Avis juridique important
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61977J0112
Arrêt de la Cour du 3 mai 1978. - Gesellschaft mbH in Firma August Töpfer & Co. contre Commission des Communautés européennes. - Annulation de certificat ou compensation. - Affaire 112/77.
Recueil de jurisprudence 1978 page 01019
édition spéciale grecque page 00325
édition spéciale portugaise page 00357
édition spéciale espagnole page 00295
Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
Mots clés
1 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTE LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - DECISION PRISE SOUS L ' APPARENCE D ' UN REGLEMENT - RECEVABILITE
( TRAITE CEE , ART.173 , ALINEA 2 )
2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - SUCRE - CERTIFICATS D ' EXPORTATION - PREFIXATION DE LA RESTITUTION - MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE - CONSEQUENCES POUR LES INTERESSES - FACULTE D ' ANNULATION DES CERTIFICATS - DROIT A LA COMPENSATION DU DESAVANTAGE SUBI
( REGLEMENT DU CONSEIL N 878/77 , ART.4 , PARAGRAPHE 2 ; REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 937/77 , ART.2 , ET N 1583/77 )
3 . RECOURS EN ANNULATION - MOYENS - VIOLATION DE LA CONFIANCE LEGITIME - RECEVABILITE
( TRAITE CEE , ART.173 )
Sommaire
1 . EST RECEVABLE UN RECOURS DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FORME CONTRE UNE DISPOSITION QUI , QUOIQUE CONTENUE DANS UN REGLEMENT , CONSTITUE EN SUBSTANCE UNE DECISION DU FAIT QU ' ELLE CONCERNE LESDITES PERSONNES D ' UNE FACON AUSSI DIRECTE ET INDIVIDUELLE QU ' UN DESTINATAIRE .
2 . DANS LE CADRE DES REGLES RELATIVES AUX CONSEQUENCES DE MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS A PAYER OU A RESTITUER , LE SYSTEME DE MESURES DE COMPENSATION N ' EST PAS , PAR LUI-MEME , MOINS FAVORABLE AUX INTERESSES QUE CELUI DE LA FACULTE D ' ANNULATION DES CERTIFICATS ; SI , DANS DES CAS CONCRETS , L ' UN DES DEUX SYSTEMES PEUT S ' AVERER PLUS AVANTAGEUX POUR L '
INTERESSE , D ' UNE MANIERE GENERALE ILS PRESENTENT CHACUN DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUI SONT EQUIVALENTS POUR L ' OPERATEUR ECONOMIQUE .
3 . LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME EST RECEVABLE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , LE PRINCIPE EN QUESTION FAISANT PARTIE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE SA MECONNAISSANCE CONSTITUERAIT UNE ' VIOLATION DU TRAITE OU DE TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE CITE .
Parties
DANS L ' AFFAIRE 112/77 ,
GESELLSCHAFT MBH IN FIRMA AUGUST TOPFER & CO . , HAMBOURG , REPRESENTEE PAR M KURT MITTELSTEIN , HANS PAETOW ET WOLFGANG BICHMANN , AVOCATS AU BARREAU DE HAMBOURG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M ERNEST ARENDT , AVOCAT , 34 B , RUE PHILIPPE II ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M.PETER GILSDORF , ASSISTE DE M.JACQUES DELMOLY , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M.MARIO CERVINO , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , BATIMENT JEAN MONNET , KIRCHBERG ,
PARTIE DEFENDERESSE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1583/77 DE LA COMMISSION , DU 14 JUILLET 1977 ( JO N L 175 , P.17 ) , ET , A TITRE SUBSIDIAIRE , UN RECOURS EN INDEMNISATION ,
Motifs de l'arrêt
1ATTENDU QUE , PAR RECOURS INTRODUIT LE 15 SEPTEMBRE 1977 , LA REQUERANTE A DEMANDE L ' ANNULATION DU REGLEMENT N 1583/77 DE LA COMMISSION , DU 14 JUILLET 1977 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 937/77 EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE EXPORTE DANS LE CADRE DE CERTAINES ADJUDICATIONS ( JO N L 175 , P.17 ) , SUBSIDIAIREMENT LA DECLARATION QUE LA COMMISSION EST RESPONSABLE DU PREJUDICE QUE LA REQUERANTE AURAIT SUBI DU FAIT DE CE REGLEMENT ;
2ATTENDU QUE LE LITIGE SE RAPPORTE A L ' APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , EN CE QUI CONCERNE LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE DES MONTANTS A PAYER OU A RESTITUER ;
3QUE LE REGLEMENT N 1134/68 DU CONSEIL , DU 30 JUILLET 1968 , FIXANT LES REGLES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 653/68 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO N L 188 , P.1 ) PREVOIT , DANS SON ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , QU ' EN CAS DE MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE , LES MONTANTS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE
OPERATION , OU UNE PARTIE D ' UNE OPERATION , A REALISER APRES CETTE MODIFICATION , SONT AJUSTES EN UTILISANT LE NOUVEAU RAPPORT ;
QUE , CEPENDANT , LE SECOND ALINEA DUDIT PARAGRAPHE DISPOSE : ' TOUTEFOIS , TOUT INTERESSE AYANT OBTENU UNE FIXATION A L ' AVANCE POUR UNE OPERATION DETERMINEE OBTIENT , SUR DEMANDE ECRITE QUI DOIT PARVENIR A L ' ORGANISME COMPETENT DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT CELUI DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES PORTANT FIXATION DES MONTANTS AJUSTES , L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE L ' ATTESTANT ; '
4ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 557/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1978 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ABROGEANT LE REGLEMENT N 475/75 ( JO N L 67 , P.1 ) A , TOUT EN DECLARANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1134/68 APPLICABLES , DANS SON ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , FAIT LA RESERVE : ' TOUTEFOIS L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 NE S ' APPLIQUE QUE SI L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS CONDUIT POUR L '
INTERESSE A UN DESAVANTAGE ' ;
QUE LE REGLEMENT N 1451/76 DU CONSEIL , DU 22 JUIN 1976 , MODIFIANT LE REGLEMENT N 557/76 ( JO N L 163 , P.5 ) A ENCORE , CONSIDERANT QUE L ' EXERCICE MASSIF DU DROIT D ' ANNULATION EN CAUSE ' PEUT , DANS CERTAINS CAS , ETRE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GENE SERIEUSE POUR UNE BONNE GESTION COMMUNAUTAIRE D ' UN MARCHE AGRICOLE DETERMINE ; QU ' IL APPARAIT SOUHAITABLE , DANS CES CONDITIONS , DE PREVOIR QUE CE DROIT PUISSE ETRE SUBSTITUE PAR UN AUTRE CONSISTANT DANS LA COMPENSATION DU DESAVANTAGE SUBI
' , AJOUTE UN NOUVEL ALINEA A L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 557/76 , PORTANT : ' IL PEUT ETRE PREVU QUE CE DESAVANTAGE SOIT COMPENSE PAR UNE MESURE APPROPRIEE.DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS VISEES AU PREMIER ALINEA NE S ' APPLIQUENT PAS ; '
5ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 557/76 AINSI REDIGE LA COMMISSION A , PAR SON REGLEMENT N 1579/76 DU 30 JUIN 1976 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION PARTICULIERES AU SECTEUR DU SUCRE ...(JO N L 172 , P.59 ) , DISPOSE QUE LA COMPENSATION VISEE A CET ARTICLE SERAIT OCTROYEE POUR LES QUANTITES DE SUCRE BLANC POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION SERAIENT ACCOMPLIES A PARTIR DU 1 JUILLET 1976 ET POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION AURAIT ETE DELIVRE
AVANT LE 15 MARS 1976 , TOUT EN FIXANT LE MONTANT DE LA COMPENSATION POUR LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES CONCERNES DANS UNE ANNEXE ;
6ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSUS CITEES DES REGLEMENTS N 557/76 ET N 1451/76 DU CONSEIL ONT ETE REMPLACEES PAR L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 DU CONSEIL DU 26 AVRIL 1977 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( JO N L 106 , P. 27 ) QUI PORTAIT :
' 1 . LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 PREVUES POUR LA MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D ' UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE SONT APPLICABLES .
2.TOUTEFOIS , L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 NE S ' APPLIQUE QUE SI L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS CONDUIT POUR L ' INTERESSE A UN DESAVANTAGE .
IL PEUT ETRE DECIDE , AVANT LA DATE D ' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX , QUE CE DESAVANTAGE SOIT COMPENSE PAR UNE MESURE APPROPRIEE. DANS CE CAS , L ' ANNULATION DE LA FIXATION A L ' AVANCE ET DU CERTIFICAT OU TITRE ATTESTANT NE PEUT ETRE EFFECTUEE ; '
QU ' EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION LE REGLEMENT N 937/77 DE LA COMMISSION DU 29 AVRIL 1977 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 878/77 ...(JO N L 110 , P.1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT N 1372/77 DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1977 ( JO N L 156 , P. 33 ) , A , DANS SON ARTICLE 2 , PREVU :
' 1 . LA COMPENSATION VISEE A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 878/77 EST OCTROYEE POUR LES QUANTITES DE SUCRE BLANC POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES A PARTIR DU 1 JUILLET 1977 SOUS COUVERT DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DES ADJUDICATIONS PARTIELLES AYANT EU LIEU AVANT LE 26 AVRIL 1977 EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 2101/75 ET DU REGLEMENT ( CEE ) N 2732/76 .
CETTE COMPENSATION EST FIXEE , POUR L ' ETAT MEMBRE CONCERNE , COMME INDIQUE A L ' ANNEXE I .
2.POUR LES CERTIFICATS D ' EXPORTATION VISES AU PARAGRAPHE 1 , LE DROIT D ' ANNULATION PREVU A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DERNIER ALINEA , DU REGLEMENT ( CEE ) N 1134/68 NE PEUT PAS ETRE EXERCE ; '
QUE L ' ANNEXE I A LAQUELLE RENVOIE LE TEXTE CITE A FIXE LA COMPENSATION A OCTROYER POUR 100 KG DE SUCRE BLANC , EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , A 2,33 DM ;
7ATTENDU QUE CETTE REGLEMENTATION A ETE MODIFIEE PAR LE REGLEMENT N 1583/77 , ACTE ATTAQUE PAR LE PRESENT RECOURS , QUI ' CONSIDERANT QUE , A PARTIR DU 1 JUILLET 1977 , DANS LE SECTEUR DU SUCRE , LES MONTANTS COMPENSATOIRES ONT ETE CALCULES SUR LA BASE DU PRIX D ' INTERVENTION AUGMENTE DU MONTANT DE LA COTISATION PERCUE SUR LE SUCRE D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE DANS LE CADRE DU REGIME DE LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE ; QUE , A LA SUITE DE CE NOUVEAU MODE DE CALCUL , IL Y A LIEU D ' ADAPTER LE
MONTANT DE LA COMPENSATION FIXEE PAR L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 937/77 ' A , DANS SON ARTICLE 1 , REMPLACE LE MONTANT DE LA COMPENSATION DE 2,33 DM PAR LE MONTANT DE 1,87 DM ;
8ATTENDU QUE LA REQUERANTE DETENAIT A L ' EPOQUE UN NOMBRE CONSIDERABLE DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION QUI LUI DONNAIENT DROIT , EN CAS D ' EXPORTATION , A LA COMPENSATION EN CAUSE ;
QU ' AYANT RECU POUR LES EXPORTATIONS EFFECTUEES APRES LE 15 JUILLET 1977 , DATE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT ATTAQUE , UNE COMPENSATION CALCULEE NON PAS AU TAUX DE 2,33 DM PAR 100 KG DE SUCRE BLANC , MAIS SEULEMENT DE 1,87 DM , ELLE S ' ESTIME DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT CONCERNEE PAR LA MODIFICATION ARRETEE AU REGLEMENT ATTAQUE ;
QUE , SELON ELLE , CE REGLEMENT AURAIT VIOLE LES PRINCIPES CONTENUS DANS LE REGLEMENT N 653/68 DU CONSEIL , DU 30 MAI 1968 , RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO N L 123 , P.4 ) AINSI QUE DANS LE REGLEMENT N 1134/68 ;
QU ' EN SECOND LIEU , LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ET SERAIT DE CE FAIT ILLEGALE ;
SUR LA RECEVABILITE
9ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU RECOURS N ' EST PAS CONTESTEE PAR LA COMMISSION ;
QU ' EN EFFET DEJA L ' ARTICLE 2 MODIFIE DU REGLEMENT N 937/77 CONSTITUAIT UN ACTE ATTAQUABLE AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , DEUXIEME ALINEA , DU FAIT QU ' IL CONCERNAIT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT LES DETENTEURS DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES DANS LE CADRE DES ADJUDICATIONS PARTIELLES AYANT EU LIEU AVANT LE 26 AVRIL 1977 ;
QUE CETTE DERNIERE DATE ETANT ANTERIEURE A CELLE DU REGLEMENT N 937/77 , LES PERSONNES MORALES ET PHYSIQUES AUXQUELLES LA DISPOSITION SE RAPPORTAIT ETAIENT IDENTIFIABLES SUR LA BASE DES ACTES D ' EXECUTION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE D ' EXPORTATION DE SUCRE BLANC ;
QUE , DES LORS , CETTE DISPOSITION QUOIQUE CONTENUE DANS UN REGLEMENT CONSTITUAIT EN SUBSTANCE UNE DECISION CONCERNANT LES DETENTEURS DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION , TELS QUE LA REQUERANTE , D ' UNE FACON AUSSI DIRECTE ET INDIVIDUELLE QU ' UN DESTINATAIRE ;
QU ' A PLUS FORTE RAISON CES CONSIDERATIONS VALENT POUR LE REGLEMENT ATTAQUE EN TANT QU ' IL A MODIFIE LE REGLEMENT N 937/77 ;
10 QUE LE RECOURS EST DONC RECEVABLE ;
SUR LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION AGRICOLE DE BASE
11ATTENDU QU ' IL EST VRAI QUE LE SYSTEME GENERAL REGLANT LES CONSEQUENCES DE MODIFICATIONS DES TAUX DE CHANGE , TEL QU ' IL A ETE ARRETE PAR LES REGLEMENTS DE BASE , A SAVOIR LE REGLEMENT N 653/68 DU CONSEIL DU 30 MAI 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( JO N L 123 , P.4 ) ET LE REGLEMENT N 1134/68 , FIXANT LES REGLES DE SON APPLICATION , PREVOIT , D ' UNE FACON GENERALE , QU ' EN CAS DE MODIFICATION DES
PARITES DES MONNAIES NATIONALES PAR RAPPORT A L ' UNITE DE COMPTE , LES DETENTEURS DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION OU D ' EXPORTATION ET DE TITRES COMPARABLES COMPORTANT FIXATION A L ' AVANCE PEUVENT EN DEMANDER L ' ANNULATION ;
QUE LES REGLEMENTS N 557/76 ET N 878/77 ONT RESTREINT CETTE FACULTE EN LA LIMITANT AUX CAS OU ' L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS CONDUIT POUR L ' INTERESSE A UN DESAVANTAGE ' , ECARTANT CE FAISANT DES OPERATIONS DE NATURE PUREMENT SPECULATIVE SUSCEPTIBLES DE NUIRE A UNE BONNE GESTION DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
QUE , CEPENDANT , LE REGIME AINSI PRECISE LAISSE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES LA LIBERTE DE DECIDER INDIVIDUELLEMENT S ' IL EST DE LEUR INTERET DE MAINTENIR LES ARRANGEMENTS QUI ONT CONDUIT A UNE FIXATION A L ' AVANCE OU , PAR CONTRE , DE LES FAIRE ANNULER ;
12ATTENDU QUE LES ARGUMENTS DE LA REQUERANTE REVIENNENT A LA THESE QUE , EN CE QUI CONCERNE LE SUCRE BLANC , LA POSSIBILITE , INTRODUITE PAR LE REGLEMENT N 1451/76 , DE REMPLACER LA FACULTE DES OPERATEURS DE FAIRE ANNULER LES CERTIFICATS PAR CELLE DE LA COMMUNAUTE DE DEDOMMAGER LES INTERESSES DU DESAVANTAGE PAR LE PAIEMENT D ' UNE COMPENSATION APPROPRIEE , AURAIT PAR ELLE-MEME CONSTITUE UN DESAVANTAGE POUR LES OPERATEURS CONCERNES ;
QUE , SELON ELLE , CE DERNIER DESAVANTAGE DEVRAIT ETRE COMPENSE AU MEME TITRE QUE LE DESAVANTAGE DECOULANT PARTICULIEREMENT DE LA MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE ;
QUE , PAR AILLEURS , LA COMMISSION L ' AURAIT AINSI COMPRIS AU COURS DE LA CAMPAGNE SUCRIERE 1976-1977 , SON REGLEMENT N 1576/76 AYANT FIXE UN MONTANT DE COMPENSATION QUI TENAIT COMPTE NON SEULEMENT DES EFFETS DE LA MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE , MAIS EGALEMENT DE CEUX RESULTANT DES MODIFICATIONS DU PRIX D ' INTERVENTION POUR LA NOUVELLE CAMPAGNE SUCRIERE ;
13ATTENDU QUE CETTE THESE NE SAURAIT ETRE ADMISE , LE SYSTEME DE MESURES DE COMPENSATION N ' ETANT PAS , PAR LUI-MEME , MOINS FAVORABLE AUX INTERESSES QUE CELUI DE LA FACULTE D ' ANNULATION ;
QUE SI , DANS DES CAS CONCRETS , L ' UN DES DEUX SYSTEMES PEUT S ' AVERER PLUS AVANTAGEUX POUR L ' INTERESSE , D ' UNE MANIERE GENERALE ILS PRESENTENT CHACUN DES AVANTAGES ET DESAVANTAGES POUR L ' OPERATEUR QUI SONT EQUIVALENTS , L ' UN EN MAINTENANT LES ENGAGEMENTS QUI ONT ETE PRIS , MAIS COMPENSANT LE DESAVANTAGE DECOULANT DE LA MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE , L ' AUTRE EN LAISSANT LES RISQUES DE CETTE MODIFICATION POUR LE COMPTE DE L ' OPERATEUR , MAIS EN LUI DONNANT LA FACULTE DE RENONCER , AU
VU DE CES RISQUES , A L ' OPERATION ENVISAGEE ;
QU ' A CET EGARD IL IMPORTE DE PRECISER QUE L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT N 557/76 ET L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 878/77 NE PERMETTENT L ' ANNULATION QUE SI L ' OPERATION QUI A FAIT L ' OBJET D ' UNE FIXATION A L ' AVANCE CONDUIT POUR L ' INTERESSE A UN DESAVANTAGE DU FAIT DE L ' APPLICATION DES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS , MAIS NE LA PERMETTENT PAS SI C ' ETAIT POUR D ' AUTRES CAUSES , PAR EXEMPLE UNE MODIFICATION DES PRIX , NOTAMMENT DU PRIX D ' INTERVENTION , QUE L ' OPERATION ETAIT DEVENUE
DESAVANTAGEUSE ;
QU ' IL EST DONC APPROPRIE QUE SEUL LE DESAVANTAGE RESULTANT DE LA MODIFICATION DU TAUX DE CHANGE SOIT COMPENSE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE , DANS SON REGLEMENT N 1576/76 , LA COMMISSION AURAIT ARRETE UNE COMPENSATION PLUS GENEREUSE NE SAURAIT AFFECTER CETTE INTERPRETATION ;
14QUE LE GRIEF DE VIOLATION DES REGLEMENTS N 653/68 ET N 1134/68 NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;
15ATTENDU QUE LA REQUERANTE INVOQUE ENCORE LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 2 , SECOND ALINEA , DU REGLEMENT N 878/77 , SELON LAQUELLE LA DECISION QUE LE DESAVANTAGE SERA COMPENSE DOIT ETRE ADOPTEE ' AVANT LA DATE D ' APPLICATION DU NOUVEAU TAUX ' , POUR DEMONTRER L ' ILLEGALITE DU REGLEMENT ATTAQUE , ADOPTE APRES CETTE DATE ;
16ATTENDU CEPENDANT QUE LA DECISION ' QUE CE DESAVANTAGE SOIT COMPENSE PAR UNE MESURE APPROPRIEE ' A ETE ADOPTEE PAR LE REGLEMENT N 937/77 ET QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR LE REGLEMENT ATTAQUE NE CONCERNE PAS L ' APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION , MAIS SEULEMENT LE MONTANT DE LA COMPENSATION ;
QUE LE REGLEMENT ATTAQUE NE S ' APPLIQUE QU ' AUX QUANTITES DE SUCRE BLANC POUR LESQUELLES LES FORMALITES DOUANIERES D ' EXPORTATION SONT ACCOMPLIES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ET NE CONSTITUE DONC PAS UNE MODIFICATION AVEC EFFET RETROACTIF ;
17QUE , DES LORS , CE MOYEN NE PEUT PAS REUSSIR ;
SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME
18ATTENDU QUE LA REQUERANTE ALLEGUE ENCORE QUE LE REGLEMENT ATTAQUE CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA CONFIANCE LEGITIME ;
19ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE CE PRINCIPE EST RECEVABLE DANS LE CADRE D ' UN RECOURS EN VERTU DE L ' ARTICLE 173 , LE PRINCIPE EN QUESTION FAISANT PARTIE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE , DE SORTE QUE SA MECONNAISSANCE CONSTITUERAIT UNE ' VIOLATION DU TRAITE OU DE TOUTE REGLE DE DROIT RELATIVE A SON APPLICATION ' , AU SENS DE L ' ARTICLE CITE ;
20ATTENDU QUE LE MOYEN N ' EST CEPENDANT PAS FONDE , LA CIRCONSTANCE QUE LA COMMISSION AVAIT , EN CE QUI CONCERNE DES EXPORTATIONS ANTERIEURES COMPARABLES A CELLES ENVISAGEES PAR LA REQUERANTE , CALCULE LA COMPENSATION SUR DES BASES CERTES PLUS AVANTAGEUSES MAIS DEPASSANT L ' OBJECTIF DES REGLEMENTS N 557/76 ET N 878/77 , NE POUVANT PAS CONFERER A LA REQUERANTE UN DROIT AU MAINTIEN DE CES CALCULATIONS INEXACTES ;
QUE , PAR CONTRE , LA COMMISSION ETAIT , DES QUE L ' INEXACTITUDE DE CES CALCULS ETAIT CONSTATEE , TENUE DE LA RECTIFIER DANS L ' INTERET FINANCIER DE LA COMMUNAUTE ET AFIN DE PREVENIR LA NAISSANCE DE POSITIONS PRIVILEGIEES ;
SUR L ' ACTION EN REPARATION
21ATTENDU QU ' A TITRE SUBSIDIAIRE LA REQUERANTE A DEMANDE QUE LA COMMISSION SOIT DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE QUE LA REQUERANTE AURAIT SUBI DU FAIT DE L ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1583/77 ;
22ATTENDU QU ' IL RESSORT DE TOUT CE QUI PRECEDE QU ' EN L ' OCCURRENCE L ' ACTIVITE DE LA COMMISSION A ETE CONFORME A LA REGLEMENTATION EN CAUSE ET QUE CETTE REGLEMENTATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME VALIDE ;
QUE , DES LORS , CETTE ACTIVITE N ' A PAS ETE DE NATURE A DONNER LIEU A DES DROITS A REPARATION ;
23QUE LA DEMANDE EST DONC INFONDEE ET QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE EN SON ENTIER ;
Décisions sur les dépenses
SUR LES DEPENS
24ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS , S ' IL EST CONCLU EN CE SENS ;
QUE , LA REQUERANTE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ;
Dispositif
LA COUR
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LE RECOURS EST REJETE ;
2 ) LA REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .
