Avis juridique important
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61978J0183
Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 1979. - Firma Hans Peter Galster contre Hauptzollamt Hambourg-Jonas. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. - Affaire 183/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 02003
édition spéciale grecque page 00017
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - PRODUITS
' LEGEREMENT SECHES OU LEGEREMENT FUMES ' AU SENS DES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) ET 02.06 B I B 5 AA ) - NOTION
2 . TARIF DOUANIER COMMUN - POSITIONS TARIFAIRES - VIANDES CONGELEES AU SENS DE LA POSITION 02.01 - NOTION
Sommaire
1 . EU EGARD AUX NOTES EXPLICATIVES ET AUX NOTES COMPLEMENTAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL APPARAIT QUE LE CRITERE DETERMINANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS ' LEGEREMENT SECHES ' OU ' LEGEREMENT FUMES ' AU SENS DES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) ET 02.06 B I B 5 AA ) DE CE TARIF NE RESIDE PAS DANS LE RAPPORT EAU/PROTEINES DE LA VIANDE A LUI SEUL CONSIDERE , MAIS SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L ' APTITUDE DU LEGER SECHAGE OU DU LEGER FUMAGE A ASSURER LA CONSERVATION EFFECTIVE DE LA
VIANDE .
2 . LE TERME ' CONGELES ' DE LA POSITION 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE NON SEULEMENT LA VIANDE CONGELEE A L ' ETAT FRAIS , MAIS AUSSI LA VIANDE D ' ABORD LEGEREMENT SECHEE ET ENSUITE CONGELEE , POUR AUTANT QUE SA CONSERVATION EFFECTIVE ET DURABLE EST ASSUREE ESSENTIELLEMENT PAR CETTE CONGELATION .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 183/78
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
FIRMA HANS PETER GALSTER , HAMBOURG ,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBOURG-JONAS ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE VIANDES DE PORC ' LEGEREMENT SECHEES ' ET ENSUITE CONGELEES ,
Motifs de l'arrêt
1PAR ORDONNANCE DU 22 AOUT 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 11 SEPTEMBRE 1978 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN CONCERNANT LE CLASSEMENT TARIFAIRE DES VIANDES FRAICHES CONGELEES .
2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LES AUTORITES DOUANIERES ET UN EXPORTATEUR ALLEMAND AU SUJET DU CLASSEMENT TARIFAIRE DE JAMBONS ET LONGES DE PORC NON DESOSSES , ' LEGEREMENT SECHES ' ET ENSUITE ' CONGELES ' AUX FINS DE L ' EXPORTATION .
3 L ' EXPORTATEUR SOUTIENT QUE CES MARCHANDISES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) ET 02.06 B I 5 AA ) , ALORS QUE LES AUTORITES DOUANIERES ESTIMENT QU ' ELLES RELEVENT DES SOUS-POSITIONS 02.01 A III A 2 ET 02.01 A III A 4 .
4POUR ETRE ECLAIRE SUR LES CRITERES APPLICABLES POUR LE CLASSEMENT TARIFAIRE DE CETTE MARCHANDISE , LE BUNDESFINANZHOF A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
' 1 ) LE TERME ' CONGELE ' DE LA POSITION TARIFAIRE 02.01 ENGLOBE-T-IL NON SEULEMENT LA VIANDE CONGELEE A L ' ETAT FRAIS MAIS AUSSI LA VIANDE D ' ABORD ' LEGEREMENT SECHEE ' AU SENS DES POSITIONS TARIFAIRES 02.06 B I B 3 AA ET B I B 5AA ) ET ENSUITE SEULEMENT CONGELEE ?
EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A CETTE QUESTION :
2 ) COMMENT FAUT-IL DELIMITER LE TERME ' FRAIS ' DE LA POSITION TARIFAIRE 02.01 PAR RAPPORT A L ' EXPRESSION ' LEGEREMENT SECHE ' DES POSITIONS TARIFAIRES 02.06 B I B 3 AA ) ET B I B 5 AA ) ? '
5PAR CES QUESTIONS , IL EST EN SUBSTANCE DEMANDE SI ET DANS QUELLE MESURE LA POSITION TARIFAIRE 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE DES PRODUITS , TELS QUE CEUX VISES PAR LES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) ET 5 AA ) , D ' ABORD ' LEGEREMENT SECHES ' ET ENSUITE ' CONGELES ' .
6LA POSITION 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN S ' APPLIQUE AUX ' VIANDES ET ABATS COMESTIBLES . . . FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES ' , PARMI LESQUELS LES JAMBONS ET LONGES NON DESOSSES DES SOUS-POSITIONS 02.01 A III A 2 ET 02.01 A III A 4 .
7LA POSITION 02.06 S ' APPLIQUE , QUANT A ELLE , AUX VIANDES SALEES ET AUX VIANDES SECHEES OU FUMEES ET FAIT , EN CE QUI CONCERNE LA PLUPART DE SES SOUS-POSITIONS , UNE DISTINCTION ENTRE LES VIANDES NORMALEMENT SECHEES OU FUMEES ET CELLES QUI NE LE SONT QUE ' LEGEREMENT ' .
8EN PARTICULIER , LES JAMBONS ET LONGES NON DESOSSES ' LEGEREMENT SECHES ' OU ' LEGEREMENT FUMES ' SONT VISES PAR LES SOUS- POSITIONS TARIFAIRES 02.06 B I B 3 AA ) ET 02.06 B I B 5 AA ) .
9LES NOTES COMPLEMENTAIRES DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIVES AU CHAPITRE 2 PREVOIENT , AU N 3 , QUE ' SONT CONSIDERES COMME LEGEREMENT SECHES OU LEGEREMENT FUMES , AU SENS DES SOUS-POSITIONS 02.06 B I B 3 AA ) , . . . 5 AA ) . . . , LES PRODUITS DONT LE RAPPORT EAU/PROTEINES DANS LA VIANDE ( TENEUR EN AZOTE X 6,25 ) EST SUPERIEUR A 2,8 ' .
10CETTE PRECISION , SI ELLE PERMET DE CLASSER DANS LA SOUS-POSITION 02.06 B I B , CONCERNANT LES VIANDES SECHEES OU FUMEES , LES PRODUITS AYANT UN RAPPORT EAU/PROTEINES EGAL OU INFERIEUR A 2,8 , N ' OFFRE CEPENDANT PAS UN CRITERE DETERMINANT DE CLASSEMENT TARIFAIRE POUR TOUS LES PRODUITS PARTIELLEMENT DESHYDRATES PAR SUITE D ' UN LEGER SECHAGE OU D ' UN LEGER FUMAGE , NOTAMMENT CEUX DONT LE RAPPORT SUSDIT SE SITUE D ' UNE MANIERE SENSIBLE AU-DESSUS DE 2,8 .
11DANS CES CONDITIONS , LA CIRCONSTANCE QUE LE PRODUIT A ETE SOUMIS A UN LEGER SECHAGE OU A UN LEGER FUMAGE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE , POUR TOUS LES PRODUITS PARTIELLEMENT DESHYDRATES , COMME UN CRITERE DE CLASSEMENT TARIFAIRE .
12D ' AUTRE PART , LES NOTES EXPLICATIVES DU TARIF DOUANIER COMMUN CONCERNANT LA SOUS-POSITION 02.06 B I B AFFIRMENT , AU DERNIER ALINEA , QUE ' LES VIANDES PARTIELLEMENT DESHYDRATEES , MAIS DONT LA CONSERVATION EFFECTIVE EST ASSUREE PAR UNE CONGELATION OU UNE SURGELATION , RELEVENT PAR CONTRE DU N 02.01 ' .
13EU EGARD A CES NOTES ET COMPTE TENU DES NOTES COMPLEMENTAIRES PRECITEES , IL APPARAIT QUE LE CRITERE DETERMINANT DU CLASSEMENT TARIFAIRE DES PRODUITS ' LEGEREMENT SECHES ' OU ' LEGEREMENT FUMES ' NE RESIDE PAS , D ' APRES LE TARIF DOUANIER , DANS LE RAPPORT EAU/PROTEINES DANS LA VIANDE , A LUI SEUL CONSIDERE , MAIS SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L ' APTITUDE DU LEGER SECHAGE OU DU LEGER FUMAGE A ASSURER LA CONSERVATION EFFECTIVE DE LA VIANDE .
14DES PRODUITS PARTIELLEMENT DESHYDRATES PAR SUITE D ' UN LEGER SECHAGE OU D ' UN LEGER FUMAGE RELEVENT EN EFFET DE LA POSITION 02. 01 , RELATIVE AUX VIANDES FRAICHES CONGELEES , DES LORS QUE LEUR CONSERVATION EFFECTIVE N ' EST PAS ASSUREE PAR LA DESHYDRATATION PARTIELLE DE LA VIANDE , MAIS PAR SA CONGELATION .
15IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE D ' APPRECIER , DANS LE CAS DE CES PRODUITS , SI ET DANS QUELLE MESURE LA CONSERVATION DURABLE DE LA VIANDE , CAPABLE DE LA PRESERVER D ' UNE ALTERATION NORMALE , EST LE FAIT D ' UN LEGER SECHAGE OU D ' UN LEGER FUMAGE OU SI ELLE EST ASSUREE ESSENTIELLEMENT PAR SA CONGELATION .
16IL CONVIENT DES LORS DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE LE TERME ' CONGELES ' DE LA POSITION 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE NON SEULEMENT LA VIANDE CONGELEE A L ' ETAT FRAIS , MAIS AUSSI LA VIANDE D ' ABORD LEGEREMENT SECHEE ET ENSUITE CONGELEE , POUR AUTANT QUE SA CONSERVATION EFFECTIVE ET DURABLE EST ASSUREE ESSENTIELLEMENT PAR CETTE CONGELATION .
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
17LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF PAR ORDONNANCE DU 22 AOUT 1978 , DIT POUR DROIT :
LE TERME ' CONGELES ' DE LA POSITION 02.01 DU TARIF DOUANIER COMMUN ENGLOBE NON SEULEMENT LA VIANDE CONGELEE A L ' ETAT FRAIS , MAIS AUSSI LA VIANDE D ' ABORD LEGEREMENT SECHEE ET ENSUITE CONGELEE , POUR AUTANT QUE SA CONSERVATION EFFECTIVE ET DURABLE EST ASSUREE ESSENTIELLEMENT PAR CETTE CONGELATION .
