Avis juridique important
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61980J0106
Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 novembre 1981. - Bernard Fournier contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire : contrats précédant la titularisation. - Affaire 106/80.
Recueil de jurisprudence 1981 page 02759
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - AGENT TEMPORAIRE - AGENT AUXILIAIRE - CRITERE DE DISTINCTION - CARACTERE PERMANENT OU NON DE L ' EMPLOI - PRECARITE DU CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE
( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 2 ET 3 )
2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS EN INDEMNITE - LIEN AVEC UN RECOURS EN ANNULATION - DECISION NON ATTAQUEE EN TEMPS UTILE - IRRECEVABILITE
Sommaire
1 . LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE AGENT AUXILIAIRE ET AGENT TEMPORAIRE RESIDE DANS LE FAIT QUE CE DERNIER OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , TANDIS QUE LE PREMIER EXERCE , SAUF DANS LE CAS DE L ' INTERIM , UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS .
LA CARACTERISTIQUE DU CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE EST SA PRECARITE DANS LE TEMPS , ETANT DONNE QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR ASSURER UN REMPLACE MENT MOMENTANE OU POUR FAIRE EFFECTUER DES TACHES ADMINISTRATIVES PRESENTANT UN CARACTERE PASSAGER OU REPONDANT A UNE NECESSITE URGENTE OU N ' ETANT PAS NETTEMENT DEFINIES .
2 . UN FONCTIONNAIRE N ' AYANT PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A SON EGARD NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L ' ILLEGALITE PRETENDUE DE CETTE DECISION DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN RESPONSABILITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 106/80 ,
BERNARD FOURNIER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A BRUXELLES , REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34B , RUE PHILIPPE-II , LUXEMBOURG ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M DENISE SORASIO , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M ROBERT ANDERSEN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTI DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LA CONDAMNATION DE LA PARTIE DEFENDERESSE A INDEMNISER LE REQUERANT POUR DES PREJUDICES SUBIS ET A PRENDRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION D ' ANCIENNETE DU REQUERANT , CERTAINES PERIODES DE SERVICE DITES D ' AUXILIARIAT ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 MARS 1980 , M . BERNARD FOURNIER , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A LA CONDAMNATION DE CETTE INSTITUTION , D ' UNE PART , A LUI PAYER UNE SOMME DE 18 560 000 FRANCS BELGES EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA COMMISSION A SON EGARD ET , D ' AUTRE PART , A PRENDRE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION D ' ANCIENNETE AU SENS DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES (
CI-APRES : LE STATUT ), LES PERIODES DE SERVICE PENDANT LESQUELLES LE REQUERANT AVAIT LA QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE , SOIT DU 1 SEPTEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1968 ET DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 .
2 LE REQUERANT , ENTRE AU SERVICE DE LA COMMISSION LE 1 SEPTEMBRE 1964 EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE , A ETE TITULARISE EN 1974 , AVEC EFFET AU 1 AVRIL DE CETTE MEME ANNEE . AVANT SA NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE , DE GRADE A 6 , INTERVENUE LE 19 JUILLET 1973 , SA SITUATION ADMINISTRATIVE A FAIT L ' OBJET DE 25 CONTRATS SUCCESSIFS , DONT CERTAINS CONSTITUAIENT DES PROROGATIONS DE CONTRATS ANTERIEURS . C ' EST AINSI QU ' IL A TRAVAILLE EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE DE LA CATEGORIE
A A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES DU 1 SEPTEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 , ET A LA DIRECTION GENERALE DU MARCHE INTERIEUR DU 1 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968 ; EN TANT QU ' AGENT TEMPORAIRE , DE LA CATEGORIE B , A LA DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU 1 JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1971 ; EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE DE LA CATEGORIE A A LA DIRECTION GENERALE D ' AIDE AU DEVELOPPEMENT DU 1 JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1972 ; ET EN TANT QU ' AGENT
TEMPORAIRE , DE GRADE A 6 , A LA DIRECTION GENERALE DEVELOPPEMENT ET COOPERATION DU 1 JANVIER 1973 JUSQU ' A SA NOMINATION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE .
3 C ' EST CETTE CARRIERE , ET LES CIRCONSTANCES QUI L ' ONT ACCOMPAGNEE , QUI ONT DONNE LIEU AU PRESENT RECOURS , DONT LES DEUX BRANCHES POSENT DES PROBLEMES DIFFERENTS . IL CONVIENT D ' EXAMINER D ' ABORD CELLE RELATIVE AUX DROITS A PENSION DU REQUERANT .
SUR LES DROITS A PENSION
4 DANS LA DEMANDE QU ' IL A PRESENTEE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRA- PHE 1 , DU STATUT , ET DANS LA RECLAMATION QU ' IL A DIRIGEE CONTRE LE REJET DE CETTE DEMANDE , LE REQUERANT A FAIT VALOIR QUE L ' ETAT DE PRECARITE DANS LEQUEL LA COMMISSION L ' AURAIT LAISSE PENDANT LA LONGUE PERIODE D ' ENGAGEMENT EN QUALITE D ' AGENT AUXILIAIRE REVETAIT UN CARACTERE ILLEGAL . SES PERIODES D ' ACTIVITE EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE DEVAIENT DES LORS ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE ACCOMPLIES EN
QUALITE D ' AGENT TEMPORAIRE ET ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE SES ANNUITES DE PENSION D ' ANCIENNETE ET POUR LE CALCUL DE SES ANNEES DE SERVICE AU SENS DE L ' ARTICLE 77 , ALINEA 1 , DU STATUT .
5 A CET EFFET , LE REQUERANT S ' EST FONDE SUR L ' ARRET DE LA COUR DU 1 FEVRIER 1979 ( DESHORMES , AFFAIRE 17/18 , RECUEIL P . 189 ), D ' APRES LEQUEL LE REGIME APPLICABLE AUX AGENTS AUXILIAIRES , DONT LA FINALITE EST DE FAIRE REMPLIR DES TACHES PRECAIRES - PAR NATURE OU EN RAISON DE L ' ABSENCE D ' UN TITULAIRE - PAR DU PERSONNEL OCCASIONNEL , NE PEUT ETRE UTILISE ABUSIVEMENT POUR CONFIER DURANT DE LONGUES PERIODES DES TACHES PERMANENTES A CE PERSONNEL QUI SE TROUVERAIT AINSI ANORMALEMENT UTILISE
, AU PRIX D ' UNE INCERTITUDE PROLONGEE .
6 DANS LA REPONSE A LA RECLAMATION DU REQUERANT , INTERVENUE APRES L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT , ET APRES L ' INTRODUCTION DU PRESENT RECOURS , LA COMMISSION A ADMIS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE REQUERANT PENDANT LES PERIODES ALLANT DU 1 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1968 , ET DU 1 JANVIER AU 31 DECEMBRE 1972 NE CORRESPONDAIENT PAS A DES TACHES PRECAIRES AU SENS DE L ' ARRET PRECITE . POUR CE MOTIF , ELLE A DECIDE DE PRENDRE EN COMPTE CES PERIODES
POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION DU REQUERANT .
7 DANS CES CONDITIONS , LE REQUERANT A LIMITE , DANS SA REPLIQUE , L ' OBJET DE SA DEMANDE A LA PERIODE ALLANT DU 1 SEPTEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 . IL IMPORTE DONC D ' EXAMINER QUELLE A ETE LA NATURE DES TACHES CONFIEES AU REQUERANT AU COURS DE CETTE PERIODE .
8 SELON LA COMMISSION , LE REQUERANT AURAIT EXERCE , PENDANT CETTE PERIODE , DES TACHES ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRES EN TANT QUE COLLABORATEUR SCIENTIFIQUE A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES , CHARGE D ' ETUDES RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . LE REQUERANT SOUTIENT CEPENDANT QUE LES TACHES QU ' IL EXERCAIT AU COURS DE CETTE PERIODE NE SERAIENT EN RIEN DIFFE RENTES DE CELLES QUI LUI AURAIENT ETE CONFIEES APRES LE 1 JANVIER 1966 ; AVANT ET APRES CETTE DATE , IL SE
SERAIT AGI DE TRAVAUX D ' ETUDES DONT SEUL L ' OBJET AURAIT CHANGE .
9 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CET EGARD , QUE L ' ARRET DU 1 FEVRIER 1979 , PRECITE , A CONSIDERE QUE LE CRITERE DE DISTINCTION ENTRE AGENT AUXILIAIRE ET AGENT TEMPORAIRE RESIDE DANS LE FAIT QUE CE DERNIER OCCUPE UN EMPLOI PERMANENT COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , TANDIS QUE LE PREMIER EXERCE , SAUF DANS LE CAS DE L ' INTERIM , UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE SANS ETRE AFFECTE A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS , ET QUE LA CARACTERISTIQUE DU CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE EST SA
PRECARITE DANS LE TEMPS , ETANT DONNE QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR ASSURER UN REMPLACEMENT MOMENTANE OU POUR FAIRE EFFECTUER DES TACHES ADMINISTRATIVES PRESENTANT UN CARACTERE PASSAGER OU REPONDANT A UNE NECESSITE URGENTE OU N ' ETANT PAS NETTEMENT DEFINIES .
10 EN L ' ESPECE , LE REQUERANT N ' A PAS PU DEMONTRER QUE LES TACHES QU ' IL EXERCAIT ENTRE LE 1 SEPTEMBRE 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1965 CORRESPONDAIENT A UN EMPLOI COMPRIS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS . LA COMMISSION , PAR CONTRE , A PRODUIT PLUSIEURS LETTRES ET NOTES ADRESSEES AU REQUERANT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS EXTERIEURES AU COURS DE CETTE PERIODE ET FAISANT ETAT DU CARACTERE ESSENTIELLEMENT PASSAGER DES TRAVAUX DONT LE REQUERANT AVAIT ETE CHARGE .
11 IL EN RESULTE QUE CETTE BRANCHE DU RECOURS DOIT ETRE REJETEE COMME NON FONDEE .
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS
12 LE REQUERANT ALLEGUE QU ' UNE SERIE DE COMPORTEMENTS ILLEGAUX ET FAUTIFS DE LA COMMISSION , S ' ETENDANT SUR TOUTE LA PERIODE ALLANT DE SON PREMIER CONTRAT D ' ENGAGEMENT JUSQU ' A L ' HEURE ACTUELLE , LUI ONT CAUSE DES PREJUDICES IMPORTANTS . CES PREJUDICES SERAIENT NOTAMMENT LA PERTE DE SA SANTE , LE PREJUDICE MORAL POUR PERTE DE LA SANTE DE SON EPOUSE ET DE SES TROIS ENFANTS , LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE L ' ABSENCE DE VIE PROFESSIONNELLE NORMALE , LA PERTE DE SALAIRE RESULTANT DE L '
ABSENCE D ' AVANCEMENT , SA TITULARISATION AU GRADE A 6 AU LIEU DU GRADE A 4 ET LE PREJUDICE MORAL DU FAIT D ' ETRE AFFECTE A DES TACHES SUBALTERNES .
13 DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE , LA COMMISSION A CONTESTE LA RECEVABILITE DU RECOURS . ELLE A FAIT VALOIR QUE LE REQUERANT NE SAURAIT OBTENIR , GRACE A UN RECOURS EN INDEMNITE , L ' EQUIVALENT D ' AVANTAGES QUI LUI ONT ETE REFUSES PAR UNE DECISION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS EN ANNULATION A ETE JUGE IRRECEVABLE ( ARRET DU 13 MAI 1970 , FOURNIER , AFFAIRE 18/69 , RECUEIL P . 249 ) OU PAR DES DECISIONS CONTRE LESQUELLES AUCUN RECOURS N ' A ETE FORME EN TEMPS UTILE .
14 LE DEBAT ENTRE LES PARTIES S ' ETANT ENSUITE LIMITE AU PROBLEME DE LA RECEVABILITE DE CETTE BRANCHE DU RECOURS , LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) A DECIDE D ' EXAMINER D ' ABORD CE PROBLEME SANS STATUER SUR LE FOND .
15 A CETTE FIN , IL IMPORTE D ' EXAMINER LES AGISSEMENTS ET LES OMISSIONS DE LA COMMISSION INVOQUES DANS LA REQUETE QUI CONSTITUERAIENT LE COMPORTEMENT ILLEGAL ET FAUTIF DE CETTE INSTITUTION SELON LES ALLEGATIONS DU REQUERANT .
16 LA REQUETE RELEVE LES CIRCONSTANCES SUIVANTES :
A ) LA COMMISSION AURAIT MAINTENU LE REQUERANT DANS UNE SITUATION ADMINISTRATIVE QUI FUT ' UN RECORD DE DUREE DANS LA PRECARITE ET L ' INSTABILITE ' ;
B ) LE REQUERANT AURAIT DU SUBIR DES ' TRIBULATIONS ' QUANT A SON CLASSEMENT , AINSI QUE DES ' RETROGRADATIONS ' ;
C ) IL AURAIT ETE TITULARISE ' DANS UN GRADE DE DEBUTANT ' , C ' EST-A-DIRE DANS LE GRADE A 6 , INFERIEUR A CELUI AUQUEL IL AURAIT EU DROIT ;
D ) LA COMMISSION AURAIT FAIT UNE ' UTILISATION . . . ABUSIVE DU REGIME D ' AUXILIARIAT ' DURANT UNE LONGUE PERIODE ;
E ) LE REQUERANT AURAIT ETE VICTIME DE ' VEXATIONS ' ET DE ' MESURES D ' INTIMIDATION ' DE LA PART DE LA COMMISSION , QUI , EN OUTRE , NE LUI AURAIT CONFIE QUE DES TACHES SUBALTERNES ;
F ) LA COMMISSION AURAIT MECONNU LES AVERTISSEMENTS SUR LA SITUATION DE SANTE DU REQUERANT ET DES MEMBRES DE SA FAMILLE , QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSES PAR PLUSIEURS MEDECINS .
17 UN EXAMEN DE CETTE ENUMERATION FAIT RESSORTIR QUE LES FAITS RELEVES SOUS F ) NE CONSTITUENT PAS UNE BASE AUTONOME DU RECOURS , MAIS PEUVENT SEULEMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION EN RAPPORT AVEC LES AUTRES CHEFS DU RECOURS . QUANT AUX FAITS RELEVES SOUS B ), C ) ET D ), ILS VISENT A ETABLIR L ' ILLEGALITE DE PLUSIEURS DECISIONS INDIVIDUELLES QUE LA COMMISSION A PRISES A L ' EGARD DU REQUERANT . LE RECOURS TROUVE , POUR AUTANT , SON ORIGINE DANS LA PRETENDUE ILLEGALITE DE CES DECISIONS ET NE SAURAIT
DONC ETRE DISTINGUE D ' UN RECOURS EN ANNULATION . OR , IL CONVIENT DE RAPPELER QU ' UN FONCTIONNAIRE N ' AYANT PAS ATTAQUE EN TEMPS UTILE UNE DECISION DE L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION A SON EGARD NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L ' ILLEGALITE PRETENDUE DE CES DECISIONS DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN RESPONSABILITE .
18 LES MEMES ARGUMENTS NE SONT , TOUTEFOIS , PAS VALABLES EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS FORMULES SOUS A ET SOUS E . LES VEXATIONS EVOQUEES SOUS E PEUVENT CONSISTER EN DE SIMPLES CIRCONSTANCES DE FAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC LES DECISIONS PRETENDUMENT ILLEGALES ; LA SUITE DE LA PROCEDURE ECRITE QUANT AU FOND FOURNIRA L ' OCCASION AU REQUERANT DE PRECISER SES ALLEGATIONS A CET EGARD . LE MAINTIEN DU REQUERANT DANS UNE SITUATION D ' INSECURITE PENDANT PLUS DE DIX ANNEES , GRIEF FORMULE SOUS A , NE SE
CONFOND PAS NON PLUS NECESSAIREMENT AVEC LES GRIEFS CONCERNANT L ' ILLEGALITE DES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISES A L ' EGARD DU REQUERANT . ON NE POURRAIT , EN EFFET , EXCLURE A PRIORI QUE L ' UTILISATION ABUSIVE DE CONTRATS D ' AGENT AUXILIAIRE AIT DONNE LIEU A D ' AUTRES PREJUDICES QUE CEUX CONCERNANT LES DROITS A PENSION SUR LESQUELS LE PRESENT ARRET S ' EST PRONONCE . A CET EGARD EGALEMENT , LE REQUERANT DEVRAIT AVOIR L ' OCCASION DE SPECIFIER SES GRIEFS AU COURS DE LA SUITE DE LA PROCEDURE SUR
LE FOND .
19 IL RESSORT DES CONSIDERATIONS PRECEDENTES QUE LE RECOURS EN RESPONSABILITE DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE , POUR AUTANT QU ' IL S ' APPUIE SUR L ' ILLEGALITE ALLEGUEE DES DECISIONS DE LA COMMISSION A L ' EGARD DU REQUERANT , QUE CE SOIT SUR LA TITULARISATION , SUR LE CLASSEMENT DANS UN GRADE OU ECHELON , OU SUR L ' ENGAGEMENT EN TANT QU ' AGENT AUXILIAIRE OU TEMPORAIRE DU REQUERANT , MAIS QU ' IL EST RECEVABLE POUR LE SURPLUS , DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS .
Décisions sur les dépenses
20 IL CONVIENT DE RESERVER LES DEPENS JUSQU ' A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA SUITE DE LA PROCEDURE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE , POUR AUTANT QU ' IL CONCERNE LA PRISE EN COMPTE , POUR LE CALCUL DES ANNUITES DE PENSION AU SENS DE L ' ARTICLE 77 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES , DES PERIODES DE SERVICE DU REQUERANT DU 1 SEPTEMBRE 1964 AU 31 DECEMBRE 1965 .
2 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE , POUR AUTANT QU ' IL VISE LA REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR DES DECISIONS PRETENDUMENT ILLEGALES QUE LA COMMISSION A PRISES A L ' EGARD DU REQUERANT .
3 ) LE RECOURS EST RECEVABLE POUR LE SURPLUS .
4 ) LES DEPENS SONT RESERVES .
