Avis juridique important
|
61977J0034
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 1978. - Jozef Oslizlok contre Commission des Communautés européennes. - Retrait d'emploi. - Affaire 34/77.
Recueil de jurisprudence 1978 page 01099
édition spéciale grecque page 00349
édition spéciale portugaise page 00387
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
FONCTIONNAIRES - RETRAIT D ' EMPLOI - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - ETENDUE - DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE A UN AUTRE EMPLOI - DEFENSE DES INTERETS DE L ' AGENT CONCERNE
( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART.50 )
Sommaire
EN MATIERE DE RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE , PREVU POUR LES FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ; UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE , LE SECOND
ELEMENT ETANT LA GARANTIE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE .
LA DECISION DE NE PAS AFFECTER LE FONCTIONNAIRE INTERESSE A UN AUTRE EMPLOI NE DECOULE PAS AUTOMATIQUEMENT DU RETRAIT D ' EMPLOI LUI -MEME MAIS DOIT ETRE FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS PROPRES.L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE , AUSSI LARGE QU ' IL PUISSE ETRE , EXIGE QUE LE FONCTIONNAIRE , A L ' EGARD DUQUEL UNE TELLE DECISION EST ENVISAGEE , RECOIVE AU PREALABLE L ' OCCASION DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 34/77
JOZEF OSLIZLOK , ANCIEN FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT LANDBOUWLAAN , 18 A OVERIJSE ( BELGIQUE ) , ASSISTE ET REPRESENTE PAR M MARCEL GREGOIRE ET M EDMOND LEBRUN , AVOCATS A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , RUE CAMILLE LEMONNIER , 68 , A 1060 BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M TONY BIEVER , 83 , BOULEVARD GRANDE - DUCHESSE CHARLOTTE ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.GIORGIO PINCHERLE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M DENISE SORASIO-ALLO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE , AYANT ELU DOMICILE AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.MARIO CERVINO , BATIMENT JEAN MONNET A LUXEMBOURG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 PORTANT RETRAIT DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR A LA DIRECTION A DE LA DIRECTION GENERALE XVI , ' POLITIQUE REGIONALE ' , ET SON LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT , L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 PORTANT REORGANISATION ET ADOPTION D ' UN NOUVEL ORGANIGRAMME DE LA DIRECTION GENERALE XVI AINSI QUE L ' ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE
REJET DE SA RECLAMATION ENREGISTREE LE 7 OCTOBRE 1976 ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE LE RECOURS VISE A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 RETIRANT AU REQUERANT , FONCTIONNAIRE DE GRADE A2 , SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA DIRECTION A ( ANALYSES , DOCUMENTATION ET OBJECTIFS ) DE LA DIRECTION GENERALE XVI ' POLITIQUE REGIONALE ' DE LA COMMISSION ET LUI OCTROYANT , A RAISON DE SA NON-AFFECTATION A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE , L ' INDEMNITE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ;
2QU ' IL VISE EGALEMENT A L ' ANNULATION , POUR AUTANT QUE DE BESOIN , DE LA DECISION DE LA COMMISSION , EGALEMENT DU 21 JUILLET 1976 , PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE ( XVI ) DE LA POLITIQUE REGIONALE ;
3ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI ET LA DECISION DE NE PAS LE REAFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DE SON GRADE , LE REQUERANT INVOQUE , EN PREMIER LIEU , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ET DU PRINCIPE GENERAL DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE EN CE QU ' IL ' AURAIT PAS EU L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR , AU PREALABLE , SES OBSERVATIONS SUR L ' INTENTION MANIFESTEE PAR L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION DE LUI RETIRER SON EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE ;
4QU ' IL INVOQUE , EN OUTRE , LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT EN CE QUE CES DECISIONS NE SERAIENT PAS MOTIVEES A SUFFISANCE DE DROIT , AINSI QUE LA VIOLATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ET LE DETOURNEMENT DE POUVOIR , EN CE QUE CETTE DISPOSITION LUI AURAIT ETE APPLIQUEE ALORS QU ' AUCUNE CONSIDERATION TIREE DE L ' INTERET DU SERVICE NE LE JUSTIFIAIT ;
5ATTENDU QUE , BIEN QUE LE REQUERANT NE SOULEVE , EXPRESSIS VERBIS , AUCUN MOYEN CONTRE LA DECISION RELATIVE A LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE REGIONALE , IL APPARAIT DES DEVELOPPEMENTS DU TROISIEME MOYEN QUE CELUI-CI EST EGALEMENT DIRIGE CONTRE CETTE DECISION QUI N ' AURAIT ETE PRISE QU ' EN VUE DE PERMETTRE SON ELIMINATION ;
6QU ' AINSI FORMULE , CE MOYEN EST RECEVABLE EGALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REORGANISER LA DIRECTION GENERALE XVI , PUISQU ' IL TEND A DEMONTRER QUE CETTE DECISION , SOUS L ' APPARENCE D ' UNE MESURE DE REORGANISATION DES SERVICES , VISAIT EN REALITE A L ' ELOIGNER DE SON EMPLOI ;
7ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER EN PREMIER LIEU LE RECOURS EN TANT QU ' IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE XVI ;
A ) EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE REGIONALE
8ATTENDU QUE JUSQU ' A LA DATE DES DECISIONS ATTAQUEES , LA DIRECTION GENERALE XVI COMPRENAIT TROIS DIRECTIONS , A SAVOIR : A ( ANALYSES , DOCUMENTATION ET OBJECTIFS ) , B ( COORDINATION ET PROGRAMMES ) ET C ( OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT ET DE RECONVERSION ) , LE REQUERANT SE TROUVANT A LA TETE DE LA PREMIERE D ' ENTRE ELLES ;
9QU ' IL APPARAIT , TANT DU DOSSIER - ET EN PARTICULIER DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 15 JANVIER 1975 - QUE DES EXPLICATIONS FOURNIES AU COURS DE LA PROCEDURE ORALE , NOTAMMENT PAR LE TEMOIN M.R.RUGGIERO , PRECEDEMMENT DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE XVI , QUE , DES LE DEBUT DE L ' ANNEE 1975 , LA COMMISSION A DECIDE QU ' IL SERAIT PROCEDE A UN EXAMEN DE L ' OPPORTUNITE D ' UNE REORGANISATION DE CETTE DIRECTION GENERALE ;
10QUE DE PLUS , IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1976 , QUE LE MEMBRE DE LA COMMISSION , CHARGE DE LA POLITIQUE REGIONALE , A INFORME CELLE-CI DE SES INTENTIONS EN CE QUI CONCERNE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE REGIONALE ET QU ' IL A INDIQUE QUE ' CETTE REORGANISATION VISE A TIRER LES LECONS DE LA PERIODE EXPERIMENTALE D ' UN AN QUI S ' EST ECOULEE DEPUIS LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL.ELLE VISERA
NOTAMMENT A CONCENTRER LES ACTIVITES DE LA DIRECTION GENERALE SUR DEUX DIRECTIONS AU LIEU DE TROIS ET A RENFORCER LE SECRETARIAT DU COMITE DE LA POLITIQUE REGIONALE ' ;
11QU ' EN OUTRE , DANS UNE NOTE INTERNE DU 16 JUILLET 1976 EMANANT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DU MEMBRE RESPONSABLE , IL EST INDIQUE QUE PAR LE REGROUPEMENT DES DIRECTIONS A ET B SOUS UNE MEME AUTORITE IL ' S ' AGIT DE MIEUX INTEGRER LES FONCTIONS D ' ETUDES , D ' ANALYSES DES EVOLUTIONS REGIONALES , DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION , L ' ELABORATION D ' UNE STRATEGIE REGIONALE D ' ENSEMBLE ' DEPENDANT DE LA PARFAITE INTERDEPENDANCE DE CES DIFFERENTES FONCTIONS ;
12QU ' ENFIN , SELON LES DECLARATIONS DU TEMOIN M.RUGGIERO , DES LE MOMENT OU , EN MARS 1975 , A ETE MIS EN PLACE LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL ( REGLEMENT DU CONSEIL N 724/75 DU 18.3.1975 ; JO N L 73 DU 21 . 3.1975 , P.1 ) , IL A ETE NECESSAIRE D ' AFFECTER A CE FONDS UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION A , ET QUE CETTE CIRCONSTANCE CONTRIBUAIT A JUSTIFIER LA FUSION DES DIRECTIONS A ET B REMPLISSANT L ' UNE ET L ' AUTRE DES TACHES DE CONCEPTION ET DE COORDINATION
TANDIS QUE LA DIRECTION C DEVAIT ESSENTIELLEMENT ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DU FONDS ;
13QU ' IL RESULTE DE CES ELEMENTS QUE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE XVI A ETE INSPIREE PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DE L ' INTERET DU SERVICE DE SORTE QUE LE RECOURS , EN TANT QU ' IL VISE CETTE DECISION , DOIT ETRE REJETE ;
B ) EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE RETRAIT D ' EMPLOI
14ATTENDU QUE LA REDUCTION DU NOMBRE DE DIRECTEURS DE LA DIRECTION GENERALE XVI DE TROIS A DEUX DEVAIT NORMALEMENT AVOIR POUR CONSEQUENCE UN RETRAIT D ' EMPLOI EN CE QUI CONCERNE L ' UN D ' EUX ;
15ATTENDU QU ' UN RETRAIT D ' EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE N ' EST , EN VERTU DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT , PREVU QUE POUR LES SEULS FONCTIONNAIRES DES GRADES A 1 ET A 2 , QU ' IL NE CONSTITUE PAS UNE MESURE DISCIPLINAIRE ET S ' ACCOMPAGNE - SI L ' INTERESSE NE RECOIT PAS UNE NOUVELLE AFFECTATION - DE L ' OCTROI D ' INDEMNITES DESTINEES A SAUVEGARDER LES INTERETS FINANCIERS DES FONCTIONNAIRES QUI EN SONT L ' OBJET ;
16QUE LA FACULTE ACCORDEE PAR L ' ARTICLE 50 DOIT ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LA CIRCONSTANCE QUE SELON L ' ARTICLE 29 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT LES MEMES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE RECRUTES PAR UNE PROCEDURE AUTRE QUE CELLE DU CONCOURS , ET QUE SELON L ' ARTICLE 34 ILS SONT DISPENSES DU STAGE ;
17QU ' IL EN RESULTE QUE , TANT EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT QU ' EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI , LA COMMISSION JOUIT A LEUR EGARD D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
18QU ' UN TEL POUVOIR SUPPOSE SIMULTANEMENT UNE GRANDE LIBERTE DE DECISION , TANT EN CE QUI CONCERNE LES NECESSITES OBJECTIVES DU SERVICE QU ' EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES QUALITES INDIVIDUELLES DES FONCTIONNAIRES CONCERNES , ET L ' EXAMEN SCRUPULEUX DES ELEMENTS DE LA CAUSE , LE SECOND ELEMENT ETANT LA GARANTIE DE L ' USAGE DUDIT POUVOIR EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ;
19ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE FAIT OBSERVER QU ' IL RESULTE DU PROCES - VERBAL DE SA SEANCE DU 21 JUILLET 1976 , QU ' APRES AVOIR DECIDE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE XVI , LA COMMISSION A PROCEDE A L ' EXAMEN COMPARATIF DES FONCTIONNAIRES A 2 ET DU FONCTIONNAIRE DE GRADE A 1 A TITRE PERSONNEL , PRECEDEMMENT AFFECTES A DES EMPLOIS DE DIRECTEUR AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLITIQUE REGIONALE , AU REGARD DES EXIGENCES REQUISES POUR L ' EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTION
DANS LA NOUVELLE ' STRUCTURE ' ET QUE ' APRES AVOIR PROCEDE A L ' EXAMEN DES TITRES ET QUALIFICATIONS DE CES FONCTIONNAIRES ' ELLE A , SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION ET DU COMMISSAIRE RESPONSABLE DE LA DIRECTION GENERALE XVI , DECIDE ' COMPTE TENU DES TACHES ATTRIBUEES AUX DEUX DIRECTIONS ISSUES DE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE XVI ' DE CHARGER LES DEUX AUTRES DIRECTEURS , A L ' EXCLUSION DU REQUERANT , DES DIRECTIONS A ET B NOUVELLES ;
20ATTENDU QU ' IL RESSORT CLAIREMENT DUDIT PROCES-VERBAL QU ' IL A ETE PROCEDE A L ' EXAMEN DES QUALIFICATIONS DES DIFFERENTS INTERESSES , DONT LES DOSSIERS INDIVIDUELS ETAIENT D ' AILLEURS A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION , ET QUE C ' EST A LA SUITE DE CET EXAMEN COMPARATIF QUE LA DECISION ABOUTISSANT A L ' ELIMINATION DU REQUERANT A ETE PRISE ;
21QU ' AINSI IL A ETE SATISFAIT A LA CONDITION MISE A UN EXERCICE CORRECT DU LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE RESERVE A LA COMMISSION EN LA MATIERE , ET QUE , COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA COMPETENCE CONFEREE EN LA MATIERE PAR L ' ARTICLE 50 , LA CONSTATATION QU ' IL A EFFECTIVEMENT ETE PROCEDE A UN EXAMEN COMPARATIF DES QUALIFICATIONS DES DIFFERENTS INTERESSES REPOND AUX EXIGENCES DE MOTIVATION POSEES PAR L ' ARTICLE 190 DU TRAITE ET L ' ARTICLE 25 , ALINEA 2 , DU STATUT ;
22QU ' EN EFFET CETTE MOTIVATION FAIT , DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 50 DU STATUT , SUFFISAMMENT APPARAITRE QUE LA COMMISSION A PRIS EN CONSIDERATION L ' INTERET DU SERVICE ET QU ' ON NE SAURAIT EXIGER EN OUTRE QU ' ELLE EXPLICITE L ' APPRECIATION QU ' ELLE A PORTEE SUR LE REQUERANT PAR RAPPORT A CHACUN DES AUTRES FONCTIONNAIRES DE SON RANG ;
23QU ' AINSI LE MOYEN PRIS DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION DOIT ETRE REJETE ;
24QUE , D ' AUTRE PART , LA CIRCONSTANCE QUE , DES LE 1 JUILLET 1976 , LE PRESIDENT DE LA COMMISSION A FAIT SAVOIR AU SEUL REQUERANT , A L ' EXCLUSION DES DEUX AUTRES DIRECTEURS , QUE , DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE , LA COMMISSION ENVISAGEAIT DE RECOURIR A SON EGARD A L ' ARTICLE 50 , NE SAURAIT DANS LES CIRCONSTANCES DE L ' ESPECE CONSTITUER UNE PREUVE SUFFISANTE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR , LA COMMISSION AYANT RESERVE SA DECISION DEFINITIVE JUSQU ' APRES L '
EXAMEN COMPARATIF AUQUEL ELLE A PROCEDE ;
25QUE DE MEME DOIT ETRE REJETE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE , LE REQUERANT AYANT ETE AVERTI PAR UNE LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CE QUE CELLE-CI ENVISAGEAIT DE RECOURIR A SON EGARD A L ' ARTICLE 50 DU STATUT ET AYANT ETE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ;
26QUE L ' EXAMEN DE SA REPONSE DU 12 JUILLET 1976 FAIT APPARAITRE QU ' IL ETAIT SUFFISAMMENT INFORME DE LA NATURE ET DES CONSEQUENCES DE LA MESURE ENVISAGEE POUR PRESENTER UTILEMENT DES ARGUMENTS DE NATURE A LA FAIRE EVENTUELLEMENT ECARTER ET QU ' IL EST CONSTANT QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION ONT EU , AVANT DE PRENDRE LA DECISION ATTAQUEE , CONNAISSANCE DE SES OBSERVATIONS ;
C ) EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE LA COMMISSION DE NE PAS AFFECTER LE REQUERANT A UN AUTRE EMPLOI
27ATTENDU QUE SELON LE PARAGRAPHE 3 DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT , LE FONCTIONNAIRE QUI SE VOIT RETIRER SON EMPLOI DANS L ' INTERET DU SERVICE RECOIT UNE INDEMNITE S ' IL N ' EST PAS AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE ET DE SON GRADE ;
28QUE TOUT COMME EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI LA COMMISSION JOUIT , EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE REAFFECTER LE FONCTIONNAIRE DANS UN AUTRE EMPLOI DU MEME GRADE , D ' UN LARGE POUVOIR DISCRETIONNAIRE ;
29QUE TOUTEFOIS , A RAISON DES CONSEQUENCES DE PAREILLE DECISION POUR LE FONCTIONNAIRE INTERESSE , LA DECISION DE NE PAS AFFECTER CELUI-CI A UN AUTRE EMPLOI NE SAURAIT DECOULER AUTOMATIQUEMENT DU RETRAIT D ' EMPLOI LUI-MEME MAIS DOIT ETRE FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS PROPRES ;
30QUE L ' EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE , AUSSI LARGE QU ' IL PUISSE ETRE , EXIGE CEPENDANT QUE LE FONCTIONNAIRE , A L ' EGARD DUQUEL UNE DECISION DE NE PAS LE REAFFECTER A UN AUTRE EMPLOI DE SON GRADE EST ENVISAGEE , RECOIVE AU PREALABLE L ' OCCASION DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS ;
31QUE , SI LA LETTRE DU 1 JUILLET 1976 ETAIT DE NATURE A PERMETTRE AU REQUERANT DE FAIRE VALOIR UTILEMENT SON POINT DE VUE EN CE QUI CONCERNE LE RETRAIT D ' EMPLOI , ELLE NE COMPORTAIT , PAR CONTRE , AUCUNE INDICATION RELATIVE AUX POSSIBILITES D ' UNE EVENTUELLE REAFFECTATION ;
32QUE DANS SA REPONSE DU 12 JUILLET 1976 LE REQUERANT SIGNALAIT QU ' IL ETAIT PRET ' A EXAMINER LA POSSIBILITE D ' OCCUPER UN AUTRE EMPLOI ' CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SES QUALIFICATIONS ET QU ' IL N ' APERCEVAIT PAS L ' EXISTENCE DE RAISONS OBJECTIVES POUVANT ALLER JUSQU ' A SON LICENCIEMENT ;
33QU ' IL APPARAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 , SOUS LA RUBRIQUE ' C.APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ' QUE , OUTRE LE NOUVEL EMPLOI DE CONSEILLER PRINCIPAL PREVU A LA NOUVELLE DIRECTION A , AU MOINS TROIS AUTRES EMPLOIS DU GRADE A 2 ETAIENT VACANTS OU DEVAIENT LE DEVENIR A BREF DELAI DANS D ' AUTRES DIRECTIONS GENERALES ;
34QUE LA COMMISSION A DECIDE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU D ' AFFECTER M.OSLIZLOK A UN AUTRE EMPLOI DANS SES SERVICES SANS QUE CELUI -CI AIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS A CET EGARD ;
35QU ' EN NE DONNANT PAS A L ' INTERESSE L ' OCCASION DE FAIRE VALOIR SON POINT DE VUE A CE SUJET , LA COMMISSION N ' A PAS RESPECTE LES GARANTIES QUI DOIVENT ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES EN CAS DE SUPPRESSION DEFINITIVE D ' EMPLOI APRES UN RETRAIT D ' EMPLOI AU TITRE DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT ET QU ' ELLE SERA DES LORS TENUE DE RECONSIDERER SON CAS ;
36QUE LA DECISION ATTAQUEE DOIT DONC ETRE ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE A DECIDE QU ' IL N ' Y AVAIT PAS LIEU DE REAFFECTER LE REQUERANT A UN EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ;
37QU ' IL APPARTIENDRA A LA COMMISSION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DU PRESENT ARRET , NOTAMMENT EN DONNANT , AVANT DE DECIDER S ' IL Y A LIEU OU NON DE REAFFECTER LE REQUERANT A UN AUTRE EMPLOI , L ' OCCASION A CELUI-CI DE FAIRE UTILEMENT VALOIR SES INTERETS A CET EGARD ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
38ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
39QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL CONVIENT DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE )
DECLARE ET ARRETE :
1 . LA DECISION DE LA COMMISSION DU 21 JUILLET 1976 RELATIVE A L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 DU STATUT EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE A DECIDE QUE LE REQUERANT NE SERA PAS AFFECTE A UN AUTRE EMPLOI DE SA CATEGORIE CORRESPONDANT A SON GRADE ;
2 . LA COMMISSION EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE L ' INSTANCE .
