Avis juridique important
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61980O0163
Ordonnance du Président de la Cour du 31 juillet 1980. - Rosina Jacobucci contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 163/80 R.
Recueil de jurisprudence 1980 page 02661
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 163/80 R ,
ROSINA JACOBUCCI , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN SERVICE AU BUREAU DE PRESSE ET D ' INFORMATION DE ROME , REPRESENTEE PAR M BLANCHE MOUTRIER , AVOCAT AU BARREAU DE LUXEMBOURG , DEMEURANT A LUXEMBOURG , 11 A , RUE DE LA PORTE-NEUVE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . JORN PIPKORN , MEMBRE DE SON SERVICE JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , ET AYANT ELU DOMICILE CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET , A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET LE SURSIS A L ' EXECUTION D ' UNE DECISION PAR LAQUELLE LA COMMISSION A ORDONNE LA MUTATION DE LA REQUERANTE DU BUREAU DE ROME AU SIEGE DE BRUXELLES ,
Motifs de l'arrêt
1 PAR RECOURS DU 11 JUILLET 1980 LA REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION PRISE LE 19 MAI 1980 PAR LE CHEF DU SERVICE ' MANAGEMENT ET ORGANISATION , EFFECTIFS ' PORTANT REAFFECTATION DE LA REQUERANTE ET DE SON EMPLOI AU SIEGE DE BRUXELLES AVEC EFFET AU 1 JANVIER 1981 .
2 PAR REQUETE DU MEME JOUR , INTRODUITE EN VERTU DE L ' ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LA REQUERANTE A DEMANDE A LA COUR , PAR VOIE DE REFERE , D ' OBTENIR LE SURSIS A L ' EXECUTION DE LA DECISION LITIGIEUSE .
3 DANS SES OBSERVATIONS ECRITES LA COMMISSION A FAIT CONNAITRE QU ' A LA SUITE DES RAISONS EXPOSEES PAR LA REQUERANTE DANS SON RECOURS , ELLE A DECIDE , PAR ACTE DU 18 JUILLET 1980 , DE SUSPENDRE LA DECISION DE REAFFECTATION DU 19 MAI 1980 EN VUE D ' UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION . LA COMMISSION CONSIDERE QUE , DANS CES CONDITIONS , IL N ' Y A PAS LIEU DE STATUER EN L ' ETAT ET QU ' IL CONVIENT DE REMETTRE LA CAUSE ' SINE DIE ' .
4 A L ' AUDIENCE DE REFERE , LA REQUERANTE A DECLARE RENONCER , DANS CES CONDITIONS , A SA DEMANDE EN REFERE . LA COMMISSION A DECLARE N ' AVOIR PAS D ' OBSERVATIONS A FORMULER A L ' EGARD DE CE DESISTEMENT .
5 IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE SITUATION DANS LE CADRE DES REGLES SPECIALES RELATIVES A LA PROCEDURE DE REFERE ET DE DONNER EN CONSEQUENCE ACTE A LA REQUERANTE DE SON DESISTEMENT , LA QUESTION DES DEPENS ETANT RESERVEE JUSQU ' A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA DEMANDE PRINCIPALE , QUI RESTE PENDANTE .
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT DE LA COUR , EN VERTU DES ARTICLES 96 , PARAGRAPHE 1 , 85 , ALINEA 2 , ET 11 , ALINEA 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE ,
STATUANT EN REFERE ,
ORDONNE :
1 ) L ' AFFAIRE 163/80 R EST RAYEE DU REGISTRE DE LA COUR .
2)LES DEPENS SONT RESERVES JUSQU ' A LA DECISION A INTERVENIR SUR L ' AFFAIRE 163/80 .
