Avis juridique important
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61977J0151
Arrêt de la Cour du 5 avril 1979. - Peiser & Co. KG contre Hauptzollamt Hamburg-Ericus. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Hamburg - Allemagne. - Montants compensatoires monétaires. - Affaire 151/77.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01469
édition spéciale grecque page 00825
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . AGRICULTURE - PRODUITS DE TRANSFORMATION NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II CEE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - CONDITIONS D ' ADMISSIBILITE - REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 CEE
( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 1 , PARAGRAPHE 2 )
2 . AGRICULTURE - PRODUITS DE TRANSFORMATION - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - APPLICATION - CONDITION - INCIDENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE SUR LES PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES
( REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 2 , PARAGRAPHE 2 )
3 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - GROUPES DE PRODUITS - APPLICATION - COMMISSION - POUVOIR D ' APPRECIATION
Sommaire
1 . DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PEUVENT VALABLEMENT ETRE FIXES POUR DES PRODUITS RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ET NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE CEE , DES LORS QU ' ILS FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 CEE .
2 . POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A DES PRODUITS TRANSFORMES , IL SUFFIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX PRO - DUITS DE BASE AIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES .
3 . LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR TOUS LES PRODUITS D ' UN GROUPE , MAIS PEUT APPRECIER LA NECESSITE D ' APPLIQUER DES MONTANTS COMPENSATOIRES , SOIT PAR PRODUITS , SOIT PAR GROUPES DE PRODUITS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 151/77
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE FINANZGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
PEISER & CO . KG , NORDESTEDT ,
ET
HAUPTZOLLAMT HAMBURG-ERICUS ( BUREAU PRINCIPAL DES DOUANES DE HAMBOURG-ERICUS ) ,
Objet du litige
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 800/77 DE LA COMMISSION , DU 20 AVRIL 1977 , MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REGLEMENT ( CEE ) N 572/76 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 97 , P . 18 ) ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1977 , PARVENUE A LA COUR LE 15 DECEMBRE SUIVANT , LE FINANZGERICHT DE HAMBURG A POSE A LA COUR DE JUSTICE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA VALIDITE DU REGLEMENT N 800/77 DE LA COMMISSION , DU 20 AVRIL 1977 , MODIFIANT , EN CE QUI CONCERNE LA LISTE DES PRODUITS SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REGLEMENT N 572/76 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 97 , P . 18 ) ;
2QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PORTANT SUR LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES S ' ELEVANT A 282,53 DM POUR L ' IMPORTATION EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DE PLUSIEURS LOTS DE BISCUITS ET DE CHOCOLATS , RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES 18.06 C ET 19.08 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ACHETES AUX PAYS-BAS PAR LA FIRME PEISER , REQUERANTE AU PRINCIPAL , POUR UN PRIX TOTAL DE 30 030,28 DM ;
QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL A DEMANDE AU FINANZGERICHT DE HAMBURG L ' ANNULATION DE L ' AVIS DE PERCEPTION DESDITS MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EMIS PAR LE BUREAU DES DOUANES COMPETENT , DEFENDEUR AU PRINCIPAL ;
3ATTENDU QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A L ' APPLICATION DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A DES PRODUITS NE RELEVANT PAS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , SELON LES TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA B ) , DU REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT
TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( JO N L 106 , P . 1 ) ;
QUE LESDITS PRODUITS , VISES DANS LE REGLEMENT N 800/77 , RELEVENT DES POSITIONS TARIFAIRES 17.04 D ( SUCRERIES SANS CACAO , AUTRES QUE LES EXTRAITS DE REGLISSE , LES GOMMES A MACHER ET LA PREPARATION DITE ' CHOCOLAT BLANC ' ) , 18.06 B ( GLACES DE CONSOMMATION CONTENANT DU CACAO ) , 18.06 C ( CHOCOLAT ET SUCRERIES CONTENANT DU CACAO ) , 19.08 B ( PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , AUTRES QUE LES PREPARATIONS DITES ' PAIN D ' EPICES ' ) ET 21.07 C ( GLACES DE
CONSOMMATION NE CONTENANT PAS DE CACAO ) ;
QU ' IL RESSORT DES 2 ET 3 CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 800/77 QUE , DU FAIT QUE TOUS CES PRODUITS DE BASE AGRICOLES DONT DERIVENT CES MARCHANDISES ETAIENT SOUMIS A L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES D ' UN NIVEAU ELEVE , ' LA DIFFERENCE DU PRIX DES PRODUITS DE BASE ETAIT DEVENUE TELLE QU ' ELLE SE REPERCUTAIT DE FACON IMPORTANTE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES PRODUITS TRANSFORMES COMPTE TENU DES PARTICULARITES DU MARCHE DE CERTAINS PRODUITS SENSIBLES ' ,
4ATTENDU QUE L ' ADOPTION DE CE REGLEMENT , APPLICABLE A COMPTER DU 23 MAI 1977 , AVAIT ETE PRECEDEE PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DU 23 MARS 1977 , AUTORISANT AU TITRE DE L ' ARTICLE 135 DE L ' ACTE D ' ADHESION L ' IRLANDE A ADOPTER DES MESURES DE SAUVEGARDE POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES ET PERMETTANT A CET ETAT MEMBRE , JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1977 , DE PERCEVOIR UNE TAXE A L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ET D ' ACCORDER UNE AIDE A L ' EXPORTATION VERS LE MEME PAYS
DES PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES RELEVANT DES POSITIONS TARIFAIRES SUS-MENTIONNEES ( JO N L 97 , P . 29 ) .
QUE LES CONSIDERANTS DE CETTE DECISION FAISAIENT VALOIR QUE :
' . . . LES MONTANTS COMPENSATOIRES PERCUS OU OCTROYES . . . ( SUR LES ) PRODUITS DE BASE , S ' ELEVERAIENT A 34,7 % DANS LE CAS DU ROYAUME-UNI ET A 10,4 % DANS LE CAS DE L ' IRLANDE ; . . . CETTE SITUATION , QUI COMPORTE UNE DIFFERENCE DE COUT DES DENREES DE BASE DU 24,3 % CONSTITUANT UN HANDICAP POUR LES PRODUCTEURS IRLANDAIS . . . EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAINER UNE DISTORSION DE LA CONCURRENCE ENTRE LES ETATS MEMBRES CONCERNES DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES VISES DANS LA
DEMANDE IRLANDAISE ; . . . CETTE SITUATION , PARTICULIEREMENT CRITIQUE DEPUIS NOVEMBRE 1976 , A , EN IRLANDE , DONNE LIEU DANS LES SECTEURS CONCERNES A DES DIFFICULTES GRAVES . . . ' ;
QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AINSI INSTITUES PAR CE REGIME BILATERAL ENTRE LE ROYAUME-UNI ET L ' IRLANDE ONT ETE MODIFIES PAR DECISION DE LA COMMISSION , DU 4 MAI 1977 ( JO N L 123 , P . 18 ) , AUX TERMES DE LAQUELLE CETTE SECONDE DECISION , AINSI QUE LA PRECEDENTE , CESSAIENT DE PRODUIRE LEURS EFFETS A LA DATE A LAQUELLE ETAIT APPLICABLE LE REGLEMENT N 800/77 ;
5ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBURG EST LA SUIVANTE :
' LE REGLEMENT ( CEE ) N 800/77 DE LA COMMISSION , DU 20 AVRIL 1977 , EST-IL NON VALIDE POUR AUTANT QU ' UN MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST PERCU OU OCTROYE A L ' IMPORTATION OU A L ' EXPORTATION DE MARCHANDISES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 18.06 C II A ) 1 ( N DE CODE 1806 650 20 ) , 18.06 C II B ) 2 ( N DE CODE 1806 650 50 ET 1806 700 50 ) , 18.06 C II B ) 3 ( N DE CODE 1806 650 60 ) ET 19.08 B II D ) 1 ( N DE CODE 1908 912 32 ) ? ' ;
6ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL CONTESTE LA VALIDITE DE L ' APPLICATION , EN VERTU DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT 974/71 , DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A DES PRODUITS DE TRANSFORMATION QUI NE SONT PAS DES PRODUITS AGRICOLES AU SENS DE L ' ANNEXE II DU TRAITE , MAIS QUI SONT DERIVES DES PRODUITS AGRICOLES ;
7ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 974/71 DU CONSEIL DU 12 MAI 1971 , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL , EST FONDE SUR ' LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ' ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DE CE REGLEMENT :
' LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUENT :
A ) AUX PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;
B)AUX PRODUITS DONT LE PRIX EST DEPENDANT DE CELUI DES PRODUITS VISES SOUS A ) ET QUI RELEVENT DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES OU FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE ' ;
QUE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE DISPOSE :
' SI UNE ACTION DE LA COMMUNAUTE APPARAIT NECESSAIRE POUR REALISER , DANS LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN , L ' UN DES OBJETS DE LA COMMUNAUTE , SANS QUE LE PRESENT TRAITE AIT PREVU LES POUVOIRS D ' ACTION REQUIS A CET EFFET , LE CONSEIL , STATUANT A L ' UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE , PREND LES DISPOSITIONS APPROPRIEES ' ;
QUE C ' EST EN VERTU DE CETTE DISPOSITION QUE LE CONSEIL A , LE 28 MAI 1969 , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ET APRES CONSULTATION DE L ' ASSEMBLEE , ARRETE LE REGLEMENT N 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D ' ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ;
QUE , PARMI LES MARCHANDISES SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT , FIGURENT CELLES TOMBANT SOUS LES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES SUIVANTES : 18.06 ( CHOCOLAT ET AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES CONTENANT DU CACAO ) , 19.08 ( PRODUITS DE LA BOULANGERIE FINE , DE LA PATISSERIE ET DE LA BISCUITERIE , MEME ADDITIONNES DE CACAO EN TOUTES PROPORTIONS ) ;
QUE , DES LORS , LES PRODUITS VISES PAR LA QUESTION FONT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION SPECIFIQUE AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE , ET DES MONTANTS COMPENSATOIRES PEUVENT VALABLEMENT ETRE FIXES POUR CES PRODUITS ;
8ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN FONT VALOIR QU ' EN ARRETANT LE REGLEMENT N 800/77 , LA COMMISSION AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 3 , DU REGLEMENT N 974/71 , SELON LESQUELLES ' LE PARAGRAPHE 1 NE S ' APPLIQUE QU ' AUTANT QUE L ' APPLICATION DES MESURES MONETAIRES VISEES AUDIT PARAGRAPHE ENTRAINERAIT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ' ;
QU ' EN VERTU DE CETTE DISPOSITION DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR LES PRODUITS NON COMPRIS DANS L ' ANNEXE II DU TRAITE ET FAISANT L ' OBJET D ' UNE REGLEMENTATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 235 DU TRAITE N ' AURAIENT PU ETRE INTRODUITS QUE POUR EVITER LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES DE BASE ( SUCRE , CEREALES , ETC . ) DONT DEPENDENT LES PRODUITS TRANSFORMES , A SAVOIR LES GLACES DE CONSOMMATION , LE CHOCOLAT , LES BISCUITS , ETC . ;
QUE LA COMMISSION , SELON LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N 800/77 , N ' AURAIT PAS APPRECIE LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , MAIS LE RISQUE DE DISTORSIONS DANS LA CONCURRENCE DES PRODUITS EN CAUSE ;
QU ' EN OUTRE , LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 800/77 SERAIT DEFECTUEUSE EN CE QU ' ELLE OMMETTRAIT DE TENIR COMPTE DU RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES , ET EN CE QU ' ELLE SE BORNERAIT A CONSTATER LE RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DANS LES ECHANGES DE PRODUITS TRANSFORMES ;
9ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE LA COMMISSION , POUR JUSTIFIER LE REGLEMENT N 800/77 , INVOQUE QUE ' POUR LES PRODUITS TRANSFORMES NON SOUMIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA DIFFERENCE DU PRIX DES PRODUITS DE BASE EST DEVENUE TROP IMPORTANTE POUR QU ' ELLE NE SE REPERCUTE PAS DE FACON IMPORTANTE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES PRODUITS TRANSFORMES . . . ' ;
10ATTENDU QUE LE LIBELLE DU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 1 DU REGLEMENT N 974/71 , TEL QU ' IL RESULTE DU REGLEMENT N 2746/72 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1972 ( JO N L 291 , P . 148 ) , EXIGE QUE , POUR L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AUX PRODUITS AGRICOLES DE BASE , LES MESURES MONETAIRES VISEES AU PARAGRAPHE 1 ( A SAVOIR LA FLUCTUATION DU TAUX DE CHANGE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ) ENTRAINENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES ;
QUE , EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT TRANSFORME , IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 974/71 QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES SONT EGAUX A L ' INCIDENCE SUR LE PRIX DU PRODUIT CONCERNE DE L ' APPLICATION DU MONTANT COMPENSATOIRE AU PRIX DU PRODUIT DE BASE DONT IL DEPEND ;
QU ' IL EN RESULTE QU ' IL SUFFIT , POUR JUSTIFIER L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES A DES PRODUITS TRANSFORMES , QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE AIENT UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LE PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES ;
QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS AGRICOLES DE BASE DONT LES PRODUITS TRANSFORMES VISES AU REGLEMENT N 800/77 SONT DERIVES , LE RISQUE DE PERTURBATIONS AVAIT ETE CONSTATE AU MOMENT DE L ' APPLICATION A CES PRODUITS DE BASE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;
QUE , DES LORS , C ' EST A JUSTE TITRE QUE LA COMMISSION S ' EST BORNEE A CONSTATER QUE L ' INCIDENCE SUR LES PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX PRODUITS DE BASE ETAIT DEVENUE TROP IMPORTANTE POUR QUE LA DIFFERENCE DU PRIX DES PRODUITS DE BASE NE SE REPERCUTE PAS DE FACON IMPORTANTE SUR LES CONDITIONS DE CONCURRENCE DES PRODUITS TRANSFORMES ;
QUE LA MOTIVATION DU REGLEMENT N 800/77 EST DONC SUFFISANTE ;
11ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN FONT VALOIR QUE LA COMMISSION AURAIT APPLIQUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS EN CAUSE NON PAS POUR PARER AUX DIFFICULTES QUE L ' INSTABILITE MONETAIRE POUVAIT CREER POUR LE BON FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS COMMUNES DE MARCHE , MAIS POUR PARER A DES DIFFICULTES DENONCEES PAR DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES IRLANDAISES DANS LES ECHANGES COMMERCIAUX AVEC LE ROYAUME-UNI ;
QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX PRODUITS EN CAUSE POUR LES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR LA FAIBLE INCIDENCE QUE POUVAIENT AVOIR LES ECARTS MONETAIRES SUR LES PRIX DES PRODUITS TRANSFORMES ;
QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 1059/69 , LE CONSEIL AURAIT PU PRENDRE DES DISPOSITIONS APPROPRIEES , SOIT AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE EVENTUELLE , SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES , DE MESURES PARTICULIERES PRISES DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE BASE , SOIT POUR TENIR COMPTE D ' UNE SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE CERTAINES MARCHANDISES POURRAIENT SE TROUVER ;
QUE LE REGLEMENT N 800/77 , DANS LA PARTIE CONCERNANT LES PRODUITS AUXQUELS SE REFERE LE PRESENT RECOURS , VIOLERAIT LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ETANT DONNE QUE , POUR RESOUDRE LES DIFFICULTES RECONTREES PAR LES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES IRLANDAISES , DANS LE SECTEUR LIMITE DES ECHANGES AVEC LE ROYAUME-UNI , UNE DISPOSITION PRISE EN VERTU DUDIT ARTICLE 14 AURAIT ETE ADEQUATE ET SUFFISANTE , TANDIS QUE L ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES NE SERAIT NI NECESSAIRE NI PROPORTIONNEE AU BUT
RECHERCHE ;
12ATTENDU QUE LA COMMISSION DECLARE QU ' EN 1975 ELLE A ADOPTE UNE LIGNE DE CONDUITE , SELON LAQUELLE UNE COMPENSATION MONETAIRE NE DEVAIT ETRE FIXEE QUE POUR LES PRODUITS TRANSFORMES POUR LESQUELS L ' INCIDENCE MOYENNE MAXIMALE DE LA COMPENSATION DEPASSAIT 5 % ;
QU ' AU 1 JANVIER 1977 L ' ECART ENTRE LES ' COURS VERTS ' DE LA LIVRE BRITANNIQUE ET DE LA LIVRE IRLANDAISE AURAIT ETE DE 24,3 % , CE QUI AURAIT DONNE LIEU A DES REPRESENTATIONS REITEREES DU GOUVERNEMENT IRLANDAIS , ET , A LA SUITE DE CES REPRESENTATIONS , A LA DECISION DU 23 MARS 1977 AUTORISANT L ' IRLANDE A PRENDRE DES MESURES DE SAUVEGARDE ;
QU ' UNE ANALYSE PLUS APPROFONDIE DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AURAIT REVELE QUE LES PROBLEMES POSES NE POUVAIENT ETRE RESOLUS ADEQUATEMENT PAR LA DECISION ARRETEE POUR L ' IRLANDE ;
QU ' AU MOMENT DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 800/77 , LES TAUX D ' ECART DES DIFFERENTES MONNAIES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES AURAIENT ETE LES SUIVANTS : LIVRE BRITANNIQUE : - 34,7 % ; LIVRE IRLANDAISE : - 10,4 % ; FRANC FRANCAIS : - 16,2 % ; LIRE ITALIENNE : - 21,1 % ; DEUTSCHMARK : + 9,3 % ; FRANCS BELGES ET LUXEMBOURGEOIS : + 1,4,% ; FLORIN NEERLANDAIS : + 1,4 % ; COURONNE DANOISE : 0 ;
QU ' IL EN SERAIT RESULTE QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA LIVRE BRITANNIQUE ET LA LIVRE IRLANDAISE ETAIT BEAUCOUP PLUS FAIBLE QUE CELLE ENTRE LA LIVRE BRITANNIQUE ET TOUTES LES MONNAIES FORTES , ET QUE CELLE ENTRE LE DEUTSCHMARK ET LA LIRE ITALIENNE ;
QU ' EN OUTRE L ' INCIDENCE EFFECTIVE DE LA COMPENSATION MONETAIRE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS EN CAUSE AURAIT DEPASSE LA LIMITE DE 5 % CONSIDEREE EN 1975 COMME UN FACTEUR DETERMINANT POUR LA SUPPRESSION DE LADITE COMPENSATION ;
QUE L ' ARTICLE 14 DU REGLEMENT N 1059/69 NE VISERAIT L ' ADOPTION PAR LE CONSEIL DE ' DISPOSITIONS APPROPRIEES ' QU ' ' AFIN DE TENIR COMPTE DE L ' INCIDENCE EVENTUELLE , SUR LES ECHANGES DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET AVEC LES PAYS TIERS , DE MESURES PARTICULIERES QUI POURRAIENT ETRE ARRETEES DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DE BASE ' ;
QUE , DES LORS , CETTE DISPOSITION NE SERAIT PAS APPROPRIEE POUR FAIRE FACE AU RISQUE DE PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DE PRODUITS TRANSFORMES CAUSEES PAR LA SITUATION MONETAIRE DES ETATS MEMBRES ;
13ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL ET LE GOUVERNEMENT ITALIEN N ' ONT PAS MIS EN CAUSE LES DONNEES STATISTIQUES FOURNIES PAR LA COMMISSION ;
14ATTENDU QUE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL FAIT VALOIR QUE L ' EXTENSION DU REGIME DE COMPENSATION MONETAIRE AUX PRODUITS DE LA CONFISERIE NE SERAIT PAS JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLIQUES AUX PRODUITS DE BASE AURAIENT EGALEMENT ENTRAINE DES DIFFERENCES DE PRIX ET DES DISTORSIONS AU NIVEAU DES PRODUITS TRANSFORMES , PARCE QUE LA COMMISSION N ' AURAIT PAS INDIQUE POURQUOI ELLE A ETENDU LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMES SANS Y
INCLURE D ' AUTRES GROUPES DE PRODUITS IMPORTANTS - TELLES , NOTAMMENT , LES PATES ALIMENTAIRES , LES MARMELADES , LES CONFITURES AINSI QUE LES CONSERVES DE FRUITS CONTENANT DU SUCRE ;
QUE L ' ABSENCE DES MONTANTS COMPENSATOIRES SUR CES DERNIERS PRODUITS AURAIT ENTRAINE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES EXPORTATEURS DE CES PRODUITS ET CEUX DES PRODUITS AFFECTES PAR LE REGLEMENT ATTAQUE ;
15ATTENDU , CEPENDANT , QUE LA COMMISSION N ' EST PAS TENUE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR TOUS LES PRODUITS D ' UN GROUPE , MAIS PEUT APPRECIER LA NECESSITE D ' APPLIQUER DES MONTANTS COMPENSATOIRES SOIT PAR PRODUITS SOIT PAR GROUPES DE PRODUITS ;
QU ' EN OUTRE LA REQUERANTE AU PRINCIPAL N ' A PAS DEMONTRE QU ' IL S ' AGIT DE PRODUITS SIMILAIRES QUI SONT CONCURRENTS DES PRODUITS VISES PAR LE REGLEMENT ;
QU ' IL Y A DONC LIEU DE CONSTATER QU ' IL ETAIT LOISIBLE A LA COMMISSION D ' ADOPTER LE REGLEMENT N 800/77 ET DE FIXER LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES POUR LES PRODUITS EN CAUSE ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
16ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE FINANZGERICHT DE HAMBURG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ,
STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE FINANZGERICHT DE HAMBURG PAR ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 1977 , DIT POUR DROIT :
L ' ETUDE DE LA QUESTION POSEE N ' A PAS REVELE D ' ELEMENTS DE NATURE A METTRE EN DOUTE LA VALIDITE DU REGLEMENT N 800/77 .
