Avis juridique important
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61981J0079
Arrêt de la Cour du 23 mars 1982. - Margherita Baccini contre Office national de l'emploi (ONEM). - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique. - Demande de décision préjudicielle - Cumul d'une allocation de chômage avec une pension d'invalidité. - Affaire 79/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 01063
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - LIMITATION DES AVANTAGES RESULTANT DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES - MAINTIEN DES AVANTAGES OBTENUS EN VERTU DE LA SEULE LEGISLATION NATIONALE
( TRAITE CEE , ART . 48 A 51 )
2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - PRESTATIONS - REGLES NATIONALES ANTI-CUMUL - ALLOCATIONS DE CHOMAGE - BENEFICE SUBORDONNE , SELON LA LEGISLATION NATIONALE , A L ' APTITUDE AU TRAVAIL - APTITUDE AU TRAVAIL RECONNUE - REFUS D ' ACCORDER L ' ALLOCATION EN RAISON D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ACCORDEE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 51 ; REGLEMENTS DU CONSEIL NO 1408/71 , ART . 12 , PAR 2 , ET NO 574/72 )
Sommaire
1 . SI DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX , L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE .
2 . L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 ET 574/72 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LORSQUE L ' ACCES , SELON LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL A ETE ADMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT ETAT MEMBRE , CELLES-CI NE SAURAIENT REFUSER AU TRAVAILLEUR INTERESSE LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LE MOTIF QU '
IL PERCOIT , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES , TOTALISEE ET PRORATISEE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 79/81 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
MARGHERITA BACCINI
ET
OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM )
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU REGLEMENT N 574/72 FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 , ET SUBSIDIAIREMENT , SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU REGARD DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1981 , PARVENU A LA COUR LE 10 AVRIL SUIVANT , LA COUR DU TRAVAIL DE MONS A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES , D ' UNE PART , A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 149 , P . 2 ) ET DU REGLEMENT N 574/72 DU CONSEIL , DU
21 MARS 1972 , FIXANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ( JO L 74 , P . 1 ), D ' AUTRE PART , ET SUBSIDIAIREMENT A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU REGARD DES OBJECTIFS DU TRAITE , EN GENERAL , ET DES TERMES DE SON ARTICLE 51 , EN PARTICULIER .
2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE QUI OPPOSE M BACCINI A L ' OFFICE NATIONAL DE L ' EMPLOI ( ONEM ) DE BELGIQUE .
3 M BACCINI , DE NATIONALITE ITALIENNE , A TRAVAILLE SUCCESSIVEMENT EN ITALIE ET EN BELGIQUE . DANS CE DERNIER PAYS , ELLE A BENEFICIE D ' UNE INDEMNITE D ' INVALIDITE A COMPTER DU 5 JUILLET 1973 .
4 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 DU CONSEIL , L ' INSTITUT NATIONAL D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE DE BELGIQUE ( INAMI ) A INFORME L ' ISTITUTO NAZIONALE DELLA PREVIDENZA SOCIALE D ' ITALIE ( INPS ) DE L ' INVALIDITE DONT ETAIT ATTEINTE M BACCINI . AUX TERMES DE L ' ARTICLE 40 , PARAGRAPHE 3 , DEVENU ULTERIEUREMENT PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 , ' LA DECISION PRISE PAR L ' INSTITUTION D ' UN ETAT MEMBRE AU SUJET DE L ' ETAT D ' INVALIDITE DU REQUERANT S '
IMPOSE A L ' INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE CONCERNE , A CONDITION QUE LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS DE CES ETATS SOIT RECONNUE A L ' ANNEXE IV ' . AVANT L ' INTERVENTION , LE 18 SEPTEMBRE 1981 , DU REGLEMENT N 2793/81 ( JO L 275 , P . 1 ) DU CONSEIL , QUI A MODIFIE LE REGLEMENT N 1408/71 , CETTE ANNEXE IV ADMETTAIT LA CONCORDANCE DES CONDITIONS RELATIVES A L ' ETAT D ' INVALIDITE ENTRE LES LEGISLATIONS BELGE ET ITALIENNE .
5 AU VU DES INFORMATIONS QU ' IL AVAIT RECUES DE L ' INAMI SUR L ' ETAT DE M BACCINI ET QUI S ' IMPOSAIENT A LUI EN RAISON DES DISPOSITIONS PRECITEES DU REGLEMENT N 1408/71 ET DE SON ANNEXE IV , L ' INPS ACCORDA A L ' INTERESSEE , AVEC EFFET AU 1 AOUT 1974 , UNE PENSION D ' INVALIDITE QUI , TENANT COMPTE DE CE QUE M BACCINI AVAIT TRAVAILLE EN ITALIE ET EN BELGIQUE , ETAIT TOTALISEE ET PRORATISEE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES REGLEMENTS N 1408/71 ET N 574/72 .
6 PAR LA SUITE , LE MEDECIN-CONSEIL DE L ' ORGANISME BELGE COMPETENT CONSTATA QUE L ' INAPTITUDE AU TRAVAIL DE M BACCINI AVAIT PRIS FIN , ET LES PRESTATIONS D ' INVALIDITE BELGES CESSERENT D ' ETRE VERSEES A L ' INTERESSEE . L ' ARTICLE 141 , ALINEA 1 , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE , DU 20 DECEMBRE 1963 , RELATIF A L ' EMPLOI ET AU CHOMAGE , MODIFIE LE 11 SEPTEMBRE 1969 , PRECISANT QUE ' N ' A PAS DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE , POUR CAUSE D ' INAPTITUDE AU TRAVAIL , LE TRAVAILLEUR QUI BENEFICIE D '
ALLOCATIONS EN VERTU D ' UN REGIME D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE BELGE ' , M BACCINI , QUI NE RECEVAIT PLUS D ' ALLOCATIONS D ' INVALIDITE BELGES , FUT ADMISE AU BENEFICE D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE BELGE QU ' ELLE PERCUT DU 28 AVRIL 1975 AU 4 JUIN 1975 , PUIS , DE NOUVEAU , A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1977 .
7 L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 20 DECEMBRE 1963 , MODIFIE , DISPOSE , PAR SON ARTICLE 141 , ALINEA 3 , QUE ' N ' A PAS DROIT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE POUR CAUSE D ' INAPTITUDE AU TRAVAIL , LE TRAVAILLEUR QUI BENEFICIE D ' ALLOCATIONS EN VERTU D ' UN REGIME D ' ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE ETRANGER , EN RAISON D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL , NE RESULTANT PAS D ' UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D ' UNE MALADIE PROFESSIONNELLE , LORSQUE LE TAUX DE CETTE INCAPACITE ATTEINT OU EST SUPERIEURE A 50 % ' . C ' EST
SUR LE FONDEMENT DE CES DISPOSITIONS QUE LE DIRECTEUR DU BUREAU REGIONAL DE L ' ONEM A LA LOUVIERE A , LE 8 DECEMBRE 1978 , TIRE ARGUMENT DE CE QUE M BACCINI BENEFICIAIT D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR L ' INPS ITALIENNE , POUR L ' EXCLURE DU BENEFICE DE L ' ALLOCATION BELGE DE CHOMAGE , DU 28 AVRIL AU 4 JUIN 1975 , PUIS A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1977 , ET POUR EXIGER D ' ELLE LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS QU ' ELLE AVAIT PERCUES PENDANT CES PERIODES .
8 L ' INTERESSEE S ' EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI PUIS EN APPEL DEVANT LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QUI DEMANDE EN SUBSTANCE :
- D ' UNE PART , SI L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE ET LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 DOIVENT ETRE INTERPRETES DE TELLE SORTE QU ' IL SOIT CONFORME AUX FINALITES DU TRAITE DE REFUSER , EN APPLICATION DE REGLES ANTI-CUMUL NATIONALES , L ' ALLOCATION DE CHOMAGE A UN TRAVAILLEUR MIGRANT , DANS UN ETAT OU IL N ' EST PLUS RECONNU INAPTE AU TRAVAIL , PAR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE PENSION D ' INVALIDITE PRORATISEE ETABLIE COMPTE TENU DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
- D ' AUTRE PART , SI , EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE , CETTE SITUATION N ' EST ' PAS ELLE-MEME LE RESULTAT DU BENEFICE DE LA PRESTATION D ' INVALIDITE EN VERTU DU REGLEMENT N 1408/71 EN SORTE QUE CE REGLEMENT N ' AURAIT PAS L ' EFFET PROTECTEUR PRECISE PAR L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET SERAIT CONTRAIRE AUX OBJECTIFS DU TRAITE ' .
9 IL RESULTE , TANT DES TERMES DE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DE MONS QUE DES MOTIFS DE SON ARRET , QUE L ' OCTROI DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE AU TRAVAILLEUR MIGRANT , DONT LA SITUATION LUI EST SOUMISE , DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL EST ADMISE PAR LES AUTORITES DE L ' ETAT AUQUEL LE BENEFICE DE LA PRESTATION EST RECLAME .
10 C ' EST SEULEMENT PARCE QUE L ' INTERESSEE PERCOIT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 , QUE LES SERVICES COMPETENTS DE L ' ETAT APPELE A SERVIR LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE A CE TRAVAILLEUR LUI EN ONT REFUSE L ' OCTROI , EN APPLICATION D ' UNE DISPOSITION DE LEUR LEGISLATION NATIONALE .
11 LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS DEPEND AINSI DU POINT DE SAVOIR SI , COMPTE TENU DES OBJECTIFS DU TRAITE , L ' OCTROI A UN TRAVAILLEUR MIGRANT , PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE QUE CELUI OU IL TRAVAILLE , D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE ACCORDEE ET CALCULEE SUR LA BASE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DONT IL S ' AGIT , PEUT AVOIR POUR EFFET DE RETIRER A CE TRAVAILLEUR LE DROIT A UNE PRESTATION DE NATURE DIFFERENTE QUE LUI DONNERAIT
LA SEULE LEGISLATION DE L ' ETAT DE TRAVAIL , S ' IL N ' AVAIT PAS BENEFICIE DE L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES .
12 LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE SE PROPOSENT D ' ASSURER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . LES REGLEMENTS N 1408/71 ET 574/72 , PRIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE , METTENT EN OEUVRE LES PRINCIPES ENONCES PAR CET ARTICLE , DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE SOCIALE .
13 SI , SELON LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , DES LIMITATIONS PEUVENT ETRE IMPOSEES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS EN CONTREPARTIE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' ILS TIRENT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET QU ' ILS NE POURRAIENT OBTENIR SANS EUX , L ' OBJET POURSUIVI PAR LES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE NE SERAIT PAS ATTEINT SI L ' APPLICATION DE CES REGLEMENTS AVAIT POUR RESULTAT DE SUPPRIMER OU DE REDUIRE LES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE QU ' UN TRAVAILLEUR TIENDRAIT DE LA SEULE LEGISLATION D ' UN
ETAT MEMBRE .
14 IL SERAIT , EN EFFET , CONTRAIRE AUX FINALITES DES ARTICLES 48 A 51 DU TRAITE , QUE DES DISPOSITIONS DESTINEES A RENDRE PLUS AISEE LA CIRCULATION DES TRAVAILLEURS MIGRANTS AIENT , EN REALITE , POUR EFFET , DE LA RENDRE PLUS DIFFICILE , EN PRIVANT LES INTERESSES D ' AVANTAGES DONT ILS AURAIENT PU BENEFICIER EN L ' ABSENCE DE CES STIPULATIONS DU TRAITE ET DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE CONSEIL POUR LEUR APPLICATION .
15 IL EST VRAI QUE L ' ARTICLE 12 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1408/71 DISPOSE QUE ' LES CLAUSES DE REDUCTION , DE SUSPENSION OU DE SUPPRESSION PREVUES PAR LA LEGISLATION D ' UN ETAT MEMBRE , EN CAS DE CUMUL D ' UNE PRESTATION AVEC D ' AUTRES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE OU AVEC D ' AUTRES REVENUS , SONT OPPOSABLES AU BENEFICIAIRE , MEME S ' IL S ' AGIT DE PRESTATIONS ACQUISES AU TITRE DE LA LEGISLATION D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' . MAIS , COMPTE TENU DES FINALITES DES ARTICLES 48 A 51 QUI
VIENNENT D ' ETRE RAPPELEES , CES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES COMME S ' ETENDANT AUX DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR L ' OCTROI D ' UNE ALLOCATION DE CHOMAGE DONT L ' ATTRIBUTION EST SUBORDONNEE A LA CAPACITE DE TRAVAIL DE L ' INTERESSE , NE PRENDRAIENT PAS EN COMPTE L ' ETAT PHYSIQUE REEL DU TRAVAILLEUR A LA DATE A LAQUELLE IL DEVIENT CHOMEUR , MAIS QUI TIRERAIENT LA PREUVE D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRAVAILLEUR
MIGRANT S ' EST VU ACCORDER , ANTERIEUREMENT , LE BENEFICE D ' UNE PENSION D ' INVALIDITE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , EN APPLICATION DES REGLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE , ET SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PREMIER ETAT MEMBRE .
16 EN CONSEQUENCE DE CE QUI PRECEDE , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS QUE L ' ARTICLE 51 DU TRAITE ET LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 1408/71 ET 574/72 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LORSQUE L ' ACCES , SELON LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DEPEND DE SON APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL A ETE ADMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT ETAT
MEMBRE , CELLES-CI NE SAURAIENT REFUSER AU TRAVAILLEUR INTERESSE LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES , TOTALISEE ET PRORATISEE .
17 COMPTE TENU DE LA REPONSE QUI VIENT D ' ETRE DONNEE A LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION DE CETTE COUR QUI PORTE SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT N 1408/71 AU REGARD DES OBJECTIFS DU TRAITE ET QUI PRESENTE UN CARACTERE SUBSIDIAIRE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
18 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE GOUVERNEMENT BELGE ET LA COMMISSION QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT .
19 LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE MONS , PAR ARRET EN DATE DU 3 AVRIL 1981 , DIT POUR DROIT :
L ' ARTICLE 51 DU TRAITE CEE , LE REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET LE REGLEMENT N 574/72 QUI FIXE SES MODALITES D ' APPLICATION , DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QUE LORSQUE L ' ACCES , SELON LA LEGISLATION NATIONALE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN TRAVAILLEUR MIGRANT AU BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE DEPEND DE SON
APTITUDE AU TRAVAIL ET QUE CETTE APTITUDE AU TRAVAIL A ETE ADMISE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DUDIT ETAT MEMBRE , CELLES-CI NE SAURAIENT REFUSER AU TRAVAILLEUR INTERESSE LE BENEFICE DE L ' ALLOCATION DE CHOMAGE POUR LE MOTIF QU ' IL PERCOIT , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , UNE PENSION D ' INVALIDITE ETABLIE SELON LES REGLES COMMUNAUTAIRES , TOTALISEE ET PRORATISEE .
