Avis juridique important
|
61980O0174
Ordonnance du Président de la Cour du 21 août 1980. - Frans Reichardt contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 174/80 R.
Recueil de jurisprudence 1980 page 02665
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 174/80 R ,
FRANS REICHARDT , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT A WASHINGTON ( DC ) 20007 USA , 1603 , 35TH STREET NW , REPRESENTE PAR M MARC-ANTOINE PIERSON , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M JEAN WELTER , 11 B , AVENUE DE LA PORTE-NEUVE , A LUXEMBOURG ,
REQUERANT ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET DE SUSPENDRE L ' EXECUTION DE LA DECISION DU 6 JUIN 1980 DE LA DEFENDERESSE METTANT FIN A L ' AFFECTATION DE L ' EMPLOI A 5/A 4 EXERCE PAR LE REQUERANT ET DU REQUERANT LUI-MEME A LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX ETATS-UNIS , A WASHINGTON , ET REAFFECTANT TANT L ' EMPLOI QUE SON TITULAIRE A LA DIVISION XII-D-2 DE LA DIRECTION GENERALE XII ( RECHERCHE , SCIENCE ET EDUCATION ), A BRUXELLES ,
Motifs de l'arrêt
1 AU VU DE L ' ARGUMENTATION DEVELOPPEE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE , IL CONVIENT POUR LE JUGE DES REFERES DE RESTREINDRE LE CHAMP DE SON EXAMEN AUX SEULS ELEMENTS PERMETTANT D ' ETABLIR S ' IL Y A URGENCE A SUSPENDRE CETTE DECISION ET D ' APPRECIER SI SON APPLICATION IMMEDIATE , C ' EST-A-DIRE AVANT QUE N ' INTERVIENNE UNE DECISION SUR LE FOND , EST DE NATURE A ENTRAINER POUR LE REQUERANT DES DOMMAGES IRREVERSIBLES , QUI NE POURRAIENT ETRE REPARES MEME SI
LA DECISION ATTAQUEE ETAIT ANNULEE OU QUI , MALGRE LEUR CARACTERE PROVISOIRE , SERAIENT HORS DE PROPORTION AVEC L ' INTERET DE LA COMMISSION A CE QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 185 DU TRAITE CEE , SES DECISIONS SOIENT EXECUTEES MEME LORSQU ' ELLES FONT L ' OBJET D ' UN RECOURS CONTENTIEUX .
2 LE REQUERANT FAIT EN PREMIER LIEU VALOIR LE DOMMAGE MATERIEL QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA CIRCONSTANCE QU ' IL A , COMPTE TENU DE CE QUE SON AFFECTATION A WASHINGTON DEVAIT NORMALEMENT DURER TROIS ANS , DONNE EN LOCATION POUR LA MEME DUREE L ' IMMEUBLE QU ' IL POSSEDE ET OCCUPAIT A BRUXELLES , LIEU DE SA PRECEDENTE AFFECTATION ET OU IL SE VOIT REAFFECTER PAR LA DECISION ATTAQUEE .
3 LES INCONVENIENTS QUE COMPORTE CETTE SITUATION NE SONT CEPENDANT PAS D ' UNE NATURE TELLE QU ' ILS PEUVENT JUSTIFIER LA SUSPENSION DEMANDEE . SI L ' OBLIGATION DE POURVOIR PROVISOIREMENT A SON INSTALLATION ET A CELLE DE SA FAMILLE A BRUXELLES ETAIT DE NATURE A OCCASIONNER AU REQUERANT UN DOMMAGE , NOTAMMENT DES DEPENSES NON COUVERTES PAR LES INDEMNITES QUE LE STATUT PREVOIT EN MATIERE D ' INSTALLATION ET DE RESIDENCE , PAREIL DOMMAGE EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE ADEQUATEMENT REPARE PAR L ' ALLOCATION
EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS . IL SEMBLE D ' AILLEURS QUE LE REQUERANT AIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INTERET A MAINTENIR LE BAIL DE L ' IMMEUBLE QU ' IL POSSEDE A BRUXELLES JUSQU ' AU MOMENT OU IL AURA ETE STATUE SUR LES RECOURS QU ' IL A FORME CONTRE LA DECISION EN CAUSE .
4 LE REQUERANT FAIT EN SECOND LIEU VALOIR ' QU ' IL A PRIS DES DISPOSITIONS POUR ASSURER PENDANT TROIS ANS LE LOGEMENT DE SES DEUX FILLES QUI POURSUIVENT DES ETUDES EN BELGIQUE ET AUX PAYS-BAS ' , MAIS ON N ' APERCOIT PAS QUEL DOMMAGE IRREVERSIBLE POURRAIT RESULTER DU MAINTIEN DE CETTE SITUATION JUSQU ' A LA DECISION AU FOND .
5 LE REQUERANT FAIT ENFIN VALOIR QUE SI LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT ETRE ANNULEE , UN SECOND RETOUR A WASHINGTON APRES SA REINSTALLATION A BRUXELLES LUI OCCASIONNERAIT DE TELLES DIFFICULTES QU ' IL SERAIT AMENE A NE PAS SE PREVALOIR DES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION .
6 UNE ANNULATION EVENTUELLE DE LA DECISION EN CAUSE AURA POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR , AVEC EFFET ' EX TUNC ' , L ' AFFECTATION DU REQUERANT ET DE SON EMPLOI A LA DELEGATION DE LA COMMISSION A WASHINGTON , LE REQUERANT SE TROUVANT , DANS CETTE HYPOTHESE , REMIS DANS SA SITUATION ANTERIEURE AVEC TOUS LES EFFETS DE DROIT ATTACHES A CELLE-CI ET , EN OUTRE , AVEC LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LES CONSEQUENCES EVENTUELLEMENT DOMMAGEABLES DE L ' ILLEGALITE DONT IL AURAIT ETE LA
VICTIME . SA DECISION FUTURE ET EVENTUELLE DE RENONCER A INVOQUER LES EFFETS DE L ' ARRET D ' ANNULATION NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LA SUSPENSION DEMANDEE .
7 IL RESULTE DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT QUE LA DEMANDE EN REFERE DOIT ETRE REJETEE .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
8 IL CONVIENT , EN L ' ETAT , DE RESERVER LES DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
STATUANT AU PROVISOIRE ,
LE JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT DE LA COUR ,
ORDONNE :
1 ) LA DEMANDE EN REFERE EST REJETEE .
2 ) LE DEPENS SONT RESERVES .
