Avis juridique important
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61978J0116
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 1979. - Arturo Bellintani et autres contre Commission des Communautés européennes. - Agents techniques. - Affaire 116/78.
Recueil de jurisprudence 1979 page 01585
édition spéciale grecque page 00853
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - DROIT DE RECOURS - PERSONNES REVENDIQUANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 91 )
2 . FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLEMENT MODIFICATIF N 2615/76 DU CONSEIL - REGIME APPLICABLE AUX AGENTS D ' ETABLISSEMENT ET LOCAUX REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT - CHAMP D ' APPLICATION RATIONE PERSONAE
( REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL )
3 . FONCTIONNAIRES - OBLIGATION D ' ASSISTANCE INCOMBANT A L ' ADMINISTRATION - PORTEE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 24 )
4 . FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLEMENT MODIFICATIF N 2615/76 DU CONSEIL - REGIME APPLICABLE AUX AGENTS D ' ETABLISSEMENT ET LOCAUX REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT - OBJET
( REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL , ART . 2 )
Sommaire
1 . NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL , MAIS AUSSI CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES PEUVENT ATTAQUER DEVANT LA COUR UNE DECISION LEUR FAISANT GRIEF .
2 . LE REGLEMENT 2615/76 DU CONSEIL EST APPLICABLE A TOUS LES AGENTS LOCAUX ET D ' E - TABLISSEMENT AU SERVICE DE LA COMMU - NAUTE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR .
3 . LE CONTENU DE L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE DECOULANT DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT EST L ' ASSISTANCE DE SES FONCTIONNAIRES PAR LA COMMUNAUTE , D ' UNE PART , POUR LES DEFENDRE CONTRE CERTAINS RISQUES DE FONCTION EMANANT , NOTAMMENT , DE TIERS ET , D ' AUTRE PART , POUR FACILITER LEUR PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL .
4 . L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 2615/76 NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME ORGANISANT LE PASSAGE D ' AGENTS TEMPORAIRES VERS LE FONCTIONNARIAT . LES MESURES PREVUES PAR CET ARTICLE SONT DONC TRES DIFFERENTES DES OPERATIONS D ' INTEGRATION PREVUES AUX ARTICLES 102 ET 107 DU STATUT .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 116/78 ,
MM . ARTURO BELLINTANI , BARTOLO BETTI , CARLO BREGANI , ANGELO DEL GRANDE , ANGELO GEMELLI , GIAMPAOLO NICHELE , BRUNO PALOMBI , ANGELO RETTORE , ILARIO SCARTON , TOUS AGENTS TECHNIQUES AU CCR A ISPRA , REPRESENTES PAR M VICTOR BIEL , AVOCAT A LUXEMBOURG , 18A , RUE DES GLACIS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE LEUR AVOCAT , A L ' ADRESSE PRECITEE ,
PARTIES REQUERANTES ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M DENISE SORASIO-ALLO , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTEE PAR M DANIEL JACOB , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , RUE DE PRACTERE 36 A BRUXELLES ( 1050 ) , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . MARIO CERVINO , CONSEILLER JURIDIQUE DE LA COMMISSION , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG , LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU NOUVEAU CONTRAT OFFERT AUX REQUERANTS EN VERTU DU REGLEMENT 2615/76 DU CONSEIL , DU 21 OCTOBRE 1976 ( JO L 299/1 ) , ET , EN CONSEQUENCE , DE LA DECISION DU REJET OPPOSEE A LEUR RECLAMATION PAR LA COMMISSION , LE 20 MARS 1978 , ET SUBSIDIAIREMENT L ' INVALIDITE DU REGLEMENT 2615 PRECITE ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LE RECOURS , INTRODUIT PAR NEUF REQUERANTS RECRUTES AU DEPART EN QUALITE D ' AGENTS LOCAUX PAR LE CENTRE COMMUN DE RECHERCHES D ' ISPRA ( CCR ) ET AYANT PAR LA SUITE ACCEPTE D ' ETRE CLASSES , SOIT EN CATEGORIE C ET A DUREE INDETERMINEE , SOIT EN CATEGORIE B POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RENOUVELABLE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 2615/76 DU CONSEIL DU 2 OCTOBRE 1976 , RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ( JO N L 299 DU 29 . 10 . 1976
, P . 1 ) , DEMANDE A LA COUR DE DECLARER A TITRE PRINCIPAL QUE LE NOUVEAU CONTRAT LES LIANT A L ' ADMINISTRATION EST ' ILLEGAL ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE AU MOTIF QUE LES REQUERANTS ETAIENT A CLASSER EN CATEGORIE B AVEC L ' AVANTAGE D ' UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ' ET , SUBSIDIAIREMENT , QUE LE REGLEMENT N 2615/76 ' MANQUE DE BASE LEGALE , EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS ANTERIEUREMENT EN PLACE ' ;
2ATTENDU QUE , TITULAIRES D ' UN DIPLOME TECHNIQUE , LES REQUERANTS ONT ETE RECRUTES - COMME C ' ETAIT L ' USAGE ADMINISTRATIF JUSQU ' A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT N 2615/76 REORGANISANT POUR L ' AVENIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIENT S ' OPERER LE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES POUR LE CCR D ' ISPRA - A TITRE D ' AGENTS LOCAUX , COMME D ' AILLEURS 7 AUTRES TECHNICIENS DONT 6 FURENT D ' ABORD NOMMES AGENTS D ' ETABLISSEMENT LE 30 MARS 1976 ET ENSUITE PROMUS ET TITULARISES
FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B LE 27 OCTOBRE 1976 ;
3ATTENDU QU ' AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS , LES REQUERANTS ONT FORMULE UNE SERIE DE GRIEFS QU ' IL CONVIENT , DANS UN SOUCI DE CLARTE , DE REGROUPER EN 6 MOYENS PRINCIPAUX QUI SERONT EXAMINES SUCCESSIVEMENT ;
4ATTENDU QUE , DANS UN PREMIER MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE CE SERAIT A TORT ET EN VIOLATION DE L ' ANNEXE IB DU STATUT , QU ' ILS ONT ETE RECRUTES COMME AGENTS LOCAUX EN CATEGORIE D , ETANT DONNE QUE LEURS DIPLOMES EUSSENT DU LEUR CONFERER UN DROIT AU CLASSEMENT EN CATEGORIE B ;
5ATTENDU QUE LES REQUERANTS N ' ONT JAMAIS ATTAQUE LEUR CLASSEMENT INITIAL COMME AGENTS LOCAUX ;
6QU ' ILS POUVAIENT LE FAIRE EN TEMPS VOULU , ETANT DONNE QUE PEUVENT ATTAQUER DEVANT LA COUR UNE DECISION LEUR FAISANT GRIEF , NON SEULEMENT LES PERSONNES QUI ONT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D ' AGENT AUTRE QUE LOCAL , MAIS AUSSI CELLES QUI REVENDIQUENT CES QUALITES ;
7QU ' EN CONSEQUENCE , LA DEMANDE DE REVISION DE LEUR CLASSEMENT INITIAL EN FONCTION DE L ' ANNEXE IB DU STATUT EST AUJOURD ' HUI IRRECEVABLE ;
8ATTENDU QUE , DANS UN DEUXIEME MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE REGLEMENT 2615/76 NE LEUR SERAIT PAS APPLICABLE AU MOTIF QU ' ILS ETAIENT DEJA , A L ' EPOQUE DE SON ADOPTION , AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE ;
9ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT 2615/76 PREVOIT QUE CELUI-CI EST APPLICABLE AUX AGENTS LOCAUX , ET QUE LE PARAGRAPHE 5 DU MEME ARTICLE PREVOIT EGALEMENT QU ' UN PREAVIS EST ACCORDE AUX AGENTS LOCAUX QUI N ' AURAIENT PAS ACCEPTE , DANS UN DELAI DE SIX MOIS , LE CONTRAT PROPOSE PAR L ' ADMINISTRATION ;
10QU ' EN CONSEQUENCE , LE REGLEMENT 2615/76 EST APPLICABLE AUX REQUERANTS COMME A TOUS LES AGENTS LOCAUX ET D ' ETABLISSEMENT AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;
11ATTENDU QUE , DANS UN TROISIEME MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QU ' AVANT L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT 2615/76 , ILS ETAIENT DANS UNE SITUATION IDENTIQUE A CELLE DES AGENTS LOCAUX ENTRE-TEMPS PROMUS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B , QU ' IL Y AURAIT DONC DISCRIMINATION ENTRE EUX ET LES PROMUS ;
12ATTENDU QUE LE PASSAGE DE CES AGENTS DANS LA CATEGORIE D ' AGENTS D ' ETABLISSEMENT , PUIS ENSUITE LEUR PROMOTION EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DE LA CATEGORIE B DANS LES POSTES BUDGETAIRES DISPONIBLES , N ' A JAMAIS ETE ATTAQUE ET NE PEUT DONC PLUS ETRE SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE ;
13QUE , DANS CES CONDITIONS , C ' EST A TORT QUE LES REQUERANTS INVOQUENT UNE EVENTUELLE DISCRIMINATION ENTRE , D ' UNE PART , DES FONCTIONNAIRES ET , D ' AUTRE PART , DES AGENTS LOCAUX ;
14ATTENDU QUE , DANS UN QUATRIEME MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE L ' ADMINISTRATION AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D ' ASSISTANCE DECOULANT DE L ' ARTICLE 24 DU STATUT ;
15ATTENDU QUE LE CONTENU DE CETTE OBLIGATION , D ' APRES CET ARTICLE PREVOIT L ' ASSISTANCE DE SES FONCTIONNAIRES PAR LA COMMUNAUTE , D ' UNE PART , POUR LES DEFENDRE CONTRE CERTAINS RISQUES DE FONCTION EMANANT , NOTAMMENT , DE TIERS , ET , D ' AUTRE PART , POUR FACILITER LEUR PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ;
16QUE LES DIFFICULTES DEROULEMENT DE LA CARIERE DES REQUERANTS NE PERMETTENT PAS D ' INVOQUER UN MANQUEMENT A L ' OBLIGATION D ' ASSISTANCE AINSI COMPRISE ;
17QUE CE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE POUR MANQUE DE PERTINENCE ;
18ATTENDU QUE DANS UN CINQUIEME MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LA LIMITATION DE LA DUREE DU CONTRAT A 5 ANS EN CATEGORIE B AURAIT ' DES CONSEQUENCES ABSURDES ' ET QUE LE REGLEMENT NE SERAIT ' QU ' UN VERROU A LA POURSUITE DE LEUR CARRIERE ' ;
19ATTENDU QUE LES REQUERANTS DISPOSENT D ' UNE POSSIBILITE DE PROMOTION EN ETANT SOUMIS AUX ' DISPOSITIONS GENERALES D ' EXECUTION RELATIVES A LA PROCEDURE DE PROMOTION DU PERSONNEL REMUNERE SUR LES CREDITS DE RECHERCHE ' ( INFORMATIONS ADMINISTRATIVES , N 197 DU 28 . 4 . 1978 ) VALABLES POUR ' LES AGENTS TEMPORAIRES TITULAIRES D ' UN CONTRAT ' ;
20QU ' IL Y A LIEU DE NOTER EGALEMENT QUE CES CONTRATS D ' ENGAGEMENT SONT RENOUVELABLES ;
21QU ' EN CONSEQUENCE , IL APPARAIT QUE LE REGLEMENT 2615/76 EST PARTICULIEREMENT ADAPTE A L ' EMPLOI DES AGENTS CHARGES D ' EXERCER DES FONCTIONS NECESSITANT DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET REMUNERES SUR LES CREDITS DE RECHERCHES ET D ' INVESTISSEMENT ;
22ATTENDU QUE , DANS UN SIXIEME MOYEN , LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE REGLEMENT 2615/76 VISAIT EN FAIT A EFFECTUER UNE OPERATION D ' INTEGRATION ET QUE LA ' COMMISSION TUGENDHAT ' , MISE EN PLACE PAR LA COMMISSION EN 1977 DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU DIT REGLEMENT , NE SERAIT EN REALITE QU ' UNE COMMISSION D ' INTEGRATION ;
23ATTENDU CEPENDANT QUE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT 2615/76 NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDERE COMME ORGANISANT LE PASSAGE D ' AGENTS TEMPORAIRES VERS LE FONCTIONNARIAT , ET QUE LES MESURES PREVUES PAR CET ARTICLE SONT DONC TRES DIFFERENTES DES OPERATIONS D ' INTEGRATION PREVUES AUX ARTICLES 102 ET 107 DU STATUT ;
24QU ' EN OUTRE LA COMMISSION TUGENDHAT NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE COMMISSION D ' INTEGRATION ETANT DONNE SON CARACTERE PARITAIRE , D ' UNE PART , ET SA MISSION DE STATUER SUR LES RECLAMATIONS AYANT POUR OBJET LE CLASSEMENT , D ' AUTRE PART ;
25ATTENDU QUE POUR L ' ENSEMBLE DE CES MOTIFS , LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU RECOURS DOIVENT ETRE REJETEES ;
26ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE , LES REQUERANTS DEMANDENT A LA COUR D ' INVALIDER LE REGLEMENT 2615/76 AU MOTIF QU ' IL AURAIT VIOLE LES PRINCIPES DE NON DISCRIMINATION ET D ' EGALITE DE TRAITEMENT ;
27ATTENDU QUE LA THESE DES REQUERANTS REVIENT A FAIRE GRIEF AU DIT REGLEMENT DE NE PAS LEUR ASSURER LA NOMINATION EN CATEGORIE B , A L ' INSTAR DES SIX AGENTS PRECEDEMMENT NOMMES FONCTIONNAIRES ET DONT LES NOMINATIONS SONT DESORMAIS INATTAQUABLES ;
28QUE LES DITS REQUERANTS , S ' ILS POUVAIENT EVENTUELLEMENT ASPIRER A UNE TELLE NOMINATION , NE PEUVENT CEPENDANT EN REVENDIQUER LE DROIT ;
29QU ' ILS NE SAURAIENT DES LORS INVOQUER LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION POUR CREER UN TEL DROIT ;
30QUE , D ' AILLEURS , LE REGLEMENT 2615/76 LEUR OFFRE LA POSSIBILITE D ' OBTENIR DES CONTRATS DE CINQ ANS RENOUVELABLES , DANS LA CATEGORIE B ;
31QUE CETTE DUREE A ETE PRECEDEMMENT ESTIMEE LOGIQUE ;
32QU ' EN OUTRE DES POSSIBILITES DE PROMOTION EXISTENT ;
33QUE , PARTANT , LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
34ATTENDU QUE LES REQUERANTS ONT SUCCOMBE EN LEURS RECOURS ;
35QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
36QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DUDIT REGLEMENT , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS A L ' OCCASION DES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;
PAR CES MOTIFS ,
Dispositif
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA SES PROPRES DEPENS .
