENT 50 % EN POIDS DU TOTAL DU LOT ; UN LOT D ' AVOINE COMPOSE EN PARTIE DE GRAINS NON EPOINTES , EN PARTIE DE GRAINS EPOINTES ET EN PARTIE DE POINTES DETACHEES DOIT ETRE CLASSE SOUS LA POSITION 10.04 DU TDC SI LA QUANTITE DE POINTES DETACHEES N ' EST PAS NEGLIGEABLE PAR RAPPORT A CELLE DES GRAINS EPOINTES .
3)DES GRAINS D ' AVOINE SIMPLEMENT EPOINTES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 AA ); DES GRAINS D ' AVOINE QUI ONT ETE SOUMIS A DES OPERATIONS DE MONDAGE PLUS POUSSEES DOIVENT ETRE CLASSES SOUS LA SOUS-POSITION 11.02 B I A ) 2 BB ).
