Avis juridique important
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61981J0069
Arrêt de la Cour du 2 février 1982. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement - Non-application d'une directive relative aux déchets. - Affaire 69/81.
Recueil de jurisprudence 1982 page 00163
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - MANQUEMENT - JUSTIFICATION - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 )
Sommaire
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
U
Parties
DANS L ' AFFAIRE 69/81
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . RENE-CHRISTIAN BERAUD , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . ORESTE MONTALTO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
ROYAUME DE BELGIQUE , REPRESENTE PAR M . ROBERT HOEBAER , DIRECTEUR AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES , DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE L ' AMBASSADE DE BELGIQUE ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI INCOMBENT AU ROYAUME DE BELGIQUE EN VERTU DU TRAITE , RESULTANT DE LA NON-APPLICATION , DANS LE DELAI PRESCRIT , DE LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL DU 15 JUILLET 1975 , RELATIVE AUX DECHETS ( JO L 194 , P . 39 ),
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 3 AVRIL 1981 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INTRODUIT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 , ALINEA 3 , DU TRAITE , EN OMETTANT D ' ADOPTER , DANS LE DELAI PRESCRIT , LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1975 , RELATIVE AUX DECHETS ( JO L
194 , P . 39 ).
2 EN VERTU DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE , LES ETATS MEMBRES DEVAIENT METTRE EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR S ' Y CONFORMER DANS UN DELAI DE VINGT-QUATRE MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION , DELAI QUI EXPIRAIT , EN L ' ESPECE , LE 18 JUILLET 1977 .
3 LE GOUVERNEMENT BELGE A PRECISE QUE LA DIRECTIVE A DEJA FAIT L ' OBJET DE CERTAINES MESURES D ' EXECUTION PARTIELLES . TOUTEFOIS , IL NE CONTESTE PAS QUE LE ROYAUME DE BELGIQUE N ' A PAS SATISFAIT A L ' OBLIGATION DE METTRE EN OEUVRE LA DIRECTIVE INTEGRALEMENT , DANS LE DELAI PREVU .
4 POUR L ' ESSENTIEL , LE GOUVERNEMENT BELGE JUSTIFIE SA CARENCE PAR LA CIRCONSTANCE QUE D ' IMPORTANTES REFORMES INSTITUTIONNELLES SONT EN COURS , QUI , NOTAMMENT DANS LE DOMAINE DE LA DIRECTIVE DONT IL S ' AGIT , REPARTISSENT POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS ENTRE ORGANES NATIONAUX ET REGIONAUX . AUSSI LONGTEMPS QUE LES NOUVELLES INSTITUTIONS NE SERONT PAS ENCORE EN MESURE D ' EXERCER LEURS POUVOIRS , LA DIRECTIVE NE POURRA PAS ETRE INTEGRALEMENT MISE EN OEUVRE .
5 SI ELLES PEUVENT EXPLIQUER LA DIFFICULTE D ' APPLIQUER LA DIRECTIVE , CES CIRCONSTANCES NE FONT PAS DISPARAITRE LE MANQUEMENT DONT IL EST FAIT GRIEF AU ROYAUME DE BELGIQUE . SELON LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
6 IL CONVIENT , EN OUTRE , DE RELEVER QUE , POUR QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE INVOQUEE PAR SON GOUVERNEMENT , LE MINISTRE BELGE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L ' ENVIRONNEMENT A , LE 14 NOVEMBRE 1979 , EN REPONSE A LA TRANSMISSION DE L ' AVIS MOTIVE PREVU PAR L ' ARTICLE 169 , ALINEA 1 , DU TRAITE , DEMANDE A LA COMMISSION D ' ACCORDER AU ROYAUME DE BELGIQUE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE D ' UN AN POUR PRENDRE LES MESURES DE DROIT INTERNE NECESSAIRES A L ' EXECUTION DE LA DIRECTIVE
, MESURES QUI AURAIENT DU ETRE ENTREES EN VIGUEUR EN JUILLET 1977 , ET QU ' EN FAIT C ' EST SEULEMENT LE 3 AVRIL 1981 QUE LA COMMISSION A SAISI LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 169 , ALINEA 2 , DU TRAITE .
7 IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1975 , LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS . LA DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN N ' ADOPTANT PAS DANS LE DELAI PRESCRIT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA DIRECTIVE 75/442 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1975 , RELATIVE AUX DECHETS ( JO L 194 , P . 39 ), LE ROYAUME DE BELGIQUE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE .
2 ) LA DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
