Avis juridique important
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61963O0027
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 1963. - M. Goffredo Raponi contre Commission de la Communauté économique européenne. - Affaire 27-63.
Recueil de jurisprudence
édition française page 00291
édition néerlandaise page 00309
édition allemande page 00317
édition italienne page 00289
édition spéciale anglaise page 00149
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Dispositif
Parties
DANS L ' AFFAIRE 27-63
M . GOFFREDO RAPONI
CONTRE
COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
Objet du litige
AYANT POUR OBJET :
L ' ANNULATION DE LA NOMINATION DE M . X EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AFFAIRES INTERIEURES AUPRES DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;
Motifs de l'arrêt
ATTENDU QUE LE RECOURS POSE NOTAMMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION JOUIT DANS L ' ATTRIBUTION PAR VOIE DE PROMOTION D ' EMPLOIS VACANTS OU , PLUS PARTICULIEREMENT , DE CERTAINS EMPLOIS , D ' UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SI ELLE EST TENUE DE MOTIVER UNE NOMINATION " AU CHOIX " ;
QU ' IL SOULEVE DONC DES PROBLEMES D ' INTERPRETATION DES STATUTS DES FONCTIONNAIRES DONT LA SOLUTION EST SUSCEPTIBLE DE REVETIR UNE VALEUR DE PRINCIPE ;
Dispositif
LA COUR
COMPOSEE DE :
M . CH . L . HAMMES , PRESIDENT DE CHAMBRE
MM . R . ROSSI ET R . LECOURT , JUGES
AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
DECIDE :
L ' AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COUR .
